La route semble encore longue et sinueuse avant que chaque retraité français vivant dans l’union européenne puisse être traité à pied d’égalité avec ses compatriotes résidant en France.

j’ai donc été enchanté d’entendre notre secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger, Edouard Courtial, annoncer le 13 décembre dernier que le gouvernement prévoyait de simplifier la procédure des certificats de vie (lire : « Les certificats de vie bientôt simplifiés pour les Français de l’étranger ? » du 19 décembre 2011). Vous pouvez compter sur ma ténacité, je ne manquerai donc pas de lui demander les progrès obtenus sur ce sujet lors de notre prochaine rencontre.

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Le salaire moyen annuel constitue un élément essentiel du calcul de votre retraite.
Qu’est-ce que le salaire annuel moyen ? Quelles sont les années retenues, les années exclues ? Que se passe-t-il si vous avez été affilié à plusieurs régimes de retraite en France ou à l’étranger. C’est ce que la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) vous explique dans sa nouvelle lettre d’information destinée aux Français de l’étranger (lire : Life_Nov-Dec_2011_, fichiers pdf).

Lire aussi :
- « Retraites et minima revalorisés de 2,1 % » du 23 novembre 2011
- « Retraites et minima revalorisés de 2,1 % » du 22 mai 2011
- « Votre retraite, à l’heure des réformes » du 28 avril 2011

Photo Flickr de e y e / s e e

Je vous reparle avec plaisir de la question du certificat de vie puisque la situation pourrait évoluer favorablement.

Cet été, j’avais attiré l’attention de Jean Leonetti, ministre chargé des Affaires européennes, sur la discrimination de traitement des retraités résidant à l’étranger, en marge de son déplacement à Londres (lire : « Notre nouveau ministre chargé des Affaires européennes, Jean Leonetti, nous aidera-t-il au sujet des certificats de vie ? » du 27 juillet 2011 ). On exige de leur part la production régulière d’un certificat de vie tandis qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit aux résidents en France pour continuer de recevoir leur pension. A la rentrée, j’avais soutenu et relayé la plainte d’un retraité britannique déposée auprès de la Commission européenne pour exercice d’une discrimination (lire : « Le certificat de vie objet d’une plainte pour discrimination auprès de la Commission européenne » du 05 septembre 2011).

Enfin, alors qu’Edouard Courtial venait d’être nommé secrétaire des Français à l’étranger, j’avais interpellé Serge Muscetti, son directeur de cabinet, au sein d’une réunion de l’AFE, Assemblée des Français de l’étranger, le 30 septembre 2011 (lire : Intervention O. Cadic auprès de Serge Muscetti  – fichier pdf).

Edouard Courtial, secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger, a annoncé devant l'AFE l'ouverture d'une réflexion interministérielle au sujet du certificat de vie

Je vous disais que la situation évoluait positivement. En effet, notre secrétaire d’Etat, Edouard Courtial, a annoncé aux Français de Stockholm, le 13 décembre dernier, que le gouvernement prévoyait de simplifier la procédure des certificats de vie : « Je souhaite aussi que des formalités, comme le versement des pensions ou les demandes de bourses scolaires, soient dispensées de la production de certains certificats qui alourdissent les démarches des Français de l’étranger. Par exemple, nous travaillons en ce moment sur le certificat d’existence ou de vie ».

Aussi, ai-je profité de sa venue devant l’assemblée de l’AFE, vendredi dernier, pour le remercier et lui demander à quelle échéance nous atteindrons l’égalité de traitement.

« Monsieur le ministre,

Le 30 septembre 2011, vous aviez délégué votre directeur de cabinet Serge Musceti pour rencontrer les élus de l’AFE de la zone Europe.

Je l’avais alerté sur un grand problème de discrimination lié au certificat de vie. Il y a deux formulaires CERFA, un pour les retraités qui résident en France. Pour le certificat de vie, c’est une déclaration sur l’honneur. Dès lors que vous n’êtes pas résident en France, vous avez un autre certificat et sur le document CERFA, il y a obligation de validation et signature par l’autorité consulaire. C’est une discrimination pour beaucoup qui commence à faire l’objet de procédures dont je me suis fait l’écho.

Depuis quelques semaines, des retraités d’Allemagne et du Royaume-Uni m’ont informé qu’une caisse de retraite de cadres acceptait désormais le certificat sur l’honneur. Je suis heureux de partager ce progrès avec vous.

