Aujourd’hui, ce sont les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France qui en appellent aux bons offices de leur gouvernement. Selon la presse anglaise, ils seraient quelque 200.000 Britanniques à être bientôt assujettis aux prélèvements sociaux de leurs revenus immobiliers.

Cette nouveauté fiscale va également frapper les Français vivant au Royaume-Uni ! (lire : « La taxation des Français de l’étranger, ça commence maintenant ! » du 06 juillet 2012).

Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée des Français de l'étranger

Au cours du déjeuner suivant la visite de François Hollande à la Résidence de l’ambassadeur, j’ai officiellement remis un courrier à Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée des Français de l’étranger, dont je vous reproduis l’extrait ci-dessous.

Je l’ai priée de bien vouloir intervenir auprès du ministre du budget pour lui demander de reconsidérer son idée de prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents. Deux arguments soutiennent ma démarche : selon les traités européens, tout travailleur doit être soumis à la réglementation sociale d’un seul et unique pays membre ; les Français hors de France subiraient une double taxation de leurs revenus locatifs, puisque l’article n°1 de la convention fiscale franco-britannique n’inclut pas les prélèvements sociaux.

Une copie de la lettre a été envoyée aux 11 députés et 12 sénateurs représentant les Français de l’étranger.

Extrait de la lettre datée du 10 juillet 2012 à l’attention de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger :

« Le 4 juillet 2012, M. Jérôme Cahuzac, ministre du budget, a soumis au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoyant un assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. La mesure proposée consiste à soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%), impositions de toute nature distinctes des cotisations sociales.

Cette mesure est injuste. L’article n°1 de la convention fiscale franco-britannique ne comprend pas les prélèvements sociaux. Si cette imposition s’applique en France, les résidents situés au Royaume-Uni ne pourront pas déduire ce prélèvement de 15,5% des impôts britanniques, ce qui reviendra de fait à une double imposition. Ainsi, un Français ou un Britannique imposé au taux de 40% sur ses revenus verra son taux d’impôt s’élever à 55,5% sur ses revenus locatifs situés en France.

Enfin, l’Europe (Règlement CEE n°1408/71) indique clairement qu’un travailleur est soumis à la réglementation sociale d’un seul pays membre. Une cotisation sociale perçue sur un revenu immobilier auprès d’un ressortissant non soumis à la règlementation sociale de la France mettrait notre pays en contradiction avec le règlement européen et entrainerait inévitablement des recours contentieux auprès de la cour européenne de justice à Luxembourg. »

Crédit photo : Jacqueline Servat