Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, non-ressortissant de l’union européenne, celui-ci ne bénéficie d’aucun avantage légal pour se rendre en France. Les consulats français ne tiennent aucun compte de l’existence d’un contrat d’union civile pour décider de délivrer un visa de court séjour (moins de 90 jours).

C’est ce que j’ai appris, il y a quelques jours, de la part d’un compatriote désabusé par un tel déni de l’Administration française qui contrevient, selon lui, à la réglementation européenne.

Qu’est-ce que cela change concrètement pour un étranger, hors UE ? Des formalités supplémentaires, par exemple une lettre d’invitation expliquant le motif de son séjour en France, une attestation d’accueil obtenue en mairie par la personne à qui il rend visite en France.

Je me suis donc tourné vers Joëlle Garriaud-Maylam, notre sénatrice des Français établis hors de France, d’autant qu’elle avait voulu assouplir la situation sur ce point précis lors de la discussion du projet de loi sur l’immigration en 2009. Le gouvernement et la commission des lois du Sénat n’avaient pas voulu accorder au partenaire pacsé avec un Français des conditions moins restrictives pour obtenir son visa.

La démarche à contribué à changer néanmoins l’état du droit, puisque l’Administration doit désormais motiver tout refus de visa au pacsé, comme c’est le cas pour les refus opposés aux conjoints ou aux enfants âgés de moins de 21 ans. Un pas certain vers plus de respect de la vie privée entre deux « partenaires » (c’est l’appellation juridique) d’un PACS.

Pour Joëlle, « cette mesure constitue déjà un vrai progrès puisqu’elle permettra d’éviter des refus aléatoires parce que non justifiés. »

Le compatriote dont je vous parlais au début m’a dit qu’il avait contacté le service d’information de la Communauté européenne qui lui a conseillé de faire appel au médiateur de la République. Il est tenté de suivre cette voie. Je vous tiendrai au courant.

Photo Flickr de katerha