En effet, lorsqu’ils sont placés en famille d’accueil à l’étranger, nos petits compatriotes se trouvent parfois totalement coupés de leurs attaches françaises. Dans ce cas, les membres de leur famille en France ne savent pas où ils se trouvent. Je le sais pour recevoir des appels de familles désespérées.

Pire, il arrive que ces enfants fassent l’objet d’une adoption forcée à l’étranger, tandis qu’ils pourraient être accueillis par leurs proches.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, j’ai souhaité une procédure d’alerte auprès des autorités judiciaires françaises, afin qu’elles puissent suivre tous les dossiers et organiser un retour éventuel de l’enfant auprès de sa famille (lire mon intervention : Protection de l’Enfance – 28janvier2015 – Intervention O Cadic).

A l’Assemblée nationale, Thierry Mariani, député des Français de l’étranger a vaillamment défendu le texte sénatorial. Il a jugé, lui aussi, « indispensable de permettre aux autorités françaises de mieux communiquer avec les services sociaux étrangers et d’organiser un suivi attentif des dossiers. »

Laurence Rossignol, secrétaire d’État, s’est acharnée à combattre toute procédure d’alerte ou d’information en soutenant qu’elle était contraire aux engagements internationaux de la France et à la législation européenne ! (lire les débats).

« Même si je comprends vos arguments, ils ne tiennent pas pour toute une série de pays », lui a rétorqué Thierry Mariani, en lui rappelant que le texte avait été adopté par la quasi-unanimité du Sénat et par la commission.

Ce texte « propose tout simplement de permettre à nos concitoyens, en cas de recours d’autorités étrangères contre eux, d’obtenir quelques informations : par moments, je pense que nous pouvons aussi penser un peu à nos nationaux ! », a conclu le député, irrité.

J’ai déjà interpellé les auteurs de la proposition de loi, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, sur le droit à mourir, lors de leur audition devant commission des Affaires sociales, le 15 avril dernier (lire : “PPL sur la fin de vie : faut-il aussi s’expatrier pour mourir ?” du 02 mai 2015).

L’amendement sera défendu dans l’hémicycle le 17 juin 2015. Vous pourrez suivre les débats en direct sur le site du Sénat.

Voici, ci-dessous, le message que j’ai adressé à tous les sénateurs pour leur présenter mes motifs :

« Mes chers collègues,

La réunion de la Commission des Affaires Sociales qui se réunira mercredi prochain marquera le début de nos débats parlementaires au Sénat à propos de la PPL « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Je vous propose donc de créer véritablement un nouveau droit, celui de mourir paisiblement avec l’assistance du corps médical, en refusant la dégénérescence et l’agonie pour soi-même et ses proches.

Dans le respect des convictions philosophiques et des croyances de chacun d’entre-vous, je crois utile de souligner que 96% des Français, selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), souhaitent que l’on “autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent”.

Cet amendement ne retranche rien au dispositif proposé par la PPL initiale, il vient le compléter par une ultime liberté, dont disposent déjà nos voisins néerlandais, belges, luxembourgeois ou suisses.

La loi de 2005 refusait l’acharnement thérapeutique, celle de 2015 apporte la sédation profonde et continue. Faudra-t-il attendre encore dix ans de plus pour parfaire notre dispositif de fin de vie ?

Comme un hommage posthume, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’œuvre de Henri Caillavet qui fut sénateur du Lot-et-Garonne et un courageux précurseur sur le chemin du droit pour mourir dans la dignité.

Je sollicite votre signature pour cet amendement de principe et vous adresse mes plus cordiales salutations »

Lors des débats relatifs au projet de loi Macron, j’avais proposé d’adjoindre au code du travail un montant maximal à l’indemnisation du salarié, variable en fonction de son ancienneté (*)

En proposant un plafonnement mon but était d’atténuer « la peur de l’embauche », puisque l’employeur pouvait connaitre le montant maximum auquel il s’exposait à être condamné. De plus, mon amendement aurait eu pour effet de dissuader les recours contre les décisions prud’homales dans le seul but de rehausser le montant des indemnités fixées en première instance.

