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Communiqué de presse – Demande de libération immédiate du français Christophe Naudin

Communiqué – Demande de libération immédiate du français Christophe Naudin, détenu arbitrairement, depuis près d’un an, pour raison politique, en République dominicaine

« Le sénateur des Français établis hors de France, Olivier Cadic, participait le 11/01/2017 à la conférence de presse organisée au Palais du Luxembourg par l’association de soutien à Christophe Naudin et ses avocats, Maîtres Eric Dupond-Moretti et Antoine Vey.

Le sénateur a rappelé que dans le cas de Christophe Naudin, la « protection consulaire » doit inévitablement être complétée par une « protection diplomatique » où l’Etat français pourra dénoncer le non-respect des droits individuels ou le contournement manifeste de conventions internationales.

Ainsi, le sénateur Cadic a rappelé que lors de l’arrestation de Christophe Naudin au Caire, une pression diplomatique s’est rapidement mise en place de la part de la République dominicaine sur la justice égyptienne sans que la France ne réagisse.

La mise en scène de l’extradition de Christophe Naudin et son arrivée au tribunal de St Domingue sous escorte militaire normalement réservée aux plus grands trafiquants de drogue furent d’ailleurs accompagnées de déclarations de victoire diplomatique de la République dominicaine sur la France en Égypte.

L’invocation de chefs d’accusation imaginaires et évolutifs sans caractère définitif n’a pas permis de justifier les raisons de l’incarcération de Christophe Naudin, malgré une dizaine de comparutions devant le tribunal dominicain.

Rappelant que la conférence de presse se tenait dans les locaux où siège le Sénat, haut lieu de défense des libertés publiques, le sénateur Olivier Cadic a réclamé « la libération immédiate de Christophe Naudin, détenu arbitrairement depuis près d’un an pour raison politique, en République dominicaine ».

Il a, par ailleurs, indiqué la nécessité de faire évoluer la législation internationale avec deux mesures concrètes :

1 – Organiser le déplacement systématique des personnes arrêtées sous mandat d’arrêt international vers un pays tiers offrant toute garantie pour l’exercice serein des droits de la défense.

2 – Organiser une couverture juridique similaire aux assurances médicales-rapatriement qu’on propose aux voyageurs avant leur départ dans un pays étranger. »

Ce communiqué en format pdf : ici

Ce communiqué en version anglaise : press release

Lire aussi mon édito dans l’hebdoLettre du 03 mars 2016, après  l’extradition de Christophe Naudin vers la République dominicaine par les autorités égyptiennes.

VIDEO – Air Cocaïne : « On s’est retrouvé avec une trahison consulaire » (Olivier Cadic sur Public Sénat)

Entretien avec Delphine Girard et Michaël Szames sur Public Sénat, le 27 octobre 2015.

Interrogé sur les circonstances du retour en France des deux pilotes, Pascal Fauret et Bruno Odos, condamnés à 20 ans de prison en première instance pour trafic de cocaïne en République dominicaine, j’ai raconté comment est née toute l’affaire :

OC-Public-Senat« Quelqu’un arrive : Monsieur Michel, de l’ambassade. Enfin, la France qui vient les voir, les aider. Et là, ce Monsieur Michel commence avec plein d’empathie à leur parler, leur poser des questions. Puis elles se font de plus en plus dures. Puis à la fin il leur dit « je suis de la police. Et je vais communiquer notre entretien ». Ils attendaient une main secourable. Et au lieu d’une assistance consulaire, on s’est retrouvé avec une trahison consulaire. C’est ce qu’ils ont vécu. Donc on a un vrai problème chez nous. Ensuite, il y a un document qui a été transmis au procureur, qui s’est servi de ce document là pour dire (…) qu’ils vont rester en prison ».

Voir la VIDEO

République Dominicaine : ma lettre au Premier ministre, Manuel Valls

Paris Match n°3457 (20 au 26 août 2015) s’est fait l’écho du courrier que j’ai adressé au Premier ministre, Manuel Valls, le 17 août dernier, dans un article intitulé : « Une implication plus forte de la diplomatie française doit être engagée ».

Match aout 2015Mon courrier faisait suite à la condamnation de quatre Français par la justice dominicaine, le 15 août, dans le cadre de l’affaire dite « Air Cocaïne ».

J’invite le Premier ministre à saisir le conseil de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale), garant de la réglementation internationale qui aurait dû être appliquée.

Je vous reproduis le contenu de la lettre ci-dessous :

Monsieur Manuel VALLS Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75007 PARIS

Paris, le 17 août 2015

Objet : Condamnation de 4 Français en République dominicaine

Monsieur le Premier Ministre,

La condamnation à 20 ans de prison que vient de prononcer la justice dominicaine à l’égard de quatre ressortissants français dans l’affaire du Falcon 50 appréhendé le 19 mars 2013, affaire dite « Air Cocaïne », est préoccupante car à aucun moment le ministère public n’a pu démontrer leur implication ou leur complicité.

