Outre la nouvelle taxe sociale de 15,5%, les non-résidents qui avaient décidé d’investir dans l’immobilier en France à des fins de location seront confrontés à une nouvelle disposition qui vise à encadrer les loyers en France.

Promesse du candidat Hollande, elle est une priorité du nouveau gouvernement.

Elle doit être mise en œuvre prochainement par Cécile Duflot, ministre française du Logement.

Or, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt, à l’unanimité, le 12 juin 2012, considérant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien violait la Convention européenne des droits de l’homme dans son article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1. Lire le Communiqué de presse du Greffier de la Cour du 12 juin 2012 : « L’impossibilité pour les propriétaires fonciers en Norvège d’augmenter les loyers porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens »

Souhaitons que cette décision fasse réfléchir le gouvernement français et qu’il tienne compte de l’arrêt de la Cour avant de présenter son projet de loi.

A ce sujet, je vous invite à lire le texte d’opinion de Renaud Dozoul, publié le 5 juillet 2012 sur 24hGold : « La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers« . Il préconise la construction de logement plutôt que des mesures coercitives à l’encontre des propriétaires qui auraient pour effets néfastes de contracter l’offre, de développer la location « au noir » ou encore d’orienter les propriétaires vers d’autres formes de baux locatifs.

Photo Flickr de Frank Peters