L’impôt n’est pas lié à la nationalité ! La majorité sénatoriale l’a encore répété sur tous les tons, avant de rejeter, le 19 février 2015, en deuxième lecture, la convention fiscale entre la France et l’Andorre. Ce texte envisageait de donner à la France la possibilité de taxer ses nationaux à l’étranger (article 25, aliéna d). Une première !

Olivier_Cadic_Convention-AndorreEn m’exprimant au nom du groupe UDI-UC, j’ai dénoncé cette convention fiscale qui m’apparait comme un banc d’essai pour expérimenter l’idée de la taxation des Français résidant à l’étranger. (lire : Intervention Olivier Cadic – Convention France-Andorre – 19-02-2015)

En effet, son article 25, alinéa d, stipule que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française qui résident en Andorre comme si la présente convention n’existait pas ».

« Quel charabia ! Dix-neuf malheureux mots », a lancé le sénateur Christophe-André Frassa.

Dès lors, cela tombe sous le sens : le champ d’application de la loi fiscale ne procède plus de la territorialité mais de la nationalité !

J’ai dit au gouvernement que s’il souhaitant taxer nos compatriotes établis hors de France qui paient déjà des impôts dans leur pays de résidence, alors parlons-en franchement lors d’un projet de loi de Finances !

Le gouvernement a toujours soutenu que l’article 25, alinéa d, n’avait pas vocation à s’appliquer, tout en refusant de le retirer ! (lire : « Convention France-Andorre : les socialistes exigent le maintien de la clause autorisant l’impôt sur la nationalité » du 19 janvier 2015)

Au comble de l’hypocrisie, ce gouvernement donne l’impression d’avoir la taxation honteuse.

En séance, j’ai donc proposé à Harlem Désir, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, de ne soumettre au Parlement que des textes qui ont vocation à s’appliquer. Cela épargnera ensuite aux élus de proposer leur suppression !

Une convention fiscale ne pouvant être amendée, le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention a été rejeté par le groupe UDI-UC et le groupe UMP représenté par Christophe-André Frassa (lire : Intervention C-A Frassa – Convention France-Andorre – 19-02-2015).

A noter que les quatre sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France se sont désolidarisés du gouvernement: Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage, Richard Yung ont voté contre la convention France-Andorre, tandis que Hélène Conway-Mouret s’est abstenue.