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Mon intervention de co-rapporteur lors du débat sur la Simplification (Vidéo)

Le 23 février, je suis intervenu lors du débat consacré au « Bilan du choc de simplification pour les entreprises », en présence de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics.

Voir la VIDÉO

J’ai pris la parole pour le groupe UDI-UC en qualité de co-rapporteur avec Élisabeth Lamure, présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises (DSAE), d’un rapport d’information qui vient d’être publié par le Sénat : « Simplifier efficacement pour libérer les entreprises ».

Le Parlement est comme une usine à produire des lois. Seul un processus qualité pour leur élaboration peut conduire à la simplification. La Délégation a rencontré les autorités de quelques voisins européens (Allemagne, Suède, Pays-Bas…) qui ont adopté une démarche méthodique en ce sens, avec beaucoup d’efficacité.

Mon propos s’articule en 4 points :

– Penser la simplification comme un processus qualité
– Alléger le stock normatif
– Concevoir la régulation au service des entreprises
– Mieux légiférer

Lire le texte de mon intervention du 23.02.2017

Lire aussi :
Simplification des normes : la DSAE étudie le modèle néerlandais
Simplification des normes : la DSAE s’inspire de la Suède et de l’Allemagne

En Bref – du 10 au 15 octobre 2016

Londres : vernissage de l’expo « Débarquement de Provence » (10 oct.)

cdg_1944_hl69Merci à Brigitte Williams, déléguée de la fondation La France-Libre en Grande-Bretagne d’avoir facilité cet événement. Avec Sylvaine Carta Le Vert, consule généralenous avons visité l’exposition « Débarquement de Provence – 15 août 1944 », installée temporairement au lycée français Charles de Gaulle par le comité du Souvenir Français de St Raphaël. 

Les éclairages de l’historien Jean Sarraméa nous ont aidés à mesurer la portée de cette superbe exposition. Ce fut l’occasion de retrouver  Guy Audibert (AMAC) et Olivier Renard (Souvenir Français de GB) et les nombreuses personnes engagées à Londres en faveur du devoir de mémoire.

Haïti : visite de Jacques Marie, nouveau délégué UDI Haïti (11 oct.)

jacques_marie_hl69Mon ami, Jacques Marie, géologue de profession, fut longtemps mon collègue à l’AFE lorsqu’il était élu représentant les Français de Caraïbes.

Jacques s’est désormais investi dans le tourisme à Haïti pour contribuer au redressement économique de ce pays à nouveau dévasté par le cyclone Matthew. Jacques force également l’admiration par son action humanitaire au profit de la communauté haïtienne.

Je suis heureux qu’il ait rejoint l’UDI Monde pour nous aider à défendre nos idées.

Bulgarie : accueil d’une délégation parlementaire (11 oct.)

f_bulgarie_hl69Avec le groupe interparlementaire d’amitié France-Bulgarie, présidé par mon collègue Loïc Hervé, nous avons eu le plaisir de recevoir une délégation de six parlementaires bulgares.

A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle en Bulgarie, les débats se cristallisent sur la présence de deux millions de réfugiés à leurs portes, c’est-à-dire en Turquie. Frontex est désormais officiellement en charge de sécuriser la frontière extérieure avec la Turquie.

Les parlementaires bulgares ont réitéré leur souhait de voir leur pays rejoindre l’espace Schengen et l’euro.

 Accord UE-Canada : audition de Matthias Fekl (11 oct.)

m_fekl_l69Le secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, du Tourisme et des Français de l’étranger, Matthias Fekl, s’est rendu au Sénat pour répondre aux questions sur le projet d’accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) entre l’Union européenne et le Canada.

Il reviendra au Parlement de ratifier l’accord négocié qui aura pour effet de développer notre commerce bilatéral avec le Canada. Je soutiens cet accord, comme je l’ai exprimé à plusieurs reprises dans le passé.

