Accueil      En circonscription      Sénat      Revue de Presse          Parcours      Me Contacter      Mes 31 défis
    

Enquête : aidez le centre des impôts des non-résidents à améliorer son accueil

Depuis le 4 septembre, la DRESG (*) a adopté une dénomination plus simple et explicite pour ses usagers étrangers : Direction des impôts des non-résidents (DINR).

Ce changement ouvre la voie à un renforcement progressif des moyens humains et informatiques, nous dit la directrice Agnès Arcier. L’objectif étant évidemment d’améliorer la réactivité du centre dans la gestion des dossiers et l’accueil des contribuables.

Pour accompagner cette évolution, les Français non-résidents sont invités à faire part de leurs observations concernant l’accueil des contribuables, à travers un questionnaire ouvert en ligne jusqu’au 31 octobre 2017 (sur impot.gouv, rubrique International/particulier : lien).

Cette enquête dure moins de 3 minutes et elle est totalement anonyme, nous précise l’administration qu’il faut féliciter pour cette heureuse initiative.

 (*) Direction des résidents à étranger et services généraux

CSG-CRDS : le point sur les 30.000 demandes contentieuses de restitution

Les revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). La Cour de justice de l’Union européenne, le 26 février 2015, puis le Conseil d’État (arrêt « De Ruyter ») le 27 juillet 2015, ont rendu leurs décisions en ce sens.

Le gouvernement socialiste a dû se résoudre à rembourser les non-résidents qu’il avait indûment prélevés de 2012 à 2014.

En octobre 2015, je me suis rendu au Centre des impôts des non-résidents de Noisy le Grand pour évaluer l’impact de l’infraction de notre pays au droit communautaire, en termes de traitement des réclamations (lire mon édito HL37).

Le 31 mai dernier, j’ai été accueilli à la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G), par Agnès Arcier, sa nouvelle directrice.

A l’image (g  à d) Noisy le Grand – Carole Le Boursicaud, administratrice des Finances publiques adjointe ; Serge Desclaux, directeur pôle Gestion fiscale ; Agnès Arcier, directrice de la D.R.E.S.G ; Olivier Cadic ; Isabelle Carpentier, administratrice des Finances publiques adjointe et Isabelle Welterlin, inspectrice principale des finances publiques et responsable de la Mission communication.

Avec son équipe, nous avons commencé par faire un état des lieux sur le traitement des milliers de demandes contentieuses de restitution (suite à l’arrêt du Conseil d’Etat précité) portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2014.

Au 1er janvier 2016, l’administration fiscale avait reçu 30.000 dossiers de réclamations. 2/3 d’entre eux concernent des non-résidents de la zone UE / Suisse / Espace économique européen.

Pour les autres, soit 10.000 dossiers, le gouvernement de François Hollande a considéré qu’ils n’étaient pas concernés par la décision européenne. Il les a exclus du remboursement. Début 2017, suite à sa saisine, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que cette rupture d’égalité devant l’impôt (selon une présence hors ou intra UE) était inconstitutionnelle. Il faut désormais attendre le résultat du recours déposé le 25/01/17 auprès de la CJUE pour excès de pouvoir, suite au communiqué de presse du ministre annonçant le champ du remboursement. Une décision est attendue pour fin 2018 ou début 2019.

Sur les 20.000 réclamations susceptibles de remboursement, 11.000 ont déjà été traitées, soit 55%. Chanceux ? presque ! Les droits ont été remboursés, mais pas les intérêts moratoires. Et pour cause, les intérêts moratoires doivent être calculés par un agent en fonction de la date du remboursement. Comme le remboursement est automatisé, les agents n’ont pas pu rembourser les intérêts en même temps…

Désormais, les agents travaillent donc sur les 9.000 dossiers restant à rembourser.

Suite à une décision de la CJUE du 10/05/2017, l’administration doit désormais  rembourser également les fonctionnaires européens qui ne peuvent pas avoir d’affiliation particulière à un régime de sécurité sociale.

Pour les années 2015 et 2016, les sommes collectées sur tous les non-résidents sont attribuées au Fonds de solidarité vieillesse afin de tenir compte de la décision de la CJUE. Depuis, 900 à 1000 réclamations nouvelles ont été enregistrées contestant ce nouveau dispositif. Une requête a été introduite au niveau juridictionnel : on attend donc le retour du tribunal administratif de Montreuil.

La décision politique prise en 2012 de prélever une CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fût prise à la va-vite sans prendre la mesure du coût administratif engendré par son application et la gestion du contentieux. C’est un véritable fiasco.

Reste désormais à connaître la décision du nouveau gouvernement pour 2017 et pour la suite. Emmanuel Macron s’était engagé durant la campagne à étudier le dispositif. Nous aurons sa position lors de la présentation du PLFSS 2018.

En repartant de Noisy-le-Grand, je me suis dit que ce n’était peut-être pas la dernière fois que je faisais ce déplacement…

HEBDOLETTRE n°86 – Législatives (2ème tour) et réserve parlementaire (édito) – Hommage : Londres et Bogota – Législatives (2ème tour) : résultats pour les français établis hors de France – Législatives (1er tour) : Heurs et malheurs du vote par correspondance – En Bref du 22 mai au 04 juin 2017 (Sénat et Circo.) – Forum Expat 2017 (conf. et visite) – En circo REPUBLIQUE TCHEQUE – Prague / 21 au 23 mai 2017 – En circo IRLANDE – Dublin / 25 au 26 mai 2017 – UDI Actualités

Lire : l’HEBDOLETTRE n°86 – 19 juin 2017Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°86
Avec un taux de 16,44%, la participation au second tour des élections législatives à l’étranger a marqué le pas par rapport au premier tour (19,11%). Je félicite tous nos députés des Français établis hors de France pour leur brillante élection et salue les sortants qui n’ont souvent pas démérité.

