« La taxation des Français de l’étranger n’a jamais figuré dans le programme de François Hollande ou dans celui du Parti Socialiste, et n’est aucunement envisagée », déclarait la candidate socialiste à l’élection législative au Royaume-Uni, il y a moins d’un mois.

Ce mercredi, lors du conseil des ministres, Jérôme Cahuzac, ministre du budget, a présenté le projet de loi de finances rectificatives et… surprise !

Il est prévu l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France.

En revanche, ces revenus ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital puisque les non-résidents n’ont pas accès à la protection sociale française.

Cette évidence n’empêche pas le nouveau gouvernement de proposer un prélèvement social au taux de 15,5% ! Il s’appliquera sur les revenus que les non-résidents tirent de leurs biens immobiliers en France et il s’ajoutera évidemment aux 20% de taxes déjà prélevées et à la taxe foncière.

L’imposition concernera environ 60.000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12.000 euros par an de revenus fonciers, sur leurs biens situés en France au titre des loyers.

La mesure est rétroactive. Elle sera applicable aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Voilà un gouvernement qui n’aura pas perdu de temps pour perdre tout crédit.

Comment faire confiance à un Etat capable de créer des prélèvements sur des revenus passés ?

Cette décision est scandaleuse.

Vous pensez vendre votre bien ? Vous n’échapperez pas à ce nouveau prélèvement. Il s’appliquera également aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Ce prélèvement social s’appliquera indistinctement aux non-résidents qu’ils soient français ou étrangers. Le rendement attendu par Bercy au titre de 2012 s’élève à 50 millions d’euros et le rendement en année pleine, perçu à compter de 2013, à 250 millions d’euros

Henry Samuel, correspondant à Paris du Daily Telegraph, a repris mes propos sur le sujet dans un article paru ce jour (lire l’article : French second home tax grab ‘unconstitutional’ du 5 juillet 2012)..

Vous y lirez également les propos de Jean Arthuis, ancien ministre des Finances et président de l’Alliance Centriste. Il explique que Bruxelles pourrait rejeter cette contribution sociale parce que les non-résidents ne bénéficient pas des prestations sociales françaises.

Il y a eu un précédent avec le prélèvement CSG sur des valeurs mobilières détenues par des non-résidents.

Si la nouvelle majorité de gauche fait passer cette disposition à l’Assemblée cet été, il y a fort à parier qu’une procédure sera ensuite entamée à l’encontre de la France… et que tôt ou tard notre pays devra rembourser.

A suivre…

Photo Flickr de petersandbach