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HEBDOLETTRE n°87 – Ambition partagée (édito) – Hommage : Simone Veil va entrer au Panthéon – Politique : Congrès de Versailles – CSG-CRDS : le point sur les 30.000 demandes contentieuses – La CCI France-Colombia fête ses 100 ans – Démocratie directe : l’exemple suisse – En Bref du 05 au 18 juin 2017 (Sénat – Circo) – En circo TURQUIE (1) : Istanbul / 12 au 13 juin 2017 – En circo TURQUIE (2) : Ankara / 14 au 15 juin 2017

Lire : l’HEBDOLETTRE n°87 – 05 juillet 2017Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°87

A Versailles, le 3 juillet dernier, Emmanuel Macron a partagé sa vision de la société française et donné « le sens du quinquennat » qu’il entend résolument axer sur le chemin de l’émancipation et de la modernité. « Il faut que l’on se garde des demi-mesures et des aménagements cosmétiques », a prévenu le Président, donnant l’impression qu’il était devenu urgent de viser les étoiles.

Il a appelé le Parlement à « agir vite » pour adapter le temps législatif au rythme de la société, tout en lui demandant de « légiférer moins », pour mieux allouer le temps parlementaire et, en particulier, réserver de ce temps au contrôle et à l’évaluation.

Emmanuel Macron souhaite qu’une « évaluation complète de tous les textes importants » soit menée dans les deux ans suivant leur mise en application. « Il est même souhaitable qu’on évalue l’utilité des lois plus anciennes, ajoute-t-il, dont l’existence aujourd’hui représenterait un frein à la bonne marche de la société française ».

Comment ne pas s’en féliciter avec ma collègue Élisabeth Lamure, nous qui fustigeons la prolifération des normes parce qu’elle affecte directement la compétitivité de nos entreprises (lire notre rapport « Simplifier efficacement pour libérer les entreprises » ou la synthèse) ?
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La libération des énergies promise par Emmanuel Macron et Edouard Philippe est un objectif partagé par un grand nombre de parlementaires.

Dans cet esprit, j’organise le 11 juillet au Sénat avec Gaspard Koenig, philosophe et fondateur du think-tank Génération Libre, un colloque intitulé : « Sortir de l’enfer réglementaire – Dernier colloque avant action ».

Le dernier colloque avant action ? Vraiment ?

Il n’y a pas lieu d’en douter au moment présent et ce quinquennat doit réussir vaille que vaille. Etre constructif, c’est vouloir apporter sa pierre à l’édifice. Cela ne veut pas dire : tout le monde est co-architecte. Mais comment être constructif sans une ambition partagée ? Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°87

CSG-CRDS : le point sur les 30.000 demandes contentieuses de restitution

Les revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). La Cour de justice de l’Union européenne, le 26 février 2015, puis le Conseil d’État (arrêt « De Ruyter ») le 27 juillet 2015, ont rendu leurs décisions en ce sens.

Le gouvernement socialiste a dû se résoudre à rembourser les non-résidents qu’il avait indûment prélevés de 2012 à 2014.

En octobre 2015, je me suis rendu au Centre des impôts des non-résidents de Noisy le Grand pour évaluer l’impact de l’infraction de notre pays au droit communautaire, en termes de traitement des réclamations (lire mon édito HL37).

Le 31 mai dernier, j’ai été accueilli à la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G), par Agnès Arcier, sa nouvelle directrice.

A l’image (g  à d) Noisy le Grand – Carole Le Boursicaud, administratrice des Finances publiques adjointe ; Serge Desclaux, directeur pôle Gestion fiscale ; Agnès Arcier, directrice de la D.R.E.S.G ; Olivier Cadic ; Isabelle Carpentier, administratrice des Finances publiques adjointe et Isabelle Welterlin, inspectrice principale des finances publiques et responsable de la Mission communication.

Avec son équipe, nous avons commencé par faire un état des lieux sur le traitement des milliers de demandes contentieuses de restitution (suite à l’arrêt du Conseil d’Etat précité) portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2014.

Au 1er janvier 2016, l’administration fiscale avait reçu 30.000 dossiers de réclamations. 2/3 d’entre eux concernent des non-résidents de la zone UE / Suisse / Espace économique européen.

Pour les autres, soit 10.000 dossiers, le gouvernement de François Hollande a considéré qu’ils n’étaient pas concernés par la décision européenne. Il les a exclus du remboursement. Début 2017, suite à sa saisine, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que cette rupture d’égalité devant l’impôt (selon une présence hors ou intra UE) était inconstitutionnelle. Il faut désormais attendre le résultat du recours déposé le 25/01/17 auprès de la CJUE pour excès de pouvoir, suite au communiqué de presse du ministre annonçant le champ du remboursement. Une décision est attendue pour fin 2018 ou début 2019.

Sur les 20.000 réclamations susceptibles de remboursement, 11.000 ont déjà été traitées, soit 55%. Chanceux ? presque ! Les droits ont été remboursés, mais pas les intérêts moratoires. Et pour cause, les intérêts moratoires doivent être calculés par un agent en fonction de la date du remboursement. Comme le remboursement est automatisé, les agents n’ont pas pu rembourser les intérêts en même temps…

Désormais, les agents travaillent donc sur les 9.000 dossiers restant à rembourser.

Suite à une décision de la CJUE du 10/05/2017, l’administration doit désormais  rembourser également les fonctionnaires européens qui ne peuvent pas avoir d’affiliation particulière à un régime de sécurité sociale.