PLFSS : audition de Christian Eckert (12 oct.)

cas_h69Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, a répondu aux questions de la commission des Affaires sociales (CAS) dans le cadre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Je l’ai interrogé sur le niveau de remboursement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) payés indûment par les non-résidents sur leurs revenus immobiliers. Par ailleurs, je lui ai demandé si le nouveau dispositif qui a pour but de modifier l’affectation de ces prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse (histoire de contourner la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne…) avait déjà fait l’objet d’un recours.

Christian Eckert m’a répondu : « Monsieur Cadic, votre question sur l’arrêt de Ruyter devient presque une tradition, vous la posez régulièrement… Nous avons reçu 50.000 réclamations, en avons traité la moitié et remboursé 130 millions d’euros. » Lire la suite.

Commerce ext. : réunion avec Alain Bentejac, pdt CNCCEF (12 oct.)

a_bentejac_h69Déjeuner de travail avec Alain Bentejac, président  du Comité national des conseillers du commerce extérieur.

La semaine précédente, M. Bentejac avait organisé, à Deauville, une conférence réunissant les CCE du monde entier qui fut, pour la première fois, ouverte à toute personne concernée par le bon développement de nos échanges internationaux. Le succès fut au rendez-vous avec près de 1000 participants.

Espagne : fête nationale (12 oct.)

fete1_l69En l’espace de deux ans, je me suis rendu sept fois en Espagne en qualité de sénateur.

A l’invitation de Ramón de Miguel, ambassadeur d’Espagne en France, j’ai participé à la fête nationale du Royaume d’Espagne, lors d’une réception à Paris.

Les discussions ont souvent porté sur les chances d’un accord politique rapide afin que l’Espagne retrouve un gouvernement avant la fin du mois d’octobre, sinon…il faudra organiser de nouvelles élections.

DSAE : simplification des normes (13 oct.)

dsae_hl69nLa Délégation sénatoriale aux entreprises a effectué un déplacement en Suède et en Allemagne entre le 28 au 30 septembre 2016, sur le thème de la simplification des normes. Je vous ferai prochainement un rapport sur cette mission d’observation.

Lors de notre réunion présidée par Elisabeth Lamure (à l’image), j’ai présenté un compte-rendu consacré à Berlin, où nous avons eu des échanges avec divers acteurs locaux, dont le Conseil de contrôle des normes. Soulignons que l’Allemagne a importé du Royaume-Uni le principe du « one in, one out » en vigueur depuis le 1er juillet 2015 : tout ministère qui crée de nouvelles charges doit en supprimer dans la même proportion. Bilan : 1 milliard d’économies pour les entreprises en un an ! (lire le rapport Berlin)

Réunion « Français détenus à l’étranger » (13 oct.)

francais_hl69J’ai eu l’occasion de faire le point sur un certain nombre de dossiers de Français détenus à l’étranger avec Alexandre Garcia, chef du service des Conventions, des Affaires civiles et de l’Entraide judiciaire ; Annie Evrard, chef de la Mission de la protection des droits des personnes (qui a remplacé Marie-Anne Courrian) et Pascale Gay, chef du service de la Protection des détenus.

Pour information, au 31 mars 2016, le Bureau de la protection des détenus du MAEDI recensait 2670 ressortissants français incarcérés à l’étranger. Une majorité (70%) de détenus est localisée en Europe occidentale. Dans le monde, huit compatriotes sont actuellement condamnés à la peine de mort.

Londres : inauguration d’un collège-lycée bilingue (EIFA) (13 oct.)

eifa2_h69(à l’image) En compagnie des deux fondatrices de l’EIFA : (g à d) Isabelle Faulkner, administration et finances ; Sabine Dehon, directrice ; Olivier Cadic ; Olivier Bertin, directeur de l’école Les Petites Etoiles et élu AFE Europe du Nord ; Patricia Connell, déléguée consulaire UDI Royaume-Uni.

