Le chantier de la simplification est désormais bien lancé. J’ai déposé avec ma collègue Elisabeth Lamure et une dizaine de collègues de la Délégation sénatoriale aux entreprises (DSAE), quatre textes sur le bureau du Sénat, qui sont la traduction juridique des préconisations figurant dans notre rapport d’information “Simplifier efficacement pour libérer les entreprises“, rédigé au nom de la Délégation – 20 février 2017.
Nous entendons, par cette initiative, contribuer au débat sur la meilleure méthode à adopter pour simplifier le droit et ainsi libérer les entreprises, à la lumière des succès obtenus en ce domaine par plusieurs pays voisins où nous nous sommes rendus : Pays-Bas (La Haye) ; Suède (Stockholm) ; Allemagne (Berlin) ; Royaume-Uni (Londres).
TEXTES
1- une proposition de loi constitutionnelle qui oblige à compenser toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises ;
2- une proposition de loi organique qui recentre les études d’impact sur l’évaluation des coûts induits par les projets de loi pour les entreprises et les collectivités territoriales, et sur son apport en termes de simplification ;
3- une proposition de loi simple qui propose de reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises, institué par décret en 2014 et caduque depuis juin 2017, mais en renouvelant ses missions et sa composition, afin que ce Conseil assure une contre-expertise indépendante des études d’impact produites par l’administration. Ce Conseil de la simplification pour les entreprises transformé ferait l’objet d’un bilan après trois années d’activité pour, le cas échéant, être rapproché du Conseil national d’évaluation des normes compétent pour les normes applicables aux collectivités territoriales. La proposition de loi introduit aussi le principe selon lequel toute disposition de nature réglementaire ne peut être modifiée à plus d’une reprise au cours d’une législature, sauf cas spécifique. Enfin, elle sécurise le contrôle fiscal ;
4- une proposition de résolution relative à la simplification des normes entravant la vie économique : cette proposition de résolution appelle à de profonds changements dans la production de la norme réglementaire, afin de favoriser réellement la simplification des normes et d’encourager pleinement la vie économique du pays.
Les solutions de la DSAE reposent sur l’instauration d’un processus qualité d’élaboration des lois qui s’incarne, en amont, par une étude d’impact délivrée par un organe indépendant, dressant tous les coûts directs et induits. En guise d’allègement réglementaire, son rapport propose l’équation « One in, two out », comme c’est désormais le cas en Grande Bretagne.
Devant les élus locaux, le 17 juillet 2017, le président de la République s’est rangé au principe du “deux pour un”, autrement dit “pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités territoriales, deux autres devront être supprimées”, a-t-il illustré (discours).
Communiqué de presse du 29.09.2017
