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Synthèse loi Macron (4) – Volet Justice

pic_justiceLe droit des affaires doit apporter la sécurité juridique, mais on peut aussi le voir comme un instrument de compétitivité internationale. En faisant appel à des juristes français, les entrepreneurs ne doivent pas se sentir lésés vis-à-vis des juristes étrangers qui offriraient, par exemple, davantage de garanties en termes de confidentialité des affaires. J’ai été soutenu par toute la profession des juristes d’entreprise à qui le législateur refuse toujours la confidentialité de leurs avis et de leurs documents devant l’autorité judiciaire, tandis que les juristes anglo-saxons, eux, bénéficient du «legal privilege».

4/ Volet justice

Droit des affaires

Autorité de la concurrence
– Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
– Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
– Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
– Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
– Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
– Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
– Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)

Réforme de la juridiction prud’homale

Indemnités
– Créer un montant maximal pour l’indemnisation auquel s’expose l’entreprise, afin de lever un frein à l’embauche (Amt 898).
(lire : Vers un plafonnement des indemnités versées aux prud’hommes ? du 28 mai 2015).
– Relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Amt 899).
Organisation des Prud’hommes
– Assurer la permanence et la continuité du service de la justice contre toute action concertée (Amt 897)
– Autoriser le juge répartiteur à assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale (Amt 900)
– Appliquer une même procédure pour les mêmes litiges et donc refuser les formations de jugement restreintes statuant à bref délai (Amt 901)
– Modifier la saisine du bureau de jugement pour séparer clairement la phase de conciliation, première étape non contentieuse (Amt 902)

Synthèse loi Macron (3) – Volet Fiscal

pic_fiscalMes amendements de nature fiscale visaient tous à développer une véritable politique publique en faveur des petites entreprises qui ont tant besoin de fonds pour démarrer ou renforcer leurs activités.

3/ Volet fiscal

Financement des entreprises
– Relever à hauteur de 500.000€ le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, afin d’encourager l’investissement dans de petites entreprises (Amt 920).
– Exonérer d’ISF toutes les parts d’entreprises (Amt 914).
– Attribuer aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF pour encourager l’investissement de long terme dans les entreprises françaises (au moins 6 ans) et d’assurer la stabilité de leur actionnariat (Amt 918).
– Raccourcir le délai de détention des titres pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans (Amt 878).
– Supprimer la « tunnélisation » liées aux bénéfices de même nature à l’égard les investisseurs de sociétés de capitaux transparentes (SCT), lorsqu’il s’agit de déduire des pertes éventuelles pour le calcul de l’impôt (Amt 917).

Synthèse loi Macron (2) – Volet Social

pic_socialLe principe pyramidal et autoritaire a vécu. Il est temps d’inverser la hiérarchie des normes et de redonner toute latitude aux partenaires sociaux. Le droit du travail doit être refondé par la négociation entre les acteurs du monde du travail, parce qu’ils connaissent sa réalité et sa diversité.

2/ Volet social

Droit du travail

Conditions de travail
– Abroger le volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité), tout en continuant à renforcer les démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail (Amt 908).
Rupture du contrat de travail
– Qualifier de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d’aménagements du contrat prévu par l’accord de maintien dans l’emploi (Amt 909).
– Permettre la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée en vue de la réalisation d’un projet (Amt 910).
– Ajuster les préavis de licenciement à la taille de l’entreprise (Amt 916).
Négociation collective
– Inverser de la hiérarchie des normes en replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche, etc.) l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le but est de faire confiance aux partenaires sociaux pour simplifier le droit du travail afin de le rendre plus praticable et de l’adapter au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise (Amt 921).
– Mettre fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable (Amt 922).
– Ne pas interdire à une convention ou un accord de niveau inférieur de comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur (Amt 923).
Sauvegarde de l’emploi (PSE)
– Apprécier la proportionnalité d’un PSE au niveau de l’entreprise et non du groupe (Amt 924).
– Mettre en oeuvre l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE dans l’entreprise et non au sein du groupe (Amt 925).

Insertion professionnelle des Jeunes
– Déroger à la durée maximale de stage pour certains étudiants du supérieur (Amt 904).
– Ouvrir la découverte des métiers et des formations durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges (Amt 905).
– Autoriser le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans, afin de favoriser le préapprentissage (Amt 906).
– Elargir le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprentissage, comme les écoles et campus créés à l’initiative d’entreprises (Amt 907). Adopté.

Intéressement
– Prévoir la négociation d’un accord d’intéressement par les branches avant le 31 décembre 2017 (Amt 881).
– Réduire le taux du forfait social à 8 % (Amt 882).
– Offrir au salarié la possibilité du déblocage de leur intéressement pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (Amt 880).

Epargne retraite
– Ramener à 8 % le taux du forfait social portant sur les sommes versées par les employeurs au titre d’un dispositif collectif d’épargne retraite (Amt 884).

Synthèse de mon travail parlementaire sur le projet de loi Macron (1) – Volet Economie

Le projet de loi dit Macron aura accaparé les sénateurs pendant deux mois. Il aura fallu 133 heures de débats pour améliorer ce texte en faisant preuve de modération. On le savait dès le début : la loi Macron ne changera pas le destin de la France. A l’Assemblée nationale, l’aile gauche du pouvoir socialiste avait déjà freiné des quatre fers, obligeant le gouvernement à passer en force.

