« L’homologation devient un instrument de discrimination sociale ». Axelle Lemaire, députée socialiste de la 3ème circonscription des Français de l’étranger sonne la charge contre les écoles homologuées à l’étranger. Elle les accuse de pratiquer un niveau élevé de frais de scolarité, facteur de discrimination sociale et d’aggravation du budget des bourses scolaires. Elle pose une question écrite au ministre de l’Education nationale pour savoir s’il ne pourrait introduire le niveau des frais d’écolage dans la procédure d’homologation.

Rappelons que ces établissements ont reçu une homologation parce que leur pédagogie est conforme aux exigences de l’Education nationale.

Notre députée constate que les frais d’écolage s’imputent sur le budget des bourses scolaires du ministère des Affaires étrangères et elle laisse suggérer que leur modicité pourrait devenir, en soi, un critère d’homologation.

Doit-on rappeler à Axelle Lemaire que, contrairement aux écoles gérées directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), les écoles homologuées ne font pas supporter la moitié de leurs coûts de scolarité au contribuable français ?

Ces écoles homologuées subsistent uniquement par leur propre talent et leurs propres forces ; elles se dispensent volontiers des leçons de morale civique et financière. Elles n’ont pas d’autre choix que de faire porter l’intégralité de leurs frais sur les parents d’élèves, ce qui explique certains écarts de prix au sein du réseau d’enseignement français à l’étranger. Des tarifs allant « jusqu’à quinze mille euros annuels par enfant ! », fustige notre députée. Sait-elle que si l’Etat ne prenait pas à sa charge une bonne part des frais de scolarité du lycée Charles de Gaulle de Londres, ceux-ci s’élèveraient à plus de 12.000 euros annuels ? Et encore, il faut savoir que le lycée ne paie pas de loyer pour occuper son bâtiment.

Les écoles homologuées pourraient évidemment faire un effort… quitte à offrir des conditions de travail dégradées et des infrastructures au rabais. Est-ce un objectif pertinent ? Pourtant, si on suit l’idée d’Axelle Lemaire, il faudrait désormais imposer un contrôle des prix sur les écoles homologuées, charge à elles d’équilibrer leur budget comme elles peuvent.

La députée voudrait-elle rallumer la guerre scolaire, relancer l’opposition entre écoles privées et écoles publiques et, ainsi, nous ramener à la période des vieilles lunes socialistes que l’on pensait révolue ? Voilà une démarche sectaire assez inattendue!

Question n°19405 de Mme Axelle Lemaire au ministre de l’Education nationale (JO du 26 février 2013 p. 062)

Mme Axelle Lemaire attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’homologation des établissements scolaires hors de France. Pour être homologuées, les écoles d’enseignement français à l’étranger doivent se conformer aux programmes, aux objectifs pédagogiques, et aux règles applicables en France aux établissements de l’enseignement public français. Les établissements homologués à l’étranger peuvent en retour offrir à leurs élèves la possibilité de s’inscrire dans une école en France sans examen d’admission. L’homologation repose sur les impératifs fondamentaux d’égalité, de liberté et de laïcité, comme le soulignent les articles R-451-1 à R-451-14 du code de l’éducation. L’objectif premier fixé par la reconnaissance d’une homologation, qui vise à « prolonger à l’étranger le service public d’éducation, en raison de la conformité aux principes fondamentaux […] d’égalité » est en outre rappelé dans la note de service n° 2012-074 du 9 mai 2012 relative à la campagne d’homologation 2012-2013. Or à l’heure actuelle, cette garantie de conformité est octroyée sans considération financière, qui concernait les frais d’écolage supportés par les parents, comme le coût induit pour les finances publiques par l’octroi de bourses scolaires destinées à compenser des frais élevés. Ainsi, certains établissements déjà homologués ou qui réclament une homologation pratiquent des tarifs considérés comme inaccessibles par la très grande majorité des familles françaises – jusqu’à quinze mille euros annuels par enfant ! Les conséquences d’un tel octroi sont prévisibles : coût alourdi pour l’État par le truchement des bourses sociales et pression budgétaire sur le programme 151 du ministère des affaires étrangères, et augmentation subséquente des frais de scolarité dans les autres établissements du réseau français à l’étranger, alors même que les familles expriment un mécontentement croissant concernant les hausses continues et massives des frais d’écolage. L’homologation devient de facto un instrument de discrimination sociale très éloigné des principes d’égalité et de continuité du service public affichés dans les textes. Elle connaît l’importance du rayonnement du réseau éducatif français à l’étranger, en particulier comme instrument d’influence auprès des élèves de nationalité étrangère. Mais elle s’interroge sur l’équilibre à trouver entre cet objectif de rayonnement et l’accessibilité du réseau aux familles françaises, et lui demande de préciser ses intentions dans la définition des critères d’homologation. Elle souhaite en outre savoir si une réflexion est menée par l’ensemble des acteurs de l’homologation – DGESCO, IGEN, IGAENR, MAE, AEFE et postes diplomatiques – pour introduire le niveau des frais d’écolage dans la procédure.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19405QE.htm