L’Ecole Internationale Franco-Anglaise a inauguré à Londres son nouveau collège-lycée bilingue (français-anglais). Avec une crèche, une école primaire et ce nouveau collège-lycée, l’EIFA est, depuis début septembre, la seule école du Royaume-Uni à proposer un enseignement bilingue continu de 18 mois à 18 ans !

Funérailles : hommage à Françoise Lindemann (14 oct.)

francoise_l69Une véritable foule s’est tassée dans l’église Saint-Jean-Baptiste de Neuilly-sur-Seine pour dire adieu à Françoise Lindemann. Quatre parlementaires et beaucoup d’anciens collègues de l’AFE, dont ceux du groupe UDIL, se sont recueillis pendant la cérémonie religieuse et présenté leurs condoléances à la famille de Françoise.

Conseillère consulaire pour la circonscription de Rio de Janeiro et présidente de l’UFE locale, Françoise a siégé à l’AFE depuis 1991 sans discontinuer. Lire mon hommage.

Londres : Forum de la FAFGB (15 oct.)

fafgb2(g. à d.) Colonel Antoine de Loustal ; Sylvaine Carta-Le Vert, consule générale de France à Londres ; Olivier Cadic ; Sylvie Bermann, ambassadeur de France au Royaume-Uni et Anne Faure, présidente de la FAFGB.

Etaient également présents les élus consulaires Marie-Blanche Camps, Patricia Connell, Carole Rogers, Olivier Bertin et Roch Miambanzila.

Comme chaque année, j’ai eu le plaisir de participer du Forum des Associations françaises de Grande-Bretagne. Cette 4ème édition a fait le plein de monde et d’exposants, parmi lesquels le consulat de France, l’UFE, l’ADFE, les associations caritatives, le Dispensaire français, le centre Charles Péguy, les Auvergnats, les associations d’anciens combattants, d’anciens élèves et de parents d’élèves, la fédération des écoles FLAM, French Radio London, le magazine L’Echo ou encore de la librairie La Page, stand sur lequel mon ami historien, Eric Simon, dédicaçait ses ouvrages.

J’ai salué la grandeur de l’engagement de tous ces bénévoles au service de leurs compatriotes outre-Manche.

24ème session plénière de l’AFE – 14 au 18 mars 2016 – Paris

Canada : Rencontre avec Marc Cormier (14 mars)

CormierSa circonscription consulaire, Ontario et Manitoba, fait 2,7 fois la superficie de la France… J’ai revu Marc Cormier, conseiller consulaire de Toronto, qui se montre toujours sourcilleux des intérêts de ses compatriotes.

Marc était également à Paris pour l’Assemblée générale de l’Union des Français de l’étranger, au titre de président de l’UFE-Toronto.

Dîner-débat sur Réserve citoyenne à l’international (14 mars)

JGMA l’occasion de la semaine de l’AFE réunissant les élus du monde entier, ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a invité les élus consulaires lors d’une soirée sur le thème de la « Défense et Réserve citoyenne à l’international » aux Invalides, dans les salons du gouverneur militaire de Paris, le général Bruno Le Ray.

Ce dîner-débat, co-présidé par le général Jean-Paul Palomeros, était le premier événement de l’Association internationale des Réservistes citoyens qu’ils viennent de créer.

AFE : audition sur l’avenir de l’enseignement français (15 mars)

AuditionAFEJ’ai été auditionné par la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’AFE, présidée par Laure Pallez, pour livrer ma vision de l’avenir de l’enseignement français.

J’ai soutenu qu’il existait à la fois des solutions éprouvées (plan Ecole) et innovantes (chèque Education pour tous) pour permettre à 100% des enfants français vivant à l’étranger de suivre un enseignement dans « leur » langue (au lieu de 25% aujourd’hui).

AFE : les élus de la droite et du centre reçus au Sénat (15 mars)

FE1Réunis en session à Paris, les élus de l’AFE ont été invités au Sénat autour de son président Gérard Larcher, de François Zocchetto, pdt du groupe UDI-UC et de Bruno Retailleau, pdt du groupe LR.