Pour les années 2015 et 2016, les sommes collectées sur tous les non-résidents sont attribuées au Fonds de solidarité vieillesse afin de tenir compte de la décision de la CJUE. Depuis, 900 à 1000 réclamations nouvelles ont été enregistrées contestant ce nouveau dispositif. Une requête a été introduite au niveau juridictionnel : on attend donc le retour du tribunal administratif de Montreuil.

La décision politique prise en 2012 de prélever une CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fût prise à la va-vite sans prendre la mesure du coût administratif engendré par son application et la gestion du contentieux. C’est un véritable fiasco.

Reste désormais à connaître la décision du nouveau gouvernement pour 2017 et pour la suite. Emmanuel Macron s’était engagé durant la campagne à étudier le dispositif. Nous aurons sa position lors de la présentation du PLFSS 2018.

En repartant de Noisy-le-Grand, je me suis dit que ce n’était peut-être pas la dernière fois que je faisais ce déplacement…

Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°36 – vœux et rubriques : Agenda, Brexit, Français du Royaume-Uni, Au Sénat, Revue de presse

Lire : l’INFOLETTRE n°36 – Janvier 2017Logo InfoLettre - Rond75

Edito de l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°36

Je vous souhaite une chaleureuse année 2017, pleine d’énergie et de ressources nouvelles.

Lors des vœux de 2016, personne ne parlait du Brexit. Et pourtant…

Selon l’analyse de la majorité des observateurs, le référendum n’a pas porté sur l’Union européenne mais sur l’immigration. La préoccupation visait essentiellement les migrants en provenance des pays de l’Union européenne, dont nous faisons partie. Pourtant notre nombre est inférieur à celui des autres pays.

Pour tous ceux d’entre nous qui ont pu apprécier les valeurs de tolérance du Royaume-Uni, la plus grande surprise fût la xénophobie qui s’est réveillée lors de la campagne. Beaucoup d’entre vous m’ont témoigné leur malaise face à des situations où on leur faisait comprendre qu’ils n’étaient plus les bienvenus.

L’annonce du Premier ministre Theresa May d’un retrait du Royaume du marché unique rompt avec le principe de liberté de circulation cher aux artisans de l’Union européenne.

D’ici deux ans, le Royaume-Uni ouvert sur le monde tel que nous l’avons connu aura donc vécu.

Depuis l’annonce du Brexit, avec les élus UDI du Royaume-Uni, nous avons agi avec deux objectifs : vous informer et faire respecter les droits des Européens installés au Royaume-Uni. Avec Patricia Connell, nous avons organisé deux « Brexit Tour ». Ces conférences ont réuni plus de 2500 d’entre vous (lire ci-après).
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De son côté, Nicolas Hatton a lancé le mouvement « The 3 Million » avec le succès qu’on sait dans la foulée de notre conférence à Bristol de juillet dernier. Ces deux délégués consulaires UDI incarnent la nouvelle génération qui fait de la politique autrement et ne se résigne jamais. Nous poursuivrons ces missions en 2017.

Nous engagerons également de grandes initiatives, avec le concours de plusieurs pays européens, pour faciliter le départ de ceux qui voudront profiter des derniers mois d’absence de restriction et jouir de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.

Ainsi, nous œuvrerons à la fois en faveur de ceux qui espèrent le meilleur et de ceux qui se préparent au pire. Découvrir l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°36

HEBDOLETTRE n°73 – PLF2017 – François Hollande renonce (édito) – Primaire 2ème tour : vote des Français de l’étranger – En Bref du 01 au 13 nov. 2016 – CSG-CRDS non résidents : le gouvernement campe sur ses positions – En circonscription : ESTONIE – Tallinn (24 oct. 2016) – En circonscription : FINLANDE – Helsinki (20-22 oct. 2016)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°73 – 02 décembre 2016Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°73

Le Sénat a décidé de rejeter en bloc le projet de loi de Finances pour 2017.

Après deux mois d’examen en commission, des centaines d’heures de travail et la publication d’une trentaine de rapports, le constat est sans appel : jamais depuis l’entrée en vigueur de la LOLF un budget n’a été aussi insincère. Jamais les artifices comptables n’ont été aussi nombreux. Jamais les dépenses n’ont été sous-évaluées à ce point (lire : PLF 2017 : un budget électoraliste plein d’artifices comptables).

Le gouvernement mise sur une reprise économique l’année prochaine pour trouver des recettes imaginaires.

Bilan des opérations : Bercy omet d’inscrire 20 milliards d’euros supplémentaires, les impôts continuent d’augmenter et les dépenses ne sont toujours pas maitrisées. Cette manœuvre rend le budget illisible et nuit profondément à la sincérité des débats.

Le gouvernement reste sourd aux critiques et aux propositions du Sénat pour corriger sa copie.

Visuel HL55 La Haute Assemblée a ainsi collectivement estimé qu’il était nécessaire de tirer la sonnette d’alarme et d’envoyer un signal fort pour conclure ce quinquennat qui aura tant mis les finances de nos territoires, de nos entreprises et de nos familles à mal sans aucun résultat économique sur le front de l’emploi et de la croissance.

Cet échec économique et politique est patent. Hier soir, le président de la République, François Hollande, a finalement pris une mesure qui s’imposait : il a renoncé à briguer un second mandat. Découvrir l’HebdoLettre n°73

HEBDOLETTRE n°41 – CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents : le gouvernement s’entête (PLFSS 2016) – Déplacement en COTE d’IVOIRE / Abidjan (6,7 & 8 nov. 2015) – Déplacement au ROYAUME-UNI / Brookwood et Londres (11 & 14 et 15 nov. 2015) – Actualités UDI – Medias

Lire : l’HEBDOLETTRE n°41 – 28 novembre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°41

L’unité nationale ne se décrète pas, elle se construit, aime à rappeler Jean-Christophe Lagarde, président de l’UDI.

