Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. Réforme du corps diplomatique : accord sur le désaccord
. 50.000 ! (demandes de document d’identité au consulat de Londres)
. Américains accidentels
. Contentieux sur les élections législatives
. Parti socialiste – le vote de la Fédération des Français de l’étranger annulé
. Authentification sur Ameli depuis l’étranger

LE CLUB DES INDÉPENDANTS
. Radya RAHAL, membre de l’AFE, présidente du conseil consulaire à Alger, membre du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. (Compte-rendu du conseil d’administration de la CFE).
. Benoit MAYRAND, vice-président de la commission des Finances de l’AFE, conseiller des Français de Roumanie et Moldavie. (Accès aux services publics – FranceConnect – pour les Français de l’étranger)

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. MTV Lebanon. Interview. Déplacement au Liban
. Ici Beyrouth. Interview. Déplacement au Liban
. Prise d’armes
. En circonscription en Qatar – Doha (12–14 déc. 2022)
Accueilli par Jean-Baptiste FAIVRE, ambassadeur de France et Gilbert PERROT, consul

FRANCE
Actualités : Politique & Société

BRÈVES D’AILLEURS

CARNET & NOMINATIONS

Je suis intervenu ce 2 août pour demander la suppression d’un dispositif du groupe LR adopté par l’Assemblée nationale.

Contrairement à son intention, il ne réglait en rien le problème, en plus d’être inconstitutionnel, et aurait créé de graves difficultés pour nos compatriotes établis aux États-Unis.

Si le président LR du groupe d’amitié France-Etats-Unis au Sénat a souhaité son maintien, mes collègues Damien Regnard et Joëlle Garriaud-Maylam l’ont contredit et partagé mon point de vue.

Ces interventions ont conforté l’approche du rapporteur soutenu par le ministre Gabriel Attal.

VERBATIM de mon intervention – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

L’accord FATCA résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012.

Il a été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013.

La Constitution française prévoit expressément à son article 55 une primauté du droit international sur le droit interne.

Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain.

Les banques sont obligées de transmettre au fisc américain les informations concernant les clients nés aux USA.

La situation des “Américains accidentels” mérite d’être traitée avec plus de discernement

Le dispositif, tel que rédigé par le groupe les Républicains, à l’Assemblée nationale voudrait imposer une réciprocité pour appliquer le traité.

Il signifie pour les Français des USA qu’ils devraient déclarer leurs revenus américains en France et éventuellement payer des impôts en France sur ces revenus.
Ceci serait contraire à la convention fiscale bilatérale et à tous nos principes.

Cela exposerait également les établissements financiers français à des sanctions américaines s’ils ne respectaient pas l’accord.

Je voterai l’amendement du rapporteur qui élimine à la fois ces risques et un dispositif qui ne règle en rien la situation des américains accidentels en plus d’être inconstitutionnel.