Le 22 novembre, le Sénat a entamé l’examen de la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,6 % du Produit intérieur brut (2017) et à 2,8 % en 2019 avec une stabilisation du ratio de la dette publique à 98,6 % du PIB en 2019. Quant au scénario économique sous-jacent, la prévision de croissance retenue par le gouvernement est de 1,7 % en 2018 et 2019.

Voici une liste succincte des amendements que j’ai déposés pour dynamiser notre économie en débutant par celui concernant directement les Français de l’étranger.

Amendement I-665 visant à supprimer une disposition rétroactive consistant à relever de 20% à 30% le taux d’imposition des revenus de source française perçus par des non-résidents.

Amendement I-20 visant à ajuster la trajectoire du déficit structurel du pays, soit -1,6 au lieu de -2,0 point de PIB

Amendement I-23 visant à supprimer l’augmentation du 5ème acompte de l’impôt sur les sociétés

Amendement I-24 visant à exclure le secteur financier d’une transposition des mesures de limitation de la déductibilité des charges financières contenues dans la directive ATAD

Amendement I-30 visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’entreprise au sein du cadre familial en cas de conservation des titres pour une durée de dix ans (voir mon rapport La France libre d’entreprendre – avril 2018).

Amendement I-68 visant à exclure les plus-values sur titres de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Amendement I-69 visant à exclure les plus-values sur titres qui font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Amendement I-70 visant à ajuster la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) afin d’aligner, à l’issue du quinquennat, le taux français sur le taux moyen européen, soit 23%

Amendement I-71 visant à aménager le dispositif IR-PME pour les business angels

Amendement I-72 visant à étendre le PFU aux revenus fonciers à 30 % aujourd’hui réservé aux revenus de capitaux mobiliers

Amendement I-73 visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Amendement I-76 visant à supprimer la « tunnélisation » pour les sociétés de capitaux fiscalement transparentes (SCT)

Amendement I-508 visant à étendre une dérogation sur la taxe additionnelle aux activités polluantes (TGAP) aux déchets contenant de l’amiante.

Amendement I-509 visant à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Amendement I-510 visant à améliorer le mécénat d’entreprise en augmentant la déductibilité des dons à 80% de leur montant pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

Amendement I-511 visant à améliorer le mécénat d’entreprise en améliorant le plafond de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les dons.

Amendement I-512 visant garantir un abattement fixe sur l’imposition des plus-values des dirigeants de PME à tout moment de leur vie d’entrepreneur.

Amendement I-513 visant à étendre le sur-amortissement pour l’achat ou la location d’un véhicule de moins de 19 tonnes au profit d’un verdissement des transports français.

Amendement I-514 visant à supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Amendement I-515 visant à reporter la suppression des régimes fiscaux spécifiques de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( TICPE).

Amendement I-516 visant à supprimer les baisses de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019 et 2020.

Amendement I-517 incitant à réinvestir les bénéfices des exercices dans l’entreprise en instaurant un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour la fraction des résultats réintégrée au capital des PME.

Amendement I-518 visant à proposer une baisse des frais de gestion au titre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Amendement I-519 visant à proposer un abattement de 40% du montant de la TEOM pour les entreprises qui ont un prestataire privé et qui font du tri à la source des bio-déchets.

Amendement I-520 visant à consacrer un « droit à l’erreur » en matière de retenue à la source pendant 2 ans.

Amendement I-664 visant à assouplir la réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets