La France était, avec la Suède, Malte et le Danemark l’un des 4 seuls États de l’Union européenne à ne pas avoir de convention fiscale avec la République de Moldavie. L’objectif d’une convention fiscale est avant tout d’éviter la double imposition, que ce soit pour les personnes morales ou physiques.
Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018 (compte-rendu), j’avais été alerté sur ce sujet par Pascal Le Deunff, ambassadeur de France et Benoît Mayrand, conseiller des Français de Roumanie et de Moldavie, ainsi que par Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce France-Moldavie. Nous avions convenu que la signature d’une convention fiscale serait ma priorité d’action pour ce pays, dans le but de favoriser le développement de nos échanges commerciaux.
Sitôt revenu de Chisinau, j’ai interpellé notre ministre de l’Économie et des Finances (lire) sur une situation ubuesque qui obligeait les entreprises françaises qui souhaitaient faire du commerce la Moldavie à passer par l’intermédiaire de filiales dans des pays tiers, en particulier les Pays-Bas ou la Roumanie, ceci afin d’éviter le risque de double-taxation.
A la faveur de la visite du Président de la République, ce 15 juin 2022, quatre années d’efforts ont été couronnées par la signature d’une convention fiscale bilatérale entre Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et son homologue moldave, Nicu Popescu.
Comme le disait Jean Monnet : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ».
Les conséquences de la guerre ont évidemment accéléré l’état des négociations que le ministère de l’Économie ne jugeait pas prioritaires jusqu’alors, comme l’atteste en outre la signature d’un prêt de 15 millions d’euros en faveur de la Moldavie, afin d’aider le pays à faire face à la crise.
Comme tous ceux qui ont milité pour l’obtention de cette convention fiscale, je me réjouis de la conclusion de cet accord qui était très attendu des investisseurs, comme l’a souligné Mme Colonna.
Garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, en prévenant la fraude fiscale, constitue un progrès majeur pour le développement de nos liens commerciaux et un fort point de convergence de la Moldavie vers les normes européennes.
Objectif atteint !