OC_EMPourtant, le titre du projet de loi ne manquait pas d’allant : Croissance, activité et égalité des chances économiques. En effet, le ministre de l’économie est venu au-devant des sénateurs pour « faciliter les projets », « améliorer les financements », « accroître les possibilités », « alléger les obligations » …

Alors le Sénat a joué son rôle, pleinement son rôle. Nous avons progressé, mais, au final, toutes les occasions de réellement dynamiser l’emploi et l’investissement privé, toutes les franches opportunités de restaurer la confiance et notre attractivité internationale ont été remisées pour ne pas heurter la majorité socialiste à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, le cas échéant.

Je vous présente, ci-dessous, quelles étaient mes intentions sous forme de quatre volets : économie, social, fiscal et justice. A l’intérieur de ces volets, je résume en quelques mots l’objet et l’esprit de mes amendements, regroupés par rubriques-clés.

1/ Volet économie

pic_economieLibérons l’activité et nous libérerons la croissance. Au travers mes amendements, j’ai voulu saisir l’opportunité de sortir d’une économie administrée et monopolistique : faire entrer de nouveaux acteurs ou confier davantage de responsabilités aux élus locaux. Je pense ainsi que les maires sont mieux placés que les parlementaires pour juger de l’intérêt économique d’ouvrir leurs commerces le dimanche. Faisons-leur confiance dans une fourchette de 0 à 52 dimanches…

Transports
– Ouverture du marché ferroviaire à de nouveaux opérateurs pour le transport de passagers (Amt 870).
– Donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l’exploitation de lignes TER (Amt 871).

Ouverture dominicale
– Simplification du processus de création de zones touristiques internationales (ZTI) ou commerciales (Amt 890).
– Donner la possibilité aux entreprises de demander au préfet la création de ces zones (Amt 891).
– Permettre au ZTI d’ouvrir en nocturne (Amt 894).
– Donner toute latitude aux maires pour autoriser l’ouverture dominicale des commerces, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches par an (Amt 911). (lire : Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation du 19 mai 2015)
– Donner pouvoir au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale (Amt 912).
– Prendre en charge les frais de garde d’enfant sur justificatifs (Amt 896).

Archéologie préventive
– Limiter le périmètre géographique d’application de l’archéologie préventive (Amt 885).
– Réduire le délai de signature de la convention de diagnostic (Amt 866). Adopté
– Limiter le délai de remise du rapport du diagnostic à 3 mois (Amt 887).
– Fixer un délai maximal pour la fin des fouilles en l’absence de résultat (Amt 888).
– Plafonner le coût total de la redevance à 1% du montant du chantier (Amt 889).

HEBDOLETTRE n°24– 29 mai 2015

Lire : l’HEBDOLETTRE n°24 – 29 mai 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°24

Mieux vaut prévenir que guérir. Ce vieil adage français est en phase de devenir un enjeu primordial de sécurité internationale.

Je viens de demander des nouvelles d’un ressortissant français réfugié à Djibouti après avoir tout perdu au Yémen et qui veut rapatrier sa famille. Le cabinet du ministre des Affaires étrangères et du développement international (MAEDI) me fait une réponse précise et circonstanciée… non sans avoir rappelé, en préambule, que «de longue date, les Conseils aux voyageurs du MAEDI déconseillent formellement les déplacements au Yémen».

HL Picto 3Le mois dernier, j’ai reçu du ministre une réponse à ma question écrite concernant l’affaire «Air cocaïne», qui concluait qu’une «mise en garde concernant les dysfonctionnements de la justice dominicaine, qui peuvent conduire les étrangers à se trouver bloqués dans ce pays, figure désormais dans la rubrique Conseils aux voyageurs».

Il est aussi symptomatique que mes réunions auprès des élus consulaires du Venezuela ou de Colombie, il y a deux semaines, se soient focalisées sur cette fameuse rubrique internet du site du MAEDI.

A Caracas, les trois conseillers consulaires Hélène Lafaverge, Brigitte Orue-Saiz et Guy Duffaud ont tenu absolument à ce que les problèmes de sécurité y figurent sans ambiguïté, faisant observer qu’un commando lourdement armé a fait une razzia sur une plage de vacanciers. Même les marinas surveillées ne rebutent plus les pirates… Lire la suite

Laurence Rossignol se désintéresse des enfants français maltraités à l’étranger

Le 12 mai, à l’Assemblée nationale, Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, a obtenu la suppression de l’amendement que j’avais fait adopter, le 28 janvier, par le Sénat dans le but d’améliorer le sort des enfants français maltraités (lire : « Protection des enfants français maltraités à l’étranger : mon amendement adopté » du 02 février 2015).

En effet, lorsqu’ils sont placés en famille d’accueil à l’étranger, nos petits compatriotes se trouvent parfois totalement coupés de leurs attaches françaises. Dans ce cas, les membres de leur famille en France ne savent pas où ils se trouvent. Je le sais pour recevoir des appels de familles désespérées.

