Ce 7 novembre, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi portant “suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français”. Des sur-transpositions qui sont autant de contraintes supplémentaires nuisant à la compétitivité de nos entreprises.
Discussion générale (7/11/2018). Lors des débats, j’ai proposé la suppression de treize sur-transpositions dans les domaines du droit des sociétés, du droit de la consommation et dans le secteur financier.
J’ai été co-rapporteur de la commission spéciale “Sur-transpositions” chargée d’examiner ce projet de loi, avec ma collègue Marta de Cidrac et sous la présidence de René Danesi.
En séance, le gouvernement était représenté par Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes et Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire.
L’objectif du texte visait à restaurer la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe, en levant des obligations surabondantes vis-à-vis du droit européen, notamment dans le domaine économique et le développement durable, mais aussi dans l’agriculture et la culture.
Notre commission spéciale a regretté, lors de l’examen en commission, le 30 octobre 2018, que le projet de loi ne traite pas de nombreux secteurs identifiés dans le rapport de René Danesi “La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises”.
En conclusion, j’ai estimé qu’il fallait féliciter le Sénat d’avoir joué, depuis plusieurs mois, un rôle moteur dans l’identification des enjeux de la sur-transposition.
Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que parmi les 132 sur-transpositions identifiées par le rapport inter-inspections remis au gouvernement et les 75 propositions du rapport Danesi, le volume de 27 mesures que nous avons examinées en séance paraissent bien limité. À titre d’exemple, le projet de loi ne comprenait aucune mesure sociale, alors même que le droit français regorge de sur-transpositions dans ce domaine !
La commission a apporté des modifications visant alléger les obligations pesant sur les entreprises, notamment en relevant les seuils de définition de la catégorie des petites entreprises au niveau maximal autorisé par la directive européenne.
Nous avons également étendu aux micro-entreprises et aux petites entreprises soumises au contrôle légal des comptes, ou qui s’y soumettraient volontairement, le bénéfice des modalités de publication allégée du rapport des commissaires aux comptes.
Dans mon discours de clôture (voir vidéo), j’ai aussi invité mes collègues à ne pas hésiter à proposer de nouvelles suppressions de sur-transpositions dès qu’un texte en offrira l’opportunité.
Un appel à la vigilance qui pourra s’exercer très prochainement lors des débats de la loi PACTE qui procèdera à la ratification de 23 ordonnances de transposition de directives…
SÉANCE du 6 novembre 2018 >>> COMPTE-RENDU intégral des débats
MA CONCLUSION des travaux >>> voir la VIDÉO (2m)
RAPPORT n°96 (2018-2019) >>> LIRE
Auteurs : Olivier Cadic et Marta de Cidrac,
Rapport fait au nom de la commission spéciale
Lire aussi :
Sur-transpositions – Examen en commission (30 oct.2018) – Vidéo (7m)
Surtranspositions – Audition de la ministre Nathalie Loiseau (25 oct.2018) – Vidéo (4m30)