Face à la vague déferlante en faveur des candidats présentés ou soutenus par la République en Marche, Meyer Habib est le seul député à avoir été réélu parmi les onze sortants à l’étranger. Seul député UDI des Français établis hors de France, le nombre de ses électeurs a doublé entre les deux tours de l’élection. Je suis heureux que sa force de conviction et son sens de l’écoute lui aient permis de l’emporter une nouvelle fois.

La France est un des rares pays à donner une telle représentation parlementaire à ses citoyens établis hors de ses frontières. Je remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées pour faire fonctionner les bureaux de vote et vivre la démocratie.

Visuel HL86Révélé par François Bayrou, le 1er juin dernier, le premier projet législatif du quinquennat vise à moraliser la vie publique. Pour regagner la « confiance » du citoyen, le gouvernement veut interdire aux élus de faire plus de trois mandats ou encore de recruter des membres de leur famille. Parmi les points saillants, la réserve parlementaire sera supprimée !

Je m’en réjouis. Le 2 octobre 2015, nous étions douze sénateurs UDI à cosigner la proposition de loi de notre collègue, Jean-François Longeot, « tendant à supprimer la dotation d’action parlementaire » (réserve) lien. Nous avions considéré que le rôle du parlementaire est de légiférer mais aucunement de distribuer de l’argent public… Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°86

En Bref – du 29 mai au 04 juin 2017

Inde : Alexandre Ziegler, ambassadeur de France (30 mai)

Passionnante intervention de notre ambassadeur en Inde, Alexandre Ziegler, au club des Ambassadeurs.

Il a pointé que l’Inde devait créer un million d’emplois par mois pour absorber les entrants sur son marché du travail ! Heureusement, le pays affiche la croissance la plus dynamique des pays émergents avec un taux 7,9% en 2016 et qui devrait se maintenir en 2017.

500.000 touristes indiens ont visité la France en 2015. Nous en attendons 1 million à l’horizon 2020. Par contre, nos universités n’attirent que 4000 étudiants indiens par an, contre 40.000 étudiants chinois par exemple. Nous devons nous fixer l’objectif d’en recevoir 10.000 dès 2020.

Enfin, pendant 4 mois à partir du 1er novembre 2017, l’opération « Bonjour India » rassemblera plus d’une centaine de manifestations culturelles françaises dans 18 villes en Inde (www.bonjour-india.in/fr)

Salon Forum Expat 2017 (30 mai)

A la Cité de la Mode et du Design, j’ai eu le plaisir de donner une conférence sur le thème : « Créer, reprendre ou implanter une entreprise à l’étranger ».

(à l’image) : entre Jean-Pierre Pont, expert en mobilité internationale et Heerun Ghurburrun, responsable du Bureau des investissements de l’Ambassade de la République de Maurice.

Lire le rapport de ma visite à Forum Expat (stands CFE, Eures, UFE, Fiafe…).

Seconde visite du centre des impôts des non-résidents (31 mai)

(g  à d) Noisy le Grand – Carole Le Boursicaud, administratrice des Finances publiques adjointe ; Serge Desclaux, directeur pôle Gestion fiscale ; Agnès Arcier, directrice de la D.R.E.S.G ; Olivier Cadic ; Isabelle Carpentier, administratrice des Finances publiques adjointe et Isabelle Welterlin, inspectrice principale des finances publiques et responsable de la Mission communication.

A la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), j’ai été reçu par la nouvelle directrice Agnès Arcier et son équipe. Nous avons fait un point détaillé sur l’évolution du traitement des dossiers CSG-CRDS des non-résidents et du service d’accueil téléphonique.

Suisse : « Démocratie directe : de l’idéal à la pratique » (31 mai)

(g. à d.) Bernardino Regazzoni, ambassadeur de Suisse en France, introduisant le débat ; Metin Arditi, écrivain suisse ; Jean-Frédéric Jauslin, ambassadeur de Suisse auprès de l’Unesco et de la Francophonie ; Olivier Cadic.

J’ai eu le plaisir de revoir Gaspard Koenig, fondateur du think-tank GenerationLibre, invité comme intervenant.

Ce débat sur la démocratie directe en Suisse m’a donné l’occasion de mettre en valeur le travail de mon collègue Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la mission d’information sénatoriale, constituée à la demande du groupe UDI-UC, sur l’évolution nécessaire de la démocratie représentative vers la démocratie « coopérative »

Sécurité à l’étranger (1er juin)

(médaillon) Au MEAE, j’ai assisté à l’excellente intervention prospective de Patrice Paoli, directeur du Centre de crise et de soutien (CDCS), que j’avais eu le plaisir de rencontrer au Quai d’Orsay, en février dernier (lire).

La table ronde consacrée au menaces actuelles et à l’évolution des crises fut très enrichissante. Le colonel Francois-Marie Gougeon, chef du département Stratégie de Défense (à droite de l’image) a souligné que, mis à part l’Europe et l’Amérique latine, le monde était en train de se réarmer, ce qui risquait d’entrainer une escalade non maitrisée vers le nucléaire.

1er tour de la législatives 2017 (4 juin)

Les Français résidant à l’étranger ont voté les 3/4 juin dans onze circonscriptions, soit une semaine en avance (afin de faciliter l’acheminement du matériel électoral pour le second tour), mais ils n’ont pas pu s’exprimer par vote électronique, possibilité née en 2012 et supprimée en mars dernier au nom de la sécurité informatique…

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a annoncé que 717 bureaux de vote avaient été ouverts et que le taux de participation global fut de 19.1%. Voir les résultats.