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HEBDOLETTRE n°35 – Réserve parlementaire – CSG-CRDS des non-résidents – Libéralisation de la vente de médicaments (PJL Santé) – Handicap

Lire : l’HEBDOLETTRE n°35 – 13 octobre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°35

L’UDI ambitionne de réveiller la politique. C’est pourquoi nos parlementaires cultivent un lien privilégié avec nos militants. Peut-il en être autrement ? Cet esprit participatif anime la fédération UDI-Monde qui compte 32 élus consulaires, soit 9 de plus qu’il y a six mois lors de sa création !

Je leur ai confié le soin d’affecter ma réserve parlementaire 2016, selon un processus collégial et transparent.
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Le premier Conseil UDI-Monde des élus et délégués du 3 octobre fut l’occasion de faire le point sur cette démarche pour le moins insolite au Sénat.

J’ai reçu 44 demandes de subventions, allant de 2.000 à 70.000€, pour un montant global correspondant à 4 fois le montant de mon enveloppe (130.000€) ! Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°35

 

CSC-CRDS des non-résidents : le scandale continue !

Les résidents hors EEE ne seront pas remboursés ; l’année 2012 est prescrite ; on ne connait toujours pas les modalités de remboursement ; les cotisations CSG-CRDS seront transférées vers le Fonds solidarité vieillesse… histoire de contourner la condamnation de la France par la CJUE.

Voici le triste bilan d’étape de l’affaire concernant les cotisations sociales sur les revenus du capital des personnes physiques, soumises à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

Au centre : Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, devant la commission des Affaires sociales.

Au centre : Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, devant la commission des Affaires sociales.

Nous tirons ces constats des propos de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, auditionné devant la commission des Affaires sociales, le 7 octobre dernier, dans le cadre du projet loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Je n’ai pas manqué, une nouvelle fois, d’interpeler le secrétaire d’Etat sur les intentions du gouvernement qui se défausse sans vergogne.

Comme je l’avais anticipé, dès leur mise en œuvre, ces prélèvements ont été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en février dernier (lire : CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du 26 février 2015).

L’an dernier, j’avais déposé un amendement, relatif à la procédure en cours devant la Cour de de Luxembourg, par lequel je demandais que, pour les contribuables concernés, la CSG et la CRDS soient suspendues en 2015. Je n’ai pas été suivi.

Depuis, la condamnation de la juridiction européenne a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État, le 27 juillet 2015.

En septembre, alors que tous les non-résidents s’attendaient à une procédure de remboursement, voilà qu’ils reçoivent un nouvel appel de fonds ! Environ 15.000 appels téléphoniques ont été enregistrés au centre des impôts des non-résidents, dont le serveur vocal répète inlassablement: « Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment ».

Premier point, les délais prescription

Puisque M. Eckert annonce des remboursements pour toutes les périodes non prescrites, je lui ai demandé d’être plus précis. L’État aurait prélevé de l’argent à tort et ne voudrait pas le rembourser ?

M. Eckert m’a répondu que l’année 2012 était prescrite, sauf pour les contribuables qui ont fait une réclamation interrompant la prescription. Les autres apprécieront l’honnêteté et le sens de l’équité de leurs gouvernants.

Conscient de l’effet potentiellement dévastateur pour des contribuables qui auront eu l’impression d’avoir été volé, le ministre n’écarte pas la possibilité de légiférer pour permettre à tous les ressortissants de l’Espace économique européen d’être remboursés.

Second point, les modalités de remboursement

Lors de son audition, le ministre nous a promis des précisions sous huit à dix jours au sujet des modalités de remboursement. Pour l’instant, il est pris de court dans une affaire où la justice européenne s’est pourtant prononcée depuis 8 mois !

Troisième point, le sort des Français résidant hors l’EEE (Espace économique européen)

La France a été condamnée pour infraction au droit européen. Les Français qui vivent en dehors de l’Europe seraient-ils moins égaux que les autres ?