EnfancePire, il arrive que ces enfants fassent l’objet d’une adoption forcée à l’étranger, tandis qu’ils pourraient être accueillis par leurs proches.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, j’ai souhaité une procédure d’alerte auprès des autorités judiciaires françaises, afin qu’elles puissent suivre tous les dossiers et organiser un retour éventuel de l’enfant auprès de sa famille (lire mon intervention : Protection de l’Enfance – 28janvier2015 – Intervention O Cadic).

A l’Assemblée nationale, Thierry Mariani, député des Français de l’étranger a vaillamment défendu le texte sénatorial. Il a jugé, lui aussi, « indispensable de permettre aux autorités françaises de mieux communiquer avec les services sociaux étrangers et d’organiser un suivi attentif des dossiers. »

Laurence Rossignol, secrétaire d’État, s’est acharnée à combattre toute procédure d’alerte ou d’information en soutenant qu’elle était contraire aux engagements internationaux de la France et à la législation européenne ! (lire les débats).

« Même si je comprends vos arguments, ils ne tiennent pas pour toute une série de pays », lui a rétorqué Thierry Mariani, en lui rappelant que le texte avait été adopté par la quasi-unanimité du Sénat et par la commission.

Ce texte « propose tout simplement de permettre à nos concitoyens, en cas de recours d’autorités étrangères contre eux, d’obtenir quelques informations : par moments, je pense que nous pouvons aussi penser un peu à nos nationaux ! », a conclu le député, irrité.

Lors des élections sénatoriales, notre liste d’union UMP-UDI avec le soutien de l’UFE a proposé de relever 31 défis. Le rapatriement des enfants français retirés à leurs parents par les services sociaux de pays étrangers constitue notre défi de campagne n°30.

Photo : Peileppe’s Open Clipart

Jean-Christophe Lagarde à la rencontre les Français de Londres

Le 22 mai, Jean-Christophe Lagarde m’a fait l’honneur de choisir Londres pour échanger avec ses compatriotes installés au Royaume-Uni. Il juge que le regard que nos expatriés portent sur la France est nécessairement révélateur et inspirant pour son action.

Soirée à LondresLa curiosité était dans les deux sens puisque les questions ont fusé lors du diner débat, calibré autour d’une vingtaine de Français formant une palette vibrante de métiers et de motivations.

Je remercie chacun pour sa contribution. Je crois qu’il était utile de croiser les visions du travailleur indépendant avec celle du trader, d’entendre les idées des élus consulaires ou les témoignages des responsables d’association.

Le cœur du message de Jean-Christophe Lagarde est qu’il faut « aller voir ce qui fonctionne à l’étranger », mais aussi impliquer les ressortissants français dans la réussite de leur pays. Les Français de métropole sont conscients que le monde change, mais ils demeurent timorés à l’idée de reconstruire le modèle français. Le président centriste pense qu’il est plus facile pour les expatriés « d’expliquer les besoins d’adaptation ».

Ne pouvant échapper à la question fatidique, il a rappelé que les idées de l’UDI seront portées à l’élection présidentielle, en expliquant que la droite sera encore plus forte si elle se présente dans sa diversité.

Interview de London French TV

Mon amendement pour le « droit de mourir » dans la dignité

CoucherHL24La proposition de loi sur la fin de vie, votée par l’Assemblée nationale, va désormais être examinée par le Sénat. Je viens de déposer un amendement en commission appelant mes collègues à bien vouloir le cosigner, en dépassant nos clivages politiques.

J’ai déjà interpellé les auteurs de la proposition de loi, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, sur le droit à mourir, lors de leur audition devant commission des Affaires sociales, le 15 avril dernier (lire : « PPL sur la fin de vie : faut-il aussi s’expatrier pour mourir ? » du 02 mai 2015).

L’amendement sera défendu dans l’hémicycle le 17 juin 2015. Vous pourrez suivre les débats en direct sur le site du Sénat.

Voici, ci-dessous, le message que j’ai adressé à tous les sénateurs pour leur présenter mes motifs :

« Mes chers collègues,

La réunion de la Commission des Affaires Sociales qui se réunira mercredi prochain marquera le début de nos débats parlementaires au Sénat à propos de la PPL « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Je vous propose donc de créer véritablement un nouveau droit, celui de mourir paisiblement avec l’assistance du corps médical, en refusant la dégénérescence et l’agonie pour soi-même et ses proches.

Dans le respect des convictions philosophiques et des croyances de chacun d’entre-vous, je crois utile de souligner que 96% des Français, selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), souhaitent que l’on « autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ».

Cet amendement ne retranche rien au dispositif proposé par la PPL initiale, il vient le compléter par une ultime liberté, dont disposent déjà nos voisins néerlandais, belges, luxembourgeois ou suisses.

La loi de 2005 refusait l’acharnement thérapeutique, celle de 2015 apporte la sédation profonde et continue. Faudra-t-il attendre encore dix ans de plus pour parfaire notre dispositif de fin de vie ?

Comme un hommage posthume, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’œuvre de Henri Caillavet qui fut sénateur du Lot-et-Garonne et un courageux précurseur sur le chemin du droit pour mourir dans la dignité.

Je sollicite votre signature pour cet amendement de principe et vous adresse mes plus cordiales salutations »

Lire l’amendement

Photo Flickr de Nicholas « LordGordon »

Vers un plafonnement des indemnités versées aux prud’hommes ?