Dans l’Hémicycle, Emmanuel Macron m’a objecté que « la création d’un plafond serait très fragile d’un point de vue juridique », selon les services juridiques de l’Etat qui avaient étudié la question (lire les débats)

J’apprends dans la presse que le gouvernement vient de remettre la question sur la table, afin de “libérer les freins à l’embauche », ce dont je le félicite (lire : « Prud’hommes : le gouvernement veut plafonner les indemnités », Les Echos du 19 mai 2015)

“Ne pourrait-on pas envisager une autre organisation où seules les activités prohibées pourraient faire l’objet d’une interdiction, au lieu d’obliger les citoyens à solliciter sans cesse des autorisations?”, Olivier Cadic, 4 mai 2015

Mon amendement visait à accorder aux maires une totale liberté de choix, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches. Mon intention était de leur faire confiance : ils sont les mieux placés pour savoir ce qui est économiquement bon pour leur commune.

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a estimé que les maires étaient certes « les meilleurs juges » pour décider des ouvertures dominicales, mais que le législateur allait tout de même fixer le « point d’équilibre » de leur liberté à 12…

Au-delà, rien d’impossible : les élus pourront demander au préfet l’autorisation de créer d’une zone commerciale ou une zone touristique, dont il délimitera les contours.

Pour vivifier l’économie locale et faire germer les emplois, il faudra en passer par le bon vouloir d’un haut fonctionnaire…

L’attitude semi-fermée du ministre tranchait avec l’hostilité des sénateurs communistes, outrés à l’idée qu’il soit possible de franchir le seuil des 5 dimanches et fervents protecteurs du repos dominical.

Lors de ce houleux débat, je leur ai répondu que les magasins de bricolage avaient déjà le droit d’ouvrir à leur guise et qu’on pouvait donc s’acheter des faucilles et des marteaux tous les dimanches, sans avoir remis en cause la notion de repos dominical !

Enfin, je leur ai rappelé cette phrase de Bakounine, le révolutionnaire anarchiste russe, qui considérait que “la liberté est indivisible : on ne peut en retrancher une partie sans la tuer toute entière” !

Le Sénat a fini par adopter 12 « dimanches du maire », se rangeant à la proposition de la commission spéciale.

Lire les débats du 4 mai 2015, au Sénat

Intervention d’Olivier Cadic – Amendement N° 911 rect. bis sur l’article 80 sur le projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques – Sénat 4 mai 2015

Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous sommes censés étudier un projet qui porte sur la croissance et l’activité. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous offrir cette occasion.

Alors chiche ! Libérons l’activité pour libérer la croissance. Saisissons, comme nous y invite cet article, toutes les opportunités de sortir d’une économie administrée en faisant confiance aux acteurs de terrain. La confiance, voilà une vertu cardinale de l’économie.

Nous savons tous, monsieur le ministre, combien vos négociations sont ardues pour ajouter au nombre d’autorisations d’ouverture dominicale des commerces une poignée de dimanches.

Pourquoi un tel débat, somme toute ? Je vous propose de laisser toute latitude aux maires de France pour autoriser ou non les ouvertures dominicales dans une fourchette comprise entre zéro et cinquante-deux dimanches. Cela ne devrait choquer personne au Sénat, institution représentative des collectivités territoriales et donc des maires. Lire la suite…

Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (lire l’arrêt).

Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, a sollicité la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition et a constamment interpellé le gouvernement

Par conséquent, le prélèvement des deux contributions, CSG et CRDS, était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat s’est aligné sur la décision de la cour européenne (lire l’arrêt) en confirmant que lesdits prélèvements sont contraires au droit communautaire.

Par ailleurs, nous avons appris, en avril dernier, que l’Etat avait d’ores et déjà provisionné un montant de 291M€ pour honorer les demandes de remboursement (lire : “CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : L’Etat provisionne 291M€ à rembourser aux non-résidents” du 14 avril 2015)

Renseignements pris auprès de ma collègue Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, particulièrement impliquée sur ce sujet, vous pouvez effectuer une réclamation contentieuse pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS.

En vous prévalant de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril, Il vous faut adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des impôts compétent, un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne.

La contestation peut également être faite en ligne à partir de votre espace personnel.

L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

En cas de rejet de la demande ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle).

