Il y a 3 mois, j’ai été reçu par la mission d’Evaluation et de Contrôle (MEC) de la commission Finances de l’Assemblée nationale au sujet des enjeux et du bilan de l’enseignement français à l’étranger (Lire : « Mon audition à l’Assemblée nationale sur l’enseignement français à l’étranger » du 24 avril 2010).

Un article du Parisien, daté d’hier, révèle que cette mission va préconiser l’abandon de la mesure de «gratuité» lors de la présentation de son rapport aujourd’hui même auprès de la commission Finances de l’Assemblée nationale («Haro sur la gratuité des lycées français à l’étranger»)

Pour mémoire, lors de la campagne présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy s’était engagé à rendre gratuite la scolarité de tous les enfants inscrits dans les écoles françaises de l’étranger pour les classes de lycée.

Suite à son élection, j’avais écrit au Président de la République pour lui demander de reconsidérer cette promesse, car je pressentais tous les effets pervers de cette orientation qui n’avait fait l’objet d’aucune étude préalable (Lettre au Président du 16 juillet 2007).

Mais le Président voulait mettre un point d’honneur à respecter ses engagements et il n’a pas tenu compte des arguments invoqués dans mon courrier. Il a décidé de prendre progressivement en charge les classes de lycée. L’an dernier, un moratoire a été décidé pour ne pas étendre cette mesure au-dessous des classes de lycée.

L’aide de l’Etat à l’enseignement français à l’étranger s’élève à plus de 526.8 millions d’euros pour 2010, répartis ainsi :
– Subvention à l’AEFE : 421,3 millions
– Bourses pour élèves de maternelle, primaire et collège : 64 millions
– Prise en charge pour élèves de lycée : 41.5 millions d’euros (et non 106,5 millions d’euros comme indiqué par Le Parisien qui est la somme correspondant à l’addition des bourses et des Prises en charge).

Pour mémoire, le budget des Bourses est passé de 47M€ (2007) à 59M€ (2009). Celui de la Prise en charge s’élevait à 28.19M€ en 2009.

Si la mesure de Prise en charge était annulée, l’économie ne serait pas de 41,5 millions d’euros. En effet, un certain nombre d’élèves pourrait prétendre à bénéficier d’une bourse. Il faudrait donc prévoir une progression de l’enveloppe des bourses.

Définir un plafonnement de la mesure de prise en charge en fonction des revenus et du niveau des frais de scolarité reviendrait, en fait, à transformer cette prise en charge automatique en une bourse. Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles est confronté notre pays, il me paraît sage d’envisager cette évolution.

Avant de débattre du redéploiement de cette économie, il me paraît important de connaître les recommandations de la MEC sur les orientations de l’enseignement français à l’étranger.

Je souhaite rappeler que seuls 30% des enfants français à l’étranger sont scolarisés dans notre réseau, soit moins d’un sur trois !

Il me faut souligner aussi que nous recensons environ 15% des jeunes français lors des JAPD (Journées d’appel de préparation à la défense) à Londres qui ne parlent pas notre langue, car nous ne disposons d’aucune vision pour garantir l’enseignement de notre langue à nos compatriotes à l’étranger.

Est-ce là le respect du pacte républicain ?

Peut-être allons-nous enfin parler des priorités pour justifier de l’emploi des fonds du contribuable français pour l’enseignement français à l’étranger ?

Se limiter à un débat sur le financement de la prise en charge qui représente moins de 8% du budget me fait craindre une approche politicienne du débat. Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Nous devrions nous préoccuper de définir clairement l’objectif à poursuivre pour l’enseignement français à l’étranger et seulement ensuite déduire les moyens à mettre en œuvre.

Lire aussi : « Budget – Comment faire face enjeux du réseau AEFE ? » du 14 mars 2010

Lire aussi : « Point de vue sur le budget des Français de l’étranger » du 21 janvier 2010

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