Dans le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des Ministres ce mercredi 4 juillet 2012, la PEC est supprimée. Elle sera remplacée, à terme, par un nouveau dispositif d’aide à la scolarité.

Cette décision prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012-2013 pour le Royaume-Uni et concerne les élèves inscrits dans un établissement de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger).

Près de 32 millions d’euros étaient budgétés en 2013 pour financer la PEC. Cette mesure de prise en charge partielle des frais de scolarité bénéficiait aux enfants scolarisés dans les classes de lycée à l’étranger. Une partie de cette somme devra abonder le budget des bourses pour aider les familles susceptibles de rencontrer des difficultés financières suite à cette décision.

A cette fin, un travail d’identification au cas par cas sera fait par l’administration et  les familles répertoriées seront invitées à déposer sans délai un dossier de bourses scolaires devant la seconde commission locale.

J’invite les parents affectés par cette décision à déposer sans attendre un dossier de bourse scolaire auprès du consulat afin que la 2ème commission locale des bourses qui se réunira à la rentrée puisse étudier leur demande.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la campagne, la situation des finances publiques menaçait sérieusement ce dispositif voulu par Nicolas Sarkozy et attribué sans condition de ressources (lire : « Quel futur pour la prise en charge des frais de scolarité (PEC) ? » du 30 mars 2012).

En plus de la PEC, le gouvernement de François Fillon avait régulièrement augmenté le budget des bourses.

Le besoin exprimé lors de la commission nationale des bourses pour l’année scolaire à venir est de 93,6 millions d’euros. Plus de 50% des 15.000 familles ayant demandé une bourse bénéficient d’une quotité de 100%, soit la prise en charge intégrale des frais de scolarité.

Ce budget des bourses déjà conséquent devra être augmenté afin de prendre en compte toutes les familles qui bénéficiaient de la PEC et qui sont désormais en droit d’obtenir une bourse.

Je remercie Daniel Ollagnier qui siégeait à la commission nationale des bourses au titre de l’Anefe pour les informations qu’il a bien voulu me communiquer.

Photo Flickr de Kevygee