Il arrive que des compatriotes en situation de détresse morale et financière me contactent lorsqu’ils sont aux prises avec des questions qui intéressent souvent la justice (divorce, enfants retenus, violences, expropriation…). Vivant à l’étranger, ils ne pensent pas forcément pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Et pourtant chaque Français peut avoir accès à l’aide juridictionnelle dès lors qu’il justifie de faibles revenus.
De quoi s’agit-il ? Lorsque vous allez vous engager dans un procès, ou même une tentative d’accord à l’amiable, l’avocat qui va vous représenter à l’audience sera payé, en tout ou partie, par l’Etat français. De même pour les frais d’huissier ou d’expert.
Le niveau de prise en charge des frais de justice dépend de vos ressources. Devant les juridictions judiciaires ou administratives françaises, la prise en charge est totale si vous gagnez moins de 915€ par mois. La part de l’aide juridictionnelle descend à 25%, par exemple, si vous justifiez de revenus mensuels compris entre 1.166 à 1.269 euros (Pour l’année 2010, les plafonds ont été déterminés par la circulaire SG-09-044/SADJAV/BAJ/31.12.09).
Les frais pris en charge par l’Etat français sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge et excluent les prestations familiales en cas de conflit avec le conjoint.
Vous n’avez toutefois pas à justifier de vos ressources si vous êtes victime d’un acte criminel.
A noter que la France a conclu des accords avec plusieurs pays permettant aux ressortissants français de bénéficier d’une aide juridictionnelle devant les tribunaux locaux. C’est évidemment le cas du Royaume-Uni.
La première démarche est de rencontrer un avocat, un avoué ou un huissier qui accepte de traiter votre dossier dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Si vous ne connaissez pas d’avocats, voici deux liens utiles :
– L’annuaire du Barreau de Paris, sur lequel il est possible d’effectuer une recherche selon divers critères (champ de compétence, langue parlée…).
– La liste des avocats sur le site du Consulat de Londres. Il faut voir avec eux s’ils pratiquent l’aide juridictionnelle (Legal Aid)
Sur la question de l’aide juridictionnelle, Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français de l’étranger, a déjà entrepris plusieurs démarches pour rétablir les services de SOS Avocat, la permanence téléphonique pour les Français de l’étranger.
Vous trouverez ci-dessous un document complet qui m’a été transmis par la sénatrice.
PJ 1 : La notice explicative sur l’aide juridictionnelle
PJ 2 : Le formulaire du Cerfa12467v01
Photo Flickr de Lost in Anywhere
14 Commentaires
bonjour,
je suis tombee sur cet article par hasard et je suis en pleine separation d’avec le papa de ma fille qui estespagnol, et je vis actuellement en Espagne. puis-je obtenir l’aide juridictionnelle dont on parle dans cet article?
Je vous remercie
ou puis je m adresser pour venir en aide a un ami emprisonne au benin cause non payement d un avocat qui a porte plaite contre lui alors qu il etait entrain d embarquer et s est fait arrete alors qu il est sans argent vu qu il s est fait vole argent et carte bleue merci pour la reponse
bonjour, je viens de demander un avocat d’office, pour demander le divorce, apres notre 1 ere rencontre il me dit que je dois me “guider” par les lois catalanes. d’autre part j’ai trouver des articles ou je vois qu’en tant que française j’ai le droit a un divorce français, et que je ne dois pas commencer de formalités a l’ëtranger…. je ne sais que faire!!!!
ma situation ici est assez precaire, je travaille de nuit a mi-temps, donc si je me divorce et que je reste ici… je risque de devoir abandoner ce travail, car j’ai deux jeunes enfants et entre une babysiter et le loyer, il n’y aurrais plus assez pour manger…. et avec la crise les offres de boulot sont minces… donc de me retrouver sans revenues.
je desirerais retourner en france, dans la famille, qui m’attend les bras ouverts, logement, aides en tout genres….
il y a-t-il un moyen de faire valoir que mon retour en france serait plus benefique pour mes enfants. une loi qui m’autorise a choisir?
je me sent bloquée et j’ai peur de ce qu’il peut arriver.
merci.
Vous semblez être en catalogne.