Pour suivre les avancées juridiques, je vous propose de consulter le dossier CSG/CRDS, régulièrement mis à jour par Claudine Schmid, député des Français de Suisse, en cliquant sur le lien suivant : www.claudine-schmid.ch/csg-crds

Ce texte trouve en moi une résonance particulière, juste après mon déplacement en République dominicaine (lire : “Le cauchemar continue pour Pascal et Bruno, pilotes du Falcon 50” du 27 avril 2015) et mes tentatives actuelles pour faire libérer un Français, emprisonné de façon purement arbitraire dans un pays d’Afrique…

Quelle forme d’assistance les consulats, ambassades ou élus doivent-ils fournir à quelque 2000 Français détenus à travers le monde ? Où sont les limites de  l’ingérence ? Sans jeter l’anathème sur notre administration, personne ne conteste qu’elle puisse faire mieux et davantage.

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France

Tout est affaire de volonté politique, soutient Joëlle Garriaud-Maylam, prônant une approche plus offensive, à l’image d’autres nations occidentales.

La protection consulaire, c’est d’abord identifier les Français incarcérés et vérifier leurs conditions de détention, pose-t-elle. C’est ensuite veiller à ce que nos compatriotes bénéficient d’un procès équitable, dans le respect des droits de la défense.

Pour renforcer notre action, la sénatrice propose d’instaurer un mécanisme d’aide au financement d’avocats agréés par l’ambassade ou de subventions à des ONG ou des associations d’aide juridique à l’étranger. Par ailleurs, elle mise sur des consignes claires et fortes que le Quai d’Orsay devrait adresser aux consulats, auquel s’ajouterait un travail de prévention auprès des voyageurs.

Tout est affaire de volonté politique, en effet.

Prisonniers français à l’étranger : une affaire de volonté politique, par Joëlle Garriaud-Maylam (Huffington Post)

« Après Florence Cassez, Serge Atlaoui… et une issue probablement bien plus tragique. Périodiquement, un cas emblématique attire l’attention sur une situation qui concerne plus de 2200 de nos compatriotes de par le monde. Une demi-douzaine de Français encourt la peine de mort, tandis que des centaines sont emprisonnés dans des conditions dramatiques, loin des lumières médiatiques. Au XXIe siècle, Midnight Express n’est toujours pas relégué au rang de fiction.

Avec un nombre croissant de touristes internationaux et d’expatriés, la France est confrontée de manière de plus en plus aiguë au problème de la protection de ses ressortissants détenus à l’étranger. La justice est indépendante et constitue une prérogative souveraine des Etats: il est donc hors de question que notre diplomatie s’immisce dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori à l’étranger. Néanmoins la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires pose les contours d’une protection consulaire, au titre de laquelle chaque Etat a la responsabilité de prêter secours et assistance à ses ressortissants lorsqu’ils sont convoqués devant un tribunal étranger ou incarcérés. De l’affirmation de ce principe à son application, il peut y avoir un monde.

Au nom de l’intérêt des relations bilatérales ou par manque de moyens humains et financiers, il n’est pas rare que les ambassades et consulats délaissent quelque peu certains justiciables ou prisonniers.»

Lire la SUITE de l’article sur Huffington Post

Elle porte un regard critique sur notre travail parlementaire qui, aussi pertinent soit-il, contribue à l’inflation législative.

Je me range à l’idée d’Anne-Catherine : les nouvelles normes devraient chasser les anciennes, au lieu de s’y superposer.

Trop de lois … discréditent la Loi !

Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or, maire de Saulieu

“L’activité parlementaire recèle parfois des statistiques dont l’exposé suffit à illustrer la nature du travail de la Haute assemblée. Ainsi depuis Octobre 2014, soit presque 90 jours de séance, ce sont déjà près de 1622h de travaux en commissions et en séance publique, pour près de 9900 amendements déposés contre seulement 2900 adoptés. En ce début de ce mois de Mai ce sont plus de 150 projets de loi, propositions ou résolutions déposés et/ou examinés par notre Haute assemblée.

Par conséquent, ceux qui s’interrogent sur le rôle et le travail du sénateur pourront apprécier la somme d’heures de débats et les milliers d’amendements présentés depuis le début de la législature, pour améliorer substantiellement les textes de lois qui sont soumis.

