Lors de mon déplacement en république de Moldavie en septembre 2018 (compte-rendu), je m’étais entretenu d’un problème majeur avec Pascal Le Deunff, notre ambassadeur de France : l’absence de convention fiscale franco-moldave.

Sitôt revenu de Chisinau, j’avais posé une question écrite notre ministre de l’Économie et des Finances pour connaître l’état d’avancement des négociations sur l’établissement d’une telle convention, puisque les discussions avaient bloquées par la France au motif que la Moldavie n’était pas adhérente au forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux de l’OCDE.

La réponse du ministre m’informe que nos deux pays disposent aujourd’hui d’un cadre juridique permettant l’échange de renseignements contre la fraude, puisque la Moldavie a rejoint le forum mondial sur la transparence. Il considère toutefois que « négocier une convention avec la Moldavie revêt un caractère moins urgent qu’avec d’autres partenaires », justifiant les moyens et le temps qu’il est nécessaire d’engager.

Conclusion : la situation qui entrave le développement de nos relations économiques bilatérales va perdurer. Ainsi, les entreprises françaises qui souhaitent commercer avec la Moldavie continueront à passer par des filiales dans des pays tiers, en particulier les Pays-Bas ou la Roumanie, ceci afin d’éviter le risque de double-imposition. 

LIRE : Question écrite « Projet de convention fiscale France-Moldavie » + réponse du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 03/10/2019)