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 a révélé un profond désaccord sur les mesures à prendre pour garantir la confiance dans notre système de protection sociale.

Visuel HL40Ceux qui misaient sur un climat ambiant propice à la convergence et à l’intelligence collective en sont pour leurs frais. Le gouvernement et sa majorité ont décidé de faire passer en force, en seconde lecture, le PLFSS sans tenir compte des réserves et des propositions votées par le Sénat.

Aussi, comme l’atteste le relevé des désaccords de fond entre les deux assemblées, le Sénat a voté une question préalable, le 25 novembre. Il estime qu’il n’y a plus lieu de poursuivre les débats en seconde lecture puisque l’Assemblée est déterminée à imposer sa vision… Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°41

 

HEBDOLETTRE n°40 – Attaques terroristes à Paris : Face à la violence, privilégions l’intelligence – Suppression par le Sénat de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents (PLFSS 2016) – Suppression par le Sénat des cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL (PLFSS 2016)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°40 – 20 novembre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°40

L’attaque d’un groupe d’illuminés gorgés de haine de l’Etat islamique a plongé notre pays dans l’effroi et la souffrance ce vendredi 13 novembre 2015.

Le chef de l’Etat a opportunément décidé de réunir le Parlement à Versailles sous 48 heures. Ainsi unie, la nation a rendu un hommage solennel aux victimes innocentes, à leurs proches, à nos forces d’intervention et aux personnels qui ont recueilli et soigné les blessés.

Visuel HL40Le chef de l’Etat a opportunément décidé de réunir le Parlement à Versailles sous 48 heures. Ainsi unie, la nation a rendu un hommage solennel aux victimes innocentes, à leurs proches, à nos forces d’intervention et aux personnels qui ont recueilli et soigné les blessés.

L’homme qui s’est révélé incapable d’inverser la courbe du chômage nous a promis à quatre reprises que la France allait éradiquer le terrorisme. Rien de moins. Vaste programme aurait sûrement dit le Général. Prudent, le Président n’a pas fixé de date pour ce nouvel objectif.

La France est forte dit-on. Mais il suffit d’un groupe d’une dizaine d’hommes pour déclencher l’Etat d’urgence pour plusieurs mois, modifier la Constitution, déclencher le bombardement des Rafales et l’envoi précipité du Charles de Gaulle… Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°40

 

CSG-CRDS applicable aux non-résidents : le Sénat met la France en conformité avec le droit européen contre l’avis du gouvernement

Ce 12 novembre 2015, le Sénat, aura joué sa partition en tirant les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (26 février 2015) et celui du Conseil d’État (27 juillet 2015).

senat_hemicycleLes revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). C’est simplement contraire au droit européen et cela devrait clore toute discussion.

Il a néanmoins fallu un long débat pour supprimer cet assujettissement qui avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et contre lequel je m’étais immédiatement insurgé : Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret du 12 juillet 2012) et qui m’a conduit à visiter, le 21 octobre dernier, le centre des impôts des non-résidents pour m’informer du traitement des réclamations (lire Edito37 du 27 octobre 2015)..

Cette affaire nous a amenés à dissiper beaucoup d’énergie, mes collègues et moi-même, pour faire respecter la norme communautaire contre la mauvaise foi caractérisée d’un gouvernement aux abois. Souhaitons que la sagesse l’emporte à l’Assemblée nationale face à un dispositif qui même retoqué aboutira, à l’évidence, à une nouvelle condamnation (lire mon intervention en séance: PLFSS 2016_CSG_O_Cadic_20151112).

Communiqué des sénateurs des Français de l’étranger

Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic

CSG-CRDS applicable aux non-résidents : Le Sénat met la France en conformité avec le droit européen contre l’avis du gouvernement

Au terme d’un long débat jeudi 12 novembre 2015, les sénateurs Les Républicains et UDI des Français de l’étranger ont fait adopter par le Sénat (par 189 voix pour et 152 voix contre) l’amendement supprimant l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents.

Cet assujettissement avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 en contradiction avec la position constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Un amendement des 4 sénateurs socialistes des Français de l’étranger, offrant une échappatoire au gouvernement pour lui éviter d’être condamné par la CJUE tout en maintenant cette taxation -c’est-à-dire en détournant l’avis de la CJUE et du Conseil d’Etat- a été, quant à lui, repoussé par le Sénat par 329 voix contre et 4 voix pour.

Ainsi, les Sénateurs des Français de l’étranger Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic ont souhaité adresser un message clair pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire et éviter les conséquences désastreuses des poursuites devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Dans la suite du débat parlementaire, il appartient désormais à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités en confirmant la position du Sénat

Déplacement en Suisse – Genève & Lausanne (23 au 24 oct. 2015)

La Suisse abrite 167.000 de nos compatriotes (inscrits au Registre), ce qui représente la plus forte communauté française du monde ! J’ai pris la mesure de ses attentes, notamment à l’occasion de la 67ème assemblée générale de l’Union des Français de Suisse (UFS), où je suis intervenu en compagnie de mes collègues parlementaires Jean-Pierre Cantegrit, Christophe-André Frassa et Claudine Schmid. Je remercie Yann Beaufils, président de l’UFS, qui a initié ce déplacement et Odile Soupison, consule générale à Genève pour la qualité et la densité du programme proposé.
Je suis rentré au Sénat avec un petit fascicule jaune, le code du travail suisse, que m’a offert Jean-François Liess, Délégué consulaire UDI à Genève. Une centaine de pages suffisent! De ce seul point de vue, il est déjà emblématique d’une autre vision du droit social.

