Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2016, le Sénat a décidé de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (*).

Mon amendement adopté ce 12 novembre vise, en premier lieu, à rétablir l’égalité de traitement entre les dirigeants de SARL et les dirigeants société anonyme ou de SAS, puisque ces derniers ne sont pas soumis à prélèvements sociaux sur leurs dividendes (lire Amendement n°1 bis).

"Le gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes, et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs." (Olivier Cadic – Sénat – 12.11.2015)

« Le gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes, et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs. » (Olivier Cadic – Sénat – 12.11.2015)

Si la loi est aujourd’hui discriminatoire, elle est, de plus, l’expression d’un contre-sens économique, comme je l’ai affirmé en séance avec la foi du dirigeant de SARL que j’ai longtemps été : « Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt ».

L’an dernier déjà, j’avais déposé un amendement de même nature qui avait été voté deux fois par le Sénat, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale (lire : PLFSS 2015 : Décision désastreuse pour la libre entreprise en France du 06 décembre 2014).

Le gouvernement nous avait promis d’étudier la question. Nous attendons toujours et j’espérais, pour le moins, un avis favorable du gouvernement. Mais la ministre Marisol Touraine n’a visiblement pas confiance dans les entrepreneurs, surtout les travailleurs indépendants, qui pourraient « fictivement » faire passer pour des dividendes « la rémunération de leur activité ». Une vision bien anémiée du monde de l’entreprise.

« Un véritable choc des cultures nous oppose sur ce sujet », lui ai-je répondu (lire les débats du 12.11.2015). Espérons que nos députés soient sensibles à l’équité et à l’idée que les petits entrepreneurs méritent, eux aussi, une juste récompense de leurs efforts et de leurs risques, plutôt qu’une suspicion de principe.

Je remercie mes collègues d’avoir cosigné mon amendement Mme DEROMEDI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM BIGNON, BIZET, CANTEGRIT, CHAIZE, del PICCHIA, de NICOLAY, DUVERNOIS, FRASSA, LAUFOAULU, LEFÈVRE, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS et VASSELLE

(*) Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.