Il arrive que des compatriotes en situation de détresse morale et financière me contactent lorsqu’ils sont aux prises avec des questions qui intéressent souvent la justice (divorce, enfants retenus, violences, expropriation…). Vivant à l’étranger, ils ne pensent pas forcément pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Et pourtant chaque Français peut avoir accès à l’aide juridictionnelle dès lors qu’il justifie de faibles revenus.

De quoi s’agit-il ? Lorsque vous allez vous engager dans un procès, ou même une tentative d’accord à l’amiable, l’avocat qui va vous représenter à l’audience sera payé, en tout ou partie, par l’Etat français. De même pour les frais d’huissier ou d’expert.

Le niveau de prise en charge des frais de justice dépend de vos ressources. Devant les juridictions judiciaires ou administratives françaises, la prise en charge est totale si vous gagnez moins de 915€ par mois. La part de l’aide juridictionnelle descend à 25%, par exemple, si vous justifiez de revenus mensuels compris entre 1.166 à 1.269 euros (Pour l’année 2010, les plafonds ont été déterminés par la circulaire SG-09-044/SADJAV/BAJ/31.12.09).

Les frais pris en charge par l’Etat français sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge et excluent les prestations familiales en cas de conflit avec le conjoint.

Vous n’avez toutefois pas à justifier de vos ressources si vous êtes victime d’un acte criminel.

A noter que la France a conclu des accords avec plusieurs pays permettant aux ressortissants français de bénéficier d’une aide juridictionnelle devant les tribunaux locaux. C’est évidemment le cas du Royaume-Uni.

La première démarche est de rencontrer un avocat, un avoué ou un huissier qui accepte de traiter votre dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Si vous ne connaissez pas d’avocats, voici deux liens utiles :

- L’annuaire du Barreau de Paris, sur lequel il est possible d’effectuer une recherche selon divers critères (champ de compétence, langue parlée…).

- La liste des avocats sur le site du Consulat de Londres. Il faut voir avec eux s’ils pratiquent l’aide juridictionnelle (Legal Aid)

Sur la question de l’aide juridictionnelle, Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français de l’étranger, a déjà entrepris plusieurs démarches pour rétablir les services de SOS Avocat, la permanence téléphonique pour les Français de l’étranger.

Vous trouverez ci-dessous un document complet qui m’a été transmis par la sénatrice.

PJ 1 : La notice explicative sur l’aide juridictionnelle

PJ 2 : Le formulaire du Cerfa12467v01

Photo Flickr de Lost in Anywhere