Vidéo – à 12:10 : Audition CAS du 17 mai 2016 – PJL visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les  entreprises et les actifs.

La ministre du Travail veut toujours croire au bien-fondé d’un pavé de 3600 pages pour régir les relations de travail, parce qu’elle “ne pense pas que le code du travail soit un frein à l’emploi”, même si elle reconnait paradoxalement qu’il est “devenu illisible” à force de dérogations.

A l’épreuve du feu, il faut reconnaitre que Mme El Khomri se montre vaillante et convaincue, notamment sur le thème du dialogue social. Mais ses formules emphatiques du genre le compte personnel d’activité (CPA) est “la protection sociale du XXIème siècle” dissimulent mal qu’elle rajoute bien souvent de la complexité réglementaire et de la tension sociale, quand chacun attend l’inverse.

J’ai ainsi demandé à la ministre comment elle comptait faire fonctionner le CPA, sans que cela devienne une usine à gaz, tout en rappelant qu’aucun pays de l’OCDE ne connaissait un tel dispositif. Mme El Khomri m’a répondu avec aplomb que “oui, la France est la première à créer le CPA. Il ne faut pas en avoir honte : de nombreux partenaires européens sont jaloux, à l’instar d’Andrea Nahles, mon homologue allemande”.

Mon intervention en commission (thèmes : hiérarchie des normes, syndicalisation, CPA, licenciements économiques) :

“Il y a un an, je proposais, par un amendement à la loi Macron, de modifier l’article L.1 du code du travail pour inverser la hiérarchie des normes. Mme Bricq m’avait accusé de vouloir brûler le code du travail ! Je suis heureux que le rapport de M. Combrexelle ait fait admettre la nécessité de cette inversion. Dans tous les pays qui ont une forte compétitivité, le code du travail est réduit. En adoptant mon amendement l’an dernier, nous aurions gagné du temps…

Lire la suite de mon intervention ou voir la vidéo (à 12:12)

Autorité de la concurrence
– Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
– Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
– Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
– Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
– Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
– Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
– Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)

Réforme de la juridiction prud’homale

Conditions de travail
– Abroger le volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité), tout en continuant à renforcer les démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail (Amt 908).
Rupture du contrat de travail
– Qualifier de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d’aménagements du contrat prévu par l’accord de maintien dans l’emploi (Amt 909).
– Permettre la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée en vue de la réalisation d’un projet (Amt 910).
– Ajuster les préavis de licenciement à la taille de l’entreprise (Amt 916).
Négociation collective
– Inverser de la hiérarchie des normes en replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche, etc.) l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le but est de faire confiance aux partenaires sociaux pour simplifier le droit du travail afin de le rendre plus praticable et de l’adapter au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise (Amt 921).
– Mettre fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable (Amt 922).
– Ne pas interdire à une convention ou un accord de niveau inférieur de comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur (Amt 923).
Sauvegarde de l’emploi (PSE)
– Apprécier la proportionnalité d’un PSE au niveau de l’entreprise et non du groupe (Amt 924).
– Mettre en oeuvre l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE dans l’entreprise et non au sein du groupe (Amt 925).

Insertion professionnelle des Jeunes
– Déroger à la durée maximale de stage pour certains étudiants du supérieur (Amt 904).
– Ouvrir la découverte des métiers et des formations durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges (Amt 905).
– Autoriser le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans, afin de favoriser le préapprentissage (Amt 906).
– Elargir le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprentissage, comme les écoles et campus créés à l’initiative d’entreprises (Amt 907). Adopté.

Intéressement
– Prévoir la négociation d’un accord d’intéressement par les branches avant le 31 décembre 2017 (Amt 881).
– Réduire le taux du forfait social à 8 % (Amt 882).
– Offrir au salarié la possibilité du déblocage de leur intéressement pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (Amt 880).