Enseignement

L’école primaire française de Genève

LeCorbuEtablissement du réseau AEFE, l’école primaire française de Genève accueille 150 élèves de la grande section au CM2. Roger Dupraz, le directeur, encourage les élèves à devenir des « apprenants indépendants », toujours curieux et avides de nouvelles connaissances.

Le bâtiment a été construit, il y a un peu plus de 50 ans, par un architecte élève de Le Corbusier ce qui explique que l’école soit inscrite au registre des sites classés de la ville de Genève.

Ecoleprimaire(g. à d) : Olivier Cadic, Odile Soupison, consule générale de France à Genève, Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, Bernard Revol, président de l’association pour école primaire française de Genève.

Bernard Revol préside l’association qui assure la gestion administrative, logistique et financière de l’école, la partie pédagogique étant sous l’entière responsabilité du directeur. Il travaille en étroite liaison avec le comité des parents d’élèves.

Communauté française

AmbassadeurVisite du consulat

(g à d) Odile Soupison, consule générale de France ; Olivier Cadic ; René Roudaut, ambassadeur de France en Suisse.

J’ai eu le loisir de visiter le consulat général de Genève et d’échanger avec les chefs de service qui servent, en volume, la première communauté française à l’étranger!

ConseillerRéunion des conseillers consulaires

(g à d) Philippe Lucet, conseiller consulaire de Genève ; Olivier Cadic ; Nicolas de Ziegler, élu AFE et consulaire pour Genève

Nous avons évoqué l’influence française à Genève ressentie dans de nombreuses sociétés internationales, des organisations non gouvernementales et des banques privées.

Relations commerciales

MondeEcoRencontre le monde économique genevois

Des représentants issus de divers milieux d’affaires m’ont permis de cerner les opportunités de développement bilatéral. Les Suisses sont généralement rompus aux impératifs de l’économie internationale, ce que ressentent immédiatement les entrepreneurs français.

(g à d) Caroline Muller, chargée de presse et de communication à l’ambassade de France en Suisse ; Bernard Chauvet, directeur l’agence Losinger Marazzi ; Florence Dobelle, conseillère économique et financière à l’ambassade de France en Suisse ; Odile Soupison, consule générale ; Olivier Cadic ; Claudine Schmid, député des Français de Suisse et Vincent Subilia, directeur adjoint de la Chambre de commerce d’industrie et des services de Genève

CodeLes entrepreneurs français apprécient la souplesse du droit social en Suisse conçu pour favoriser l’emploi.

Bien des choses surprendraient nos compatriotes: par exemple, l’assurance médicale est « déconnectée » du salaire ou encore la part de la retraite par répartition ne pèse que 15-20% d’une pension de retraité.

A l’heure où la France veut réformer son code du travail, nous pourrions nous inspirer du code suisse (« Loi sur le travail » à l’image), pièce essentielle d’un modèle social qui affiche 3% chômage.

Mes échanges avec les managers de Genève ont également nourri ma réflexion en termes de dialogue social et je pense que de nombreux enseignements peuvent être tirés dans le domaine de l’apprentissage, auquel les Suisses accordent une importance cruciale.

Union des Français de Suisse

dinerDiner UFS à la Résidence

Dans une ambiance très chaleureuse, j’ai retrouvé à ce diner officiel mes collègues du Sénat Christophe-André Frassa et Jean-Pierre Cantegrit, par ailleurs président de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE affiche 1903 adhérents en Suisse : 24% de pensionnés et 53% de salariés.

Cette rencontre préparait la 67ème assemblée générale de l’Union des Français de Suisse (UFS) du lendemain matin, à Lausanne. Cette organisation rassemble une soixantaine d’associations françaises en Suisse.

UFSuisseLausanne : 67ème assemblée générale de l’Union des Français de Suisse

Au musée Olympique de Lausanne, l’AG de l’UFS a été animée par Antoine Rosati, président de l’Union des sociétés françaises de Genève.

Parmi les questions qui ont été soulevées lors des discussions, les participants ont voulu savoir comment obtenir le remboursement de la fameuse CSG-CRDS depuis l’arrêt de la Cour de justice européenne désavouant le gouvernement français.

Nous avons été heureux de renseigner l’auditoire avec mon collège Christophe-André Frassa, auteur d’un amendement commun, il y a un an, visant à supprimer ces prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents.

48h avant cette AG, je m’étais rendu au centre des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand. J’avais donc des nouvelles fraiches, glaçantes même puisqu’en l’état actuel des choses, personne ne sait quand les contribuables lésés seront remboursés (lire à ce sujet : EditoHL37).

Une provision de 300M€ a bien été passée, en avril dernier, mais les ressources humaines du centre de Noisy ne peuvent pas absorber actuellement les milliers de demandes de remboursements en cours et à venir (total évalué à près de 50.000).

museePhoto : Avec Bertrand Picard, président de l’association des Alsaciens de Suisse, au cœur du musée Olympique de Lausanne.
Formidable attraction touristique, le musée a ré-ouvert ses portes en décembre 2013, à l’issue de 23 mois de travaux, pour intégrer le dernier cri de la technologie dans son approche muséographique !

Politique

HotelVilleVisite de l’Hôtel de ville

J’ai été l’hôte d’Antoine Barde (au centre de l’image), président du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, à l’hôtel de ville.

Un moment exceptionnel en compagnie d’une personnalité politique charismatique, très au fait des réalités économiques puisque M. Barde est chef d’entreprise.

