“Je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005”, Olivier Cadic, Sénat – 2/06/2015.

Celles-ci parlent au nom de quelque 9,6 millions de personnes en France, selon l’Insee, qui ont des difficultés pour se déplacer normalement. Ces organisations s’indignent aujourd’hui parce qu’on enterre la loi du 11 février 2005 qui avait prescrit 10 ans pour rendre accessible les établissements recevant du public (ERP), les transports publics, les bâtiments d’habitation et la voirie (lire : Handicap : contre le report des échéances pour rendre accessibles les lieux et les transports – (VIDEO du discours – du 12 mars 2015 )

L’ordonnance ouvre la possibilité de reporter les travaux de mise aux normes à plusieurs années, tout en multipliant les cas d’exemption (petites communes, points d’arrêts « non prioritaires »…).

Les débats ont montré que les élus, pragmatiques et sincèrement désireux de permettre à tous les établissements recevant du public d’être accessibles, se retrouvent confrontés à des normes souvent absurdes et coûteuses imposées par l’administration. Pourquoi dans ces conditions ne pas avoir remis à plat ces normes pour les faire évoluer il y a 3 ans, lorsqu’à l’évidence l’objectif d’accessibilité de la loi 2055 semblait hors de portée?

Dans mon intervention, ci-dessous, j’ai regretté que les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005 n’aient pas été analysées.
J’ai également cité Edouard Braine, ancien consul général de Londres, qui dénonce cet injustifiable retard français en matière d’accessibilité et qui risque bien de plomber notre candidature aux JO de 2024.

Séance du 2 juin 2015 – Ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Olivier Cadic : « Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt les débats de ce soir.

Les associations formulent de vives critiques sur ce texte car elles attendaient depuis dix ans l’obligation d’accessibilité en 2015.

Ceux qui ont fait les efforts pour appliquer la loi ont le sentiment qu’une prime est donnée à ceux qui n’ont pas respecté la loi.

Pour ma part, je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005.

Je ne reviendrai pas sur mon intervention du 12 mars sur le sujet, mais je voudrais rappeler le témoignage que j’avais évoqué en conclusion de mon intervention.

Tétraplégique depuis une quinzaine d’années suite à une chute de cheval, Édouard Braine, notre ancien consul général en poste à Londres, a pu mesurer l’écart qui séparait la France du Royaume-Uni. Il déclare ceci :

« Depuis Londres, j’avais estimé notre retard sur les Britanniques à trente-cinq ans. Ce délai est celui qui sépare l’adoption de la loi principale sur le sujet, votée par le parlement de Westminster, en 1970, tandis que la loi française date de 2005.

« Mon estimation était hélas optimiste, car, si les obligations d’accessibilité prévues dans notre loi étaient remises en cause, notre handicap par rapport aux Anglais dépasserait alors cinquante ans. […]

« Le mythe de la prise en charge intégrale, même dans une optique charitable, est une piste beaucoup moins efficace que l’approche pragmatique des Anglo-Saxons et de nos voisins en Europe. »

L’injustifiable retard français en matière d’accessibilité risque de coûter cher à l’image de la France. C’est l’oubli par notre pays de l’accessibilité et des jeux Paralympiques qui avaient permis à Londres de s’imposer en 2012. Si Paris ne devient pas irréprochable dans ce domaine, il est inutile de faire croire qu’une candidature de notre capitale ait la moindre chance pour 2024.

Avec les dispositions présentées aujourd’hui, le volontarisme de la loi de 2005 fait place à l’attentisme. Le dogmatisme des normes absurdes responsables de l’échec de la loi de 2005 perdure.

Je ne peux souscrire à cette orientation et ne voterai donc pas ce texte : je m’abstiendrai. »

Cette nouvelle liaison ferroviaire permettrait en premier lieu de transformer les chômeurs de la région de Calais en travailleurs transfrontaliers. Ils feraient l’aller-retour dans la journée entre les gares de Calais-Fréthun et celle d’Ashford-International dans le Kent, une région qui manque de main d’œuvre.

Après six mois d’attente, le gouvernement répond à ma question écrite… pour me renvoyer vers la Région Nord-Pas-de-Calais. Le ministre précise que la région dispose de toute la compétence administrative pour organiser ce service de transport, y compris de passer une convention avec le Royaume-Uni.

De même, le gouvernement s’abrite derrière la réponse de la SNCF pour justifier de l’abandon des rames TER labellisées pour emprunter le tunnel. Les trois rames susceptibles d’être utilisées pour le métro transmanche, financées initialement par l’Etat passeraient donc par pertes et profits.

