Soudain l’été dernier, le gouvernement avait fait voter, dans son projet de loi de finances rectificative 2012, une CSG (contribution sociale généralisée) de 15,5% sur les biens locatifs des Français de l’étranger situés en France ! Et de manière rétroactive au 1er janvier 2012… J’avais dénoncé cette décision du gouvernement Ayrault. En effet, les non résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française.

Claudine Schmid, députée des Français de l’étranger

Concernant cette extravagante affaire fiscale, nous étions en attente de la décision de la Commission européenne, sollicitée par Claudine Schmid, députée UMP des Français de l’étranger de la 6ème circonscription (Suisse) à propos du bien fondé d’un tel impôt.

Déjà, au tout début de cet été, la représentation en France de la Commission européenne avait répondu à notre parlementaire qu’elle était en attente de la réponse des autorités françaises à ses propres interrogations, ajoutant avoir été le réceptacle de « nombreuses plaintes » ! (lire : « CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents : la Commission examine la conformité du dispositif » du 25 juin 2013).

Le temps de l’examen est désormais clos et c’est un pavé dans la mare que lance la Commission !

On peut ainsi lire sous la plume de Renaud Soufflot de Magny : « La Direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction a donc été ouverte et une lettre de mise en demeure est en préparation. »

Nous sommes impatients de connaitre la suite donnée et, comme nous le promet Claudine Schmid sur son blog, elle ne manquera pas de vous tenir informés des suites de la procédure contre cet impôt inique.

Dans cette attente, je lui adresse mes plus vives félicitations.

Lire le courrier de la Commission européenne à Claudine Schmid, en date du 28 août.