Nous avons visité la salle où fut signée, en 1864, la convention dite de Genève pour améliorer le sort des blessés sur les champs de bataille. La Croix-Rouge d’Henry Dunant se trouvait légitimée.

HEBDOLETTRE n°38 – Affaire Air Cocaïne : retour de Pascal Fauret et Bruno Odos – CSG/CRDS : ma visite au centre des impôts des non-résidents + ma question écrite – Déplacement en Belgique : Mouscron & Bruxelles (12 au 13 oct. 2015) – Baisse de la subvention AEFE 2016

Lire : l’HEBDOLETTRE n°38 – 03 novembre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°38

Le retour en France rocambolesque de Pascal Fauret et Bruno Odos, deux pilotes français condamnés à 20 ans de prison en République Dominicaine dans l’affaire baptisée « Air Cocaïne », a envahi nos medias.

Usés par une procédure durant laquelle les témoins de la défense et les accusés n’ont pu s’exprimer, les pilotes ont été traumatisés par un verdict qui a « déshonoré » la justice de ce pays, selon les propres mots des avocats dominicains. Comme l’a souligné Maître Eric Dupond-Moretti : « Pascal et Bruno sont partis et ils ont eu raison de le faire ».

Visuel HL38Il y a deux mois, j’avais confié au premier ministre que les pilotes n’auraient jamais dû être inquiétés. La réglementation internationale appliquée aux vols commerciaux ne leur permet pas de se substituer aux autorités policières ou douanières de l’aéroport pour solliciter l’ouverture des bagages. Arrêtés dans les mêmes circonstances, 2 ans plus tôt, deux pilotes américains avaient été relâchés.

L’assistance consulaire à laquelle nos pilotes s’attendaient s’est révélée être une « trahison consulaire ». Un officier de police s’est présenté à eux comme venant de l’ambassade sans dévoiler son véritable état…
Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°38

 

CSG-CRDS des non-résidents : Bercy perd le sens de l’équité (ma question écrite suite aux propos de Christian Eckert)

Ce week-end Christian Eckert a perdu toute légitimité. EDerapest-ce l’approche des Régionales qui déboussole à ce point le secrétaire d’État au Budget ? Toujours est-il qu’il incite publiquement certains contribuables à ne pas payer un impôt 100% légal. Il s’agit des retraités qui n’avaient pas payé d’impôts locaux en 2014. Soit.

Mais dans le même temps, ses services expédient des redressements fiscaux à d’autres contribuables qui tardent à payer des prélèvements jugés illégaux par la Cour de justice européenne et le Conseil d’Etat. Je parle des non-résidents injustement soumis à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, puisqu’ils relèvent de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

J’ai posé ce jour une question écrite à Michel Sapin, ministre des Finances, dont relève M. Eckert.

Organisation des services de Bercy et traitement équitable des contribuables résidents et non-résidents

Question n° 18716 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics

Texte de la question : M. Olivier Cadic appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations du secrétaire d’État au Budget, le 1er novembre 2015, via les ondes d’une grande radio nationale, qui incitent les contribuables retraités qui n’avaient pas payé d’impôts locaux en 2014 à ne pas payer les impôts locaux en 2015, même s’ils ont reçu une feuille d’imposition en ce sens.

Il note qu’en enjoignant près d’un million de nos compatriotes à ne pas payer l’impôt pourtant légalement réclamé, le secrétaire d’État au budget se met en infraction de l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 (art. 1747 du code général des impôts) qui punit quiconque qui « par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt ».

Par ailleurs, il fait remarquer que les services placés sous l’autorité du même secrétaire d’État au budget semblent faire fi d’une condamnation de la France … Lire la suite Question n°18716

Au Sénat – En Bref du 19 au 23 octobre 2015

CSG/CRDS : ma visite au centre des impôts des non-résidents (21 oct.)

ImpotsLe feuilleton CSG/CRDS est encore loin de connaitre son épilogue. Serge Desclaux, directeur du pôle Gestion fiscale, a eu l’amabilité de me recevoir, avec de son équipe, au centre d’appels des résidents étrangers de Noisy le Grand. Je le remercie pour sa transparence et la franchise de ses propos.

Le centre a déjà enregistré 14.000 demandes de remboursement de prélèvements CSG/CRDS. Il prévoit 50.000 réclamations de la part des seuls résidents de l’Espace économique européen. Cet afflux, sans précédent dans l’histoire du fisc français, s’explique par la condamnation judiciaire de notre gouvernement pour ses pratiques anti-communautaires, à la fois par la Cour de justice de l’Union européenne (en février) et le Conseil d’Etat (en juillet).

Depuis, aucun moyen humain supplémentaire n’a été alloué au centre… Je m’en fais l’écho dans l’éditorial de ma dernière HebdoLettre (lire : EditoHL37).

Photo (g à d) : Didier Colombe, administrateur des Finances publiques, Comptable ; Serge Desclaux, administrateur des Finances publiques et directeur du pôle Gestion fiscale ; Olivier Cadic ; Frédéric Barbe, inspecteur divisionnaire

CAS : mon amendement sur la loi relative à la fin de vie (21 oct.)

CAS FIn de vieDevant la commission des Affaires sociales (CAS) du Sénat, j’ai exprimé mon soutien total au texte qu’elle a préparé pour créer de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie. En termes de soins palliatifs, nous devons cesser de figurer à la traine des classements internationaux, comme je l’ai justifié à travers deux études récentes (lire : Intervention_CAS20151021).