Cette soirée a été organisée par le sénateur Louis Duvernois avec le concours de ses collègues UDI & LR des Français de l’étranger : Jean-Pierre Cantegrit ; Jacky Deromedi ; Robert Denis Del Picchia ; Christophe-André Frassa ; Joëlle Garriaud-Maylam ; Christiane Kammermann.

Déjeuner « Amérique latine » (16 mars)

AmLatineEn marge de la 24ème session de l’AFE, j’ai eu l’occasion de faire un point sur les attentes de la communauté française d’Amérique latine :

(g.à d.) Charles-Henry Chenut (Brésil), vice pdt du comité national des CCEF ; Geneviève Suberville, conseillère consulaire au Mexique et élue AFE, aux côtés de laquelle j’avais inauguré la place Barcelonnette à Valle de Bravo au Mexique, en février dernier ; Denis Viala, conseiller consulaire au Brésil et élu AFE.

Dîner de la sénatrice Kammermann dédié aux chrétiens d’Orient (16 mars)

KamLa situation des chrétiens d’Orient est dramatique. Ma collègue Christiane Kammermann (à l’image) a profité de la session de l’AFE pour débattre de ce sujet avec les élus et parlementaires lors d’un dîner au Sénat, en présence de Gérard Pélisson, pdt de l’UFE.

Parmi les intervenants, Roland Raad, conseiller consulaire Arabie Saoudite a déploré la complaisance des états occidentaux, dont la « diplomatie économique noie parfois la diplomatie éthique »…

AFE : échanges avec le ministre Fekl (17 mars)

AFE1Lors de la 24ème session plénière de l’AFE, Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, a répondu aux préoccupations des élus dans les domaines qui relèvent de la vie quotidienne de nos compatriotes établis à l’étranger.

La première question émanait de Michèle Goupil, élue d’Argentine, qui s’inquiétait de la fermeture prochaine du consulat du Paraguay.

Je me réjouis que l’AFE ait adopté une formule qui privilégie l’échange spontané, plutôt que d’assister à un discours du ministre suivi d’une prise de position de chaque président de groupe.

Royaume-Uni : rencontre avec Patricia Connell (17 mars)

AFE_Connell Patricia Connell, déléguée consulaire Londres et directrice du magazine en ligne FranceInLondon.com, destiné aux Français établis au Royaume-Uni, était à Paris pour découvrir les travaux de l’AFE.

Venus suivre les débats avec le ministre Matthias Fekl, nous avons prolongé l’entretien au Sénat pour évoquer l’actualité des Français outre-Manche.

Israël : Rencontre avec élus AFE (17 mars)

AFE_IsraelPascale Mimouni et Gérard Benichou, sont les élus UDI à l’AFE pour Israël et les Territoires palestiniens. J’ai évoqué avec eux la perspective d’un prochain déplacement en Israël, en compagnie du député de la circonscription Meyer Habib qui réalise un travail remarquable.

 

AFE : réforme de la représentation des Français de l’étranger (17 mars)

BaignoireLa semaine de l’AFE m’a permis de réunir trois catégories d’élus pour débattre du futur de la représentation des Français de l’étranger.

Francis Huss, Jean-Louis Mainguy, Bruno Théret, élus AFE ; Benoit Mayrand et Roland Raad, conseillers consulaires et Patricia Connell, déléguée consulaire.

La réforme Conway a généré trois statuts d’élus à l’étranger, au lieu d’un seul précédemment. Chacun s’accorde à penser qu’il faudra réformer le mode d’élection à l’AFE pour y assurer la pleine participation de tous les élus consulaires.

AFE : le ministre du Budget Eckert pose un lapin ! (18 mars)

AFE_FinJ’ai assisté à la fin des travaux de la 24ème session plénière de l’AFE, mais pas à l’intervention de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, qui était aux abonnés absents !

Plus facile, semble-t-il, de créer une CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents que de se confronter à leurs représentants.