Je travaille depuis sept ans sur ce dossier aux côtés de Catherine Fournier, maire de Fréthun et de Thaddée Ségard de l’association Opale Link pour développer l’emploi transfrontalier. Fin 2011, le gouvernement s’était mobilisé au niveau des ministères de l’intérieur et des transports pour concrétiser ce projet en levant les différents obstacles. Mais, depuis l’élection de François Hollande, tout s’est figé sur ce dossier.

Je regrette de ne pas voir plus de volontarisme de la part du gouvernement sur un projet susceptible de dynamiser l’emploi alors que le chômage s’élève à des niveaux records.

Il me semble regrettable que les élus de la République, représentant les Français de l’étranger, ne puissent pas bénéficier a minima du même traitement que celui réservé aux fonctionnaires en mission dans les pays instables.

Le ministre m’indique qu’il serait administrativement trop compliqué d’étendre aux conseillers consulaires la protection du passeport de service, prévue par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. Etonnant quand on sait que les conseillers à l’AFE en bénéficiaient jusqu’en juin 2014. Il les renvoie au téléphone ou à la vidéoconférence pour participer aux conseils consulaires…

A quand l’élu consulaire virtuel ?

QUESTION n° 16120 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le 30/04/2015
Texte de la question : M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de compléter les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatives aux passeports électroniques afin d’élargir aux conseillers consulaires les facilités du passeport de service. En effet, pour le moment, un passeport de service ne peut être délivré qu’aux agents civils et militaires de l’État effectuant à l’étranger des missions sur ordre ou affectés à l’étranger. Outre le fait qu’être un élu de la République représentant les Français de l’étranger devrait être de nature à ouvrir droit à la délivrance d’un passeport de service, ce document devient indispensable lorsque ces élus sont établis ou doivent se déplacer dans le cadre de leur mandat dans une région du monde considérée à risque comme le Koweit, voisin de l’Irak et l’Arabie saoudite. Il l’interroge sur le calendrier et le dispositif qu’il entend mettre en place pour répondre au plus vite à cette attente.

REPONSE de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le 04/06/2015, page 1311
Texte de la réponse : Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports est un décret relevant de la compétence de plusieurs administrations. À ce stade, il n’est pas prévu de procéder à une modification de texte, qui nécessiterait une concertation interministérielle, le ministre des affaires étrangères et du développement international n’étant que l’un des signataires du texte. Par ailleurs, le décret n° 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres prévoit, dans son article 12, la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux conseils consulaires au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette possibilité a déjà été utilisée avec succès dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires. Enfin, le ministère des affaires étrangères et du développement international, déjà saisi de cette question, a donné instruction de faciliter, le cas échéant, l’obtention de visas pour des conseillers consulaires se rendant aux réunions des conseils consulaires et de lui signaler les difficultés rencontrées. À ce jour, il n’apparaît pas que le nombre de demandes de dérogation présentées, ni leur fondement ne justifient une modification du décret du 30 décembre 2005.

Autorité de la concurrence
– Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
– Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
– Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
– Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
– Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
– Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
– Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)

Réforme de la juridiction prud’homale

Conditions de travail
– Abroger le volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité), tout en continuant à renforcer les démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail (Amt 908).
Rupture du contrat de travail
– Qualifier de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d’aménagements du contrat prévu par l’accord de maintien dans l’emploi (Amt 909).
– Permettre la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée en vue de la réalisation d’un projet (Amt 910).
– Ajuster les préavis de licenciement à la taille de l’entreprise (Amt 916).
Négociation collective
– Inverser de la hiérarchie des normes en replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche, etc.) l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le but est de faire confiance aux partenaires sociaux pour simplifier le droit du travail afin de le rendre plus praticable et de l’adapter au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise (Amt 921).
– Mettre fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable (Amt 922).
– Ne pas interdire à une convention ou un accord de niveau inférieur de comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur (Amt 923).
Sauvegarde de l’emploi (PSE)
– Apprécier la proportionnalité d’un PSE au niveau de l’entreprise et non du groupe (Amt 924).
– Mettre en oeuvre l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE dans l’entreprise et non au sein du groupe (Amt 925).

