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Réponse évasive du gouvernement sur le contrôle des investissements étrangers

Le décret dit « Montebourg » (2014), relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, est-il mis en œuvre pour filtrer et repousser des investissements lorsque ceux-ci constituent un risque majeur pour notre souveraineté ?

C’est la question que j’ai soulevée lors des débats sur le projet de loi PACTE, en mars dernier, parce qu’à ma connaissance il n’existe aucun élément statistique prouvant que notre pays prend la peine de se défendre face à l’expansionnisme économique de certaines nations qui, elles, barricadent l’accès à leur marché et leur savoir-faire (lire : « Loi PACTE (6) – Applique-t-on le décret Montebourg face à certains investissements étrangers ? & vidéo 40s »).

Dans l’hémicycle, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, m’a affirmé que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année » sans fournir le moindre chiffre pour étayer sa réponse.

Dans le cadre d’une question écrite au gouvernement, j’ai donc souhaité obtenir un état statistique, depuis novembre 2014, du nombre de refus et d’autorisations (sans condition ou sous condition). Le cas échéant, je demandais quelques précisions : types de services et d’industries en jeu, origine des investisseurs…

L’objectif était d’avoir des données objectives pour évaluer la performance du dispositif Montebourg, d’autant qu’il a été renforcé par le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, qui étend la procédure de contrôle des investissements étrangers à certains secteurs technologiques (cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, semi-conducteurs…).

Le 30 mai dernier, le ministère de l’Économie et des Finances m’a répondu que le décret du 14 mai 2014, dit « Montebourg », avait été « pleinement été mis en œuvre par la direction générale du Trésor, placée sous l’autorité du ministre chargé de l’économie ».

Il ne l’assortit toujours d’aucun chiffre tout en promettant d’en communiquer dans le futur.

Il est bien difficile de contrôler l’action du gouvernement avec de telles réponses.

LIRE la question écrite (« État statistique de la mise en œuvre du décret relatif aux investissements étrangers en France ») et la réponse du ministère de l’Économie et des Finances du 30/05/2019.

Question écrite – Quels sont les dossiers où l’intérêt national a prévalu sur l’investissement étranger ?

Le décret dit « Montebourg » (2014), relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, est-il mis en œuvre pour filtrer et repousser des investissements lorsque ceux-ci constituent un risque majeur pour notre souveraineté ? J’ai demandé au ministre de l’Économie un état statistique détaillé.

Tandis que la presse économique rapporte que ce décret n’aurait jamais été appliqué, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances déclare, lors des débats sur le projet de loi PACTE que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année ».

Lire ma question n°09362 (publiée le 14/03/2019)