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Réponse évasive du gouvernement sur le contrôle des investissements étrangers

Le décret dit « Montebourg » (2014), relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, est-il mis en œuvre pour filtrer et repousser des investissements lorsque ceux-ci constituent un risque majeur pour notre souveraineté ?

C’est la question que j’ai soulevée lors des débats sur le projet de loi PACTE, en mars dernier, parce qu’à ma connaissance il n’existe aucun élément statistique prouvant que notre pays prend la peine de se défendre face à l’expansionnisme économique de certaines nations qui, elles, barricadent l’accès à leur marché et leur savoir-faire (lire : « Loi PACTE (6) – Applique-t-on le décret Montebourg face à certains investissements étrangers ? & vidéo 40s »).

Dans l’hémicycle, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, m’a affirmé que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année » sans fournir le moindre chiffre pour étayer sa réponse.

Dans le cadre d’une question écrite au gouvernement, j’ai donc souhaité obtenir un état statistique, depuis novembre 2014, du nombre de refus et d’autorisations (sans condition ou sous condition). Le cas échéant, je demandais quelques précisions : types de services et d’industries en jeu, origine des investisseurs…

L’objectif était d’avoir des données objectives pour évaluer la performance du dispositif Montebourg, d’autant qu’il a été renforcé par le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, qui étend la procédure de contrôle des investissements étrangers à certains secteurs technologiques (cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, semi-conducteurs…).

Le 30 mai dernier, le ministère de l’Économie et des Finances m’a répondu que le décret du 14 mai 2014, dit « Montebourg », avait été « pleinement été mis en œuvre par la direction générale du Trésor, placée sous l’autorité du ministre chargé de l’économie ».

Il ne l’assortit toujours d’aucun chiffre tout en promettant d’en communiquer dans le futur.

Il est bien difficile de contrôler l’action du gouvernement avec de telles réponses.

LIRE la question écrite (« État statistique de la mise en œuvre du décret relatif aux investissements étrangers en France ») et la réponse du ministère de l’Économie et des Finances du 30/05/2019.

HEBDOLETTRE n°117 – ÉDITO : La question (référendum) – QAG : Ma question sur les gilets jaunes – CONSEIL EUROPEEN : Mes questions à Nathalie Loiseau – PJL PACTE : Mes 11 interventions en vidéo – Question écrite : Quels sont les dossiers où l’intérêt national a prévalu sur l’INVESTISSEMENT ETRANGER ? – BREXIT : Conférence à Londres « Settled Status » & Conférence à Paris « Et maintenant ? » – En circonscription au PAYS-BAS – Amsterdam (29-30 janv. 2019) – REP. DOMINICAINE / Affaire Air Cocaïne : communiqué de Philippe Heneman – MEDIAS (Pacte et Brexit)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°117 – 19 mars 2019Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°117

La question

Le grand débat arrive à son terme. Une fois l’exercice terminé, certains annoncent que nous devrions nous acheminer vers un référendum… Ce serait à mon sens gênant, malhabile et risqué.

Gênant, parce qu’il demeurera dans notre inconscient collectif que les gilets jaunes et les violences extrêmes observées le 2 décembre 2018 sont la cause directe ou indirecte de cet épisode inédit de démocratie participative. Quand bien même, on imagine mal que cet exercice démocratique puisse calmer les séditieux qui ont mis feu et désolation sur les Champs Élysées, ce 16 mars.

Malhabile ensuite, car le référendum sur le traité constitutionnel européen de 2005 a laissé des traces. Beaucoup de Français sont amers face au compromis du traité de Lisbonne qui a suivi. Ils estiment que leur « non » n’a pas été respecté, oubliant qu’une majorité de peuples avaient voté l’inverse. Ils seront tentés de prendre à contre-pied les élites qui soumettront la prochaine question.

Risqué enfin, car les partis populistes se régalent d’avance de cette perspective tendue sur un plateau, tant ils excellent dans les situations où l’on peut cliver les Français.

« Un référendum ? Ma réponse est non. Au fait, quelle est la question ? », s’amuserait Woody Allen.

Justement, quelle est la question ? Aucune importance pour près des trois quarts des Français, d’après un institut de sondage. Ils sont favorables à un référendum sans avoir besoin de connaître la question…
Visuel HL110

Irréfléchie et brutale, la question sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a conduit ce pays vers une impasse. A J-10 de l’échéance, personne ne sait ce que Brexit signifie et ce qu’il va vraiment en advenir.

Une décision cela ne se prend pas, cela se construit. Dans une démocratie, cela nécessite un débat qui s’exerce dans la sérénité et dans la durée.

Voilà pourquoi j’ai déclaré lors de la séance de questions au gouvernement du 14 février : l’agitation de rue doit cesser. S’ils veulent manifester, très bien ; mais selon les règles républicaines : pas n’importe où, pas n’importe comment. Le mandat d’Emmanuel Macron s’achèvera dans 166 semaines. Au train où vont les choses, peut-on imaginer qu’il y aura un « Acte 166 » des gilets jaunes ?

Et ma question au ministre de l’intérieur était simple : quand comptez-vous faire rétablir l’ordre républicain ? C’était il y a plus d’un mois ! Découvrir l’HebdoLettre n°117

Question écrite – Quels sont les dossiers où l’intérêt national a prévalu sur l’investissement étranger ?

Le décret dit « Montebourg » (2014), relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, est-il mis en œuvre pour filtrer et repousser des investissements lorsque ceux-ci constituent un risque majeur pour notre souveraineté ? J’ai demandé au ministre de l’Économie un état statistique détaillé.

Tandis que la presse économique rapporte que ce décret n’aurait jamais été appliqué, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances déclare, lors des débats sur le projet de loi PACTE que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année ».

Lire ma question n°09362 (publiée le 14/03/2019)

Loi PACTE (6) – Applique-t-on le décret Montebourg face à certains investissements étrangers ? (vidéo 40s)

L’Union européenne ne doit pas être naïve dans son approche de la mondialisation, c’est une déclaration de Commission européenne elle-même, face aux investissements étrangers et plus particulièrement chinois, qui connaissent une progression spectaculaire.

Vidéo

L’enjeu est fondamental, chacun le comprend, alors j’ai fait mention du décret (n°2014-479) relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « Montebourg », lors des débats sur le projet de loi PACTE.

J’ai voulu attirer l’attention du gouvernement et de mes collègues sur le fait que le décret Montebourg (dont le champ d’application a été élargi en novembre 2018), n’a jamais, d’après la presse économique, été actionné… Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, m’a répondu que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année ». Je prépare donc une question écrite lui demandant un état statistique.

​Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 55 (06 février 2019)