Mes réponses en français à l’interview de la correspondante de l’Agence de presse de Taïwan publiée par Central News Agency le 10/08/2022.

1. Que représente pour vous la visite à Taipei de la présidente de la Chambre des représentants des États-Unis malgré les menaces chinoises ? Comment réagissez-vous à cette visite ?

Les États-Unis souhaitent visiblement renouveler leur soutien explicite à la démocratie taiwanaise.
Cette visite de la présidente de la Chambre des représentants des États-Unis est bienvenue et très opportune, compte tenu de la situation internationale tendue.

Elle fait suite au déplacement de parlementaires américains en novembre dernier, un mois après la visite de notre délégation présidée par Alain Richard.
Nous avions reçu, à l’époque, une lettre de l’ambassadeur de Chine en France, Lu Shaye.

Il s’opposait fermement au déplacement de sénateurs français à Taiwan et menaçait ceux qui s’y rendraient.

La France et le Sénat ne reçoivent pas de consignes du Parti Communiste chinois, pas plus que la présidente du congrès américain, semble-t-il.

L’an dernier, à la suite de sanctions de l’UE contre des Chinois ayant commis des graves atteintes aux droits de l’homme au Xinjiang contre la minorité musulmane Ouïgour, la Chine a sanctionné dix parlementaires européens et des entités de l’Union européenne.

J’ai fait remarquer dans l’hémicycle que le communiqué officiel du ministère chinois des affaires étrangères leur interdisait l’accès à la Chine, Macao et Hong-Kong.
En omettant de citer Taiwan, tout le monde a pu constater la reconnaissance implicite par Pékin de la souveraineté de Taiwan sur son territoire.

À notre arrivée en octobre à Taiwan, les incursions de 150 avions de combat chinois avaient été enregistrés autour de l’île.

Les manœuvres militaires chinoises observées, suite à la venue de Madame Pelosi, démontrent surtout que Pékin cherche à masquer son impuissance diplomatique auprès de sa population face à la montée progressive de la reconnaissance internationale de Taiwan.

Le G7, relayé par le ministère des affaires étrangères français, a communiqué qu’il n’est pas justifié d’utiliser une visite comme prétexte pour réaliser des activités militaires agressives dans le détroit de Taiwan.

Les déplacements internationaux des parlementaires sont des événements normaux et habituels. La Chine doit les respecter.

2. Que signifie la visite du Président du Parlement de Taïwan Monsieur You Shyi-Kun? A l’heure actuelle de la guerre en Ukraine et la relation tendue avec la Chine dû à son alliance avec la Russie, cette visite est-elle encore plus significative ?

Le Président du Parlement de Taïwan Monsieur You Shyi-Kun avait été invité au Sénat par le Président Alain Richard, lors de notre déplacement.

Sa délégation a reçu un accueil au plus haut niveau du Sénat.

Nous avons eu tant de demandes que nous n’avons pas été capables d’accepter tous les sénateurs qui souhaitaient participer au déjeuner avec leurs homologues.

Il faut savoir que le groupe d’amitié France-Taiwan compte désormais 35 sénateurs, soit 1/10ème du Senat !

Nos échanges de vues ont porté sur le développement des relations bilatérales, qui reposent déjà sur les coopérations économiques, culturelles et scientifiques et sur les perspectives politiques de la zone Indopacifique.

Le parallèle entre les menaces de la Chine sur Taiwan avec l’agression de la Russie contre l’Ukraine a été abordé. Comme Hitler voulait faire disparaître l’État tchécoslovaque, Poutine veut annexer l’Ukraine et Xi Jinping cherche à absorber Taiwan.

Ces stratégies expansionnistes des régimes totalitaires n’ont pas de limite.

C’est un motif de préoccupation partagé pour les parlementaires français et taiwanais. J’ai donc rapporté les propos de Sébastien Lecornu, ministre des Armées, sur l’apport de moyens émanant de notre flotte pour contribuer à garantir la liberté de circulation dans le détroit de Taïwan.

3. La relation Taïwan-Chine n’est pas un jeu à somme nulle. Cependant, la Chine menace et venge tous ceux qui s’expriment pour la démocratie taïwanaise. Pourquoi avez-vous choisi de soutenir Taïwan avec une grande détermination (à laquelle nous vous remercions infiniment) ? Considérez-vous la menace de la Chine ?

En 2020, j’écrivais que « la Chine de Xi-Ji Ping développe un monde néo-totalitaire qui va au-delà de l’imagination d’Orwell.

Mettre à jour son appareil de répression interne et le développement de sa force militaire ; enrayer sa stratégie expansionniste et la mise en place de ses structures de désinformation externe constituent une priorité ».