Toutefois, on peut légitimement s’interroger sur l’efficacité d’une telle effervescence législative et le paradoxe entre les discours et les actes.

A l’heure où l’on plaide pour plus de simplification administrative, pour libérer l’économie et l’activité, pour faciliter les initiatives, continue de s’empiler des règles et des lois.

S’il n’y avait qu’un exemple flagrant à cette activité législative dévoyée, ce serait le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte: au nom d’un intérêt légitime, voilà qu’il prévoit d’instituer d’énièmes règles et obligations nouvelles, et donc de contraintes, sur le logement (Carnet numérique, etc.), sur l’isolation du bâti ancien comme neuf, sur la gestion des déchets, bref sur de trop nombreux sujets.

Alors, face à cette inflation législative, la recherche d’un juste équilibre exigerait de proposer une nouvelle loi: A chaque nouvelle norme instituée, la suppression d’une autre ?”

Lire la suite

« Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement » Olivier Cadic, 17 avril 2015

J’ai déposé un amendement pour multiplier par plus de 10 ce plafond, afin qu’il atteigne 500.000€ pour s’ajuster sur le dispositif fiscal offert en Grande-Bretagne (Amt n°920 rect. bis). Pour libérer la croissance, commençons par libérer l’investissement.

Animée du même esprit, la commission spéciale, présidée par Vincent Capo-Canelas, a proposé le doublement de ce plafond pour le porter à 90.000€ (Amt n°1721). Elle a eu gain de cause. Il faut s’en féliciter. C’est mieux que rien… même si cela me paraît largement insuffisant.

Le débat dans l’hémicycle me laisse donc un goût d’inachevé (lire : Compte-rendu des débats sur Amt 920 rect. bis).

D’une part, Catherine Deroche, corapporteur reconnait que la commission spéciale a pu “sembler un peu frileuse” et que si la décision n’avait tenu qu’à elle, elle aurait “poussé plus loin cette avancée”. D’autre part, Emmanuel Macron s’est arcbouté sur le plafond de 45.000€, alors qu’il venait de nous faire un plaidoyer sur la mobilisation de l’épargne financière des Français vers « le capital productif », au détriment de l’assurance vie, “un monstre qui, aujourd’hui, pénalise notre économie”.

Le ministre de l’économie s’est justifié en invoquant la “fragilité du dispositif ISF-PME” qui fait actuellement l’objet d’une négociation entre le gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible au regard du droit communautaire…

L’amendement du Sénat a donc peu de chances de survie. Alors qu’il faudrait décréter l’état d’urgence économique en France, le gouvernement invoque Bruxelles pour justifier son inaction. Pendant ce temps le monde bouge et il n’attend personne !

Au cours du même débat, en défendant d’autres amendements visant à élargir le champ des avantages fiscaux pour limiter l’impact de l’ISF, j’ai rappelé au ministre qu’un texte destiné à relancer la croissance sera inopérant “si les investisseurs ne sont pas parties prenantes et s’ils ne sont pas incités à investir”.

En retour, le ministre m’a payé d’une belle promesse : “Nous devons prendre cet engagement commun pour avancer et moderniser cet impôt. Sinon, il aura un effet contreproductif sur le financement de notre économie”.

Mon collègue Vincent Capo-Canellas a pris la balle au bond en concluant qu’il fallait se poser la question “de l’ISF tout court”, tant il freine notre compétitivité internationale et “pousse un certain nombre de nos compatriotes à adopter des logiques d’évitement, voire de déménagement”.

Les débats se focaliseront à n’en pas douter sur la notion de « sédation profonde et continue » qui doit accompagner l’arrêt des traitements, jusqu’au décès, pour les patients en situation de mort imminente.

Je rejoint parfaitement MM Claeys et Leonetti sur le développement des soins palliatifs. Cet accompagnement particulier est offert à trop peu de malades, les inégalités territoriales sont criantes et les professionnels de santé manquent de formation.

Par contre, je suis intervenu pour exprimer mon insatisfaction sur le point de la liberté individuelle (lire : résumé de mon intervention).

La future loi ne réserve aucune place aux malades incurables qui refusent d’imposer à leurs proches le tableau de leur dégénérescence physique et intellectuelle, sans parler du cortège de souffrances associées à la maladie et aux traitements.

