En octobre dernier, je regrettais la décision du gouvernement de maintenir son prélèvement social (CSG) de 15,5 % sur les revenus immobiliers des non-résidents (à effet rétroactif au 1er janvier 2112). Lire : « Le gouvernement fait de l’optimisation fiscale sur le dos des Français de l’étranger » du 01 août 2012.

En effet, ces Français expatriés ne bénéficient pas de la protection sociale française et il n’est donc pas légitime de les astreindre à ce prélèvement.

Claudine Schmid, députée UMP des Français de l’étranger de la 6ème circonscription (Suisse), a pris l’initiative d’interroger la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les revenus non-résidents.

La réponse de la Commission nous est parvenue : Lettre de la représentation de la Commission du 19 juin 2013 (fichier pdf).

A la lecture du document, nous retenons d’abord que de « nombreuses plaintes » ont été adressées à la Commission à ce sujet, et ensuite que cet organisme s’est déjà penché sur la question. Où en sommes-nous ? Avant de décider « l’ouverture ou non d’une procédure d’infraction », la Commission étudie, en ce moment même, la réponse des autorités françaises à ses interrogations.

Nous sommes reconnaissants à Claudine Schmid de défendre les non résidents au nom de l’équité et de nous informer de l’évolution de la situation.

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