A l’Assemblée nationale, la gauche avait en effet décidé de soumettre les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS à des cotisations sociales, salariales et patronales (dès lors que le montant des dividendes excède 10% du capital social de l’entreprise).

Les dividendes sont déjà assujettis à l’impôt sur les sociétés, puis à l’impôt sur le revenu et, enfin, à la CSG. Si l’on ajoute des charges sociales, du fait de nombreuses incertitudes juridiques sur ce dispositif, le prélèvement total de l’Etat pourrait s’élever à 78% du montant des bénéfices !

La nuit dernière, le Sénat s’est rallié à l’idée qu’un tel dispositif était confiscatoire et rajoutait encore à l’insécurité fiscale. Le gouvernement reconnaissait lui-même que ce dispositif n’était pas opportun.

Mon premier amendement fut donc voté (lire : Article 12bis). Fort de ce succès, j’ai mis l’éclairage sur les dirigeants de SARL qui, eux, sont déjà assujettis aux charges sociales sur les dividendes versés, depuis 2013.

Comment justifier qu’un entrepreneur de TPE/PME ou un commerçant soit soumis à des charges sociales sur ses dividendes, alors qu’un capitaine d’industrie ne le serait pas ?

En conséquence, le Sénat a voté mon second amendement (lire : article additionnel après article 12 bis) pour réparer cette iniquité.

Une situation d’autant plus préjudiciable qu’elle affecte essentiellement nos plus jeunes compatriotes qui cherchent du travail et de l’expérience hors de nos frontières.

Je me suis inquiété de ce phénomène auprès de François Rebsamen, ministre du Travail et de l’Emploi, lorsqu’il est venu, le 05 novembre dernier, répondre aux questions de la commission des Affaires sociales au Sénat.

Ainsi, dans une lettre adressée à Laurent Fabius,  le sénateur Christophe Frassa nous prévient que le poste de service à l’emploi de Buenos Aires qui offre 150 emplois par an risque de disparaitre (lire : 2014_10_22_FABIUS-Laurent-Crédit CCEFP ). Pour ma part, j’ai évoqué les difficultés prévisibles de financement du centre Charles Péguy à Londres qui trouve près de 1000 emplois par an à des jeunes Français qui débarquent quotidiennement.

J’ai demandé à François Rebsamen s’il serait possible que le ministère du Travail reprenne à son propre compte le budget abandonné par le ministère des Affaires étrangères, au nom de la mobilité professionnelle.

La mobilité professionnelle est devenue une nécessité. Nous devons faciliter toutes les expériences à l’étranger.

François Rebsamen m’a malheureusement signifié qu’il ne pouvait pas imputer sur le budget de son ministère l’accompagnement à la mobilité internationale,  renvoyant la balle au « ministre concerné », à savoir Laurent Fabius.

Si la santé des salariés exposés à un travail pénible doit faire l’objet de toute notre attention pour être pris en compte dans le calcul des droits à la retraite, sa mise en œuvre doit être claire et simple, à fortiori dans le cadre d’une loi de simplification !

Or, l’ensemble du volet pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité est l’élément central, a été imposé par le gouvernement sans réelle concertation, ni étude d’impact (loi du 20 janvier 2014).

Au résultat, nous avons un dispositif qui est source d’insécurité juridique, de complexité administrative et de surenchérissement du coût du travail.

Se faisant l’écho de l’inquiétude de divers groupements professionnels, la nouvelle majorité sénatoriale a pris ses responsabilités en abrogeant un dispositif à repenser totalement.

Lors de mon intervention en séance, j’ai évoqué un sondage de la Chambre de commerce américaine et de l’institut Bains dévoilant que la perception positive des dirigeants américains sur notre pays était passée de 56% en 2011 à 12% en 2014. C’est dramatique lorsqu’on pense que les Américains sont les premiers investisseurs étrangers en France !

Si nous voulons favoriser l’emploi dans notre pays, aucun texte ne devrait être voté qui puisse compliquer la volonté d’entreprendre et la réussite de nos entreprises.

La Bretagne a besoin de se développer à l’international dans le respect de son identité culturelle et historique.

Monsieur Xavier de Villepin fut président du groupe Union Centriste en 2002.

Je garderai en mémoire son immense talent d’analyse et de synthèse de la politique française et internationale, dont il faisait profiter tous les élus de mon groupe à chacune de nos réunions à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Il avait l’art d’élever les débats et d’éclairer nos réflexions comme personne.

Les obsèques se tiendront dans la plus stricte intimité

Par un heureux hasard, mes débuts à la tribune ont coïncidé avec un sujet qui m’était familier, puisque j’ai créé et géré une place de marché internet, au début des années 2000.

La prédominance américaine sur la gouvernance d’Internet est un phénomène qu’on ne peut ignorer. J’ai soutenu que l’Union européenne représentait une taille suffisamment critique pour contrer cette hégémonie. Seule une stratégie à l’échelle de l’Union nous permettra de peser dans l’économie numérique et de préserver les libertés de nos citoyens.

L’affaire Snowden a démontré que Big Brother est devenu réalité et qu’il nous surveille, au travers de la NSA, l’agence de sécurité américaine, en utilisant les géants du Net contraints par la loi de livrer nos données personnelles.

VIDEO : Cliquez sur l’image pour visionner l’intervention.

Débat sur la gouvernance mondiale de l’internet – Sénateur Olivier Cadic – 23/10/2014 (durée : 10:30)

J’ai témoigné à Catherine Morin-Desailly que sa mission d’information avait accompli un travail remarquable et que ses 62 propositions devaient faire consensus, à commencer par la négociation d’un traité international.