Insertion professionnelle des Jeunes
– Déroger à la durée maximale de stage pour certains étudiants du supérieur (Amt 904).
– Ouvrir la découverte des métiers et des formations durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges (Amt 905).
– Autoriser le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans, afin de favoriser le préapprentissage (Amt 906).
– Elargir le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprentissage, comme les écoles et campus créés à l’initiative d’entreprises (Amt 907). Adopté.

Intéressement
– Prévoir la négociation d’un accord d’intéressement par les branches avant le 31 décembre 2017 (Amt 881).
– Réduire le taux du forfait social à 8 % (Amt 882).
– Offrir au salarié la possibilité du déblocage de leur intéressement pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (Amt 880).

Pourtant, le titre du projet de loi ne manquait pas d’allant : Croissance, activité et égalité des chances économiques. En effet, le ministre de l’économie est venu au-devant des sénateurs pour « faciliter les projets », « améliorer les financements », « accroître les possibilités », « alléger les obligations » …

Alors le Sénat a joué son rôle, pleinement son rôle. Nous avons progressé, mais, au final, toutes les occasions de réellement dynamiser l’emploi et l’investissement privé, toutes les franches opportunités de restaurer la confiance et notre attractivité internationale ont été remisées pour ne pas heurter la majorité socialiste à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, le cas échéant.

Transports
– Ouverture du marché ferroviaire à de nouveaux opérateurs pour le transport de passagers (Amt 870).
– Donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l’exploitation de lignes TER (Amt 871).

Ouverture dominicale
– Simplification du processus de création de zones touristiques internationales (ZTI) ou commerciales (Amt 890).
– Donner la possibilité aux entreprises de demander au préfet la création de ces zones (Amt 891).
– Permettre au ZTI d’ouvrir en nocturne (Amt 894).
– Donner toute latitude aux maires pour autoriser l’ouverture dominicale des commerces, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches par an (Amt 911). (lire : Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation du 19 mai 2015)
– Donner pouvoir au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale (Amt 912).
– Prendre en charge les frais de garde d’enfant sur justificatifs (Amt 896).

En effet, lorsqu’ils sont placés en famille d’accueil à l’étranger, nos petits compatriotes se trouvent parfois totalement coupés de leurs attaches françaises. Dans ce cas, les membres de leur famille en France ne savent pas où ils se trouvent. Je le sais pour recevoir des appels de familles désespérées.

Pire, il arrive que ces enfants fassent l’objet d’une adoption forcée à l’étranger, tandis qu’ils pourraient être accueillis par leurs proches.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, j’ai souhaité une procédure d’alerte auprès des autorités judiciaires françaises, afin qu’elles puissent suivre tous les dossiers et organiser un retour éventuel de l’enfant auprès de sa famille (lire mon intervention : Protection de l’Enfance – 28janvier2015 – Intervention O Cadic).

A l’Assemblée nationale, Thierry Mariani, député des Français de l’étranger a vaillamment défendu le texte sénatorial. Il a jugé, lui aussi, « indispensable de permettre aux autorités françaises de mieux communiquer avec les services sociaux étrangers et d’organiser un suivi attentif des dossiers. »

Laurence Rossignol, secrétaire d’État, s’est acharnée à combattre toute procédure d’alerte ou d’information en soutenant qu’elle était contraire aux engagements internationaux de la France et à la législation européenne ! (lire les débats).

« Même si je comprends vos arguments, ils ne tiennent pas pour toute une série de pays », lui a rétorqué Thierry Mariani, en lui rappelant que le texte avait été adopté par la quasi-unanimité du Sénat et par la commission.

Ce texte « propose tout simplement de permettre à nos concitoyens, en cas de recours d’autorités étrangères contre eux, d’obtenir quelques informations : par moments, je pense que nous pouvons aussi penser un peu à nos nationaux ! », a conclu le député, irrité.

La curiosité était dans les deux sens puisque les questions ont fusé lors du diner débat, calibré autour d’une vingtaine de Français formant une palette vibrante de métiers et de motivations.

Je remercie chacun pour sa contribution. Je crois qu’il était utile de croiser les visions du travailleur indépendant avec celle du trader, d’entendre les idées des élus consulaires ou les témoignages des responsables d’association.

Le cœur du message de Jean-Christophe Lagarde est qu’il faut « aller voir ce qui fonctionne à l’étranger », mais aussi impliquer les ressortissants français dans la réussite de leur pays. Les Français de métropole sont conscients que le monde change, mais ils demeurent timorés à l’idée de reconstruire le modèle français. Le président centriste pense qu’il est plus facile pour les expatriés « d’expliquer les besoins d’adaptation ».

