Le doute et l’angoisse se prolongent pour les quatre Français arrêtés en mars 2013 en République dominicaine. Leur procès vient d’être reporté sine die. Il est temps que notre diplomatie donne de la voix dans ce dossier. J’ai donc posé une question écrite, hier, au ministre des Affaires étrangères.
Les deux pilotes du Falcon, Bruno Odos et Pascal Fauret, attendent leur procès depuis deux ans en République dominicaine – 10 mars 2015
Il y a deux ans, sur le tarmac de Punta Cana, les autorités dominicaines saisissait un Falcon 50 chargé de 700 kilos de cocaïne. La presse a fait ses choux gras de l’affaire « Air Cocaïne ».
Constatant un énième report du procès, lors de l’audience qui s’est ouverte le 9 mars 2015, j’ai souhaité que les autorités françaises s’inquiètent sérieusement du procédé quasi systématique de récusation des magistrats du tribunal par le représentant du ministère.
Loin de moi l’idée de m’ingérer dans le fonctionnement des institutions d’un État souverain. Mais je veux souligner, s’agissant des deux pilotes, que leurs avocats plaident que la réglementation internationale ne leur permettait pas de connaître le contenu des bagages de leurs passagers, puisqu’ils n’étaient pas habilités à se substituer aux autorités policières ou douanières pour solliciter l’ouverture des bagages au départ d’un aéroport international !
Ce point de droit est fondamental. A ce jour, nos pilotes n’ont jamais été en mesure de pouvoir l’exprimer devant un tribunal ! Je salue l’action de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam qui les a rencontrés au début de leur incarcération Ils sont désormais en liberté surveillée.
Texte de la question : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant la situation de quatre Français arrêtés en mars 2013 en République dominicaine. Il constate que l’audience qui s’est ouverte le 9 mars 2015 a duré moins d’une heure. Suite à une passe d’armes entre la présidente du tribunal et le procureur général adjoint, un énième report du procès a été décidé. Il souligne que ce procédé de récusation des magistrats du tribunal par le représentant du ministère a déjà été utilisé à maintes reprises et interdit depuis deux ans à nos compatriotes de pouvoir légitimement exposer leurs arguments devant un tribunal dans le but d’être disculpés. Il souligne notamment, s’agissant des deux pilotes, incarcérés quinze mois puis assignés à résidence depuis juin 2014, que la réglementation française, européenne et internationale, ne leur permettait pas de connaître le contenu des bagages de leur passager, puisqu’ils n’étaient pas habilités à se substituer aux autorités policières ou douanières pour solliciter l’ouverture des bagages au départ d’un aéroport international… Il a conscience que le droit international proscrit toute ingérence dans le fonctionnement des institutions d’un État étranger souverain et interdit bien entendu aux autorités françaises d’intervenir directement dans la procédure judiciaire en cours. Cependant, les manœuvres dilatoires des avocats de certains prévenus dominicains (neufs militaires et un civil) et les renvois quasi-systématiques demandés par le ministère public ne peuvent priver plus longtemps nos ressortissants d’un légitime et attendu procès au fond. Il se réfère au 3 de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule que « toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ». Il l’interroge donc sur les initiatives qu’il entend prendre pour obtenir le respect élémentaire pour tout prévenu de pouvoir faire entendre sa défense devant un tribunal, dans le respect de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il l’interroge notamment sur l’opportunité d’élever une protestation officielle de la France.
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