Dans cette perspective, les intérêts des 28 états membres devront être défendus par un interlocuteur unique, ce qui relativise le poids d’un secrétariat d’état chargé du numérique en France.

A l’heure où certains partis réclament un repli sur soi, l’UDI prône une accélération de la construction européenne !

Le défi du numérique constitue une formidable opportunité de présenter à nos concitoyens la construction européenne comme une source de progrès et de protection collective.

En vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Or, ces contributions sociales votées en juillet 2012 ont été reconduites dans la loi de finances pour 2014. Depuis deux ans, je n’ai cessé de dénoncer cette réglementation qui heurte le bon sens autant que l’équité entre les citoyens européens (lire : “La taxation des Français de l’étranger, ça commence maintenant !” du 06 juillet 2012).

En qualité de membre de la commission des Affaires sociales au Sénat, j’ai exposé ce point de vue à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ce 4 octobre, sans déranger le moins du monde ses certitudes. Elle m’a même assuré de sa sérénité en la matière (Compte-rendu de la commission des Affaires sociales du 14 octobre).

Une sérénité qui s’est vraisemblablement étiolée depuis lors… En effet, quelques jours plus tard, le 21 octobre, on découvrait les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne amenée à statuer sur cette question dans les prochaines semaines, suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (Conclusions de l’Avocat général, Mme E. Sharpston).

Cette même Cour avait déjà jugé que la France ne pouvait percevoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d’activité des salariés expatriés. Son avocat général précise aujourd’hui que le droit européen (Règlement CEE n° 1408/71, en l’occurrence) n’établissait pas de « distinction fondée sur la nature des revenus » et que le double assujettissement pour un même revenu « pénaliserait les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation ». L’Avocat général conclut clairement que les Etats membres ont certes le pouvoir d’aménager leurs systèmes de sécurité sociale, mais qu’ils doivent néanmoins « respecter le droit de l’Union » (CJUE, Affaire C‑623/13).

Je vous renvoie vers le site de Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, à qui je tire mon chapeau. Elle a couvert toute cette affaire dans le détail depuis l’origine et vous rappelle les formalités pour contester votre prélèvement de la CSG/CRDS : www.claudine-schmid.ch/2014/10/21/prelevement-csg-crds-les-residents

La veille de la publication de ces conclusions, j’avais posé une question écrite au ministre des Finances et des Comptes publics sur les conséquences d’une éventuelle condamnation de la France pour infraction à la législation européenne. En effet, Marisol Touraine ne m’avait pas répondu sur ce sujet lors de son audition au sénat. Cette question est parue au JO du Sénat le 23/10/2014 (Question écrite n° 13453).

Il m’a paru opportun d’interpeler le gouvernement sur une perte de recettes potentielle susceptible d’affecter le PLFSS 2015 (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Je lui demande, à travers ma question écrite, de nous indiquer les montants réellement prélevés lors des exercices précédents au titre des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les plus-values et revenus immobiliers pour les non-résidents, le nombre et le montant global des réclamations contentieuses, ainsi que les moyens envisagés par l’Etat français pour compenser cette absence de recettes s’il devait être condamné.

Je vous tiendrai informé de la réponse.

Prochaine étape, je vais pouvoir m’entretenir de ce dossier auprès de Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, au cours d’une réunion de travail avec les parlementaires représentant les Français résidant hors de France, le 31 octobre prochain.

Les Grands électeurs représentants les Français de l’étranger se sont exprimés. La liste d’union sénatoriale UMP-UDI soutenue par l’UFE, conduite par Christophe Frassa et sur laquelle j’occupais la troisième place arrive largement en tête. L’ampleur de notre victoire nous permet de conquérir 3 des 6 sièges qui étaient soumis à renouvellement sur la circonscription hors de France. Les manœuvres politiciennes et le charcutage électoral n’auront heureusement pas permis à la gauche d’enlever le troisième siège qu’elle convoitait… Elle subit un revers sévère et perd également la majorité au Sénat !

C’est avec une profonde émotion que je reçois le mandat de sénateur des Français de l’étranger que vous venez de me confier. J’ai ainsi l’honneur d’être le premier sénateur UDI des français établis hors de France.

Je félicite le sénateur Christophe-André Frassa pour sa réélection et Jacky Deromedi pour son élection. Christophe a mené cette campagne avec brio, a su rassembler autour de lui la droite, le centre et les indépendants. Je suis fier d’avoir fait ce chemin avec lui. Je remercie les délégués et conseillers consulaires pour la confiance qu’ils nous ont accordée. J’ai aussi une amicale pensée pour mes colistiers non élus dont je veux saluer l’implication dans cette campagne.

Votre confiance m’honore. Je la reçois comme un encouragement à défendre activement au Parlement les intérêts de nos compatriotes dans le monde.

Face à un gouvernement qui agit avec précipitation, de façon hasardeuse ou partisane, et enfonce notre pays dans la crise, notre devoir est de nous unir pour promouvoir les réformes structurelles dont la France et les Français de l’étranger ont besoin !

Les 31 défis que nous vous avons présentés pendant la campagne et que nous voulons relever avec vous constituent ma feuille de route. Entrepreneur depuis l’âge de 20 ans, entrepreneur je resterai. Et vous pouvez compter sur moi pour privilégier une politique pragmatique, efficace, et collégiale.

Les élus consulaires seront partie prenante dans mon travail parlementaire car l’action collective et l’expertise partagée sont, sans aucun doute, le gage de notre réussite.

Ensemble, nous pouvons relever chaque défi.

Ensemble, nous pouvons faire de grandes choses.

Ensemble, nous changerons la manière de faire de la politique !

Fidèlement,