HEBDOLETTRE n°38 – Affaire Air Cocaïne : retour de Pascal Fauret et Bruno Odos – CSG/CRDS : ma visite au centre des impôts des non-résidents + ma question écrite – Déplacement en Belgique : Mouscron & Bruxelles (12 au 13 oct. 2015) – Baisse de la subvention AEFE 2016

Lire : l’HEBDOLETTRE n°38 – 03 novembre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°38

Le retour en France rocambolesque de Pascal Fauret et Bruno Odos, deux pilotes français condamnés à 20 ans de prison en République Dominicaine dans l’affaire baptisée « Air Cocaïne », a envahi nos medias.

Usés par une procédure durant laquelle les témoins de la défense et les accusés n’ont pu s’exprimer, les pilotes ont été traumatisés par un verdict qui a « déshonoré » la justice de ce pays, selon les propres mots des avocats dominicains. Comme l’a souligné Maître Eric Dupond-Moretti : « Pascal et Bruno sont partis et ils ont eu raison de le faire ».

Visuel HL38Il y a deux mois, j’avais confié au premier ministre que les pilotes n’auraient jamais dû être inquiétés. La réglementation internationale appliquée aux vols commerciaux ne leur permet pas de se substituer aux autorités policières ou douanières de l’aéroport pour solliciter l’ouverture des bagages. Arrêtés dans les mêmes circonstances, 2 ans plus tôt, deux pilotes américains avaient été relâchés.

L’assistance consulaire à laquelle nos pilotes s’attendaient s’est révélée être une « trahison consulaire ». Un officier de police s’est présenté à eux comme venant de l’ambassade sans dévoiler son véritable état…
Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°38

 

CSG-CRDS des non-résidents : Bercy perd le sens de l’équité (ma question écrite suite aux propos de Christian Eckert)

Ce week-end Christian Eckert a perdu toute légitimité. EDerapest-ce l’approche des Régionales qui déboussole à ce point le secrétaire d’État au Budget ? Toujours est-il qu’il incite publiquement certains contribuables à ne pas payer un impôt 100% légal. Il s’agit des retraités qui n’avaient pas payé d’impôts locaux en 2014. Soit.

Mais dans le même temps, ses services expédient des redressements fiscaux à d’autres contribuables qui tardent à payer des prélèvements jugés illégaux par la Cour de justice européenne et le Conseil d’Etat. Je parle des non-résidents injustement soumis à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, puisqu’ils relèvent de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

J’ai posé ce jour une question écrite à Michel Sapin, ministre des Finances, dont relève M. Eckert.

Organisation des services de Bercy et traitement équitable des contribuables résidents et non-résidents

Question n° 18716 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics

Texte de la question : M. Olivier Cadic appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations du secrétaire d’État au Budget, le 1er novembre 2015, via les ondes d’une grande radio nationale, qui incitent les contribuables retraités qui n’avaient pas payé d’impôts locaux en 2014 à ne pas payer les impôts locaux en 2015, même s’ils ont reçu une feuille d’imposition en ce sens.

Il note qu’en enjoignant près d’un million de nos compatriotes à ne pas payer l’impôt pourtant légalement réclamé, le secrétaire d’État au budget se met en infraction de l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 (art. 1747 du code général des impôts) qui punit quiconque qui « par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt ».

Par ailleurs, il fait remarquer que les services placés sous l’autorité du même secrétaire d’État au budget semblent faire fi d’une condamnation de la France … Lire la suite Question n°18716

HEBDOLETTRE n°37 – Réclamations CSG-CRDS des non-résidents – Déplacement au Maroc (Agadir)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°37 – 27 octobre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°37

Le gouvernement de François Hollande va laisser sa marque dans l’histoire, en étant à l’origine du plus important contentieux fiscal auquel notre administration commence à être confrontée.

En effet, la décision de prélever une CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents, lors de l’été 2012, a entrainé la condamnation de la France par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) en février dernier. Une décision confirmée par le conseil d’Etat, en juillet.

