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PLFR 2022 – Ne pas aggraver la situation des Américains accidentels

Il est indéniable que « Américains accidentels » connaissent de longue date de sérieuses difficultés bancaires et fiscales.

Je suis intervenu ce 2 août pour demander la suppression d’un dispositif du groupe LR adopté par l’Assemblée nationale.

Contrairement à son intention, il ne réglait en rien le problème, en plus d’être inconstitutionnel, et aurait créé de graves difficultés pour nos compatriotes établis aux États-Unis.

Si le président LR du groupe d’amitié France-Etats-Unis au Sénat a souhaité son maintien, mes collègues Damien Regnard et Joëlle Garriaud-Maylam l’ont contredit et partagé mon point de vue.

Ces interventions ont conforté l’approche du rapporteur soutenu par le ministre Gabriel Attal.

Après discussion, l’article concerné a été heureusement supprimé par le Sénat.

VERBATIM de mon intervention – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

L’accord FATCA résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012.

Il a été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013.

La Constitution française prévoit expressément à son article 55 une primauté du droit international sur le droit interne.

Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain.

Les banques sont obligées de transmettre au fisc américain les informations concernant les clients nés aux USA.

La situation des « Américains accidentels » mérite d’être traitée avec plus de discernement

Le dispositif, tel que rédigé par le groupe les Républicains, à l’Assemblée nationale voudrait imposer une réciprocité pour appliquer le traité.

Il signifie pour les Français des USA qu’ils devraient déclarer leurs revenus américains en France et éventuellement payer des impôts en France sur ces revenus.
Ceci serait contraire à la convention fiscale bilatérale et à tous nos principes.

Cela exposerait également les établissements financiers français à des sanctions américaines s’ils ne respectaient pas l’accord.

Je voterai l’amendement du rapporteur qui élimine à la fois ces risques et un dispositif qui ne règle en rien la situation des américains accidentels en plus d’être inconstitutionnel.

« Américains accidentels » : Jacky Deromedi fait l’unanimité au Sénat !

Le 15 mai dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité une résolution invitant le gouvernement, représenté en séance par Jean-Baptiste Lemoyne, à prendre en compte la situation des ‘Américains accidentels’ concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Un succès total signé Jacky Deromedi, ma collègue à l’initiative de cette proposition, qui avait déjà récolté 113 co-signatures ! Lire le détail de la résolution.

Il s’agit d’une prise en compte officielle par la France de la situation de plus de 10.000 Français, nés aux États-Unis « par accident », dont l’administration fiscale américaine exige la transmission de données et l’acquittement, le cas échéant, d’impôts supplémentaires, en vertu du FATCA et de l’accord franco-américain de 2013.

Je remercie mon collègue Michel Canevet, intervenu au nom du groupe UC, pour avoir souligné mon soutien en faveur des personnes affectées par la loi FATCA. Il a illustré son propos par le cas d’une personne que j’avais rencontrée, quelques jours auparavant, à Toronto.

Michel a eu lui-même à connaître de nombreuses situations similaires en Bretagne.

Voir la vidéo (6m).