Plafond ou pas plafond pour les indemnités de licenciement ? En tout cas, le gouvernement vient d’atteindre celui de la mauvaise foi.

PlafondLors des débats relatifs au projet de loi Macron, j’avais proposé d’adjoindre au code du travail un montant maximal à l’indemnisation du salarié, variable en fonction de son ancienneté (*)

En proposant un plafonnement mon but était d’atténuer « la peur de l’embauche », puisque l’employeur pouvait connaitre le montant maximum auquel il s’exposait à être condamné. De plus, mon amendement aurait eu pour effet de dissuader les recours contre les décisions prud’homales dans le seul but de rehausser le montant des indemnités fixées en première instance.

Dans l’Hémicycle, Emmanuel Macron m’a objecté que « la création d’un plafond serait très fragile d’un point de vue juridique », selon les services juridiques de l’Etat qui avaient étudié la question (lire les débats)

J’apprends dans la presse que le gouvernement vient de remettre la question sur la table, afin de « libérer les freins à l’embauche », ce dont je le félicite (lire : « Prud’hommes : le gouvernement veut plafonner les indemnités », Les Echos du 19 mai 2015)

La loi de croissance et d’activité a été adoptée au Sénat sans référence à un plafond. Espérons que c’est partie remise. Un tel dispositif est en vigueur dans de nombreux pays européens. Pourquoi faut-il que nous ayons toujours un train de retard en matière d’incitation à l’embauche ?

(*) Amendement 898 : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à dix ans, toutes causes de préjudices confondues ».

Confidentialité des avis des juristes d’entreprise, article dans Les Echos

Article dans Les Echos Business : «Legal privilege : l’offensive des juristes d’entreprise» du 26 mai 2015 :

Ekko« Le combat des juristes d’entreprise français pour la reconnaissance de la confidentialité de leurs avis a pris un tour nouveau ces derniers mois. Soumis pour la toute première fois au législateur dans le cadre du projet de loi Macron, le principe n’a jamais semblé aussi prêt de prendre forme, même si cette dernière reste encore indéterminée.
(…)
Au Sénat, le ministre a exposé clairement sa position lors de l’examen de l’amendement du sénateur Olivier Cadic instaurant un privilège de confidentialité pour les avis des juristes d’entreprise. »

Lire l’article

La télévision vénézuélienne rend compte de mon déplacement à Caracas

Dans ses actualités nationales, Notiminuto, la chaine de télévision vénézuélienne a couvert ma rencontre avec le député Manuel Briceño, président du groupe d’amitié Venezuela-France. La réunion s’est tenue au sein de l’Assemblée nationale à Caracas, en présence de plusieurs parlementaires.

Toute ma reconnaissance à notre ambassadeur de France au Venezuela, Frédéric Desagneaux et à Franck Gruetzmacher-Tecourt, premier conseiller de l’ambassade, pour m’avoir apporté leur précieux concours lors de mon déplacement dans le pays du 23 au 25 avril.

Voici ce passage télé qui me rappelle d’excellents souvenirs et que je viens de découvrir :

HEBDOLETTRE n°23 – 20 mai 2015

Lire : l’HEBDOLETTRE n°23 – 20 mai 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°23

HL Picto 3Un couple de Français établis en Australie, venu passer quelques moments en famille en France, m’a alerté suite à un coup du sort qui leur est arrivé.

Leur petite fille âgée de trois ans et demi a été victime d’une hémorragie ventriculaire spontanée. Cette rupture de vaisseau aurait évidemment pu arriver n’importe où, n’importe quand. Un cas d’urgence absolue, puisque l’enfant a passé trois jours en réanimation, puis quelques jours en neurochirurgie pédiatrique.

Une fois la fillette sauvée, l’hôpital a présenté aux parents une facture de près de 30.000 euros, intégralement à leur charge.

Et pour cause, l’assurance maladie australienne à laquelle ils sont rattachés ne couvre… que le territoire australien. Cette famille aux revenus modestes s’est sentie démunie lorsque l’assistante sociale de l’hôpital leur a déclaré : aucune aide n’existe dans votre cas !
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Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation

Les débats sur le projet de loi Macron m’ont conduit à défendre la libéralisation du travail dominical, un thème sensible et médiatique.

Olivier Cadic : « Ne pourrait-on pas envisager une autre organisation où seules les activités prohibées pourraient faire l’objet d’une interdiction, au lieu d’obliger les citoyens à solliciter sans cesse des autorisations ?

« Ne pourrait-on pas envisager une autre organisation où seules les activités prohibées pourraient faire l’objet d’une interdiction, au lieu d’obliger les citoyens à solliciter sans cesse des autorisations? », Olivier Cadic, 4 mai 2015

Mon amendement visait à accorder aux maires une totale liberté de choix, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches. Mon intention était de leur faire confiance : ils sont les mieux placés pour savoir ce qui est économiquement bon pour leur commune.

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a estimé que les maires étaient certes « les meilleurs juges » pour décider des ouvertures dominicales, mais que le législateur allait tout de même fixer le « point d’équilibre » de leur liberté à 12…

Au-delà, rien d’impossible : les élus pourront demander au préfet l’autorisation de créer d’une zone commerciale ou une zone touristique, dont il délimitera les contours.