Dès mon élection au Sénat, j’ai été alerté sur les conditions dramatiques de la gestion de ce dossier par les autorités locales qui, après 870 jours de privation de liberté, 15 mois d’incarcération puis assignation á résidence, n’ont jamais donné la possibilité à nos compatriotes de s’exprimer pour s’expliquer.

L’acharnement du procureur a, rien de moins, conduit á une tentative de récusation du tribunal, celle effective de plusieurs de ses propres témoins, une vingtaine de renvois et 50 jours d’audiences étalés sur une année…

Heureusement, ce jugement très lourd n’est pas définitif et une implication plus forte de la diplomatie française doit être engagée avant la procédure d’appel afin que les droits de nos compatriotes soient dorénavant beaucoup plus scrupuleusement respectés.

A ce titre, le statut particulier des pilotes qui, selon la réglementation internationale applicable aux vols commerciaux ne leur permet pas de se substituer aux autorités policières ou douanières de l’aéroport pour solliciter l’ouverture de bagages afin d’en connaître le contenu, doit être réaffirmé.

La France et la République dominicaine sont représentées à l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale) qui, sous l’autorité de l’ONU, gère les protocoles, normes et recommandations réglementant la navigation aérienne civile.

Il me semble donc opportun que, par l’intermédiaire de l’ambassadeur qui représente notre pays au siège de l’organisation à Montréal, les membres du Conseil de l’OACI soient rapidement saisis pour un rappel urgent aux autorités dominicaines.

Je reste à votre disposition pour le suivi de ce dossier et vous remercie de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mon profond respect.

Olivier Cadic

Copie à : Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères et du
Développement international

La lettre au format pdf : 20150817 O-CADIC pour M-VALLS RépDom

République dominicaine : La condamnation de nos quatre compatriotes à 20 ans de prison appelle à une réaction du Quai d’Orsay

Communiqué

Le sénateur Olivier Cadic, représentant les Français établis hors de France, déplore la décision de la justice dominicaine dans l’affaire du Falcon 50 immobilisé le 19 mars 2013, affaire dite « Air Cocaïne ».

(g.à d.) Bruno Odos, Olivier Cadic et Pascal Fauret - Avril 2015 à St Domingue.

(g.à d.) Bruno Odos, Olivier Cadic et Pascal Fauret – Avril 2015 à St Domingue.

Après 870 jours de privation de liberté, 15 mois d’incarcération puis assignation á résidence, la justice dominicaine condamne nos 4 compatriotes à 20 années d’emprisonnement alors que le ministère public n’a jamais pu démontrer leur implication ou leur complicité.

Il souligne notamment que l’acharnement du procureur a conduit à une tentative de récusation du tribunal, à celle effective de plusieurs de ses propres témoins, à une vingtaine de renvois et à 50 jours d’audiences étalés sur une année. Les nombreux non-lieux observés dans cette affaire pour manque de preuves n’ont concernés que les dominicains.

Il note également qu’à aucun moment lors de l’enquête préalable puis lors du procès les accusés n’ont eu la possibilité de s’exprimer pour s’expliquer.

Il alerte les professionnels du tourisme et du transport aérien sur le fait que cette condamnation pose désormais le problème du statut des pilotes et compagnies qui ont à effectuer des rotations en République dominicaine compte tenu de l’interprétation de la réglementation internationale sur les vols commerciaux par les autorités locales.

Il suggère au Quai d’Orsay d’actualiser la fiche « conseils aux voyageurs » concernant la République dominicaine en soulignant que l’instabilité juridique de ce pays constitue un risque élevé.

Par ailleurs, sur ce dossier comme sur d’autres qu’il a eu á connaitre depuis son élection, le sénateur relève une absence préjudiciable de procédures et de formations des personnels consulaires français lorsque des compatriotes sont incarcérés à l’étranger.

Le sénateur souhaite une implication plus forte de la diplomatie française afin que les droits de nos compatriotes soient beaucoup plus scrupuleusement respectés, à l’image de ce qui est constaté pour les ressortissants américains, russes ou chinois…

Lire aussi :

« Réponse du MAEDI à ma préoccupation sur la situation des quatre Français retenus en République dominicaine » du 02 mai 2015
« La visite du sénateur français Olivier Cadic en République Dominicaine a trouvé un écho certain », article dans PNC Contact, du 06 mai, 2015
« République Dominicaine : le cauchemar continue pour Pascal et Bruno, pilotes du Falcon 50 », HebdoLettre n°21 – 25 avril 2015
« Il ne faut pas oublier la présomption d’innocence », interview sur LCI (procès des pilotes français en République dominicaine) du 21 avril 2015
« Ces pilotes sont protégés par le droit international et n’ont rien à voir avec ce qu’ils transportent », Olivier Cadic dans Le Monde (procès des pilotes français en République dominicaine) du 21 avril 2015
« Le cauchemar continue », Olivier Cadic dans le Var-Matin (procès des pilotes français en République dominicaine) du 21 avril 2015