Une demi-heure avant le début de l’audition, j’ai eu un ultime échange avec une amie par téléphone. Un funeste hasard de calendrier dont la presse s’est fait l’écho (Lire : “Loi sur la fin de vie : « Est-ce satisfaisant ? Non » – Olivier Cadic dans La Croix” du 24 avril 2015).

Atteinte d’un cancer déclaré incurable, mon amie attend de pouvoir se rendre dans un établissement spécialisé en Suisse. Elle s’est accordée le droit de mourir dans la sérénité et entourée de l’affection de ses enfants: « Vouloir durer serait une violence pour moi et mes proches.»

Pour gagner cette liberté, il lui a fallu subir des expertises médicales et psychiatriques, monter un dossier « énorme », bref suivre toute une démarche « très intrusive, mais compréhensible », m’a-t-elle dit.

Faut-il s’expatrier pour mourir dignement comme les femmes devaient le faire pour avorter il y a 40 ans ? Et ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir une clinique en Suisse ou en Belgique, n’ont-ils d’autres choix que de souffrir dans le couloir de la déchéance ?

Alain Claeys et Jean Leonetti se réfugient derrière la lettre de mission qui évoque précisément “la fin de vie et les cas où le pronostic vital” est engagé. Après la loi Leonetti de 2005 destinée à éviter l’acharnement thérapeutique, nous aurions donc une loi en 2015 qui se limiterait à vouloir encadrer les ultimes heures du patient pour lui permettre de bénéficier d’une sédation profonde.

Faudra-t-il attendre encore 10 ans pour débattre du droit à mourir en France dans la sérénité et nous permettre de disposer d’une législation qui tienne compte du principe républicain de liberté?

Je ne m’y résous pas.

VIDEO du Sénat : PPL Malades et personnes en fin de vie
Intervention Oliver Cadic : 14:20

Une réponse du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international (MAEDI) a été publiée le 30/4/15 sur le site du Sénat (lire ci-dessous après la question).

En compagnie des deux pilotes du Falcon 50 : Bruno Odos, et Pascal Fauret. Les deux pilotes

Depuis mars 2013, leur procès a été reporté plusieurs fois, notamment pour cause de récusation des magistrats du tribunal.

Présent à Saint-Domingue le 20 avril dernier, j’ai assisté à un énième report, aux côtés de Pascal Fauret et de Bruno Odos, les deux pilotes du Falcon 50, dans lequel les autorités dominicaines ont déclaré avoir trouvé de la cocaïne.

Les deux autres prévenus sont Alain Castany et Nicolas Pisapia.

Sur place, notre ambassadeur Blandine Kreiss, m’a permis de rencontrer mes homologues parlementaires dominicains Julio César Valentin et Victor Suarez Diaz pour évoquer le dossier. Victor Suarez Diaz m’a permis d’obtenir un entretien avec le procureur général de la République, Francisco Dominguez Brito, équivalent de notre garde des sceaux, qui s’est montré particulièrement attentif à mes propos.

Pour complément d’information, vous pouvez lire l’article qui résume mon déplacement : “République Dominicaine : le cauchemar continue pour Pascal et Bruno, pilotes du Falcon 50” du 25 avril 2015

QUESTION n° 15253 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le : 12/03/2015
Texte de la question : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant la situation de quatre Français arrêtés en mars 2013 en République dominicaine. Il constate que l’audience qui s’est ouverte le 9 mars 2015 a duré moins d’une heure. Suite à une passe d’armes entre la présidente du tribunal et le procureur général adjoint, un énième report du procès a été décidé. Il souligne que ce procédé de récusation des magistrats du tribunal par le représentant du ministère a déjà été utilisé à maintes reprises et interdit depuis deux ans à nos compatriotes de pouvoir légitimement exposer leurs arguments devant un tribunal dans le but d’être disculpés. Il souligne notamment, s’agissant des deux pilotes, incarcérés quinze mois puis assignés à résidence depuis juin 2014, que la réglementation française, européenne et internationale, ne leur permettait pas de connaître le contenu des bagages de leur passager, puisqu’ils n’étaient pas habilités à se substituer aux autorités policières ou douanières pour solliciter l’ouverture des bagages au départ d’un aéroport international… Il a conscience que le droit international proscrit toute ingérence dans le fonctionnement des institutions d’un État étranger souverain et interdit bien entendu aux autorités françaises d’intervenir directement dans la procédure judiciaire en cours. Cependant, les manœuvres dilatoires des avocats de certains prévenus dominicains (neufs militaires et un civil) et les renvois quasi-systématiques demandés par le ministère public ne peuvent priver plus longtemps nos ressortissants d’un légitime et attendu procès au fond. Il se réfère au 3 de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule que « toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ». Il l’interroge donc sur les initiatives qu’il entend prendre pour obtenir le respect élémentaire pour tout prévenu de pouvoir faire entendre sa défense devant un tribunal, dans le respect de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il l’interroge notamment sur l’opportunité d’élever une protestation officielle de la France.