Par ailleurs, j’ai présenté un amendement devant la CAS autorisant l’aide active à mourir. Il ne s’agit en aucun cas d’un substitut aux soins palliatifs, mais d’une nouvelle liberté : la liberté de disposer de sa mort qui prolonge celle de disposer de son propre corps. Cette option supplémentaire serait un réconfort psychologique pour les malades en fin de vie, sachant qu’ils pourront s’éviter l’agonie et maitriser l’image qu’ils laisseront à leurs proches.

Nos pays limitrophes ont adopté ce dispositif d’aide active à mourir. Les Français doivent-ils aller à l’étranger pour finir leurs jours dignement ?

Mon amendement, cosigné par Chantal Jouanno, Joëlle Garriaud-Maylam et Jean-Pierre Cantegrit, a été rejeté de peu (18 voix contre / 14 pour), m’obligeant à défendre ce texte en mon nom, lors de la séance plénière du 29 octobre, dont je vous ferai le compte-rendu la semaine prochaine.

Photo : Michel Amiel et Gérard Dériot, rapporteurs de la proposition de loi

Solidarité : le Sénat soutient le « plan Électricité – Objectif 2025 » de JL Borloo (22 oct.)

JL Borloo_O CadicLe Sénat a voté, à une très large majorité, la proposition de résolution de soutien au plan d’électrification du continent africain, initié par Jean-Louis Borloo, président de la fondation « Énergies pour l’Afrique » et fondateur de l’UDI.
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Cette proposition de résolution est une initiative UDI-UC, portée par Jean-Marie Bockel.

A la tribune, Chantal Jouanno a convaincu les sénateurs de former le souhait que la France appuie la démarche de la fondation et que « le gouvernement puisse y prendre sa juste part par toutes mesures utiles, diplomatiques ou financières, afin de rappeler que l’avenir de la France et de l’ensemble de l’Europe se joue autant au sud qu’au nord de la mer Méditerranée ».

Photo : Jean-Louis Borloo, président de la fondation « Énergies pour l’Afrique ; Annick Billon, sénatrice de la Vendée et Olivier Cadic

Roumanie : rencontre avec Dana Gruia Dufaut (22 oct.)

DanaJ’ai revu avec plaisir Dana Gruia Dufaut, conseillère consulaire pour la Roumanie et la Moldavie, élue en 2014. Avocate au barreau de Paris, ainsi qu’au barreau de Bucarest (depuis 2002), Dana est une excellente interlocutrice pour évoquer les opportunités commerciales France-Roumanie. Elle a assisté plusieurs sociétés étrangères lors de leur entrée sur le marché roumain, à travers des opérations d’acquisitions, de joint-ventures ou de partenariats publics-privés.

De plus, Dana est administrateur de la CCIFER (Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture française en Roumanie) qu’elle m’a fait visiter en septembre dernier (lire : Déplacement en Roumanie – Bucarest & Cluj-Napoca – 23 au 25 sept. 2015).

Nous partageons le constat que la Roumanie souffre de stéréotypes dans l’opinion, alors que c’est un pays latin et francophile, dont le potentiel de développement a déjà attiré nos plus grandes entreprises.

Patrimoine & Terroirs : promotion du foie gras (22 oct.)

foie grasA quelques jours de la Saint-Martin (le 11 novembre), saint patron du foie gras, j’ai reçu une distinction que j’apprécie à sa juste valeur en qualité de vice-président du Groupe d’Etudes Tourisme et Loisirs au Sénat, de président du Club France Terre de tourisme et, avouons-le, de gourmet.

Le Cercle des amoureux du foie gras m’a intronisé « Maître Es Foie Gras », au Quai d’Orsay. J’ai témoigné ma reconnaissance à ce club qui dépend du Comité Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras (Cifog), en ces termes : « A vos côtés, et en compagnie des Français de l’étranger, je serai heureux de contribuer à faire de cette saveur de France une saveur du monde ».

HEBDOLETTRE n°37 – Réclamations CSG-CRDS des non-résidents – Déplacement au Maroc (Agadir)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°37 – 27 octobre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°37

Le gouvernement de François Hollande va laisser sa marque dans l’histoire, en étant à l’origine du plus important contentieux fiscal auquel notre administration commence à être confrontée.

En effet, la décision de prélever une CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents, lors de l’été 2012, a entrainé la condamnation de la France par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) en février dernier. Une décision confirmée par le conseil d’Etat, en juillet.

Visuel HL37Je me suis rendu cette semaine au Centre des impôts des non-résidents de Noisy le Grand pour évaluer l’impact de cette infraction au droit communautaire.

14.000 réclamations ont déjà été déposées sur les revenus fonciers, dont 3000 concernent les plus-values immobilières ! Même en ayant annoncé, par la voix de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, que les remboursements seraient limités aux seuls résidents de l’Espace économique européen, les services s’attendent à 50.000 réclamations. Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°37

 

HEBDOLETTRE n°35 – Réserve parlementaire – CSG-CRDS des non-résidents – Libéralisation de la vente de médicaments (PJL Santé) – Handicap

Lire : l’HEBDOLETTRE n°35 – 13 octobre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°35

L’UDI ambitionne de réveiller la politique. C’est pourquoi nos parlementaires cultivent un lien privilégié avec nos militants. Peut-il en être autrement ? Cet esprit participatif anime la fédération UDI-Monde qui compte 32 élus consulaires, soit 9 de plus qu’il y a six mois lors de sa création !

Je leur ai confié le soin d’affecter ma réserve parlementaire 2016, selon un processus collégial et transparent.
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Le premier Conseil UDI-Monde des élus et délégués du 3 octobre fut l’occasion de faire le point sur cette démarche pour le moins insolite au Sénat.