Pour vivifier l’économie locale et faire germer les emplois, il faudra en passer par le bon vouloir d’un haut fonctionnaire…

L’attitude semi-fermée du ministre tranchait avec l’hostilité des sénateurs communistes, outrés à l’idée qu’il soit possible de franchir le seuil des 5 dimanches et fervents protecteurs du repos dominical.

Lors de ce houleux débat, je leur ai répondu que les magasins de bricolage avaient déjà le droit d’ouvrir à leur guise et qu’on pouvait donc s’acheter des faucilles et des marteaux tous les dimanches, sans avoir remis en cause la notion de repos dominical !

Enfin, je leur ai rappelé cette phrase de Bakounine, le révolutionnaire anarchiste russe, qui considérait que « la liberté est indivisible : on ne peut en retrancher une partie sans la tuer toute entière » !

Le Sénat a fini par adopter 12 « dimanches du maire », se rangeant à la proposition de la commission spéciale.

Lire les débats du 4 mai 2015, au Sénat

Intervention d’Olivier Cadic – Amendement N° 911 rect. bis sur l’article 80 sur le projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques – Sénat 4 mai 2015

Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous sommes censés étudier un projet qui porte sur la croissance et l’activité. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous offrir cette occasion.

Alors chiche ! Libérons l’activité pour libérer la croissance. Saisissons, comme nous y invite cet article, toutes les opportunités de sortir d’une économie administrée en faisant confiance aux acteurs de terrain. La confiance, voilà une vertu cardinale de l’économie.

Nous savons tous, monsieur le ministre, combien vos négociations sont ardues pour ajouter au nombre d’autorisations d’ouverture dominicale des commerces une poignée de dimanches.

Pourquoi un tel débat, somme toute ? Je vous propose de laisser toute latitude aux maires de France pour autoriser ou non les ouvertures dominicales dans une fourchette comprise entre zéro et cinquante-deux dimanches. Cela ne devrait choquer personne au Sénat, institution représentative des collectivités territoriales et donc des maires. Lire la suite

Radya Rahal, élue à l’AFE, rejoint l’UDI

Conseillère à l’AFE pour l’Afrique du Nord et conseillère consulaire pour Alger, Radya Rahal a décidé d’adhérer à l’UDI, ce dont je la félicite chaleureusement.

Radya Rahal, conseillère à l’AFE pour l’Afrique du Nord et conseillère consulaire pour Alger

Radya Rahal, conseillère à l’AFE Afrique du Nord et conseillère consulaire pour Alger

C’est la sensation d’indépendance qui l’attire avant tout dans notre famille centriste. L’indépendance en politique prend plusieurs acceptions pour Radya et illustre bien son parcours personnel.

Radya est ma complice de longue date à l’AFE. Les souvenirs ne manquent pas, comme celui d’un rapport commun sur le Programme 151 que nous avons remis en octobre 2010, dans le cadre de la loi de finances.

Je me suis rendu à Alger, en janvier dernier, où elle avait organisé ma rencontre auprès de la communauté française. Très sensible aux questions d’enseignement, Radya a utilisé tous ses relais parisiens et locaux pour contribuer à faire ouvrir le lycée Alexandre Dumas qui accueille aujourd’hui un millier d’élèves, ainsi que pour faire éclore l’Epiad, en 2012, une école à l’attention des plus jeunes.

Elle ne renonce à aucun combat pour faciliter la vie de notre communauté et préserver ses droits face à une organisation administrative souvent déconcertante. Ainsi, elle a milité pour que les biens des Français soient intégrés dans le chapitre « dimension humaine » de la Déclaration d’Alger sur l’amitié et la coopération entre la France et l’Algérie, signée en 2012 par les présidents Bouteflika et Hollande.

Radya se démène pour tous et trouve le temps pour chacun. Un vrai challenge puisqu’elle est aussi en charge de l’administration d’une société évoluant dans l’informatique et la bureautique. Parallèlement, elle fait du conseil pour des entreprises de droit algérien, notamment en phase de démarrage.

Sa présence au sein de l’UDI me donnera davantage l’occasion de croiser son sourire inaltérable et sa joie de vivre.

Quelle protection consulaire pour les prisonniers français à l’étranger ?

Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France, a publié un excellent article dans Huffington Post, sur le sort des justiciables français à l’étranger (lien).

Ce texte trouve en moi une résonance particulière, juste après mon déplacement en République dominicaine (lire : « Le cauchemar continue pour Pascal et Bruno, pilotes du Falcon 50 » du 27 avril 2015) et mes tentatives actuelles pour faire libérer un Français, emprisonné de façon purement arbitraire dans un pays d’Afrique…

Quelle forme d’assistance les consulats, ambassades ou élus doivent-ils fournir à quelque 2000 Français détenus à travers le monde ? Où sont les limites de  l’ingérence ? Sans jeter l’anathème sur notre administration, personne ne conteste qu’elle puisse faire mieux et davantage.

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France

Tout est affaire de volonté politique, soutient Joëlle Garriaud-Maylam, prônant une approche plus offensive, à l’image d’autres nations occidentales.

La protection consulaire, c’est d’abord identifier les Français incarcérés et vérifier leurs conditions de détention, pose-t-elle. C’est ensuite veiller à ce que nos compatriotes bénéficient d’un procès équitable, dans le respect des droits de la défense.