REPONSE de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
À publier le : 30/04/2015, page 1001
Texte de la réponse : La situation des quatre ressortissants mis en cause dans une affaire de trafic international de produits stupéfiants mobilise les services du ministère des affaires étrangères et du développement international. Notre ambassade à Saint-Domingue, qui leur a délivré la protection consulaire durant leur détention, reste à leur disposition pour leur venir en aide. Le ministre a eu l’occasion d’appeler publiquement à ce que nos ressortissants soient jugés dans les meilleurs délais et le strict respect de leurs droits. Chaque fois que nécessaire, les services du MAEDI ont relayé ce message auprès des autorités dominicaines, tant à Paris qu’à Saint-Domingue. Un représentant de l’ambassade est présent aux audiences afin de marquer l’intérêt que la France porte à cette affaire. La demande de récusation du tribunal collégial présentée par le ministère public lors de l’audience du 9 mars dernier, conforme au code de procédure pénale dominicain, a entraîné un nouveau report regrettable. Cela a été clairement exprimé aux autorités dominicaines. La cour d’appel de Saint-Domingue a rejeté cette demande le 23 mars dernier et la date d’ouverture du procès a été fixée au 20 avril prochain. Une mise en garde concernant les dysfonctionnements de la justice dominicaine, qui peuvent conduire les étrangers à se trouver bloqués dans ce pays, figure désormais dans la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international.

« Première étape du parcours du texte sur la fin de vie au sénat, l’audition des députés Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) et Alain Claeys (PS, Vienne) a eu lieu mercredi 15 avril devant la commission des affaires sociales.

La séance s’est déroulée dans un climat apaisé et constructif, contrairement à ce qui s’était passé à l’Assemblée, qui a voté le texte en première lecture le 17 mars.

(…)

Après la présentation des députés, le sénateur centriste Olivier Cadic, visiblement ému en parlant du cas d’une de ses amies en fin de vie, a regretté que la proposition de loi n’aille pas jusqu’à autoriser l’euthanasie, sans prononcer le mot.

« Est-ce satisfaisant ? Non », a-t-il fait valoir. Pour Alain Claeys, qui dit « respecter » les défenseurs de l’aide active à mourir, ce n’est pas la solution au mal-mourir en France. »

Dans un article publié le 21 avril, dans Les Echos/Business, Marc Mossé, directeur des Affaires juridiques et publiques de Microsoft France et vice-président de l’AFJE, Association française des juristes d’entreprise, revient sur cette soirée dans l’hémicycle :

« Cet amendement dote le droit français d’un outil renforçant la compétitivité des entreprises et l’attractivité de notre droit et de notre pays pour les investisseurs. » Olivier Cadic, 13.04.2015

Cet amendement visait à protéger nos juristes d’entreprise par un principe de confidentialité sur leur travail, avis et documents, sur le modèle du « legal privilege » dont bénéficient les juristes anglo-saxons (lire : “Loi Macron : Mon amendement pour protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprise” du 03 avril 2015).

L’absence de confidentialité est susceptible de se retourner contre l’entreprise qui fait travailler un juriste français. « Les innovations et le savoir-faire français apparaissent vulnérables, faute d’un régime efficace de protection du secret des affaires », a parfaitement résumé mon collègue Christophe-André Frassa en présentant son rapport au nom de la commission des Lois du Sénat : « Le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté ».