Ne pouvant échapper à la question fatidique, il a rappelé que les idées de l’UDI seront portées à l’élection présidentielle, en expliquant que la droite sera encore plus forte si elle se présente dans sa diversité.

Interview de London French TV

J’ai déjà interpellé les auteurs de la proposition de loi, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, sur le droit à mourir, lors de leur audition devant commission des Affaires sociales, le 15 avril dernier (lire : “PPL sur la fin de vie : faut-il aussi s’expatrier pour mourir ?” du 02 mai 2015).

L’amendement sera défendu dans l’hémicycle le 17 juin 2015. Vous pourrez suivre les débats en direct sur le site du Sénat.

Voici, ci-dessous, le message que j’ai adressé à tous les sénateurs pour leur présenter mes motifs :

« Mes chers collègues,

La réunion de la Commission des Affaires Sociales qui se réunira mercredi prochain marquera le début de nos débats parlementaires au Sénat à propos de la PPL « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Je vous propose donc de créer véritablement un nouveau droit, celui de mourir paisiblement avec l’assistance du corps médical, en refusant la dégénérescence et l’agonie pour soi-même et ses proches.

Dans le respect des convictions philosophiques et des croyances de chacun d’entre-vous, je crois utile de souligner que 96% des Français, selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), souhaitent que l’on “autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent”.

Cet amendement ne retranche rien au dispositif proposé par la PPL initiale, il vient le compléter par une ultime liberté, dont disposent déjà nos voisins néerlandais, belges, luxembourgeois ou suisses.

La loi de 2005 refusait l’acharnement thérapeutique, celle de 2015 apporte la sédation profonde et continue. Faudra-t-il attendre encore dix ans de plus pour parfaire notre dispositif de fin de vie ?

Comme un hommage posthume, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’œuvre de Henri Caillavet qui fut sénateur du Lot-et-Garonne et un courageux précurseur sur le chemin du droit pour mourir dans la dignité.

Je sollicite votre signature pour cet amendement de principe et vous adresse mes plus cordiales salutations »

Lors des débats relatifs au projet de loi Macron, j’avais proposé d’adjoindre au code du travail un montant maximal à l’indemnisation du salarié, variable en fonction de son ancienneté (*)

En proposant un plafonnement mon but était d’atténuer « la peur de l’embauche », puisque l’employeur pouvait connaitre le montant maximum auquel il s’exposait à être condamné. De plus, mon amendement aurait eu pour effet de dissuader les recours contre les décisions prud’homales dans le seul but de rehausser le montant des indemnités fixées en première instance.

Dans l’Hémicycle, Emmanuel Macron m’a objecté que « la création d’un plafond serait très fragile d’un point de vue juridique », selon les services juridiques de l’Etat qui avaient étudié la question (lire les débats)

J’apprends dans la presse que le gouvernement vient de remettre la question sur la table, afin de “libérer les freins à l’embauche », ce dont je le félicite (lire : « Prud’hommes : le gouvernement veut plafonner les indemnités », Les Echos du 19 mai 2015)

“Le combat des juristes d’entreprise français pour la reconnaissance de la confidentialité de leurs avis a pris un tour nouveau ces derniers mois. Soumis pour la toute première fois au législateur dans le cadre du projet de loi Macron, le principe n’a jamais semblé aussi prêt de prendre forme, même si cette dernière reste encore indéterminée.
(…)
Au Sénat, le ministre a exposé clairement sa position lors de l’examen de l’amendement du sénateur Olivier Cadic instaurant un privilège de confidentialité pour les avis des juristes d’entreprise.”

Toute ma reconnaissance à notre ambassadeur de France au Venezuela, Frédéric Desagneaux et à Franck Gruetzmacher-Tecourt, premier conseiller de l’ambassade, pour m’avoir apporté leur précieux concours lors de mon déplacement dans le pays du 23 au 25 avril.

“Ne pourrait-on pas envisager une autre organisation où seules les activités prohibées pourraient faire l’objet d’une interdiction, au lieu d’obliger les citoyens à solliciter sans cesse des autorisations?”, Olivier Cadic, 4 mai 2015

Mon amendement visait à accorder aux maires une totale liberté de choix, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches. Mon intention était de leur faire confiance : ils sont les mieux placés pour savoir ce qui est économiquement bon pour leur commune.