Pourtant, le titre du projet de loi ne manquait pas d’allant : Croissance, activité et égalité des chances économiques. En effet, le ministre de l’économie est venu au-devant des sénateurs pour « faciliter les projets », « améliorer les financements », « accroître les possibilités », « alléger les obligations » …

Alors le Sénat a joué son rôle, pleinement son rôle. Nous avons progressé, mais, au final, toutes les occasions de réellement dynamiser l’emploi et l’investissement privé, toutes les franches opportunités de restaurer la confiance et notre attractivité internationale ont été remisées pour ne pas heurter la majorité socialiste à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, le cas échéant.

Transports
– Ouverture du marché ferroviaire à de nouveaux opérateurs pour le transport de passagers (Amt 870).
– Donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l’exploitation de lignes TER (Amt 871).

Ouverture dominicale
– Simplification du processus de création de zones touristiques internationales (ZTI) ou commerciales (Amt 890).
– Donner la possibilité aux entreprises de demander au préfet la création de ces zones (Amt 891).
– Permettre au ZTI d’ouvrir en nocturne (Amt 894).
– Donner toute latitude aux maires pour autoriser l’ouverture dominicale des commerces, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches par an (Amt 911). (lire : Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation du 19 mai 2015)
– Donner pouvoir au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale (Amt 912).
– Prendre en charge les frais de garde d’enfant sur justificatifs (Amt 896).

« Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement » Olivier Cadic, 17 avril 2015

J’ai déposé un amendement pour multiplier par plus de 10 ce plafond, afin qu’il atteigne 500.000€ pour s’ajuster sur le dispositif fiscal offert en Grande-Bretagne (Amt n°920 rect. bis). Pour libérer la croissance, commençons par libérer l’investissement.

Animée du même esprit, la commission spéciale, présidée par Vincent Capo-Canelas, a proposé le doublement de ce plafond pour le porter à 90.000€ (Amt n°1721). Elle a eu gain de cause. Il faut s’en féliciter. C’est mieux que rien… même si cela me paraît largement insuffisant.

Le débat dans l’hémicycle me laisse donc un goût d’inachevé (lire : Compte-rendu des débats sur Amt 920 rect. bis).

D’une part, Catherine Deroche, corapporteur reconnait que la commission spéciale a pu “sembler un peu frileuse” et que si la décision n’avait tenu qu’à elle, elle aurait “poussé plus loin cette avancée”. D’autre part, Emmanuel Macron s’est arcbouté sur le plafond de 45.000€, alors qu’il venait de nous faire un plaidoyer sur la mobilisation de l’épargne financière des Français vers « le capital productif », au détriment de l’assurance vie, “un monstre qui, aujourd’hui, pénalise notre économie”.

Le ministre de l’économie s’est justifié en invoquant la “fragilité du dispositif ISF-PME” qui fait actuellement l’objet d’une négociation entre le gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible au regard du droit communautaire…

L’amendement du Sénat a donc peu de chances de survie. Alors qu’il faudrait décréter l’état d’urgence économique en France, le gouvernement invoque Bruxelles pour justifier son inaction. Pendant ce temps le monde bouge et il n’attend personne !

Au cours du même débat, en défendant d’autres amendements visant à élargir le champ des avantages fiscaux pour limiter l’impact de l’ISF, j’ai rappelé au ministre qu’un texte destiné à relancer la croissance sera inopérant “si les investisseurs ne sont pas parties prenantes et s’ils ne sont pas incités à investir”.

En retour, le ministre m’a payé d’une belle promesse : “Nous devons prendre cet engagement commun pour avancer et moderniser cet impôt. Sinon, il aura un effet contreproductif sur le financement de notre économie”.

Mon collègue Vincent Capo-Canellas a pris la balle au bond en concluant qu’il fallait se poser la question “de l’ISF tout court”, tant il freine notre compétitivité internationale et “pousse un certain nombre de nos compatriotes à adopter des logiques d’évitement, voire de déménagement”.

