Depuis la condamnation de la France pour ses pratiques fiscales incompatibles avec le droit européen, je reçois régulièrement des demandes d’information au sujet du remboursement des contributions sociales prélevées indument (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) » du 26 février 2015).

Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (lire l’arrêt).

Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, a sollicité la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition et constamment interpellé le gouvernement

Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, a sollicité la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition et a constamment interpellé le gouvernement

Par conséquent, le prélèvement des deux contributions, CSG et CRDS, était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat s’est aligné sur la décision de la cour européenne (lire l’arrêt) en confirmant que lesdits prélèvements sont contraires au droit communautaire.

Par ailleurs, nous avons appris, en avril dernier, que l’Etat avait d’ores et déjà provisionné un montant de 291M€ pour honorer les demandes de remboursement (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : L’Etat provisionne 291M€ à rembourser aux non-résidents » du 14 avril 2015)

Renseignements pris auprès de ma collègue Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, particulièrement impliquée sur ce sujet, vous pouvez effectuer une réclamation contentieuse pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS.

En vous prévalant de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril, Il vous faut adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des impôts compétent, un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne.

La contestation peut également être faite en ligne à partir de votre espace personnel.

L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

En cas de rejet de la demande ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle).

Pour suivre les avancées juridiques, je vous propose de consulter le dossier CSG/CRDS, régulièrement mis à jour par Claudine Schmid, député des Français de Suisse, en cliquant sur le lien suivant : www.claudine-schmid.ch/csg-crds

Je souhaite à chacun d’entre-vous une issue favorable à votre dossier.

Photo Olivier Bolvin / MAEE