En passant la Manche, on laisse derrière soi bien plus qu’on ne le pense. A moins d’avoir pris des dispositions expresses, le droit britannique va désormais régir vos événements familiaux. Surprises garanties.
Rencontres notariales franco-irlandaises - 18 avril 2012 - Résidence de France à Dublin-
A l’invitation d’Emmanuelle d’Achon, ambassadrice de France en Irlande et de Me Benoit Renaud, président du Conseil supérieur du notariat français, j’ai eu le plaisir d’assister aux rencontres notariales franco-irlandaises à la résidence de France à Dublin.
De nombreux thèmes ont été traités par des notaires français et des solicitors irlandais.
En matière de régime matrimoniaux, Me Sylviane Plantelin nous apprend que 80% des Français ne font pas de contrat de mariage. « Les gens pensent qu’ils sont en communauté de biens parce qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté. Hors, ce qui détermine le régime légal est le lieu où l’on s’établit. »
Les conséquences apparaissent lorsque l’on s’expatrie.
En effet, que ce soit en Irlande ou au Royaume-Uni, les conjoints se trouvent, de fait, en situation de séparation de biens. Sans le savoir, ils ont changé de régime matrimonial en traversant la frontière ! Dans les cas de succession, comme l’ont rappelé les solicitors irlandais, la donation entre époux n’existe pas en Irlande. Chaque époux devrait donc faire un testament en faveur de l’autre.
A partir du 21 juin 2012, un nouveau règlement européen permettra aux citoyens européens de choisir leur loi successorale, d’ici à 3 ans. Il sera également possible de choisir le régime applicable en cas de divorce. L’Irlande, sanglée de règles très strictes en matière de divorce, n’acceptera vraisemblablement pas d’appliquer cette décision. La seule solution pour rompre rapidement les liens du mariage serait de déménager à l’étranger. Pas simple, mais dans cette hypothèse, en effet, une décision de justice étrangère s’imposera en droit aux autorités irlandaises.
Quant à l’évolution du droit français, Me Olivier Goussard nous a fait part de nouvelles dispositions tel que « le mandat de protection future« . Il est désormais possible en France d’organiser sa fin de vie en définissant, bien à l’avance, qui va s’occuper de vos intérêts lorsque vous n’aurez plus toutes vos facultés.
Ces rencontres notariales ont été riches d’intérêt pratique et si cet article éveille un besoin de clarification quelconque, je vous invite à consulter « le guide notarial des Français à l’étranger » sur www.notaires.fr, rubrique Kiosque.
