Le sénateur Christophe Frassa

Ce matin même, Christophe Frassa, sénateur des Français établis hors de France, a fait enregistrer au greffe du Conseil d’Etat, une demande de référé-liberté concernant la non convocation du collège électoral pour le renouvellement des membres de l’AFE appartenant à la série B (zones Asie et Europe) qui doit se tenir au plus tard en juin 2013 (lire : 2013-04-10_CE_Référé-liberté_Elections-AFE).

Et pour cause, le gouvernement bafoue la loi.

Le 20 mars dernier au plus tard, il aurait dû publier l’arrêté convoquant les électeurs pour le renouvellement des élus à l’AFE, Assemblée des Français de l’étranger, dont le mandat vient à échéance le 18 juin prochain !

Au lieu et place de la tenue des élections, il a engagé une réforme de la représentation des Français à l’étranger pour des raisons électoralistes (lire : « Les raisons cachées de la réforme de l’AFE » du 10 mars 2013), en recourant à la procédure d’urgence et dans l’idée de reporter nos élections jusqu’en 2014.

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam avait déposé en vain une motion d’irrecevabilité au sénat (lire : « Réforme de l’AFE : passage en force du gouvernement » du 22 mars 2013). Ce report des élections a été voté par le sénat en même temps que la réforme de la représentation des Français de l’étranger. Mais ensuite, la commission des lois de l’Assemblée nationale a remanié en profondeur et unilatéralement le volet de la représentation des Français à l’étranger. En se fondant sur la procédure d’urgence, le gouvernement empêche que le projet de loi retourne au sénat. Nous nous dirigeons allègrement vers un déni de démocratie!

Je rend hommage au sénateur Frassa pour son initiative et je partage son opinion : « Il y a urgence à faire rétablir l’état de droit ».

Le Conseil d’Etat a désormais 48h pour statuer sur sa demande de référé-liberté.