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CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : comment se faire rembourser ?

Depuis la condamnation de la France pour ses pratiques fiscales incompatibles avec le droit européen, je reçois régulièrement des demandes d’information au sujet du remboursement des contributions sociales prélevées indument (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) » du 26 février 2015).

Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (lire l’arrêt).

Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, a sollicité la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition et constamment interpellé le gouvernement

Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, a sollicité la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition et a constamment interpellé le gouvernement

Par conséquent, le prélèvement des deux contributions, CSG et CRDS, était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat s’est aligné sur la décision de la cour européenne (lire l’arrêt) en confirmant que lesdits prélèvements sont contraires au droit communautaire.

Par ailleurs, nous avons appris, en avril dernier, que l’Etat avait d’ores et déjà provisionné un montant de 291M€ pour honorer les demandes de remboursement (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : L’Etat provisionne 291M€ à rembourser aux non-résidents » du 14 avril 2015)

Renseignements pris auprès de ma collègue Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, particulièrement impliquée sur ce sujet, vous pouvez effectuer une réclamation contentieuse pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS.

En vous prévalant de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril, Il vous faut adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des impôts compétent, un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne.

La contestation peut également être faite en ligne à partir de votre espace personnel.

L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

En cas de rejet de la demande ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle).

Pour suivre les avancées juridiques, je vous propose de consulter le dossier CSG/CRDS, régulièrement mis à jour par Claudine Schmid, député des Français de Suisse, en cliquant sur le lien suivant : www.claudine-schmid.ch/csg-crds

Je souhaite à chacun d’entre-vous une issue favorable à votre dossier.

Photo Olivier Bolvin / MAEE

Attribution transparente et collégiale de ma réserve parlementaire

Avec mes collègues Jacky Deromedi et Jean-Christophe Frassa, nous avons partagé la tête de liste, nous avons partagé le même programme électoral, alors nous avons trouvé naturel de gérer en commun nos réserves parlementaires. Agir en trident nous rend plus judicieux dans nos choix et renforce notre impact, puisque notre enveloppe commune s’élève aujourd’hui à 400.000 euros.

Le système dit « de la réserve parlementaire » permet aux députés et aux sénateurs de faire allouer des subventions à des porteurs de projet d’intérêt général. Cette distribution discrétionnaire de fonds publics est entrée dans les mœurs parlementaires depuis les années 70 et elle a parfois eu mauvaise presse, au point que sa suppression est un débat récurrent.

Il faut avouer qu’un tel dispositif a permis à certains parlementaires de succomber à la tentation du clientélisme.

Les mauvaises pratiques de certains ne doivent pas jeter le discrédit sur un mode de financement dont la flexibilité permet de faire éclore tant de projets formidables ou indispensables portés par des écoles et des associations notamment.

Fidèles à nos engagements, nous tenons à gérer notre « dotation d’actions parlementaires » en toute transparence. L’enveloppe commune a permis de soutenir 43 projets cette année, ce qui se matérialise par 140.000€ affectés aux lycées et écoles françaises à l’étranger, 60.000 aux Alliances françaises et le reste a été attribué à des associations de bienfaisance et foyers pour aider les démunis.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Jacky Deromedi, Christophe Frassa et Olivier Cadic.

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Jacky Deromedi, Christophe Frassa et Olivier Cadic.

Grâce à notre approche collégiale, nous pouvons aider des projets ambitieux, éviter les doublons ou encore veiller à l’équité géographique.

J’ai personnellement soutenu des projets aussi divers et contrastés que des ateliers de lecture au Congo, l’adaptation de locaux pour élèves handicapés au Luxembourg, l’achat de matériel pédagogique en Géorgie ou l’installation d’un réseau informatique dans un foyer en Tunisie (lire : Réserve Olivier Cadic 2015 détaillée).

Provenant d’une quinzaine de pays, les dossiers sélectionnés pouvaient se classer en trois familles, financées en parts quasi-égales : l’amélioration du service public, la promotion la culture française et l’aide à l’enseignement français à l’étranger.

Les ambassadeurs et les élus consulaires recevront prochainement notre courrier commun pour les informer des initiatives locales qui ont bénéficié de notre soutien financier.

Gérer c’est prévoir, sauf en matière de retraite…

Le 14 janvier, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, nous avons auditionné Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, au sujet de l’avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco).

Le rapport de la Cour conforte nos constats et montre que, si les caisses complémentaires ont été mieux gérées que la chose publique, la dégradation est inéluctable et les réserves ne suffiront bientôt plus.

Les importantes réserves financières accumulées entre 1998 et 2008 par l’Arco seront épuisées en 2025 et celles de l’Agirc (pour les cadres) le seront dès 2018 ! Les deux organismes confondus, ces réserves seront épuisées en 2023. Gérés de manière paritaire par les partenaires sociaux, ces régimes concernent 18 millions de salariés et 12 millions de retraités. Leur gestion est assurée par 37 institutions de retraite complémentaire.

Au rang des explications, un rapport déséquilibré entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités qui plombe les comptes de façon continue depuis 2009.

Comme mes collèges, j’ai l’impression que l’on attend toujours d’être dos au mur pour commencer à réagir. Et puis, face à une situation inédite, le gouvernement va toujours piocher une solution en rayonnage, même vermoulue, au motif qu’elle a pu marcher autrefois pour préserver un système de retraite par répartition, aujourd’hui à bout de souffle.

"La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent" A. Einstein

« La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent » A. Einstein

Les Trente Glorieuses sont loin. J’ai partagé le mot d’Einstein pendant l’audition : « la folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent ».

La Cour des comptes recommande aujourd’hui quelques orientations de bon sens. Elle estime que les coûts de gestion pourraient diminuer de 450 millions d’euros à horizon 2020, si le nombre de caisses de retraites complémentaires était rationalisé.

J’ai exprimé que l’espérance de vie était un facteur encore une fois négligé dans l’analyse financière des régimes de retraite. On gagne trois mois d’espérance de vie par an, comment cela s’incrémente-t-il dans nos comptes ? Pourquoi ne pas reculer l’âge de la retraite d’un trimestre par an, comme l’a proposé Charles de Courson, député de la Marne, au dernier congrès de l’UDI ?

Mais encore : trois mois, c’est notre rythme actuel. Comment s’ajuster vis-à-vis d’une progression supérieure de l’espérance de vie, d’autant qu’on attend des progrès fulgurants des NBIC (Nanotechnologies, biotechnologies, informatique et sciences cognitives) ?

J’ai également proposé que les gestionnaires des caisses instaurent un mécanisme automatique de régulation du montant des pensions en fonction des ressources encaissées, plutôt que d’accumuler les déficits et de réagir a posteriori (lire le compte rendu de la mission d’évaluation).

C’est ce que font nos voisins allemands ou suédois. La Cour a reconnu que cette pratique pourrait nous inspirer et nous inciterait à agir avant d’être au pied du mur.

J’espère que le travail de cette commission permettra, a minima, de faire prendre conscience au gouvernement de l’urgence de la situation.

Crédit Photo : OpenClip Art