La condamnation d’une pratique fiscale discriminatoire à l’égard des non-résidents percevant des revenus immobiliers en France se profile avec de plus en plus de netteté.

stormEn vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Or, ces contributions sociales votées en juillet 2012 ont été reconduites dans la loi de finances pour 2014. Depuis deux ans, je n’ai cessé de dénoncer cette réglementation qui heurte le bon sens autant que l’équité entre les citoyens européens (lire : « La taxation des Français de l’étranger, ça commence maintenant ! » du 06 juillet 2012).

En qualité de membre de la commission des Affaires sociales au Sénat, j’ai exposé ce point de vue à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ce 4 octobre, sans déranger le moins du monde ses certitudes. Elle m’a même assuré de sa sérénité en la matière (Compte-rendu de la commission des Affaires sociales du 14 octobre).

Une sérénité qui s’est vraisemblablement étiolée depuis lors… En effet, quelques jours plus tard, le 21 octobre, on découvrait les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne amenée à statuer sur cette question dans les prochaines semaines, suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (Conclusions de l’Avocat général, Mme E. Sharpston).

Cette même Cour avait déjà jugé que la France ne pouvait percevoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d’activité des salariés expatriés. Son avocat général précise aujourd’hui que le droit européen (Règlement CEE n° 1408/71, en l’occurrence) n’établissait pas de « distinction fondée sur la nature des revenus » et que le double assujettissement pour un même revenu « pénaliserait les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation ». L’Avocat général conclut clairement que les Etats membres ont certes le pouvoir d’aménager leurs systèmes de sécurité sociale, mais qu’ils doivent néanmoins « respecter le droit de l’Union » (CJUE, Affaire C‑623/13).

Je vous renvoie vers le site de Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, à qui je tire mon chapeau. Elle a couvert toute cette affaire dans le détail depuis l’origine et vous rappelle les formalités pour contester votre prélèvement de la CSG/CRDS : www.claudine-schmid.ch/2014/10/21/prelevement-csg-crds-les-residents

La veille de la publication de ces conclusions, j’avais posé une question écrite au ministre des Finances et des Comptes publics sur les conséquences d’une éventuelle condamnation de la France pour infraction à la législation européenne. En effet, Marisol Touraine ne m’avait pas répondu sur ce sujet lors de son audition au sénat. Cette question est parue au JO du Sénat le 23/10/2014 (Question écrite n° 13453).

Il m’a paru opportun d’interpeler le gouvernement sur une perte de recettes potentielle susceptible d’affecter le PLFSS 2015 (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Je lui demande, à travers ma question écrite, de nous indiquer les montants réellement prélevés lors des exercices précédents au titre des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les plus-values et revenus immobiliers pour les non-résidents, le nombre et le montant global des réclamations contentieuses, ainsi que les moyens envisagés par l’Etat français pour compenser cette absence de recettes s’il devait être condamné.

Je vous tiendrai informé de la réponse.

Prochaine étape, je vais pouvoir m’entretenir de ce dossier auprès de Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, au cours d’une réunion de travail avec les parlementaires représentant les Français résidant hors de France, le 31 octobre prochain.

Lire aussi : « Actualité fiscale pour les non-résidents : hâtez-vous de faire une réclamation contentieuse au sujet de vos prélèvements CSG/CRDS » du 29 avril 2014

Photo Flickr de Andreas Fusser