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Taxe sur les services numériques – Mes 4 interventions (vidéos)

Nous avons débattu au Sénat, le 21 mai 2019, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques, défendu par le ministre Bruno Le Maire dans notre hémicycle.

Mes interventions se sont concentrées sur les quatre points suivants.

Intervention 1

Après la french tech, voici donc la french tax.

J’ai défendu un amendement visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur d’une taxe improprement baptisée taxe Gafa qui sera, en l’état, une absurdité juridique et économique.

A nouveau, la France introduit seule dans son coin un dispositif fiscal, nouvelle illustration de notre génie en la matière…

Intervention 2

Le président de la République voulait faire de la France une « start-up nation », nous sommes en train d’en faire une « start-tax nation ».

Je suis intervenu pour explication de vote afin de souligner que l’effet rétroactif de la « taxe Gafa » déstabilisera une nouvelle fois nos entrepreneurs et confirmera l’image d’instabilité fiscale de notre pays.

Intervention 3

J’ai voulu atténuer les conséquences dommageables de la taxe dit Gafa pour nos entreprises, en proposant d’exclure du champ des services taxables les services des interfaces numériques permettant à des utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs.

En effet, dans sa mouture actuelle la taxe pénalisera les circuits courts de distribution par rapport aux circuits longs, dans lesquels vient s’interposer une grande enseigne entre le petit fournisseur et le consommateur final.

Intervention 4

Ne craignons pas les baisses d’impôts !

Dans le cadre du projet de loi dit « taxe Gafa », nous avons débattu de la « modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ».

Si l’état veut augmenter ses recettes fiscales, j’ai proposé à notre ministre, Bruno Le Maire, de diminuer les taux d’imposition les plus élevés, en commençant par l’impôt sur les sociétés.

L’exemple britannique a montré que les recettes de l’impôt sur les sociétés ont augmenté à mesure que les taux baissaient. Ainsi, en passant son taux d’IS de 28% à 19%, le Royaume-Uni a pourtant augmenté ses recettes de 55%.

Danemark – Convention fiscale (réponse à ma question)

A l’annonce de la visite d’État au Danemark du président Macron que j’ai eu l’honneur d’accompagner (compte-rendu), Marie-José Caron, conseillère AFE pour les pays nordiques et baltes et conseillère consulaire pour le Danemark, m’avait sollicité pour relancer le gouvernement sur une problématique fiscale qui dure depuis 10 ans…

C’est pourquoi, en juillet dernier, avec mon collègue Ronan le Gleut, nous avons conjointement attiré l’attention du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, sur la situation des retraités français résidents fiscaux au Danemark. Ceux-ci sont fiscalement « pénalisés » lorsqu’ils retournent vivre en France, du fait de l’absence de convention fiscale bilatérale. Lire la lettre.

Dans sa réponse du 22 novembre dernier, le ministre a convenu qu’une convention fiscale comporterait des avantages au regard des échanges économiques, car elle permettrait de « sécuriser les acteurs économiques et les citoyens français, comme danois, en favorisant la mobilité professionnelle à l’international ».

Il a néanmoins rappelé qu’une telle convention était en vigueur jusqu’en 2008, avant d’être dénoncée unilatéralement par le Danemark.

En conclusion et par conséquent, Bruno Le Maire juge que « la signature d’une nouvelle convention fiscale ne sera envisageable que lorsque les positions des deux États convergeront sur le contenu commun, dépendant surtout de la volonté du Danemark d’y parvenir ». Aucun progrès en vue, suite à la visite d’Etat, cette situation semble, hélas, partie pour durer. Lire la réponse.