Est-il acceptable qu’on exige un certificat de vie aux Français résidant dans l’Union européenne pour continuer de leur verser leur pension, tandis qu’une simple déclaration sur l’honneur adressée aux caisses de retraite suffit en métropole ?

En imposant des tracasseries à des allocataires âgés et fragiles qui résident hors de France, les caisses de retraite portent atteinte au droit de liberté d’établissement dont bénéficient les citoyens de l’Union Européenne, au nom des traités européens.

Mes diverses interventions, relayées par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam au Sénat, n’ont pas permis à ce jour d’unifier les formalités des retraités résidant dans l’Union européenne sur celles qui sont exigées en France.  Aussi, j’appuie la démarche d’un citoyen britannique qui vient de déposer plainte auprès de la Commission européenne pour exercice d’une discrimination en imposant le formulaire de certificat de vie à tous les pays étrangers (y compris ceux de l’UE), alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit pour les résidents en France.

Le service « L’Europe vous conseille »
(http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/index_fr.htm), a fourni l’avis juridique ci-joint (Your Europe Advice reply  Word ; Your Europe Advice reply Pdf) sur plusieurs points concernant les formalités réclamées par les caisses de retraite françaises. Cet avis démontre :

i) que le formulaire CERFA 11851 (qui impose la validation consulaire à l’exclusion de toute autre) n’est pas compatible avec l’article 5 (1) du Règlement 987/2009, qui impose aux autorités françaises d’accepter des documents validés par les autorités britanniques;

ii) qu’il existe, dans les articles 5 (2), (3) et (4) du Règlement 987/2009, une procédure qui doit satisfaire les autorités françaises en matière de lutte contre la fraude : les autorités britanniques sont obligées de vérifier tout certificat britannique sur lequel les autorités françaises auraient des doutes. Par ailleurs, ces contrôles seront renforcés par une base de données européennes en voie de création ;

iii) que le droit français impose actuellement deux formulaires uniquement — le CERFA 11753 (déclaration sur l’honneur) pour ceux qui résident en France, et le CERFA 11851 pour tous ceux qui habitent à l’étranger (voir La Documentation Française, http://vosdroits.service-public.fr/F2543.xhtml) ;

iv) que l’application de conditions plus rigoureuses aux retraités qui résident dans un autre pays de l’UE qu’à ceux qui résident en France pourrait constituer une discrimination contraire à l’article 4 du Règlement 883/2004, dans la mesure où les proportions de ressortissants français et d’étrangers seraient différentes dans les deux cas ;

v) qu’imposer un délai de réponse aussi bref que deux semaines n’est pas compatible avec l’article 76 (5) du Règlement 883/2004.

Fort de cet avis, et suivant les conseils donnés, la personne a déposé une  plainte auprès de la Commission européenne, d’une part contre la caisse de retraite pour avoir imposé à son épouse un formulaire du type CERFA 11851 et pour ne lui avoir accordé qu’un délai effectif de réponse de deux semaines, et, d’autre part, contre la Documentation française pour avoir publié sur son site internet le formulaire CERFA 11851 comme applicable à tous les pays étrangers (y compris ceux de l’UE) imposant une discrimination alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit pour les résidents en France.

Si vous résidez au Royaume-Uni et que votre caisse de retraite vous réclame un certificat de vie du type CERFA 11851, je vous suggère de suivre cette procédure préparée à votre intention :

1. Remplir et envoyer le formulaire en ligne « L’Europe vous conseille » (http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/enquiry/index_fr.htm), en insérant à la rubrique « Demande » un texte similaire au modèle ci-joint (LEurope vous conseille Word ; LEurope vous conseille Pdf).

2. Si la réponse qui vous parviendra vous conseille de le faire, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission européenne, en joignant copie de la réponse adressée par « L’Europe vous conseille » et une photocopie (ou une copie électronique) d’un certificat de vie du type CERFA 11851 et de la lettre qui l’accompagnait.

3. Envoyer à son MP un courriel ou une lettre similaire au modèle ci-joint (Draft letter or e-mail to MP Word ; Draft letter or e-mail to MP Pdf). (Pour trouver ses coordonnées : http://findyourmp.parliament.uk).

4. Envoyer à son MEP un courriel ou une lettre similaire au modèle ci-joint (Draft letter or e-mail to MEP Word ; Draft letter or e-mail to MEP Pdf). (Pour trouver ses coordonnées : http://www.europarl.org.uk/ section/your-meps/your-meps)

5. M’envoyer copie de votre plainte auprès de la Commission européenne  à o.cadic@assemblee-afe.fr

Pour les Français qui sont résidents dans les autres pays de l’UE, les modèles ci-joints nécessiteront de légères modifications.

Si vous êtes suffisamment nombreux à soumettre la même plainte, celle-ci deviendra une ‘plainte multiple‘, soumise à un traitement spécial et publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Photo Flickr de Winnifredxoxo