Le ministre m’a répondu, les yeux dans les yeux : « nous ne ferons pas droit aux demandes faites par les affiliés de régimes sociaux n’appartenant pas à l’espace économique européen, car nous n’avons aucun fondement juridique pour le faire ».

Position scandaleuse puisque certains Français paient de l’impôt sur les cotisations prélevées. Cette situation de double imposition affectera notamment ceux qui résident aux États-Unis, en Australie ou au Canada.

Quatrième point, le Fonds de solidarité vieillesse

L’article 15 du PLFSS 2016, présenté par Christian Eckert, a pour but de modifier l’affectation des prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

J’affirme que cet article 15 n’assure pas la conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit de l’Union européenne. Il contrevient directement à l’autorité de la chose jugée et contourne les décisions judiciaires (lire mon édito : Il faudrait rebaptiser Bercy en Mr.Bricolage).

De plus, ces prélèvements sociaux sont déjà en partie affectés au FSV et à la CNSA.

Me montrant insistant, j’ai demandé à Christian Eckert s’il confirmait qu’il n’y avait rien à faire, d’autant qu’il avait avoué que « ce montage n’était pas d’une grande solidité juridique ». Le secrétaire d’État m’a répondu avec flegme que « dire autre chose serait prétentieux ».

En conclusion

J’ai dit au secrétaire d’État qu’il donnait l’impression de faire de la cavalerie et qu’une telle démarche amènera inévitablement à une nouvelle condamnation de la France vers 2018 ou 2019.

Quand notre Etat s’affaiblit et perd son crédit, que doit-on penser de ses serviteurs ? J’ai d’ailleurs demandé à M. Eckert quelle note sur dix il attribuerait à son administration, toujours incapable de nous dire comment elle allait rembourser ? Piqué au vif, il m’a répondu qu’il n’avait pas à noter son administration et qu’il prétendait plutôt la piloter.

Mais y-a-t-il un pilote dans l’avion ? « Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment » !

Lire le compte-rendu des débats lors de la réunion de la commission des Affaires sociales du 7 octobre 2015

Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°32 – octobre 2015 : Inauguration du lycée français Winston Churchill – CSG-CRDS des non-résidents – Maltraitance aux enfants – Déplacements en Europe du nord – Rapport: « Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français ? »…

Lire : l’INFOLETTRE n°32 – Octobre 2015Logo InfoLettre - Rond75

Edito de l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°32

Sénateur et entrepreneur, j’ai eu à cœur de faire venir à Londres la Délégation sénatoriale aux entreprises, dont je suis le vice-président. Ainsi au printemps, dix sénateurs ont rencontré des Français venus à Londres pour entreprendre. Ces échanges ont conduit à la parution de mon premier rapport intitulé « Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français ? » (voir le rapport).

Reconnaissant que l’environnement britannique séduit de plus en plus de compatriotes, il y a deux semaines, le président de la République est venu en personne inaugurer le nouveau lycée de Londres. Celui-ci porte le nom de Winston Churchill, un homme qui plaçait la persévérance au plus haut rang des vertus.
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Il est vrai que du projet à la chose le chemin est parfois long. En 2006, lors de mon élection à l’AFE, Assemblée des Français de l’étranger, l’engorgement du lycée Charles de Gaulle paraissait insoluble. Des centaines de places étaient non pourvues chaque année. Et pour cause : aucun nouvel établissement secondaire français n’avait été construit à Londres depuis…1917 ! Lire la suite de l’édito et découvrir l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°32

HEBDOLETTRE n°32 – 21 septembre 2015 – Fiscalité des non-résidents – Déplacement en Irlande et Royaume-Uni – Maltraitance (question d’actualité)…

Lire : l’HEBDOLETTRE n°32 – 21 septembre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°32

Malgré un engagement de campagne de ne pas imposer les Français de l’étranger, François Hollande, sitôt élu, appliquait une CSG-CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents.

