L’AEFE doublement désavouée par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Paris, par jugement du 19 février dernier, a rendu nulles deux décisions de l’AEFE : la contribution des écoles françaises à ses frais de fonctionnement et le plafonnement de la prise en charge (PEC) au sein des établissements simplement homologués.

La lettre du sénateur Robert-Denis Del Picchia du 1^er mars 2013 se fait l’écho du jugement (lire : La lettre du sénateur, p.3).

Premier point, le tribunal a jugé “qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’a habilité le conseil d’administration de l’Agence française à instituer la contribution » aux frais de fonctionnement de son réseau, notamment pour faire face aux coûts immobiliers et aux cotisations pour pension des personnels. Baptisée la « taxe Bossière », du nom du prédécesseur d’Anne-Marie Descôtes, directrice de l’AEFE, cette contribution est assise sur les frais de scolarité : 6% pour les écoles en gestion directe et conventionnées et 2 % pour les écoles simplement homologuées.

Rappelons que cette mesure fut décriée dès son origine, souvent qualifiée de “chantage à l’homologation” par les responsables d’établissements à l’étranger dont certains menaçaient ouvertement de quitter le réseau. En définitive, toutes les écoles ont plié et ont donc augmenté leurs frais de scolarité. Cette contribution permet à l’Agence d’encaisser 34M€ prélevés directement sur les frais de scolarité.

Second point et second camouflet, le tribunal a jugé qu’ « aucun texte de nature législative ou réglementaire n’a donné au directeur de l’AEFE compétence » pour instaurer, pour l’année 2010-2011, un plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité à hauteur des tarifs applicables en 2007-2008, pour les établissements d’enseignement français à l’étranger simplement homologués

En effet, le plafonnement imposé par l’instruction de l’AEFE, datée du 31/12/2009, ne concernait pas les “établissements conventionnés” ou “en gestion directe”.

L’AEFE a considéré que certains “établissements homologués” avaient augmenté de manière exagérée le tarif des années de scolarité prises en charge par l’Etat (seconde, première et terminale). Par cette décision, l’AEFE laissait donc à la charge des parents d’élèves le différentiel de prix existant entre le barème 2010-2011 et celui en vigueur en 2007-2008.

Une famille de New York a contesté cette discrimination auprès du tribunal en exigeant  la prise en charge intégrale des frais de scolarité de leur enfant de la part de l’AEFE, comme c’est le cas dans les écoles gérées directement par l’Agence.

Chacun se souvient que le président Nicolas Sarkozy avait décidé d’accorder la prise en charge (PEC) des frais de scolarité pour les lycéens français à l’étranger à compter de l’année scolaire 2007-2008.

La décision judiciaire ouvre certainement la voie à un remboursement des frais de scolarité indument acquittés par les parents d’élèves des écoles homologuées si les associations représentatives lancent une action concertée pour bénéficier de cette jurisprudence.

Même si tribunal ne condamne pas, en soi, les décisions de l’Agence sur le fond, car nous sommes plutôt dans le vice de forme, le coup est rude pour l’AEFE et sa directrice.

Dans les deux cas de figure, l’Agence peut toujours faire appel, mais le recours n’aura pas d’effet suspensif. Il faudra donc rembourser, à la fois, la contribution versée par l’établissement homologué de New York et la part excessive des frais de scolarité versée par la famille qui s’est pourvue devant le tribunal administratif.