Pour renforcer notre action, la sénatrice propose d’instaurer un mécanisme d’aide au financement d’avocats agréés par l’ambassade ou de subventions à des ONG ou des associations d’aide juridique à l’étranger. Par ailleurs, elle mise sur des consignes claires et fortes que le Quai d’Orsay devrait adresser aux consulats, auquel s’ajouterait un travail de prévention auprès des voyageurs.

Tout est affaire de volonté politique, en effet.

Prisonniers français à l’étranger : une affaire de volonté politique, par Joëlle Garriaud-Maylam (Huffington Post)

« Après Florence Cassez, Serge Atlaoui… et une issue probablement bien plus tragique. Périodiquement, un cas emblématique attire l’attention sur une situation qui concerne plus de 2200 de nos compatriotes de par le monde. Une demi-douzaine de Français encourt la peine de mort, tandis que des centaines sont emprisonnés dans des conditions dramatiques, loin des lumières médiatiques. Au XXIe siècle, Midnight Express n’est toujours pas relégué au rang de fiction.

Avec un nombre croissant de touristes internationaux et d’expatriés, la France est confrontée de manière de plus en plus aiguë au problème de la protection de ses ressortissants détenus à l’étranger. La justice est indépendante et constitue une prérogative souveraine des Etats: il est donc hors de question que notre diplomatie s’immisce dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori à l’étranger. Néanmoins la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires pose les contours d’une protection consulaire, au titre de laquelle chaque Etat a la responsabilité de prêter secours et assistance à ses ressortissants lorsqu’ils sont convoqués devant un tribunal étranger ou incarcérés. De l’affirmation de ce principe à son application, il peut y avoir un monde.

Au nom de l’intérêt des relations bilatérales ou par manque de moyens humains et financiers, il n’est pas rare que les ambassades et consulats délaissent quelque peu certains justiciables ou prisonniers.»

Lire la SUITE de l’article sur Huffington Post

« Trop de lois … discréditent la loi ! », article de Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or

J’ai le plaisir de reproduire, ci-dessous, l’éditorial de la dernière lettre électronique de ma collègue Anne-Catherine Loisier.

Elle porte un regard critique sur notre travail parlementaire qui, aussi pertinent soit-il, contribue à l’inflation législative.

Je me range à l’idée d’Anne-Catherine : les nouvelles normes devraient chasser les anciennes, au lieu de s’y superposer.

Trop de lois … discréditent la Loi !

Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or, maire de Saulieu

Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or, maire de Saulieu

« L’activité parlementaire recèle parfois des statistiques dont l’exposé suffit à illustrer la nature du travail de la Haute assemblée. Ainsi depuis Octobre 2014, soit presque 90 jours de séance, ce sont déjà près de 1622h de travaux en commissions et en séance publique, pour près de 9900 amendements déposés contre seulement 2900 adoptés. En ce début de ce mois de Mai ce sont plus de 150 projets de loi, propositions ou résolutions déposés et/ou examinés par notre Haute assemblée.

Par conséquent, ceux qui s’interrogent sur le rôle et le travail du sénateur pourront apprécier la somme d’heures de débats et les milliers d’amendements présentés depuis le début de la législature, pour améliorer substantiellement les textes de lois qui sont soumis.

Toutefois, on peut légitimement s’interroger sur l’efficacité d’une telle effervescence législative et le paradoxe entre les discours et les actes.

A l’heure où l’on plaide pour plus de simplification administrative, pour libérer l’économie et l’activité, pour faciliter les initiatives, continue de s’empiler des règles et des lois.

S’il n’y avait qu’un exemple flagrant à cette activité législative dévoyée, ce serait le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte: au nom d’un intérêt légitime, voilà qu’il prévoit d’instituer d’énièmes règles et obligations nouvelles, et donc de contraintes, sur le logement (Carnet numérique, etc.), sur l’isolation du bâti ancien comme neuf, sur la gestion des déchets, bref sur de trop nombreux sujets.

Alors, face à cette inflation législative, la recherche d’un juste équilibre exigerait de proposer une nouvelle loi: A chaque nouvelle norme instituée, la suppression d’une autre ? »

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HEBDOLETTRE n°22 – 07 mai 2015

Lire : l’HEBDOLETTRE n°22 – 07 mai 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°22

Tout élu consulaire doit affronter les résistances et la complexité du réel. Certains d’entre-eux courent de surcroit un risque personnel. C’est le cas lorsqu’ils exercent leur mandat dans les pays dit à risques, justement.

Même lors de nos réunions à Paris, ils demeurent sur leurs gardes : ils doivent par exemple veiller aux côtés de qui on les prend en photo, sous peine de rendre des comptes de retour à la maison.

Loin de s’apaiser, les tensions vont crescendo en ce bas monde. Alors, il devient indispensable que les conseillers consulaires les plus exposés bénéficient d’un passeport de service.

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Au cours de mon déplacement au Koweït, Brigitte Allemand, conseiller consulaire Ryad-Koweït-Al Khobar, avait pointé cette nécessité pour lui permettre de se déplacer dans sa circonscription. Ne pouvant prétendre à un passeport diplomatique, Brigitte apprécierait les facilités offertes par un passeport de service, lorsqu’elle assume sa mission dans un de ces pays à risques, comme on dit pudiquement.

