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Crit’air : les véhicules immatriculés à l’étranger non reconnus – Réponse à ma question écrite

Créée en 2016, sous la présidence de François Hollande, la vignette Crit’air est obligatoire dans certaines agglomérations ou à certaines périodes. (Voir la réponse à ma QE sur les difficultés engendrées par ce certificat de qualité de l’air -28/3/18)

Mais le diable se cache dans les détails. Si votre véhicule est immatriculé à l’étranger, il n’est pas toujours possible de se mettre en conformité avec loi et éviter une amende.

Je viens d’obtenir la réponse du ministre la Transition écologique à une question formulée en mars 2023.

Il a fallu 15 mois pour confirmer l’existence d’un trou dans la raquette relevé par Michel Zucchero, président du conseil consulaire en Tunisie : “S’agissant du Maghreb, une étude de 2018 a souligné les nombreuses difficultés techniques ainsi que le faible nombre de demandes. De plus, aucun pays ayant un alphabet différent de celui latin n’est compris dans cette liste, et le site certificat-air.gouv.fr ne reconnait pas les plaques d’immatriculation composés de lettres issues de l’alphabet arabe ou cyrillique par exemple“.

La réponse n’indique pas si la bonne foi de l’usager concerné sera prise en compte ou s’il sera soumis à une amende.

Après 6 ans d’observation du problème, le ministère déclare : “Une nouvelle réflexion va être menée dans le but d’élargir la liste des pays proposés par le site Crit’Air.”

Il aurait fallu ajouter : Inch Allah !

RÉPONSE de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (13/06/2024)

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l’accès aux véhicules les moins polluants. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d’azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE répond donc à une nécessité de protection de la santé publique. Si le site internet dédié prévoit la possibilité pour les résidents français d’acquérir une vignette Crit’air, les résidents de certains pays sont également habilités à commander une telle vignette. En effet, au fur et à mesure de l’implantation de la mesure, l’imprimerie nationale a prévu la possibilité pour certains véhicules immatriculés à l’étranger de bénéficier de cette vignette, dont les pays autorisés sont prévus par la liste du site Crit’Air. Ainsi, depuis le début du dispositif, plus de 6,3 millions de vignettes ont étés vendues dans 54 pays étrangers. Malheureusement, certains pays n’ont pu être intégrés à cette liste en raison des coûts et d’une procédure lourde. S’agissant du Maghreb, une étude de 2018 a souligné les nombreuses difficultés techniques ainsi que le faible nombre de demandes. De plus, aucun pays ayant un alphabet différent de celui latin n’est compris dans cette liste, et le site certificat-air.gouv.fr ne reconnait pas les plaques d’immatriculation composés de lettres issues de l’alphabet arabe ou cyrillique par exemple. Une nouvelle réflexion va être menée dans le but d’élargir la liste des pays proposés par le site Crit’Air.

Rappel de ma question n°05535 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie transmis à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (02/03/2023)

M. Olivier Cadic interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie sur l’impossibilité pour un certain nombre de Français résidant hors de France d’obtenir un certificat « qualité de l’air » pour leur véhicule lors de leurs venues en France. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) mises en place par les collectivités territoriales, ou lors des périodes de pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation fondées sur le certificat qualité de l’air. Pour obtenir la vignette « Crit’Air », l’automobiliste qui prévoit de venir en France avec sa voiture doit ainsi faire une demande sur un site dédié. Un onglet dédié aux « véhicules immatriculés à l’étranger » est proposé. On y apprend que le coût de la vignette est plus élevé que pour les véhicules immatriculés en France. Puis, il est demandé à l’usager de sélectionner le pays d’immatriculation. Comme cela lui a été signalé par un conseiller des Français établis en Tunisie, tous les pays ne sont pas éligibles. La Tunisie, par exemple, n’est pas proposée. Un numéro vert en « 08 » est alors indiqué mais n’est pas accessible pour les usagers qui appellent depuis l’étranger. Contacté par ses soins, le support client a confirmé que les propriétaires de véhicules immatriculés dans des pays n’apparaissant pas sur la liste ne pouvaient simplement pas commander le certificat qualité de l’air. Celui-ci étant néanmoins obligatoire dans certaines agglomérations ou à certaines périodes, le défaut de vignette sera sanctionné d’une amende de 68 euros. Il lui demande de bien vouloir considérer la situation de ces Français établis hors de France qui sont susceptibles de recevoir une amende pour ne pas avoir respecté une obligation à laquelle l’administration ne leur permet pas de satisfaire.

L’HEBDO DES INDÉPENDANTS N°206 – 2 mars 2023

Lire : l’HEBDO DES INDÉPENDANTS n°206 – 2 mars 2023Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Sommaire :

FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER & AFFAIRES ÉTRANGÈRES
. CFE : évolutions des tarifs et prestations
. Consul honoraire : pour quoi faire ?
. Domicile fiscal ou résidence fiscale : quelle différence ?
. Observatoire de l’expatriation
. Crit’Air : seulement pour les véhicules immatriculés en UE
. Nationalité par filiation : la transcription d’un acte d’état civil est-elle obligatoire ?
. Une association « Renaissance – Français de l’étranger »

LE CLUB DES INDÉPENDANTS
. Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, conseillère à l’AFE, conseillère des Français établis au Mexique (rassemblements #MiVotoNoSeToca).
. Patrick BOURBON, président du conseil consulaire à Chicago, CFA, CFP (préparer sa retraite).