J’ai reçu 44 demandes de subventions, allant de 2.000 à 70.000€, pour un montant global correspondant à 4 fois le montant de mon enveloppe (130.000€) ! Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°35

 

CSC-CRDS des non-résidents : le scandale continue !

Les résidents hors EEE ne seront pas remboursés ; l’année 2012 est prescrite ; on ne connait toujours pas les modalités de remboursement ; les cotisations CSG-CRDS seront transférées vers le Fonds solidarité vieillesse… histoire de contourner la condamnation de la France par la CJUE.

Voici le triste bilan d’étape de l’affaire concernant les cotisations sociales sur les revenus du capital des personnes physiques, soumises à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

Au centre : Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, devant la commission des Affaires sociales.

Au centre : Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, devant la commission des Affaires sociales.

Nous tirons ces constats des propos de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, auditionné devant la commission des Affaires sociales, le 7 octobre dernier, dans le cadre du projet loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Je n’ai pas manqué, une nouvelle fois, d’interpeler le secrétaire d’Etat sur les intentions du gouvernement qui se défausse sans vergogne.

Comme je l’avais anticipé, dès leur mise en œuvre, ces prélèvements ont été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en février dernier (lire : CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du 26 février 2015).

L’an dernier, j’avais déposé un amendement, relatif à la procédure en cours devant la Cour de de Luxembourg, par lequel je demandais que, pour les contribuables concernés, la CSG et la CRDS soient suspendues en 2015. Je n’ai pas été suivi.

Depuis, la condamnation de la juridiction européenne a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État, le 27 juillet 2015.

En septembre, alors que tous les non-résidents s’attendaient à une procédure de remboursement, voilà qu’ils reçoivent un nouvel appel de fonds ! Environ 15.000 appels téléphoniques ont été enregistrés au centre des impôts des non-résidents, dont le serveur vocal répète inlassablement: « Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment ».

Premier point, les délais prescription

Puisque M. Eckert annonce des remboursements pour toutes les périodes non prescrites, je lui ai demandé d’être plus précis. L’État aurait prélevé de l’argent à tort et ne voudrait pas le rembourser ?

M. Eckert m’a répondu que l’année 2012 était prescrite, sauf pour les contribuables qui ont fait une réclamation interrompant la prescription. Les autres apprécieront l’honnêteté et le sens de l’équité de leurs gouvernants.

Conscient de l’effet potentiellement dévastateur pour des contribuables qui auront eu l’impression d’avoir été volé, le ministre n’écarte pas la possibilité de légiférer pour permettre à tous les ressortissants de l’Espace économique européen d’être remboursés.

Second point, les modalités de remboursement

Lors de son audition, le ministre nous a promis des précisions sous huit à dix jours au sujet des modalités de remboursement. Pour l’instant, il est pris de court dans une affaire où la justice européenne s’est pourtant prononcée depuis 8 mois !

Troisième point, le sort des Français résidant hors l’EEE (Espace économique européen)

La France a été condamnée pour infraction au droit européen. Les Français qui vivent en dehors de l’Europe seraient-ils moins égaux que les autres ?

Le ministre m’a répondu, les yeux dans les yeux : « nous ne ferons pas droit aux demandes faites par les affiliés de régimes sociaux n’appartenant pas à l’espace économique européen, car nous n’avons aucun fondement juridique pour le faire ».

Position scandaleuse puisque certains Français paient de l’impôt sur les cotisations prélevées. Cette situation de double imposition affectera notamment ceux qui résident aux États-Unis, en Australie ou au Canada.

Quatrième point, le Fonds de solidarité vieillesse

L’article 15 du PLFSS 2016, présenté par Christian Eckert, a pour but de modifier l’affectation des prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

J’affirme que cet article 15 n’assure pas la conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit de l’Union européenne. Il contrevient directement à l’autorité de la chose jugée et contourne les décisions judiciaires (lire mon édito : Il faudrait rebaptiser Bercy en Mr.Bricolage).

De plus, ces prélèvements sociaux sont déjà en partie affectés au FSV et à la CNSA.

Me montrant insistant, j’ai demandé à Christian Eckert s’il confirmait qu’il n’y avait rien à faire, d’autant qu’il avait avoué que « ce montage n’était pas d’une grande solidité juridique ». Le secrétaire d’État m’a répondu avec flegme que « dire autre chose serait prétentieux ».

En conclusion

J’ai dit au secrétaire d’État qu’il donnait l’impression de faire de la cavalerie et qu’une telle démarche amènera inévitablement à une nouvelle condamnation de la France vers 2018 ou 2019.

Quand notre Etat s’affaiblit et perd son crédit, que doit-on penser de ses serviteurs ? J’ai d’ailleurs demandé à M. Eckert quelle note sur dix il attribuerait à son administration, toujours incapable de nous dire comment elle allait rembourser ? Piqué au vif, il m’a répondu qu’il n’avait pas à noter son administration et qu’il prétendait plutôt la piloter.

Mais y-a-t-il un pilote dans l’avion ? « Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment » !

Lire le compte-rendu des débats lors de la réunion de la commission des Affaires sociales du 7 octobre 2015

Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°32 – octobre 2015 : Inauguration du lycée français Winston Churchill – CSG-CRDS des non-résidents – Maltraitance aux enfants – Déplacements en Europe du nord – Rapport: « Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français ? »…

Lire : l’INFOLETTRE n°32 – Octobre 2015Logo InfoLettre - Rond75

Edito de l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°32

Sénateur et entrepreneur, j’ai eu à cœur de faire venir à Londres la Délégation sénatoriale aux entreprises, dont je suis le vice-président. Ainsi au printemps, dix sénateurs ont rencontré des Français venus à Londres pour entreprendre. Ces échanges ont conduit à la parution de mon premier rapport intitulé « Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français ? » (voir le rapport).