J’ai pris connaissance de votre discours tenu devant les Français de Stockholm le 13/12/11. Je me suis réjoui de découvrir que vous souhaitiez que des formalités, comme le versement des pensions ou les demandes de bourses scolaires, soient dispensées de la production de certains certificats qui alourdissent les démarches des Français de l’étranger. Vous avez annoncé travailler en ce moment sur le certificat d’existence ou de vie.

Je voudrais vous remercier de cet engagement si important pour les Français de l’étranger et savoir si vous pouvez fixer des objectifs en terme de délai pour aligner la procédure pour toutes les caisses de retraite pour les retraités établis en France avec ceux établis dans l’Union Européenne. »

Le secrétaire d’Etat a répondu par l’annonce d’une concertation en janvier. Une réflexion interministérielle devrait faire émerger un nouveau dispositif simple et rapide.

Hélas, Edouard Courtial n’a pas pu s’engager sur une date limite. Souhaitons qu’il aboutisse avant le mois de mai prochain, il pourrait alors justifier pleinement d’une action réussie au service des Français de l’étranger.

Le fait de vivre à l’étranger a des conséquences sur vos droits à la retraite, notamment sur la prise en compte de vos années de travail dans votre pays d’accueil.

Lire aussi :
-  « Votre retraite, à l’heure des réformes » du 28 avril 2011
-  « Quelle retraite pour les expatriés ? » du 6 décembre 2010

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A la lumière de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la dernière édition de la LIFE, Lettre d’information des Français de l’étranger, apporte un éclairage sur deux points sensibles :

Lire aussi :
- « Retraites et minima revalorisés de 2,1 % » du 22 mai 2011
- « Votre retraite, à l’heure des réformes » du 28 avril 2011

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Est-il acceptable qu’on exige un certificat de vie aux Français résidant dans l’Union européenne pour continuer de leur verser leur pension, tandis qu’une simple déclaration sur l’honneur adressée aux caisses de retraite suffit en métropole ?

En imposant des tracasseries à des allocataires âgés et fragiles qui résident hors de France, les caisses de retraite portent atteinte au droit de liberté d’établissement dont bénéficient les citoyens de l’Union Européenne, au nom des traités européens.

Mes diverses interventions, relayées par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam au Sénat, n’ont pas permis à ce jour d’unifier les formalités des retraités résidant dans l’Union européenne sur celles qui sont exigées en France.  Aussi, j’appuie la démarche d’un citoyen britannique qui vient de déposer plainte auprès de la Commission européenne pour exercice d’une discrimination en imposant le formulaire de certificat de vie à tous les pays étrangers (y compris ceux de l’UE), alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit pour les résidents en France.

Le service « L’Europe vous conseille »
(http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/index_fr.htm), a fourni l’avis juridique ci-joint (Your Europe Advice reply  Word ; Your Europe Advice reply Pdf) sur plusieurs points concernant les formalités réclamées par les caisses de retraite françaises. Cet avis démontre :

i) que le formulaire CERFA 11851 (qui impose la validation consulaire à l’exclusion de toute autre) n’est pas compatible avec l’article 5 (1) du Règlement 987/2009, qui impose aux autorités françaises d’accepter des documents validés par les autorités britanniques;

ii) qu’il existe, dans les articles 5 (2), (3) et (4) du Règlement 987/2009, une procédure qui doit satisfaire les autorités françaises en matière de lutte contre la fraude : les autorités britanniques sont obligées de vérifier tout certificat britannique sur lequel les autorités françaises auraient des doutes. Par ailleurs, ces contrôles seront renforcés par une base de données européennes en voie de création ;

iii) que le droit français impose actuellement deux formulaires uniquement — le CERFA 11753 (déclaration sur l’honneur) pour ceux qui résident en France, et le CERFA 11851 pour tous ceux qui habitent à l’étranger (voir La Documentation Française, http://vosdroits.service-public.fr/F2543.xhtml) ;

iv) que l’application de conditions plus rigoureuses aux retraités qui résident dans un autre pays de l’UE qu’à ceux qui résident en France pourrait constituer une discrimination contraire à l’article 4 du Règlement 883/2004, dans la mesure où les proportions de ressortissants français et d’étrangers seraient différentes dans les deux cas ;

v) qu’imposer un délai de réponse aussi bref que deux semaines n’est pas compatible avec l’article 76 (5) du Règlement 883/2004.

Fort de cet avis, et suivant les conseils donnés, la personne a déposé une  plainte auprès de la Commission européenne, d’une part contre la caisse de retraite pour avoir imposé à son épouse un formulaire du type CERFA 11851 et pour ne lui avoir accordé qu’un délai effectif de réponse de deux semaines, et, d’autre part, contre la Documentation française pour avoir publié sur son site internet le formulaire CERFA 11851 comme applicable à tous les pays étrangers (y compris ceux de l’UE) imposant une discrimination alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit pour les résidents en France.