La délégation aux entreprises dialogue avec des entrepreneurs français établis au Royaume-Uni. On reconnait les sénateurs (g.à d.) : Jérôme Durain, Antoine Karam, Claude Nougein, Olivier Cadic, Elisabeth Lamure, Philippe Dominati, Annick Billon, Michel Canevet, Valérie Létard, Jean-Pierre Vial (le 13 avril 2015, chez International SOS à Londres).

Fraichement débarqués de l’Eurostar, les dix sénateurs de la délégation ont rencontré les acteurs économiques essentiels de la communauté française et des entrepreneurs français issus de tous horizons, heureux d’apporter leur témoignage, surtout « si cela peut faire bouger les choses en France », a résumé Jean-Claude Cothias, directeur des opérations du groupe Nost.

Je remercie Arnaud Vaissié, président du réseau des 112 CCI françaises à l’international (CCI-FI), de nous avoir accueillis dans les locaux de son entreprise, International SOS, pour organiser nos tables rondes de la matinée.

En préambule, Arnaud nous a rappelé que la crise de 2008 fut très éprouvante en Grande-Bretagne puisque les secteurs de la finance et de l’immobilier drainent 40% de l’économie. Les dirigeants politiques ont cependant fait le pari de la baisse de la dépense publique et avancent qu’en supprimant 550.000 emplois publics ils ont permis de faire éclore 1.400.000 emplois privés, un rapport de un à trois, a conclu le président des CCI-FI.

Le taux de chômage qui était monté à 8% vient de retomber à 5,5%. A Londres, c’est le plein emploi. Certes, la productivité est plus faible qu’en France ou ailleurs. Et pour cause, les Britanniques préfèrent – et ils s’en flattent – embaucher des personnes plutôt que d’acheter des machines.

Sur les toits de Londres, la délégation et l’équipe d’Ekimetrics UK, dans le quartier effervescent de Shoreditch au cœur des Digital Tech. Nous avons été accueillis par Quentin Michard, son directeur général (tout à droite de l’image). Ekimetrics, société en croissance, vient d’ouvrir une filiale à Londres qui emploie déjà 7 consultants.

L’emploi est une obsession de l’autre côté du Channel et les Anglais cultivent l’idée (qui pourrait paraitre saugrenue) d’encourager les créateurs et les investisseurs en leur simplifiant la vie et en récompensant fiscalement le risque couru.

David Blanc, entrepreneur et président de l’UFE Corporate GB, aime faire remarquer que les entrepreneurs à succès ont là-bas le rang de star. C’est symptomatique : en France, nos principales émissions de téléréalité font la promotion du chef cuisinier ; au Royaume-Uni, même principe, mais on valorise le chef d’entreprise. Au résultat, il y a deux fois plus de PME outre-Manche que chez nous (4,7 millions contre 2,2).

Rien d’étonnant que l’administration anglaise se déclare elle-même au service du développement des entreprises. Nous sommes aux antipodes d’une administration qui, en un mot, fait peur. Stéphane Leduc, fondateur des éditions Leduc à Paris et de Ptolemy’s Book à Londres, a témoigné de l’esprit inquisitorial du fisc français vis-à-vis de nos PME qui ont des velléités d’exporter !

L’environnement fiscal et social des entreprises britanniques apparait comme celui d’une autre planète aux yeux d’un entrepreneur français : 12% de charges sociales, flexibilité des contrats, absence d’effet de seuil et bien d’autres points rappelés par Olivier Morel, avocat, président de la section Royaume Uni des Conseillers du commerce extérieur de la France et référant PME Parrainage.

En évoquant les avantages spécifiques consentis aux investisseurs de capitaux vers les PME et les start-up, Stéphane Rambosson, entrepreneur et administrateur de la Chambre de commerce française en Grande-Bretagne, nous a ramenés aux débats sur la loi Macron.