LE BLOG D’OLIVIER CADIC
. En circonscription CAMBODGE – Phnom Penh (22-24 février 2023)
Accompagné dans toutes les étapes par Victor REMIGI, conseiller des Français de l’étranger
. En circonscription au LAOS (1/2) – Vientiane (24 février – 1er mars 2023)
Accueilli par Siv-Leng CHHUOR, ambassadrice de France et Alain PERRIER, 1er conseiller. Accompagné dans toutes les étapes par Daniel BOULOM, conseiller des Français de l’étranger

FRANCE
Actualités : Politique & Société

BRÈVES D’AILLEURS

Découvrir l’InfoLettre n°206

Crit’air : réponse à ma question écrite sur les difficultés engendrées par ce certificat de qualité de l’air

Je viens d’obtenir réponse à une question formulée en mars dernier, puis cet été, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, concernant les modalités d’information de Crit’air, dispositif d’identification des véhicules par une vignette selon le degré d’émission polluante, mis en place le 1er juillet 2016.

J’avais été alerté par Martine Schoeppner, vice-présidente de l’AFE, sur les difficultés pratiques qui se posaient pour les conducteurs français ou étrangers qui se déplaçaient occasionnellement dans les agglomérations concernées par le dispositif, sans y vivre.

J’avais également demandé au ministre si une harmonisation européenne était envisagée pour une classification commune des vignettes écologiques.

Dans sa réponse, le ministre atteste de la bonne notoriété du dispositif sur toute la France et à l’étranger en apportant cette précision : près de 10 millions de certificats qualité de l’air ont déjà été délivrés, dont 5,5 millions hors Île-de-France et environ 500.000 pour des véhicules immatriculés à l’étranger.

Toutefois, le ministère “n’a pas connaissance de projet de la Commission européenne visant à adopter une classification commune pour les vignettes écologiques”.

C’est bien dommage, car plus de 200 villes en Europe ont mis en place des mesures de restriction de circulation au titre de la qualité de l’air, sans compter les règlements d’accès ou les systèmes de péage routier urbain.

Question écrite n° 00502 (JO Sénat du 13/07/2017) et Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire (JO Sénat du 22/03/2018) : LIEN

HEBDOLETTRE n°80 – Alain Juppé (édito) – UDI : Législatives – En Bref du 27 fév. au 12 mars 2017 (Sénat et Circo.) – Médias (Brexit – Gabon) – Condamnation de la “clause Molière” (vidéo) – Ma question écrite sur les difficultés engendrées par Crit’air – En circonscription : GABON / Libreville et Port-Gentil (26 fév.- 1er mars 2017) – En circonscription : COTE D’IVOIRE / Abidjan (2-3 mars 2017)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°80 – 24 mars 2017Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°80

Quel destin que celui de Matthias Fekl !

On se souvient qu’il avait été nommé dans la précipitation en remplacement de Thomas Thévenoud (qui ne déclarait pas ses impôts), en qualité de secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Tourisme et Français de l’étranger. Et le voici subitement propulsé ministre de l’Intérieur !

Cette fois, il doit sa nomination à la démission de Bruno Le Roux, visé par une enquête préliminaire du Parquet national financier dans un dossier impliquant ses enfants rémunérés en qualité d’assistants parlementaires.

Visuel HL55 Moins de deux semaines après avoir brillamment échoué à organiser le scrutin électronique des législatives pour les Français établis hors de France qui s’était pourtant bien déroulé en 2012, Matthias Fekl se voit confier la responsabilité du ministère chargé de l’organisation matérielle des élections, mais également de la préparation et du suivi du droit électoral…

Le Président de la République a certainement pensé qu’il était le plus expérimenté si, d’aventure, il fallait annoncer le report des élections présidentielles. Lire la suite de l’édito et découvrir l’HebdoLettre n°80

Ma question écrite sur les difficultés engendrées par le dispositif Crit’air

Le dispositif Crit’air, mis en place le 1er juillet 2016, pour distinguer les véhicules selon leur taux de pollution a déjà été mis en place dans certaines agglomérations et devrait rapidement s’étendre.

Or, un problème se pose pour les conducteurs français ou étrangers qui se déplacent occasionnellement dans des agglomérations concernées par le dispositif, sans y vivre.

Chose incroyable, ces conducteurs ne peuvent pas savoir à l’avance s’ils doivent acheter une vignette. En effet, on constate que sur l’interface multilingue consacrée au dispositif, ne figure aucune information relative aux communes concernées.

Par ailleurs, la situation est encore plus complexe à l’échelle européenne : d’autres pays ont adopté un dispositif identique, et pour faire bonne mesure, les vignettes sont différentes dans chaque pays.

J’ai donc interrogé le gouvernement sur les décisions pouvant être prises afin de sortir de cette situation ubuesque en France, comme au niveau européen.

Je remercie Martine Schoeppner, vice-présidente de l’AFE, d’avoir détecté cette difficulté.

Lire la question écrite n° 25210 (JO Sénat du 23/02/2017) à l’attention de Mme la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat.