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Projet de loi Bioéthique (1/2) – AMP & GPA

AMP – Couples de femmes et les femmes seules – vidéo (1m)
L’ouverture des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique a débuté par l’examen de l’article 1er qui vise à élargir l’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules, sans renoncer à leur encadrement.
Je me suis prononcé en faveur de l’élargissement de cette liberté à ces femmes qui en étaient exclues.
Jusqu’à présent, celles-ci devaient traverser nos frontières pour procéder à une AMP.
Cet article 1er a été adopté par le Sénat (160 voix pour, 116 contre).

AMP – Procréation post-mortem – vidéo (0:50)
Dans le cadre des débats sur l’Assistance médicale à la procréation (AMP), j’ai cosigné et soutenu l’amendement de ma collègue Élisabeth Doineau qui proposait d’autoriser la procréation post-mortem dans un cadre précis.
Malheureusement, ce nouveau droit a été rejeté par une courte majorité des sénateurs, soutenue par le gouvernement, à l’issue d’un long débat, où chacun a fait valoir sa position en conscience.

AMP – Remboursement – vidéo (1m)
En élargissant l’accès à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, le projet de loi bioéthique supprime le critère d’infertilité pathologique ou celui de transmission de maladie grave qui prévalaient jusqu’à présent.
Si nous élargissons le droit à l’AMP pour toutes les femmes, il faut également, par souci d’égalité et de cohérence, accepter son financement par l’Assurance maladie.
Ce faisant, toutes les techniques de PMA pourront être proposées. Ce fut l’occasion de rappeler que l’Aide médicale à la procréation n’est pas un sujet neuf, puisque Catherine de Médicis a été mère de dix enfants, dès lors que son médecin trouva l’explication à son infertilité supposée.
Le Sénat a décidé que seul le critère médical d’infertilité devait permettre d’accéder au remboursement par la Sécurité sociale, contre l’avis du gouvernement. L’Assemblée nationale aura le dernier mot.

GPA – Transcription totale de l’État civil
Mon amendement (n°8) visait à faciliter la reconnaissance, en droit français, des états civils des enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA). Si en droit français les conventions de GPA sont interdites, il faut toutefois prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant qui n’est pas responsable de son mode de procréation.
Cet amendement faisait prévaloir la jurisprudence de la Cour de cassation ordonnant la transcription totale de l’acte de naissance étranger, au lieu d’une transcription partielle désignant seulement le père biologique, charge au père d’intention d’engager une procédure d’adoption.
Cet amendement n’a pas été voté.

Filiation par possession d’état
Mon amendement (n°9) devait permettre d’établir la filiation d’un enfant, conçu par don, par la voie de la possession d’état devant notaire. Ce dispositif ne repose pas sur un lien biologique, mais sur la base de la réalité vécue par un enfant. Il n’est toutefois pas ouvert au couple de même sexe. Cet amendement concernait la mère sociale des enfants conçus à l’étranger, avant l’entrée en vigueur du projet en loi en discussion, au sein d’un couple de femmes. Cet amendement n’a pas été voté.

PPL Protection de l’Enfant – Mon amendement adopté pour protéger les enfants placés en famille d’accueil à l’étranger

Les autorités françaises n’abandonneront plus à leur sort les enfants français placés en famille d’accueil à l’étranger.

Je remercie Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, d’avoir soutenu mon amendement (Amdt_1rectbis_protecEnfance), adopté par le Sénat, ce 13 octobre, en seconde lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, dans l'Hémicycle du Sénat

Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, dans l’Hémicycle du Sénat

Si le texte est confirmé par l’Assemblée nationale, les différents acteurs de la protection de l’enfance vont désormais devoir coopérer, dans le respect d’engagements internationaux souscrits par la France trop souvent ignorés jusqu’à présent!

Ainsi, à l’occasion de demandes de communication entre services sociaux, l’autorité judiciaire française compétente sera consultée et, par là même, alertée sur toutes procédures engagées à l’étranger concernant un éventuel placement d’enfant français par une autorité étrangère.

Par cette clarification du droit, nous espérons éviter de nombreux recours qui se terminent devant la Cour européenne des droits de l’Homme et épargner des souffrances aux familles restées en France qui n’ont plus de contact avec leurs petits enfants.

Le vote de cet amendement constitue un progrès significatif pour relever le défi n°30 présenté avec Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, lors de notre campagne sénatoriale. Il vise à créer « un service de rapatriement des enfants français retirés à leurs parents par les services sociaux de pays étrangers. »

Christophe Frassa et ma collègue UDI Elisabeth Doineau ont défendu le texte dans l’hémicycle avec succès, qui a reçu cette fois le soutien du gouvernement.

En première lecture, j’avais déjà déposé un amendement en ce sens qui avait été également adopté par le Sénat (lire : Protection des enfants français maltraités à l’étranger : mon amendement adopté, du 02 février 2015).

Enfin, on prenait conscience que la maltraitance ne s’arrêtait pas à nos frontières. Nos petits compatriotes placés en famille d’accueil pour maltraitance étaient de surcroit déracinés, c’est-à-dire privés de tout lien familial avec leurs proches en France et coupés de leur culture.

Mais l’Assemblée nationale et le gouvernement ont douché mes espérances, le 12 mai, en dépit du soutien du député Thierry Mariani.

HL35Laurence-Rossignol

Rencontre au Sénat de la ministre Laurence Rossignol, en compagnie d’Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne le 01/10/2015

Ne comprenant pas la motivation de l’obstruction du gouvernement, j’ai obtenu un entretien avec Laurence Rossignol avant le retour du texte devant le sénat, le 1er octobre dernier. Suite à cette clarification, la ministre s’est montrée sensible au sort de ces enfants. Je lui suis reconnaissant d’avoir demandé à ses services de travailler avec moi sur un dispositif juridique, en lien avec le ministère de la Justice, qui permette à cette initiative d’obtenir un avis favorable du gouvernement.

Je salue enfin l’action de Marie-Claire Sparrow, avocate et conseillère consulaire à Londres qui est à l’origine de ma démarche dans ce domaine. Marie-Claire m’a aidé à compléter l’information du gouvernement en fin de semaine dernière. Elle a joué un rôle déterminant de bout en bout pour nous permettre de parvenir à ce résultat.

C’est un beau travail collectif dont nous pouvons tous être fiers.