Le 7 février 2019, pendant les débats en séance sur le projet de loi PACTE, j’ai eu le plaisir de faire adopter deux amendements au bénéfice de l’AFNOR, organisme national de normalisation qui permet à notre pays de conserver une place dans la compétition d’influence qui se joue sur le terrain des normes européenne et internationales. Lire mon intervention 1.

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L’Amendement n °155 adopté, précise que les normes non-obligatoires ne sont pas des documents administratifs soumis au « droit de réutilisation » permettant leur libre utilisation. Cet amendement avait pour objet d’éviter que, par le biais du droit à la réutilisation, n’importe acteur puisse utiliser un contenu normatif d’origine européenne dans des conditions non contrôlées. l’Association française de normalisation, AFNOR, ne doit pas devenir le maillon faible en Europe. Lire mon intervention 2.

L’Amendement n°157 adopté vise à alléger les coûts de l’AFNOR en l’autorisant à traduire en français seulement un résumé de certaines normes internationales non utilisées en version française. En effet, certaines normes ne sont jamais utilisées en version française, du fait des pratiques d’une filière industrielle ou de services très internationalisés. Lire mon intervention 3.

Par ailleurs, je ne suis pas parvenu à faire adopter mon Amendement 156, aurait permis de faire en sorte qu’un organisme étranger de normalisation ne vienne se substituer à l’AFNOR. Lire mon intervention 4.