Avant de repartir, la délégation a visité le centre Charles Péguy de Londres qui trouve du travail à un millier de nos jeunes compatriotes, chaque année. On voit le tableau des offres.

En effet, alors que le projet de loi Macron prévoyait un plafond de 45.000€ pour la réduction liée à l’ISF-PME, la commission spéciale, présidée par Vincent Capo-Canelas, a voté le doublement de ce plafond pour le porter à 90.000€. J’ai déposé un amendement pour le hausser à 450.000€, ayant en tête le dispositif britannique baptisé EIS (Enterprise Investment Scheme) qui encourage fortement l’investissement des personnes physiques dans les petites entreprises.

Pourquoi ne pas offrir aux investisseurs français ce qu’ils peuvent obtenir à deux heures d’Eurostar de Paris ? En plus d’un plafond qui s’élève à un million de livres, les Business Angels britanniques ne subissent aucune imposition sur leurs gains en capital ou en droits de succession…

On estime qu’il y a entre 7.000 et 8.000 Business Angels en France, contre 40.000 au Royaume-Uni (source : Fédération nationale France Angels). Ce n’est donc pas un hasard si les start-up britanniques sont cinq fois plus capitalisées que les nôtres, qu’elles emploient cinq fois plus de personnes et qu’elles disposent d’une espérance de vie cinq fois supérieure…

On est loin d’avoir tout essayé contre le chômage en France…

« Cet amendement dote le droit français d’un outil renforçant la compétitivité des entreprises et l’attractivité de notre droit et de notre pays pour les investisseurs. » Olivier Cadic, 13.04.2015

Cet amendement visait à protéger nos juristes d’entreprise par un principe de confidentialité sur leur travail, avis et documents, sur le modèle du « legal privilege » dont bénéficient les juristes anglo-saxons (lire : “Loi Macron : Mon amendement pour protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprise” du 03 avril 2015).

L’absence de confidentialité est susceptible de se retourner contre l’entreprise qui fait travailler un juriste français. « Les innovations et le savoir-faire français apparaissent vulnérables, faute d’un régime efficace de protection du secret des affaires », a parfaitement résumé mon collègue Christophe-André Frassa en présentant son rapport au nom de la commission des Lois du Sénat : « Le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté ».

Cette distorsion de concurrence a été dénoncée par les principales associations de juristes français qui ont écrit à tous les sénateurs pour leur demander de soutenir mon amendement (lire : “Loi Macron : Des associations de juristes d’entreprise appellent à soutenir mon amendement sur la confidentialité” du 12 avril 2015).

Arrêtons de nous tirer les balles dans le pied, ai-je interpellé le ministre de l’économie. J’ai aussi avancé qu’il valait mieux adopter un texte imparfait, puis l’améliorer, que de rester au point mort.

Le soir même de cette discussion dans l’hémicycle, je revenais de Londres où j’avais organisé une journée de déplacement pour la délégation aux entreprises du Sénat, dont je suis le vice-président. L’objectif était d’échanger avec des entrepreneurs français installés sur place.

Au moment de soutenir mon amendement, je n’ai pas manqué de pointer la différence profonde de culture vis-à-vis de l’entreprise entre le Royaume-Uni et la France. D’un côté de la Manche, l’administration se dévoue au service des entreprises, de l’autre côté, l’administration semble s’évertuer à leur compliquer la vie.

L’Etat va devoir rembourser les sommes indûment prélevées, au titre de la CSG-CRDS, sur les revenus immobiliers des non-résidents qui vivent dans un autre État membre. Pourtant j’avais mis en garde le Gouvernement avant qu’il ne décide cette mesure. Il me paraissait inéluctable que la France soit condamnée (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012).

Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l’ACOSS

J’ai donc demandé à M. Gubian s’il avait provisionné ces remboursements et le montant.

Le directeur m’a répondu par l’affirmative et qu’il allait en communiquer le montant à la Mission afin que celui-ci puisse être inscrit au PV.

