Le décret dit « Montebourg » (2014), relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, est-il mis en œuvre pour filtrer et repousser des investissements lorsque ceux-ci constituent un risque majeur pour notre souveraineté ? J’ai demandé au ministre de l’Économie un état statistique détaillé.

Tandis que la presse économique rapporte que ce décret n’aurait jamais été appliqué, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances déclare, lors des débats sur le projet de loi PACTE que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année ».

Lire ma question n°09362 (publiée le 14/03/2019)