Si vous résidez au Royaume-Uni et que votre caisse de retraite vous réclame un certificat de vie du type CERFA 11851, je vous suggère de suivre cette procédure préparée à votre intention :

1. Remplir et envoyer le formulaire en ligne « L’Europe vous conseille » (http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/enquiry/index_fr.htm), en insérant à la rubrique « Demande » un texte similaire au modèle ci-joint (LEurope vous conseille Word ; LEurope vous conseille Pdf).

2. Si la réponse qui vous parviendra vous conseille de le faire, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission européenne, en joignant copie de la réponse adressée par « L’Europe vous conseille » et une photocopie (ou une copie électronique) d’un certificat de vie du type CERFA 11851 et de la lettre qui l’accompagnait.

3. Envoyer à son MP un courriel ou une lettre similaire au modèle ci-joint (Draft letter or e-mail to MP Word ; Draft letter or e-mail to MP Pdf). (Pour trouver ses coordonnées : http://findyourmp.parliament.uk).

4. Envoyer à son MEP un courriel ou une lettre similaire au modèle ci-joint (Draft letter or e-mail to MEP Word ; Draft letter or e-mail to MEP Pdf). (Pour trouver ses coordonnées : http://www.europarl.org.uk/ section/your-meps/your-meps)

5. M’envoyer copie de votre plainte auprès de la Commission européenne  à o.cadic@assemblee-afe.fr

Pour les Français qui sont résidents dans les autres pays de l’UE, les modèles ci-joints nécessiteront de légères modifications.

Si vous êtes suffisamment nombreux à soumettre la même plainte, celle-ci deviendra une ‘plainte multiple‘, soumise à un traitement spécial et publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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Jean Leonetti, nouveau ministre chargé des Affaires européennes, a rendu visite à la délégation UMP de Londres, le 21 juillet 2011

Le 21 juillet dernier, j’ai eu l’opportunité de rencontrer Jean Leonetti, tout nouveau ministre chargé des Affaires européennes en marge de son déplacement à Londres. En poste depuis fin juin et succédant à Laurent Wauquiez, M. Leonetti ne peut faire aucune promesse l’impliquant au delà de dix mois, date de l’échéance présidentielle.

Lors de sa venue au Royaume-Uni, Jean Leonetti s’est d’ores et déjà engagé à travailler sur ces sujets. Il m’a dit d’un regard posé et aimable que ces problèmes sont « comme des cailloux dans une chaussure » et qu’il convient de s’y concentrer surtout lorsque le temps pour agir nous est compté. Je compte beaucoup sur lui et je vous ferai part de sa réponse que j’attends avec impatience.

Nous avons évoqué, il y a quelques mois, le thème l’optimisation de la retraite des expatriés, à la lumière d’une forte évolution législative (lire : « Quelle retraite pour les expatriés ? » du 6 décembre 2010). Dans sa lettre du mois d’avril, l’UFE GB, Union des Français de l’étranger, pose de précieux jalons pour notre compréhension des nouveaux mécanismes issus de la loi du 09 novembre 2010 (télécharger la lettre en pdf : 2011_04__reforme_retraites).

Le site de l’UFE

Photo Flickr de Trekkyandy

Comment bénéficier d’une retraite à taux plein ? Quel montant vais-je recevoir ? Existe-t-il des solutions pour optimiser mes droits ? Un jour ou l’autre, chacun se pose de genre de questions. Se dire qu’on a bien le temps d’y penser est une tactique peu avisée. En la matière, l’indolence ne paie pas. « Si vous êtes âgés de plus de 50 ans, et que vous avez exercé une partie de votre activité en France et à l’étranger, il est important de faire le point sur votre situation », estime Pascale Gauthier du cabinet Novelvy, venue à Londres 15 novembre pour l’AG de l’UFE GB, afin d’expliquer la façon d’optimiser sa retraite française lorsqu’on travaille à l’étranger.

Pour leur retraite de base, beaucoup d’expatriés continuent de cotiser aux caisses françaises (notamment la CNAV) par l’intermédiaire d’autres caisses (CFE, CRE ou IRCAFEX) pour garantir la continuité de leurs droits. Cependant, d’autres Français qui sont moins enclins à rentrer au bercail peuvent valablement opter pour la retraite par capitalisation. Ceci dit, ceux qui ont travaillé à la fois en France et au Royaume-Uni ont forcément des droits à la retraite ouverts en France.

