MarteauVoté deux fois de suite par le Sénat, mon amendement qui visait à supprimer la taxation des dividendes des dirigeants de SARL a été supprimé par l’Assemblée nationale (lire : « Amendement sur la taxation des dividendes : contre l’injustice faite aux gérants de SARL » du 28 novembre 2014). En dernière lecture, le gouvernement a adopté cette position discriminatoire : prélever des cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants de petites entreprises, comme c’est le cas depuis deux ans, tout en exonérant des mêmes cotisations les dirigeants majoritaires de SA et SAS. Un non-sens et une faute économique. J’ai donc publié le communiqué de presse suivant :

Adoption définitive du PLFSS 2015 par l’Assemblée nationale :
« Décision désastreuse pour la libre entreprise en France ! »

Le sénateur UDI, Olivier CADIC, s’insurge contre l’incohérence des mesures adoptées hier à l’Assemblée par la majorité gouvernementale. « En abandonnant son projet de nouvelle taxation sur dividendes pour les sociétés constituées en SA ou SAS, tout en maintenant une taxation identique – déjà en vigueur depuis deux ans – sur les SARL, la gauche discrimine les commerçants et les petits entrepreneurs. Elle envoie un énième signal négatif aux entreprises, et en particulier aux PME, TPE, entreprises familiales et start-up, principales sources d’emplois en France et déjà fortement désabusées. »

A l’occasion de la première lecture du PLFSS 2015, l’Assemblée nationale avait introduit un amendement proposant d’assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS dès lors que leur montant excède 10 % du capital social de l’entreprise.

Le Sénat, par l’intermédiaire notamment d’un amendement porté par Olivier Cadic, avait corrigé ce message de défiance aux entrepreneurs. Lui-même chef d’entreprise depuis l’âge de 20 ans, le nouveau sénateur avait d’ailleurs dû expliquer dans l’hémicycle que « Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire ». Précisant même que « si cette mesure devait être maintenue, ce sont la création de valeur et l’esprit d’entreprendre qui seraient à nouveau sanctionnés en France. Or, dans le contexte économique que nous connaissons, nous ne pouvons pas nous permettre de faire peser des charges supplémentaires sur les entreprises. »

Par mesure d’équité, le sénateur UDI avait ensuite convaincu ses collègues de la chambre haute qu’on ne pouvait maintenir plus longtemps une taxe similaire, déjà en vigueur depuis deux ans, appliquée aux dividendes des entrepreneurs en SARL.

Supprimée à deux reprises par le Sénat, la taxation sur les dividendes en SARL vient d’être définitivement adoptée par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale.

Le sénateur Cadic ne comprend pas que la logique qui prévaut à l’abandon de taxation sur les grosses structures de type SA ou SAS n’aboutisse pas à la même mesure en faveur des commerçants et petits entrepreneurs qui ont choisi la structure juridique SARL.

« La gauche est injuste et inéquitable avec les commerçants et les petits entrepreneurs » s’insurge le sénateur, « obliger le petit entrepreneur majoritaire qui lutte au quotidien, qui a parfois investi toute sa richesse dans son entreprise ou son commerce, à payer des cotisations sociales sur ses dividendes revient à limiter l’intérêt économique de prendre des risques ».

Cette décision est désastreuse au moment où nous devrions encourager la libre entreprise en France pour favoriser l’emploi.

Photo Flickr de Frits Ahlefeldt-Laurvig