Cette doléance avait reçu le soutien de Christian Nakhlé, notre ambassadeur de France au Koweït.

Pourquoi un élu de la République représentant les Français de l’étranger aurait-il moins de droits qu’un fonctionnaire ? Lire la suite

Loi Macron : Il faut libérer l’investissement productif… mais pas tout de suite répond le ministre

Le projet de loi Macron nous a permis de porter le débat sur les souscripteurs de capital des PME, dont on ne souligne pas assez l’importance. En contrepartie de leur investissement, ils peuvent bénéficier d’une réduction de leur cotisation ISF de 50 % de leurs versements, plafonnée à 45.000€.

« Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement » Olivier Cadic, 17 avril 2015

« Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement » Olivier Cadic, 17 avril 2015

J’ai déposé un amendement pour multiplier par plus de 10 ce plafond, afin qu’il atteigne 500.000€ pour s’ajuster sur le dispositif fiscal offert en Grande-Bretagne (Amt n°920 rect. bis). Pour libérer la croissance, commençons par libérer l’investissement.

Animée du même esprit, la commission spéciale, présidée par Vincent Capo-Canelas, a proposé le doublement de ce plafond pour le porter à 90.000€ (Amt n°1721). Elle a eu gain de cause. Il faut s’en féliciter. C’est mieux que rien… même si cela me paraît largement insuffisant.

Le débat dans l’hémicycle me laisse donc un goût d’inachevé (lire : Compte-rendu des débats sur Amt 920 rect. bis).

D’une part, Catherine Deroche, corapporteur reconnait que la commission spéciale a pu « sembler un peu frileuse » et que si la décision n’avait tenu qu’à elle, elle aurait « poussé plus loin cette avancée ». D’autre part, Emmanuel Macron s’est arcbouté sur le plafond de 45.000€, alors qu’il venait de nous faire un plaidoyer sur la mobilisation de l’épargne financière des Français vers « le capital productif », au détriment de l’assurance vie, « un monstre qui, aujourd’hui, pénalise notre économie ».

Le ministre de l’économie s’est justifié en invoquant la « fragilité du dispositif ISF-PME » qui fait actuellement l’objet d’une négociation entre le gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible au regard du droit communautaire…

L’amendement du Sénat a donc peu de chances de survie. Alors qu’il faudrait décréter l’état d’urgence économique en France, le gouvernement invoque Bruxelles pour justifier son inaction. Pendant ce temps le monde bouge et il n’attend personne !

Au cours du même débat, en défendant d’autres amendements visant à élargir le champ des avantages fiscaux pour limiter l’impact de l’ISF, j’ai rappelé au ministre qu’un texte destiné à relancer la croissance sera inopérant « si les investisseurs ne sont pas parties prenantes et s’ils ne sont pas incités à investir ».

En retour, le ministre m’a payé d’une belle promesse : « Nous devons prendre cet engagement commun pour avancer et moderniser cet impôt. Sinon, il aura un effet contreproductif sur le financement de notre économie ».

Mon collègue Vincent Capo-Canellas a pris la balle au bond en concluant qu’il fallait se poser la question « de l’ISF tout court », tant il freine notre compétitivité internationale et « pousse un certain nombre de nos compatriotes à adopter des logiques d’évitement, voire de déménagement ».

Lire le compte rendu intégral des débats de la séance du 17 avril 2015, pendant laquelle j’ai défendu les amendements cosignés par mes collègues Michel Canevet, Joël Guerriau et Yves Pozzo di Borgo pour les n°920 et n°915. Nous avons été rejoints par Vincent Delahaye pour les amendements n°917 ;  n°914 ; n°919 ; n°918. Enfin, Anne-Catherine Loisier s’est ajoutée à la liste pour le n°878. Je les remercie chaleureusement pour leur soutien.

PPL sur la fin de vie : faut-il aussi s’expatrier pour mourir ?

Alain Claeys et Jean Leonetti s’attachent à résoudre cet accablant constat : on meurt mal en France. En commission des Affaires sociales, le 15 avril, nous avons auditionné les deux députés venus nous éclairer sur une proposition de loi votée par l’Assemblée nationale et dont le Sénat débattra courant juin (compte-rendu de l’audition).

Les débats se focaliseront à n’en pas douter sur la notion de « sédation profonde et continue » qui doit accompagner l’arrêt des traitements, jusqu’au décès, pour les patients en situation de mort imminente.

Je rejoint parfaitement MM Claeys et Leonetti sur le développement des soins palliatifs. Cet accompagnement particulier est offert à trop peu de malades, les inégalités territoriales sont criantes et les professionnels de santé manquent de formation.

Par contre, je suis intervenu pour exprimer mon insatisfaction sur le point de la liberté individuelle (lire : résumé de mon intervention).

La future loi ne réserve aucune place aux malades incurables qui refusent d’imposer à leurs proches le tableau de leur dégénérescence physique et intellectuelle, sans parler du cortège de souffrances associées à la maladie et aux traitements.

Une demi-heure avant le début de l’audition, j’ai eu un ultime échange avec une amie par téléphone. Un funeste hasard de calendrier dont la presse s’est fait l’écho (Lire : « Loi sur la fin de vie : « Est-ce satisfaisant ? Non » – Olivier Cadic dans La Croix » du 24 avril 2015).