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a estimé que les maires étaient certes « les meilleurs juges » pour décider des ouvertures dominicales, mais que le législateur allait tout de même fixer le « point d’équilibre » de leur liberté à 12…

Au-delà, rien d’impossible : les élus pourront demander au préfet l’autorisation de créer d’une zone commerciale ou une zone touristique, dont il délimitera les contours.

Pour vivifier l’économie locale et faire germer les emplois, il faudra en passer par le bon vouloir d’un haut fonctionnaire…

L’attitude semi-fermée du ministre tranchait avec l’hostilité des sénateurs communistes, outrés à l’idée qu’il soit possible de franchir le seuil des 5 dimanches et fervents protecteurs du repos dominical.

Lors de ce houleux débat, je leur ai répondu que les magasins de bricolage avaient déjà le droit d’ouvrir à leur guise et qu’on pouvait donc s’acheter des faucilles et des marteaux tous les dimanches, sans avoir remis en cause la notion de repos dominical !

Enfin, je leur ai rappelé cette phrase de Bakounine, le révolutionnaire anarchiste russe, qui considérait que “la liberté est indivisible : on ne peut en retrancher une partie sans la tuer toute entière” !

Le Sénat a fini par adopter 12 « dimanches du maire », se rangeant à la proposition de la commission spéciale.

Lire les débats du 4 mai 2015, au Sénat

Intervention d’Olivier Cadic – Amendement N° 911 rect. bis sur l’article 80 sur le projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques – Sénat 4 mai 2015

Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous sommes censés étudier un projet qui porte sur la croissance et l’activité. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous offrir cette occasion.

Alors chiche ! Libérons l’activité pour libérer la croissance. Saisissons, comme nous y invite cet article, toutes les opportunités de sortir d’une économie administrée en faisant confiance aux acteurs de terrain. La confiance, voilà une vertu cardinale de l’économie.

Nous savons tous, monsieur le ministre, combien vos négociations sont ardues pour ajouter au nombre d’autorisations d’ouverture dominicale des commerces une poignée de dimanches.

Pourquoi un tel débat, somme toute ? Je vous propose de laisser toute latitude aux maires de France pour autoriser ou non les ouvertures dominicales dans une fourchette comprise entre zéro et cinquante-deux dimanches. Cela ne devrait choquer personne au Sénat, institution représentative des collectivités territoriales et donc des maires. Lire la suite…

Radya Rahal, conseillère à l’AFE Afrique du Nord et conseillère consulaire pour Alger

C’est la sensation d’indépendance qui l’attire avant tout dans notre famille centriste. L’indépendance en politique prend plusieurs acceptions pour Radya et illustre bien son parcours personnel.

Radya est ma complice de longue date à l’AFE. Les souvenirs ne manquent pas, comme celui d’un rapport commun sur le Programme 151 que nous avons remis en octobre 2010, dans le cadre de la loi de finances.

Je me suis rendu à Alger, en janvier dernier, où elle avait organisé ma rencontre auprès de la communauté française. Très sensible aux questions d’enseignement, Radya a utilisé tous ses relais parisiens et locaux pour contribuer à faire ouvrir le lycée Alexandre Dumas qui accueille aujourd’hui un millier d’élèves, ainsi que pour faire éclore l’Epiad, en 2012, une école à l’attention des plus jeunes.

Elle ne renonce à aucun combat pour faciliter la vie de notre communauté et préserver ses droits face à une organisation administrative souvent déconcertante. Ainsi, elle a milité pour que les biens des Français soient intégrés dans le chapitre « dimension humaine » de la Déclaration d’Alger sur l’amitié et la coopération entre la France et l’Algérie, signée en 2012 par les présidents Bouteflika et Hollande.

Radya se démène pour tous et trouve le temps pour chacun. Un vrai challenge puisqu’elle est aussi en charge de l’administration d’une société évoluant dans l’informatique et la bureautique. Parallèlement, elle fait du conseil pour des entreprises de droit algérien, notamment en phase de démarrage.

Ce texte trouve en moi une résonance particulière, juste après mon déplacement en République dominicaine (lire : “Le cauchemar continue pour Pascal et Bruno, pilotes du Falcon 50” du 27 avril 2015) et mes tentatives actuelles pour faire libérer un Français, emprisonné de façon purement arbitraire dans un pays d’Afrique…

Quelle forme d’assistance les consulats, ambassades ou élus doivent-ils fournir à quelque 2000 Français détenus à travers le monde ? Où sont les limites de  l’ingérence ? Sans jeter l’anathème sur notre administration, personne ne conteste qu’elle puisse faire mieux et davantage.