La retraite complémentaire, pour sa part, s’appuie sur le nombre de trimestre d’activité. Vous pouvez décider de racheter des trimestres travaillés à l’étranger (env. 1200€ par trimestre). Mais faites vite : une augmentation de près 400% est attendue d’ici la fin de l’année 2010 !

Par ailleurs, Pascale Gauthier nous a permis de mieux comprendre les conséquences de la réforme des retraites sur l ‘âge de la retraite et la durée des cotisations (voir le slide n°10 dans de diaporama ci-dessous)

Si vous souhaitez compléter cette information en obtenant un bilan retraite personnalisé, une simulation incluant divers scénarios ou encore trouver une assistance pour toute démarche vous pouvez écrire à pascale.gauthier@novelvy.com.

Vous trouverez également beaucoup d’informations sur le site www.retraite.cnav.fr notamment pour avoir un relevé de carrière et calculer votre retraite future.

Photo Flickr de Ted Sali

Suite à mon intervention à l’AFE le mois dernier, j’ai demandé à Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France de relayer la question des certificats de vie au Sénat.

Joëlle Garriaud-Maylam

Des certificats de vie sont exigés de la part des retraitésrésidant à l’étranger. Si les bénéficiaires de pensions n’envoient pas, dans les délais requis, ces certificats à leur caisse de retraite, le versement de leurs prestations s’interrompt immédiatement.

Dans l’hypothèse où un bénéficiaire ne peut se déplacer, il doit faire appel à un médecin qui lui établit un certificat médical, acte payant au Royaume-Uni. Il doit ensuite faire parvenir ce document au service social du consulat accompagné d’une copie du passeport ou carte nationale d’identité, carte consulaire…

Ensuite, un formulaire lui est retourné et il doit le renvoyer auprès de son organisme de retraite en France. Toutes ces démarches sont contraignantes pour les personnes âgées et il arrive parfois que les documents s’égarent pendant leur acheminement.

Depuis la parution du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant sur la simplification des formalités administratives, les Français situés en France doivent produire une simple déclaration sur l’honneur.

Dix ans plus tard, à quand l’égalité de traitement pour tous les retraités français ?

Ce sujet n’est pas inconnu pour la sénatrice qui avait déjà tenté par le passé d’agir sur le sujet.

Aujourd’hui, Joëlle Garriaud-Maylam a officiellement attiré l’attention du ministre des Affaires étrangères et Européennes pour mette fin à cette discrimination ou, du moins, assouplir la procédure en remplaçant, par exemple, le certificat médical visé par le consulat par une attestation sur l’honneur contresignée par un consul honoraire, un conseiller de l’Assemblée des Français de l’étranger ou même un président d’association reconnue d’utilité publique.

(Question écrite n°10546 / JO Sénat du 15.10.09 p.2391)

Lire aussi « Certificats de vie (3) : La DFAE répond au mauvais sort des retraités expatriés »

Lire aussi « Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires »

Photo Flickr de Laurence LT

Alain Catta, directeur de l’Administration des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire m’a fait cette réponse amicale et optimiste :

« S’agissant des certificats de vie, vous savez qu’il y a une différence de traitement entre ce qui est exigé par les caisses françaises pour nos compatriotes établis en métropole et ce qui est exigé à l’étranger. Aujourd’hui, la loi dispose que pour l’étranger ces certificats de vie établis par les autorités locales ou par nos consulats restent une obligation. Encore faut-il rendre cette obligation – et je suis d’accord avec notre ami CADIC – supportable. Nous avons eu des conversations avec la direction de la Sécurité sociale, avec la CNAV également et nous avons notamment obtenu un certain nombre de points qui sont peut-être insuffisants, mais qui vous prouvent que ce dialogue existe.

D’abord, on peut désormais transmettre par Internet ou par fax les certificats en question.

Deuxièmement, et cela est le cas notamment en Asie où le problème se pose, nous avons reçu un engagement de la CNAV d’admettre un allongement de la périodicité de ces renouvellements ; non plus six mois, mais un an. Enfin, un certain nombre de Caisses, dès lors que les certificats sont traduits par des organismes agréés – je songe par exemple au CLEISS – acceptent désormais que les certificats de vie soient établis en langue étrangère. Donc, petit à petit, les choses progressent.  »

Il convient d’ajouter qu’Alain Catta s’est également montré « ouvert à l’élargissement des indicateurs de notre programme. » Je rappelle que ne savons pas combien de certificats de vie sont actuellement délivrés par les consulats. Nous ne pouvons mesurer le coût induit pour notre Administration.