Comme je l’avais anticipé, cette disposition a été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en février dernier. Les sommes collectées par l’Etat indûment depuis 2012 devront être remboursées. Des dizaines de milliers de réclamations ont été enregistrées par l’administration fiscale.Visuel HL31 effet2

Alors que les contribuables concernés attendaient un avis de remboursement, les avis d’imposition pleuvent depuis fin août en exigeant à nouveau le versement d’une CSG-CRDS sur les revenus immobiliers de 2014.

En réponse à l’avalanche d’interrogations, le serveur vocal du centre des Impôts des non-résidents (CINR) répète inlassablement: « Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment ». Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°32

 

HEBDOLETTRE n°30 – 31 juillet 2015 – CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents : nouveau pas en avant pour contraindre l’Etat au remboursement

Lire : l’HEBDOLETTRE n°30 – 31 juillet 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°30

Depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, en 2012, environ 70.000 non-résidents sont prélevés indûment d’une CSG et d’une CRDS sur les revenus locatifs et plus-values immobilières de leurs biens immobiliers en France.

Ma lettre ouverte en juillet 2012 avertissait la ministre Hélène Conway de l’incompatibilité de cette décision avec les textes européens. En réponse, elle m’assura que « cette mesure n’entrait en aucune manière en contradiction avec la réglementation communautaire (lire : Reponse-de-Helene-Conway.pdf). La majorité de gauche a voté cette cotisation sans sourciller.

Cela a eu des conséquences catastrophiques pour beaucoup de non-résidents. Certains ont même été contraints de céder leur bien immobilier en France pour acquitter ce surcroit d’imposition.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (n°334551) a pris acte de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suivie d’une mise en demeure (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne« , du 26 février 2015).

HL Picto 3Dans une question écrite du 23 octobre 2014 (n°13453), j’ai demandé au gouvernement de m’indiquer les montants prélevés dans cette affaire, le nombre de réclamations contentieuses, ainsi que les moyens envisagés par l’État pour compenser cette absence de recettes en cas de condamnation.

Neuf mois plus tard, je n’ai toujours pas reçu de réponse !

Dans cette affaire, la mauvaise volonté du gouvernement est manifeste.

Les parlementaires socialistes des Français établis hors de France se réjouissent ouvertement que ce qu’ils ont voté hier soit condamné aujourd’hui.

Ils se font même désormais les chantres du remboursement que nous réclamons à cor et à cri depuis trois ans avec les parlementaires de l’opposition. Qui croient-ils berner ?

C’est de leur entière responsabilité si notre pays a été à nouveau trainé et condamné en justice à Luxembourg, si des dizaines de milliers de non-résidents sont en contentieux avec le Trésor public.

Il va falloir au bas mot deux ans pour rembourser ceux qui auront eu l’idée de contester le prélèvement de 2012 à 2015. Les autres auront été spoliés.

Dans deux ans, ce prélèvement ne sera peut-être plus qu’un mauvais souvenir.

Souhaitons qu’il en soit autant de l’actuelle majorité à l’Assemblée nationale.
Lire l’HebdoLettre n°30

CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents: Décision de la CJUE le 26/2/15

CuriaDans trois semaines, la Cour de justice de l’Union européenne dira si certains non-résidents ont été prélevés indûment de la CSG/CRDS sur leurs biens locatifs situés en France ou sur leur vente, au regard du droit européen.

La Cour a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État dans l’affaire C-623/13 que vous pouvez suivre ICI. Elle rendra son prononcé le 26 février 2015.

Selon la loi européenne, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Vous pouvez lire, sur ce blog, de nombreux billets consacrés à cette question et la démarche à suivre pour votre réclamation :
www.oliviercadic.com/?s=pr%C3%A9l%C3%A8vements+sociaux

Les personnes ayant déjà effectué un versement au titre de la CSG/CRDS sont incités à faire une réclamation individuelle, dans les trois semaines qui viennent. L’Etat n’a pas pour habitude de dégrever sans réclamation préalable !

Photo Flickr de Cédric Puisney