Je vous invite à vous retourner vers l’élu local à l’AFE, Francis Huss: fhuss@ufe-espagne.com
Cordialement,
Olivier Cadic
Bonjour ,
je suis expatriée aux Pays-Bas depuis 12 ans mariée sous la comnunauté de biens .Nous avions décidé de démarrer une procédure de séparation avec un seul avocat en Février 2012 quand tout à coup mon mari décide le 13 janvier d’ouvrir un compte à part et d’y verser son salaire complet .IL ne paiera qu’ au fur et à mesure les frais sur compte commun et que s’il le désire !!! Que faire pour ramener sur notre compte commun son salaire ou une partie ??
Merci
Cordialement
Bonjour,
Votre élu à l’AFE pour les Pays-Bas est Tanguy Lebreton. Son mail est t.lebreton@assemblee-afe.fr.
Je lui transmets votre demande. Très cordialement. Olivier Cadic
Merci beaucoup Olivier de votre prompte réponse . J’attends donc son courriel.
Cordialement
j’ai travaille pendant 4 ans dans une entreprise francaise a Londres, j’ai quitte cette entreprise debut juin pour aller travailler en France. Je viens de recevoir ma derniere fiche de salaire sur laquelle ils m’ont enleve de l’argent alors que c’est interdit par la loi anglaise. Maintenant que je suis en France, quel recours, je peux avoir?
Pour un litige avec votre employeur, il faut se tourner vers un conseil spécialisé en droit du travail au Royaume-Uni.
Monsieur le Conseiller,
je suis français, marié et père d’un fils de 18 mois. Je “réside” en Colombie depuis près de 12 ans. Mes Droits Fondamentaux ont été violés depuis toujours dans ce pays. Et ceux de ma famille depuis plus de 4 ans. Le consulat de Bogotá, parfaitement au courant de ces agissements de la justice et de l’administration colombienne, n’a jamais rien fait pour m’aider pour la défense de nos droits. A l’heure actuelle, ma famille se trouve dans l’extrême misère dans ce pays que je ne peux quitter. J’ai déjà fait une saisine au Défenseur des Droits qui m’a fait parvenir un reçu de RECEVABILITÉ. Malheureusement les délais dont ont besoin les services du Défenseur ne permettrons certainement pas que ma famille survive encore longtemps. Nous “vivons” dans une misère très profonde et j’ai demandé que ma famille soie rapatriée vers la France, mais le peu d’intérêt que porte le consulat pour nous aider est évident, et le jmenfoutisme de M. le Député SERGIO CORONADO est des plus horrible.
Pouvez-vous m’indiquer un avocat qui serait spécialisé dans ce domaine ou quelles démarches je dois entreprendre pour être aidé à sauver ma famille?
Dans l’attente d’une réponse, que je vous remercie par avance, recevez M. le Conseiller les marques de mon respect.
Cher Monsieur,
Merci pour votre commentaire. Je l’ai transmis à Joël Doglioni, conseiller à l’AFE pour la Colombie afin de lui permettre d’intervenir en votre faveur.
Très cordialement,
Olivier Cadic
bonjour je viens de tomber sur cet article
je souhaite demander le divorce pour violence conjugale je vis en thailande pensez vous que le droit a laide juridictionnelle peut sappliquer aussi a mon cas car jusqu ici jai deux sons de cloches …
mon mari est francais et moi aussi notre mariage a ete celebrer en france
merci de votre reponse
Bonjour,
Je suis marié à une sud-africaine qui a demandé le divorce en Afrique du Sud quelques mois après la naissance de notre premier enfant. Depuis trois ans, elle s’est arrangé pour freiner la procédure (4 renvois d’audience). Résultat, après 25 000 euros de frais d’avocat, je n’ai plus de quoi me défendre et ma femme a obtenu du juge une pension provisoire énorme que je ne peux plus payer non plus. Je suis intermittent et dispose de peu de ressources, mes droits sont bafoués car je n’ai plus de défenseurs sur place. Je n’ai plus revu mon fils depuis 18 mois. J’ai l’impression que je suis devenu une source de devise pour ce pays et pour ma femme. Comment me faire aider? S’il vous plait, je suis victime d’une extorsion internationale et d’un kidnapping. Il faut que mon pays m’aide.
Bonjour, je suis actuellement au prud’homme avec mon ancien patron pour licenciement abusif, je souhaite partir vivre hors UE, puis-je garder mon aide juridique qui passe par l’assurance de l’habitation de mes parents? Ou doit-je fonctionnais autrement? De quelles manières?
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