Visuel HL37Je me suis rendu cette semaine au Centre des impôts des non-résidents de Noisy le Grand pour évaluer l’impact de cette infraction au droit communautaire.

14.000 réclamations ont déjà été déposées sur les revenus fonciers, dont 3000 concernent les plus-values immobilières ! Même en ayant annoncé, par la voix de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, que les remboursements seraient limités aux seuls résidents de l’Espace économique européen, les services s’attendent à 50.000 réclamations. Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°37

 

CSC-CRDS des non-résidents : le scandale continue !

Les résidents hors EEE ne seront pas remboursés ; l’année 2012 est prescrite ; on ne connait toujours pas les modalités de remboursement ; les cotisations CSG-CRDS seront transférées vers le Fonds solidarité vieillesse… histoire de contourner la condamnation de la France par la CJUE.

Voici le triste bilan d’étape de l’affaire concernant les cotisations sociales sur les revenus du capital des personnes physiques, soumises à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

Au centre : Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, devant la commission des Affaires sociales.

Au centre : Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, devant la commission des Affaires sociales.

Nous tirons ces constats des propos de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, auditionné devant la commission des Affaires sociales, le 7 octobre dernier, dans le cadre du projet loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Je n’ai pas manqué, une nouvelle fois, d’interpeler le secrétaire d’Etat sur les intentions du gouvernement qui se défausse sans vergogne.

Comme je l’avais anticipé, dès leur mise en œuvre, ces prélèvements ont été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en février dernier (lire : CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du 26 février 2015).

L’an dernier, j’avais déposé un amendement, relatif à la procédure en cours devant la Cour de de Luxembourg, par lequel je demandais que, pour les contribuables concernés, la CSG et la CRDS soient suspendues en 2015. Je n’ai pas été suivi.

Depuis, la condamnation de la juridiction européenne a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État, le 27 juillet 2015.

En septembre, alors que tous les non-résidents s’attendaient à une procédure de remboursement, voilà qu’ils reçoivent un nouvel appel de fonds ! Environ 15.000 appels téléphoniques ont été enregistrés au centre des impôts des non-résidents, dont le serveur vocal répète inlassablement: « Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment ».

Premier point, les délais prescription

Puisque M. Eckert annonce des remboursements pour toutes les périodes non prescrites, je lui ai demandé d’être plus précis. L’État aurait prélevé de l’argent à tort et ne voudrait pas le rembourser ?

M. Eckert m’a répondu que l’année 2012 était prescrite, sauf pour les contribuables qui ont fait une réclamation interrompant la prescription. Les autres apprécieront l’honnêteté et le sens de l’équité de leurs gouvernants.

Conscient de l’effet potentiellement dévastateur pour des contribuables qui auront eu l’impression d’avoir été volé, le ministre n’écarte pas la possibilité de légiférer pour permettre à tous les ressortissants de l’Espace économique européen d’être remboursés.

Second point, les modalités de remboursement

Lors de son audition, le ministre nous a promis des précisions sous huit à dix jours au sujet des modalités de remboursement. Pour l’instant, il est pris de court dans une affaire où la justice européenne s’est pourtant prononcée depuis 8 mois !

Troisième point, le sort des Français résidant hors l’EEE (Espace économique européen)

La France a été condamnée pour infraction au droit européen. Les Français qui vivent en dehors de l’Europe seraient-ils moins égaux que les autres ?

Le ministre m’a répondu, les yeux dans les yeux : « nous ne ferons pas droit aux demandes faites par les affiliés de régimes sociaux n’appartenant pas à l’espace économique européen, car nous n’avons aucun fondement juridique pour le faire ».

Position scandaleuse puisque certains Français paient de l’impôt sur les cotisations prélevées. Cette situation de double imposition affectera notamment ceux qui résident aux États-Unis, en Australie ou au Canada.