Atteinte d’un cancer déclaré incurable, mon amie attend de pouvoir se rendre dans un établissement spécialisé en Suisse. Elle s’est accordée le droit de mourir dans la sérénité et entourée de l’affection de ses enfants: « Vouloir durer serait une violence pour moi et mes proches.»

Pour gagner cette liberté, il lui a fallu subir des expertises médicales et psychiatriques, monter un dossier « énorme », bref suivre toute une démarche « très intrusive, mais compréhensible », m’a-t-elle dit.

Faut-il s’expatrier pour mourir dignement comme les femmes devaient le faire pour avorter il y a 40 ans ? Et ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir une clinique en Suisse ou en Belgique, n’ont-ils d’autres choix que de souffrir dans le couloir de la déchéance ?

Alain Claeys et Jean Leonetti se réfugient derrière la lettre de mission qui évoque précisément « la fin de vie et les cas où le pronostic vital » est engagé. Après la loi Leonetti de 2005 destinée à éviter l’acharnement thérapeutique, nous aurions donc une loi en 2015 qui se limiterait à vouloir encadrer les ultimes heures du patient pour lui permettre de bénéficier d’une sédation profonde.

Faudra-t-il attendre encore 10 ans pour débattre du droit à mourir en France dans la sérénité et nous permettre de disposer d’une législation qui tienne compte du principe républicain de liberté?

Je ne m’y résous pas.

VIDEO du Sénat : PPL Malades et personnes en fin de vie
Intervention Oliver Cadic : 14:20
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Prise en compte de la dévaluation du rouble pour les personnels en contrat local au lycée français de Moscou

Lycée Alexandre Dumas de Moscou

Lycée Alexandre Dumas de Moscou

En février dernier, je me suis inquiété auprès du ministre des Affaires étrangères, par le biais d’une question écrite, de l’affaissement du pouvoir d’achat des employés du lycée français de Moscou (lire : « La dévaluation du rouble frappe les personnels du lycée français de Moscou (Question écrite) » du 11 février 2015).

En effet, le rouble avait perdu le tiers de sa valeur en quelques mois, ce qui alarmait légitimement les professeurs, personnels administratifs et assistants d’éducation qui avaient tous signé un contrat local en roubles.

Je viens de recevoir la réponse du ministre qui annonce que tous les personnels recrutés locaux obtiendront une revalorisation de 21 % (en deux temps) par rapport aux salaires 2014 (lire la réponse ci-dessous).

QUESTION n° 14867 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le : 12/02/2015
Texte de la question : M. Olivier Cadic interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de l’impact de la dévaluation du rouble depuis septembre 2014 sur les salaires des personnels en contrat local au lycée français de Moscou : professeurs, personnels administratifs et assistants d’éducation. La dévaluation du rouble – qui a perdu plus de 70 % de sa valeur en quelques semaines – a été précipitée par la division par deux des prix pétroliers (sources importantes de devises pour la Russie) et les sanctions occidentales contre Moscou pour son rôle dans la crise ukrainienne. Cette situation frappe durement l’économie russe. la crise économique touche la Russie et fait plonger le salaire des personnels sous contrats locaux payés en roubles. La perte en pouvoir d’achat est estimée à plus de 35 % depuis septembre 2014. Le lycée français de Moscou emploie 120 personnes titulaires de contrats locaux. Parallèlement, il continue à percevoir des frais de scolarité sur une base en euros et bénéficie de fait d’une différence de change assez considérable. Nombre d’entreprises européennes en Russie ont pris des mesures salariales temporaires pour compenser cette perte de pouvoir d’achat de leurs personnels payés en roubles, notamment en maintenant les salaires à leur équivalent en euros de septembre 2014. Afin d’éviter un départ, très préjudiciable à la réputation d’excellence de l’établissement, de collaborateurs qui ne pourraient plus subvenir à leurs besoins, il l’interroge sur la possibilité de mettre en place, temporairement, au lycée français de Moscou, des mesures salariales identiques à celles déjà effectives dans les entreprises françaises implantées en Russie.

REPONSE de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
À publier le : 30/04/2015, page 998
Texte de la réponse : Les personnels en contrat local du lycée français Alexandre Dumas de Moscou, établissement en gestion directe AEFE, sont recrutés directement par l’établissement et soumis au droit local. Une augmentation initiale pour ces personnels avait été mise en place au 1er janvier 2015 : + 10 % pour le niveau 1 de la grille salariale (indice 100 à 147) ; + 7,14 % pour les niveaux 2, 3, 4 et 5 (indice 134 à 389) et + 5,13 % pour le niveau 5 (indice 399 à 447). Dans le contexte de forte évolution du taux de change, et pour répondre aux inquiétudes des personnels recrutés locaux, des mesures financières additionnelles ont été rapidement proposées par l’AEFE, et adoptées en conseil d’établissement le 19 février 2015. La revalorisation de la grille salariale, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, a conduit à une augmentation complémentaire s’étalant de 10 % à 15,80 % selon les niveaux de la grille salariale. In fine, tous les personnels recrutés locaux obtiendront ainsi une revalorisation de 21 % (en deux temps) par rapport aux salaires 2014.

Crédit photo : Plume de loin