Taïwan et Hong-Kong apparaissent désormais comme un terrain d’expérimentations pour des méthodes qui pourraient s’étendre à la planète entière…

Taiwan est le contre-exemple de la thèse véhiculée par les régimes autoritaires qui considèrent que la démocratie n’est pas le meilleur système pour le développement humain.

La fraicheur de la démocratie taïwanaise, sa liberté d’expression, la force tranquille de la présidente Tsai Ing-wen qui incarne la résilience d’un peuple de 24 millions d’habitants séduisent. Les déclarations de soutien à Taïwan viennent de tous côtés, telles que celles du G7 le démontrent.

Cette union est salutaire pour l’île, car comme le veut un proverbe chinois, « une baguette est facile à casser, dix baguettes sont dures comme fer ».

Voilà pourquoi j’avais déclaré à Taipei : Taiwan n’est pas seul !

Certains diplomates soucieux de plaire à Pékin disent « moins on parlera de Taïwan, mieux cela vaudra ».
Je pense tout le contraire. Protéger Taiwan, c’est défendre la démocratie et servir la paix dans le monde !

4. Quels sont les projets/collaborations parlementaires entre la France et Taïwan dans un avenir proche ?

Je voudrais tout d’abord exprimer toute notre gratitude à François Wu, l’ambassadeur de Taiwan en France et à toute son équipe pour leur réussite dans le développement de notre relation bilatérale, qui ne cesse de s’étendre.

Lorsque nous nous sommes rendus à Taiwan l’an dernier, Alexandre Levy, compatriote installé sur l’île, nous avait présenté son projet de lycée international franco-taiwanais (LIFT), soutenu par François Wu.

L’accomplissement de cette idée nous est apparue être une priorité.

J’ai indiqué au Président du Parlement de Taïwan Monsieur You Shyi-Kun que je serai dans les prochaines semaines à Taiwan pour soutenir l’ouverture de cette école primaire.

Je solliciterai le soutien du Yuan législatif pour aider à son développement afin de permettre l’ouverture d’une maternelle et un collège, l’année suivante.

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En matière de preuve de la nationalité française, Minouche Beraud Suberville, présidente du conseil consulaire à Mexico et Radya Rahal, présidente du conseil consulaire à Alger consacrent leur énergie à la simplification d’une démarche technique et souvent mal comprise. Le droit appliqué mérite en effet d’être expliqué.

Benoit Mayrand, conseiller des Français de Roumanie et de Moldavie, m’a saisi sur la convention fiscale entre la France et la Moldavie, que j’appelle de mes voeux depuis 2018.

L’annonce d’une convention fiscale avec le Danemark, très attendue par nos compatriotes, doit être rapidement suivie de la ratification parlementaire. C’est ce que m’a souligné Marie-José Caron, conseillère des Français au Danemark. Marie-José s’est également étonnée que le Danemark, pourtant très porté sur la digitalisation des démarches administratives, ne soit pas encore inclus dans la liste des pays éligibles à l’identité numérique de La Poste, qui permet de s’identifier sur France Connect. C’est une problématique importante pour l’accessibilité des services publics.

Certificat de nationalité française – CNF

Devant la recrudescence constatée dans les postes diplomatiques et consulaires de l’exigence de CNF aux ressortissants français qui souhaitent renouvelés leur passeport, j’ai interrogé les trois ministères qui ont compétence en cette matière (Justice, Intérieur et Affaires étrangères). Respect de la hiérarchie des normes et transparence de la doctrine administrative sont impératifs pour ne pas abimer le lien national avec les Français de l’étranger.

> Renouvellement d’un passeport dans un consulat : quid de la possession d’État

 > Passeport et doctrine administrative pour prouver sa nationalité

 > Filiation et actes d’état civil étrangers

Conventions fiscales bilatérales

Ces derniers mois, la signature de convention avec le Danemark et la Moldavie ont été annoncée. Je me félicite de ces annonces, attendues de longue date. Le Parlement doit désormais être saisi pour approbation afin que ces textes puissent entrer en vigueur. J’ai interrogé le ministre chargé des Relations avec le Parlement sur le calendrier prévu.

 > Convention fiscale entre la France et la Moldavie

> Convention fiscale entre la France et le Danemark

Défense de la langue française

L’usage de la langue national au-delà de nos frontières est un outil de rayonnement. Il m’a paru important de demander que les postes s’adressent en français à la communauté française.

 > Usage de la langue française par les postes diplomatiques et consulaires

Démarches administratives

La liste des pays dont l’indicatif téléphonique permet de créer une identité numérique sur La Poste reste insuffisante. Que ce soit le Danemark, très connecté, que des pays où les services postaux sont inefficaces, le nombre de pays éligibles doit être augmenté.