Reconnaissant que l’environnement britannique séduit de plus en plus de compatriotes, il y a deux semaines, le président de la République est venu en personne inaugurer le nouveau lycée de Londres. Celui-ci porte le nom de Winston Churchill, un homme qui plaçait la persévérance au plus haut rang des vertus.
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Il est vrai que du projet à la chose le chemin est parfois long. En 2006, lors de mon élection à l’AFE, Assemblée des Français de l’étranger, l’engorgement du lycée Charles de Gaulle paraissait insoluble. Des centaines de places étaient non pourvues chaque année. Et pour cause : aucun nouvel établissement secondaire français n’avait été construit à Londres depuis…1917 ! Lire la suite de l’édito et découvrir l’Infolettre aux Français du Royaume-Uni n°32

HEBDOLETTRE n°32 – 21 septembre 2015 – Fiscalité des non-résidents – Déplacement en Irlande et Royaume-Uni – Maltraitance (question d’actualité)…

Lire : l’HEBDOLETTRE n°32 – 21 septembre 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°32

Malgré un engagement de campagne de ne pas imposer les Français de l’étranger, François Hollande, sitôt élu, appliquait une CSG-CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents.

Comme je l’avais anticipé, cette disposition a été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en février dernier. Les sommes collectées par l’Etat indûment depuis 2012 devront être remboursées. Des dizaines de milliers de réclamations ont été enregistrées par l’administration fiscale.Visuel HL31 effet2

Alors que les contribuables concernés attendaient un avis de remboursement, les avis d’imposition pleuvent depuis fin août en exigeant à nouveau le versement d’une CSG-CRDS sur les revenus immobiliers de 2014.

En réponse à l’avalanche d’interrogations, le serveur vocal du centre des Impôts des non-résidents (CINR) répète inlassablement: « Nous sommes en attente d’instructions sur ce sujet, inutile de nous contacter pour le moment ». Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°32

 

HEBDOLETTRE n°30 – 31 juillet 2015 – CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents : nouveau pas en avant pour contraindre l’Etat au remboursement

Lire : l’HEBDOLETTRE n°30 – 31 juillet 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°30

Depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, en 2012, environ 70.000 non-résidents sont prélevés indûment d’une CSG et d’une CRDS sur les revenus locatifs et plus-values immobilières de leurs biens immobiliers en France.

Ma lettre ouverte en juillet 2012 avertissait la ministre Hélène Conway de l’incompatibilité de cette décision avec les textes européens. En réponse, elle m’assura que « cette mesure n’entrait en aucune manière en contradiction avec la réglementation communautaire (lire : Reponse-de-Helene-Conway.pdf). La majorité de gauche a voté cette cotisation sans sourciller.

Cela a eu des conséquences catastrophiques pour beaucoup de non-résidents. Certains ont même été contraints de céder leur bien immobilier en France pour acquitter ce surcroit d’imposition.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (n°334551) a pris acte de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suivie d’une mise en demeure (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne« , du 26 février 2015).

HL Picto 3Dans une question écrite du 23 octobre 2014 (n°13453), j’ai demandé au gouvernement de m’indiquer les montants prélevés dans cette affaire, le nombre de réclamations contentieuses, ainsi que les moyens envisagés par l’État pour compenser cette absence de recettes en cas de condamnation.

Neuf mois plus tard, je n’ai toujours pas reçu de réponse !

Dans cette affaire, la mauvaise volonté du gouvernement est manifeste.

Les parlementaires socialistes des Français établis hors de France se réjouissent ouvertement que ce qu’ils ont voté hier soit condamné aujourd’hui.

Ils se font même désormais les chantres du remboursement que nous réclamons à cor et à cri depuis trois ans avec les parlementaires de l’opposition. Qui croient-ils berner ?

C’est de leur entière responsabilité si notre pays a été à nouveau trainé et condamné en justice à Luxembourg, si des dizaines de milliers de non-résidents sont en contentieux avec le Trésor public.

Il va falloir au bas mot deux ans pour rembourser ceux qui auront eu l’idée de contester le prélèvement de 2012 à 2015. Les autres auront été spoliés.

Dans deux ans, ce prélèvement ne sera peut-être plus qu’un mauvais souvenir.

Souhaitons qu’il en soit autant de l’actuelle majorité à l’Assemblée nationale.
Lire l’HebdoLettre n°30

CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents: Décision de la CJUE le 26/2/15

CuriaDans trois semaines, la Cour de justice de l’Union européenne dira si certains non-résidents ont été prélevés indûment de la CSG/CRDS sur leurs biens locatifs situés en France ou sur leur vente, au regard du droit européen.

La Cour a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État dans l’affaire C-623/13 que vous pouvez suivre ICI. Elle rendra son prononcé le 26 février 2015.

Selon la loi européenne, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Vous pouvez lire, sur ce blog, de nombreux billets consacrés à cette question et la démarche à suivre pour votre réclamation :
www.oliviercadic.com/?s=pr%C3%A9l%C3%A8vements+sociaux

Les personnes ayant déjà effectué un versement au titre de la CSG/CRDS sont incités à faire une réclamation individuelle, dans les trois semaines qui viennent. L’Etat n’a pas pour habitude de dégrever sans réclamation préalable !

Photo Flickr de Cédric Puisney