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France

Tout est affaire de volonté politique, soutient Joëlle Garriaud-Maylam, prônant une approche plus offensive, à l’image d’autres nations occidentales.

La protection consulaire, c’est d’abord identifier les Français incarcérés et vérifier leurs conditions de détention, pose-t-elle. C’est ensuite veiller à ce que nos compatriotes bénéficient d’un procès équitable, dans le respect des droits de la défense.

Pour renforcer notre action, la sénatrice propose d’instaurer un mécanisme d’aide au financement d’avocats agréés par l’ambassade ou de subventions à des ONG ou des associations d’aide juridique à l’étranger. Par ailleurs, elle mise sur des consignes claires et fortes que le Quai d’Orsay devrait adresser aux consulats, auquel s’ajouterait un travail de prévention auprès des voyageurs.

Tout est affaire de volonté politique, en effet.

Prisonniers français à l’étranger : une affaire de volonté politique, par Joëlle Garriaud-Maylam (Huffington Post)

« Après Florence Cassez, Serge Atlaoui… et une issue probablement bien plus tragique. Périodiquement, un cas emblématique attire l’attention sur une situation qui concerne plus de 2200 de nos compatriotes de par le monde. Une demi-douzaine de Français encourt la peine de mort, tandis que des centaines sont emprisonnés dans des conditions dramatiques, loin des lumières médiatiques. Au XXIe siècle, Midnight Express n’est toujours pas relégué au rang de fiction.

Avec un nombre croissant de touristes internationaux et d’expatriés, la France est confrontée de manière de plus en plus aiguë au problème de la protection de ses ressortissants détenus à l’étranger. La justice est indépendante et constitue une prérogative souveraine des Etats: il est donc hors de question que notre diplomatie s’immisce dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori à l’étranger. Néanmoins la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires pose les contours d’une protection consulaire, au titre de laquelle chaque Etat a la responsabilité de prêter secours et assistance à ses ressortissants lorsqu’ils sont convoqués devant un tribunal étranger ou incarcérés. De l’affirmation de ce principe à son application, il peut y avoir un monde.

Au nom de l’intérêt des relations bilatérales ou par manque de moyens humains et financiers, il n’est pas rare que les ambassades et consulats délaissent quelque peu certains justiciables ou prisonniers.»

Lire la SUITE de l’article sur Huffington Post

Elle porte un regard critique sur notre travail parlementaire qui, aussi pertinent soit-il, contribue à l’inflation législative.

Je me range à l’idée d’Anne-Catherine : les nouvelles normes devraient chasser les anciennes, au lieu de s’y superposer.

Trop de lois … discréditent la Loi !

Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or, maire de Saulieu

“L’activité parlementaire recèle parfois des statistiques dont l’exposé suffit à illustrer la nature du travail de la Haute assemblée. Ainsi depuis Octobre 2014, soit presque 90 jours de séance, ce sont déjà près de 1622h de travaux en commissions et en séance publique, pour près de 9900 amendements déposés contre seulement 2900 adoptés. En ce début de ce mois de Mai ce sont plus de 150 projets de loi, propositions ou résolutions déposés et/ou examinés par notre Haute assemblée.

Par conséquent, ceux qui s’interrogent sur le rôle et le travail du sénateur pourront apprécier la somme d’heures de débats et les milliers d’amendements présentés depuis le début de la législature, pour améliorer substantiellement les textes de lois qui sont soumis.

Toutefois, on peut légitimement s’interroger sur l’efficacité d’une telle effervescence législative et le paradoxe entre les discours et les actes.

A l’heure où l’on plaide pour plus de simplification administrative, pour libérer l’économie et l’activité, pour faciliter les initiatives, continue de s’empiler des règles et des lois.

S’il n’y avait qu’un exemple flagrant à cette activité législative dévoyée, ce serait le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte: au nom d’un intérêt légitime, voilà qu’il prévoit d’instituer d’énièmes règles et obligations nouvelles, et donc de contraintes, sur le logement (Carnet numérique, etc.), sur l’isolation du bâti ancien comme neuf, sur la gestion des déchets, bref sur de trop nombreux sujets.

Alors, face à cette inflation législative, la recherche d’un juste équilibre exigerait de proposer une nouvelle loi: A chaque nouvelle norme instituée, la suppression d’une autre ?”

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