Je salue le remarquable travail de mon collègue Christophe-André Frassa qui était le rapporteur de la commission des Lois. Son appui a été déterminant pour faire adopter mon amendement destiné à protéger l’Afnor.
Le numérique a transformé le monde en un village global. Cela ne nous empêche pas de construire notre “République numérique” bien à nous, française, avec notre conception de l’ouverture des données ou de la protection des données individuelles. On comprend mieux pourquoi la France promulgue cinq fois plus de lois que le Royaume-Uni ou l’Allemagne, par exemple.
Après avoir adopté 155 amendements, le Sénat a voté le 3 mai, en première lecture, le projet de loi du gouvernement par 323 voix pour et 1 contre.
Quels ont été les apports du Sénat ? Citons l’obligation aux plateformes collaboratives de transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale ; l’obligation pour les plateformes de location de logement de s’assurer que leurs utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an ; une franchise de 5000€ pour les particuliers qui tirent des revenus de plateformes collaboratives ; l’obligation pour les opérateurs télécoms de développer leur couverture numérique ; la prévention contre le cyber harcèlement dès l’école ; la qualification de pratique anticoncurrentielle pour les moteurs de recherche qui favorisent leurs propres services.
Ma collègue Catherine Morin-Desailly a pris la parole au nom du groupe UDI-UC. (à propos du rachat de Withings – santé connectée) “A défaut d’un schéma de développement français et européen du numérique, c’est l’une de nos pépites qui nous échappe. C’est donc un pilotage industriel et financier qui se fera encore depuis la Californie !”.
Et aussi, la mise en place “expérimentale” d’un CDD pour les joueurs de jeux vidéo compétitifs. Puisqu’on vous le dit que le Sénat s’est rajeuni…
Mon amendement, quant à lui, visait à ne pas obliger l’Afnor à mettre en libre disposition sur internet et gratuitement certains de ses documents, notamment ceux issus du processus de normalisation de cette association.
En effet, la mise en ligne de ces données provoquerait la mise à l’index de l’Afnor par la communauté internationale, voire son exclusion des instances internationales de normalisation (ISO, CEN…), où elle siège au nom de la France pour défendre notre compétitivité.
Cet amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement (Lire mon discours). Je remercie le rapporteur Christophe André Frassa, ainsi que mes collègues cosignataires Mmes Billon, Lamure et Lopez et MM. Bonnecarrère, de Raincourt, B. Fournier, Gabouty, Grand, L. Hervé, Laménie, Lasserre, Marseille et Pozzo di Borgo
Les crédits du programme 129 (gestion de crises, cyberdéfense, renseignement) progressent de 1,2 % en autorisations d’engagement et de 3 % en crédits de paiement. Il faut s’en réjouir, car ils portent les moyens de services indispensables à la politique de défense et de sécurité de notre pays. C’est pourquoi la commission s’est déclarée, à l’unanimité, favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