Une idée qui avait fait bondir le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gabriel Attal.

VERBATIM de mon intervention – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

Techniquement, ces amendements reviennent à offrir à un établissement public, en l’occurrence l’AEFE les moyens de contourner l’interdiction d’emprunter, sans aucun contrôle de la représentation nationale.

Chers collègues, il est donc ici proposé qu’une Agence d’État puisse créer des structures juridiques à l’étranger pour faire des emprunts immobiliers en faveur de ses 67 établissements en gestion directe à l’étranger.

Utiliser le PLFR pour faire avancer de tels mécanismes a de quoi surprendre.

Je ne voterai donc pas ces amendements.

Je suis intervenu ce 2 août pour demander la suppression d’un dispositif du groupe LR adopté par l’Assemblée nationale.

Contrairement à son intention, il ne réglait en rien le problème, en plus d’être inconstitutionnel, et aurait créé de graves difficultés pour nos compatriotes établis aux États-Unis.

Si le président LR du groupe d’amitié France-Etats-Unis au Sénat a souhaité son maintien, mes collègues Damien Regnard et Joëlle Garriaud-Maylam l’ont contredit et partagé mon point de vue.

Ces interventions ont conforté l’approche du rapporteur soutenu par le ministre Gabriel Attal.

VERBATIM de mon intervention – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

L’accord FATCA résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012.

Il a été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013.

La Constitution française prévoit expressément à son article 55 une primauté du droit international sur le droit interne.

Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain.

Les banques sont obligées de transmettre au fisc américain les informations concernant les clients nés aux USA.

La situation des “Américains accidentels” mérite d’être traitée avec plus de discernement

Le dispositif, tel que rédigé par le groupe les Républicains, à l’Assemblée nationale voudrait imposer une réciprocité pour appliquer le traité.

Il signifie pour les Français des USA qu’ils devraient déclarer leurs revenus américains en France et éventuellement payer des impôts en France sur ces revenus.
Ceci serait contraire à la convention fiscale bilatérale et à tous nos principes.

Cela exposerait également les établissements financiers français à des sanctions américaines s’ils ne respectaient pas l’accord.

Je voterai l’amendement du rapporteur qui élimine à la fois ces risques et un dispositif qui ne règle en rien la situation des américains accidentels en plus d’être inconstitutionnel.

(Extrait) … S’il y a une chose sur laquelle les sénateurs se sont entendus cette nuit, c’est bien le caractère obsolète de la redevance audiovisuelle. Impôt injuste, aveugle et fondé sur la seule détention d’un téléviseur, la redevance est une taxe « que les Français ne regretteront pas » selon le centriste, Olivier Cadic.

Entérinant la décision de l’Assemblée nationale, je me réjouis que le Sénat ait voté la suppression de cette redevance devenue particulièrement impopulaire, ce qui constituait l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

« Opportunisme politique »
… Les centristes sont, quant à eux, apparus divisés. Sylvie Vermeillet a défendu un amendement d’instauration d’une contribution exceptionnelle, revendiquant de ne pas proposer « de financer les dépenses [du paquet pouvoir d’achat] par la dette » tandis qu’Olivier Cadic a qualifié d’« opportunisme politique » la volonté de surtaxation des bénéfices. Mais au final, tous les amendements ont été rejetés. Parmi ceux-ci, six ont fait l’objet d’un scrutin public, l’écart le plus étroit étant de 22 voix.

C’est là aussi une question de sécurité juridique. S’il est bien un aspect de la loi fiscale qui décourage les entrepreneurs et les investisseurs privés, c’est sa rétroactivité.

Il est difficilement compréhensible que des opérations faites par les entreprises en considération d’un régime fiscal donné puissent faire l’objet à posteriori d’un traitement fiscal différent…

Le respect du droit et des libertés fondamentales, y compris en matière fiscale, suppose le respect de principes supérieurs, qui n’ont pas à varier au gré de l’opportunisme politique…

Ce comportement déloyal de l’Etat finit toujours par se retourner contre lui.

Sur le plan interne, le principe d’égalité devant les charges publiques s’oppose à une taxation discrétionnaire de quelques contribuables.

Sur le plan européen, le principe de protection de la confiance légitime oblige la puissance publique à respecter la parole donnée.

Sur le plan international, l’exemple donné par certains parlementaires de la taxe exceptionnelle votée par l’Espagne n’aura d’effets qu’en 2023 et 2024.

Concernant l’exemple britannique, il ne semble pas pertinent. L’augmentation des impôts au Royaume-Uni fait débat entre les deux candidats au poste de premier ministre pour succéder à Boris Johnson.