Lire aussi « Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires »

Photo du Blog de Francis Nizet (AFE)

Nous avons évoqué dans un précédent billet, le caractère discriminant des certificats de vie exigés de la part de nos retraités vivant à l’étranger pour continuer à recevoir leur pension.

De plus, il me semble pertinent d’évaluer le coût de cette formalité pour l’État.

Qui peut nous indiquer le nombre de certificats de vie délivrés par les consulats ? Pas le Projet annuel de Performances qui doit pourtant permettre de suivre l’action consulaire au service des Français établis hors de France..

C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé Alain Catta, directeur de l’Administration des Français à l’étranger et de l’Administration Consulaire lors de la présentation de son rapport auprès de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Vous comprendrez que je soutiens un objectif de zéro certificat de vie produits par les consulats.

Outre simplifier la vie de nos anciens éparpillés dans le monde, l’activité des services sociaux de nos consulats serait allégée.

Ci-dessous le verbatim de mon intervention :

Mon deuxième propos a trait aux indicateurs du programme 151, qui vous le savez me tiennent à cœur. Si le nombre de passeports et de cartes d’identité délivrées sont communiquées, nous ne savons pas combien de certificats de vie sont délivrés par les Consulats.

Ces certificats de vie sont demandés aux retraités résidants à l’étranger. En effet, si les bénéficiaires de pension n’envoient pas, dans les délais requis, leur certificat, la caisse de retraite interrompt immédiatement le versement des prestations.

Dans l’hypothèse où un bénéficiaire ne peut se déplacer, il doit faire appel à un médecin qui lui établit un certificat médical, acte payant au Royaume Uni. Il doit ensuite faire parvenir ce document au service social de ce consulat, accompagné d’une copie de son passeport, de sa carte d’identité nationale ou de sa carte consulaire. Ensuite, son formulaire lui est retourné et il doit le renvoyer auprès de son organisme de retraite en France. Toutes ces démarches sont contraignantes pour les personnes âgées et il arrive parfois que les documents s’égarent pendant leur acheminement.

Depuis la parution du décret n°2000-1277 du 26.12.2000 portant sur la simplification de formalités administratives, les Français situés en France doivent produire une simple déclaration sur l’honneur.

Si les caisses de retraite acceptaient un certificat sur l’honneur comme cela se fait déjà pour les Français résidant en France, nos aînés situés à l’étranger n’auraient plus à supporter l’indigne discrimination de devoir prouver qu’ils ne sont pas morts et verraient leur vie grandement facilitée.

Par ailleurs, l’activité des services sociaux de nos consulats serait allégée.

Les 2 indicateurs fournis pour le Programme 151 ne suffisent pas à refléter fidèlement l’action des Consulats. Afin de nous permettre d’évaluer le coût de cette formalité pour l’Etat, pourriez-vous nous indiquer le nombre de certificats de vie délivrés par les Consulats ?

Vous comprendrez que je vous demande aussi de fixer un objectif de 0 certificat de vie délivrés par les Consulats pour les années à venir afin de simplifier la vie de nos aînés à l’étranger.

Photo Flickr de cap21photo

Comme chaque année depuis mon élection, je participe à la Commission paritaire de secours aux anciens combattants et victimes de guerre.

Comment ne pas profiter de cette enceinte pour rappeler la discrimination dont sont victimes nos retraités expatriés ?

Les retraités français résidant à l’étranger ont l’obligation de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension.

Par contre, un retraité Français résidant en métropole peut se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur.

Fournir un certificat n’est pas un mince affaire. A défaut de pouvoir se rendre au consulat régulièrement, le retraité doit produire un certificat médical (acte payant au Royaume-Uni) qui doit être envoyé au consulat de France, accompagné de la copie d’une pièce d’identité. Un formulaire est ensuite adressé au demandeur du certificat qu’il doit transmettre à son organisme de retraite en France.

Et comme nombre d’allocataires sont inscrits à différentes caisses aux calendriers de travail non harmonisés, l’exercice peut se répéter plusieurs fois dans l’année.

Un certificat de vie qui ne parvient pas dans les délais impartis à l’organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations.

Imaginez maintenant le stress vécu par certains de nos ainés expatriés lorsqu’ils sont dans une situation d’éloignement géographique, atteints d’un handicap, affectés d’une santé fragile ou victimes d’une perte d’autonomie…

Et combien d’heures passées par les employés du consulat à remplir ces formulaires abandonnés en France?

Je souhaite tout mettre en œuvre pour que cesse cette injustice.

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