Quatrième point, le Fonds de solidarité vieillesse

L’article 15 du PLFSS 2016, présenté par Christian Eckert, a pour but de modifier l’affectation des prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

J’affirme que cet article 15 n’assure pas la conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit de l’Union européenne. Il contrevient directement à l’autorité de la chose jugée et contourne les décisions judiciaires (lire mon édito : Il faudrait rebaptiser Bercy en Mr.Bricolage).

De plus, ces prélèvements sociaux sont déjà en partie affectés au FSV et à la CNSA.

Me montrant insistant, j’ai demandé à Christian Eckert s’il confirmait qu’il n’y avait rien à faire, d’autant qu’il avait avoué que « ce montage n’était pas d’une grande solidité juridique ». Le secrétaire d’État m’a répondu avec flegme que « dire autre chose serait prétentieux ».

En conclusion

J’ai dit au secrétaire d’État qu’il donnait l’impression de faire de la cavalerie et qu’une telle démarche amènera inévitablement à une nouvelle condamnation de la France vers 2018 ou 2019.

Quand notre Etat s’affaiblit et perd son crédit, que doit-on penser de ses serviteurs ? J’ai d’ailleurs demandé à M. Eckert quelle note sur dix il attribuerait à son administration, toujours incapable de nous dire comment elle allait rembourser ? Piqué au vif, il m’a répondu qu’il n’avait pas à noter son administration et qu’il prétendait plutôt la piloter.

Mais y-a-t-il un pilote dans l’avion ? « Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment » !

Lire le compte-rendu des débats lors de la réunion de la commission des Affaires sociales du 7 octobre 2015

Plus-values immobilières : le gouvernement contraint à l’harmonisation fiscale en faveur des résidents hors UE-EEE

Lors des débats sur la loi de finances 2015, les sénateurs UDI-UMP, représentant les Français établis hors de France, avaient décidé de poser conjointement des amendements dans le but aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des résidents hors UE-EEE sur le taux appliqué dans l’Union européenne (lire : « Plus-value immobilière : Amendement collégial UDI-UMP contre la discrimination fiscale faite aux résidents hors UE-EEE » du 23 novembre 2014).

DiapasonLe secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, nous avait demandé de retirer nos amendements en s’engageant à les reprendre dans le PLFR (Projet loi de finances rectificatif 2014). Le 5 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à harmoniser le taux d’imposition entre les non-résidents qu’ils soient établis ou non dans les états membres de l’UE et l’EEE (Espace économique européen).

Ainsi, dès le 1er janvier, certains expatriés en passe de vendre leur bien immobilier en France apprécieront, puisque leur taux d’imposition passera de 33% actuellement au taux de 19%.

Dans notre démarche collégiale, nous nous sommes fondés sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 qui condamnait cette différence de traitement, jugée non conforme au droit européen interdisant toute restriction aux mouvements de capitaux.

Il est amusant de voir les parlementaires socialistes pérorer. On attribue à Talleyrand la citation: « Quand les événements nous dépassent, feignons d’en être les organisateurs ».

« C’est une victoire qu’il nous a fallu construire avec patience » clame le sénateur Richard Yung. S’il n’y avait pas eu l’arrêt du Conseil d’Etat, nul doute que le gouvernement aurait maintenu cette discrimination qui rapportait 100 millions d’euros à l’Etat chaque année, en s’appuyant sur la docilité bienveillante de sa majorité à l’Assemblée nationale.

Monsieur Yung a voté le mois dernier contre notre amendement demandant l’arrêt des prélèvements de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents décidés par les socialistes en 2012. Manifestement en infraction avec le droit européen, nous attendons la condamnation de ce prélèvement par la Cour de justice de l’Union européenne. M. Eckert prépare déjà les esprits (lire : « CSG-CRDS sur les non-résidents : le gouvernement reconnait la double imposition » du 19 novembre 2014).

Une fois le jugement rendu, je ne serais pas surpris que Monsieur Yung retourne sa veste et propose un amendement pour annuler ce prélèvement qu’il a pourtant voté avec son parti suite à l’élection de François Hollande!

Photo Wikimedia