Promesse tenue quelques jours plus tard. Le montant provisionné, en 2015, s’élève à 291M€.

Cette enveloppe correspond à une année pleine de prélèvements CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents.

J’en déduis que le gouvernement fait le pari que tous les non-résidents ne demanderont pas à être remboursés !

Dans le cas contraire, il aurait fallu provisionner 3 fois ce montant ! Cela correspond aux contributions sociales prélevées à tort de 2012 à 2014. Si on ajoute le manque à gagner pour 2015 voté dans le cadre du PLFSS 2015, le trou pourrait s’élever à plus d’un milliard d’euros.

Cette menace porte principalement sur les distributeurs alimentaires, tels que Leclerc, Intermarché ou Système U et tous les autres réseaux du commerce associé : bricolage, opticiens, pharmaciens, articles de sport, architectes, parfumeurs…

La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Macron avait supprimé l’article en question lors de l’examen du texte en commission.

Mais le gouvernement, représenté en séance par Emmanuel Macron, a déposé un amendement visant à réintégrer l’article de loi pour qu’il soit voté par le Sénat.

J’ai détaillé les raisons qui m’ont poussé à défendre les intérêts des réseaux de commerçants indépendants qui subiraient une discrimination vis-à-vis des groupes intégrés, tels que Carrefour, Casino ou Auchan (lire : Intervention Article 10A du 10.04.2015). En effet, limiter à 9 ans les contrats de franchise permettra aux réseaux intégrés de s’emparer progressivement de la majeure partie des magasins indépendants.

Du reste, les analystes financiers ne s’y trompent pas : ils ont publié un communiqué qui indique que la mesure voulue par le gouvernement augmenterait considérablement la force de frappe des réseaux intégrés au détriment des réseaux associés.

Lors du vote public dans l’Hémicycle, le projet du gouvernement a recueilli… zéro « voix pour ».

« Nous savons au Sénat, lorsqu’une idée est bonne et généreuse, faire preuve de bon sens »

J’ai rappelé que, selon une étude de l’Union européenne, l’origine du gaspillage dans les 28 pays de l’Union proviendrait pour 42% des ménages et pour 44% de l’industrie agro-alimentaire et détaillants, avant de conclure que « nous savons au Sénat, lorsqu’une idée est bonne et généreuse, faire preuve de bon sens » (lire : Explication de vote Amdt 379 rect-1 du 10.04.2015).

Les sénateurs centristes se réjouissent de l’adoption de cet amendement, repris par le groupe UDI-UC, qui est « un signal fort de réalisme face aux nombreux Français qui n’arrivent pas à boucler leur fin de mois », comme l’a souligné ma collègue.

Lorsque le Sénat s’est apprêté à voter le texte à l’unanimité, Nathalie Goulet a rendu hommage à Frédéric Lefebvre, député UMP des Français de l’étranger, qui avait déposé un amendement identique il y a quelques semaines à l’Assemblée, avant de le retirer à la demande du gouvernement.

Le ministre Emmanuel Macron a fait la même demande devant le Sénat en promettant une loi à venir. J’ai répondu au ministre que dans ce domaine comme plus généralement pour réformer la France “le gouvernement se hâte lentement“.

A travers les amendements que je compte défendre au Sénat sur le repos dominical dans le cadre de la loi dite “Macron”, je pense que si le Parlement doit donner aux maires la capacité d’autoriser (ou pas) l’ouverture des commerces le dimanche, celle-ci doit être pleine et entière, de 0 à 52 dimanches par an !

Nous verrons alors ce que décideront Martine Aubry à Lille ou Anne Hidalgo à Paris… Est-ce une approche jusqu’au-boutiste comme le titre le Figaro ?

Le révolutionnaire anarchiste russe, Mikhaïl Bakounine considérait lui que “la liberté est indivisible : on ne peut en retrancher une partie sans la tuer toute entière” !