Cette distorsion de concurrence a été dénoncée par les principales associations de juristes français qui ont écrit à tous les sénateurs pour leur demander de soutenir mon amendement (lire : “Loi Macron : Des associations de juristes d’entreprise appellent à soutenir mon amendement sur la confidentialité” du 12 avril 2015).

Arrêtons de nous tirer les balles dans le pied, ai-je interpellé le ministre de l’économie. J’ai aussi avancé qu’il valait mieux adopter un texte imparfait, puis l’améliorer, que de rester au point mort.

Le soir même de cette discussion dans l’hémicycle, je revenais de Londres où j’avais organisé une journée de déplacement pour la délégation aux entreprises du Sénat, dont je suis le vice-président. L’objectif était d’échanger avec des entrepreneurs français installés sur place.

Au moment de soutenir mon amendement, je n’ai pas manqué de pointer la différence profonde de culture vis-à-vis de l’entreprise entre le Royaume-Uni et la France. D’un côté de la Manche, l’administration se dévoue au service des entreprises, de l’autre côté, l’administration semble s’évertuer à leur compliquer la vie.

L’Etat va devoir rembourser les sommes indûment prélevées, au titre de la CSG-CRDS, sur les revenus immobiliers des non-résidents qui vivent dans un autre État membre. Pourtant j’avais mis en garde le Gouvernement avant qu’il ne décide cette mesure. Il me paraissait inéluctable que la France soit condamnée (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012).

Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l’ACOSS

J’ai donc demandé à M. Gubian s’il avait provisionné ces remboursements et le montant.

Le directeur m’a répondu par l’affirmative et qu’il allait en communiquer le montant à la Mission afin que celui-ci puisse être inscrit au PV.

Promesse tenue quelques jours plus tard. Le montant provisionné, en 2015, s’élève à 291M€.

Cette enveloppe correspond à une année pleine de prélèvements CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents.

J’en déduis que le gouvernement fait le pari que tous les non-résidents ne demanderont pas à être remboursés !

Dans le cas contraire, il aurait fallu provisionner 3 fois ce montant ! Cela correspond aux contributions sociales prélevées à tort de 2012 à 2014. Si on ajoute le manque à gagner pour 2015 voté dans le cadre du PLFSS 2015, le trou pourrait s’élever à plus d’un milliard d’euros.

Ces deux principales organisations de juristes d’entreprises mobilisent les soutiens autour de mon amendement n°913 sur le projet de loi Macron.

Celui-ci vise à instaurer la confidentialité des consultations, avis et correspondances de nature juridique émis par les juristes d’entreprise. Il s’agit de restaurer l’équilibre concurrentiel avec leurs homologues étrangers qui, eux, sont protégés vis-à-vis de l’autorité judiciaire et administrative.

Le 1er avril dernier au Sénat, en m’adressant à Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, il n’est pas apparu fermé face à une évolution vers la confidentialité qui bénéficierait à la compétitivité de nos entreprises. Cet amendement sera discuté cette semaine en séance au sénat.

Cette menace porte principalement sur les distributeurs alimentaires, tels que Leclerc, Intermarché ou Système U et tous les autres réseaux du commerce associé : bricolage, opticiens, pharmaciens, articles de sport, architectes, parfumeurs…

La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Macron avait supprimé l’article en question lors de l’examen du texte en commission.

Mais le gouvernement, représenté en séance par Emmanuel Macron, a déposé un amendement visant à réintégrer l’article de loi pour qu’il soit voté par le Sénat.

J’ai détaillé les raisons qui m’ont poussé à défendre les intérêts des réseaux de commerçants indépendants qui subiraient une discrimination vis-à-vis des groupes intégrés, tels que Carrefour, Casino ou Auchan (lire : Intervention Article 10A du 10.04.2015). En effet, limiter à 9 ans les contrats de franchise permettra aux réseaux intégrés de s’emparer progressivement de la majeure partie des magasins indépendants.

Du reste, les analystes financiers ne s’y trompent pas : ils ont publié un communiqué qui indique que la mesure voulue par le gouvernement augmenterait considérablement la force de frappe des réseaux intégrés au détriment des réseaux associés.

Lors du vote public dans l’Hémicycle, le projet du gouvernement a recueilli… zéro « voix pour ».