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HEBDOLETTRE n°117 – ÉDITO : La question (référendum) – QAG : Ma question sur les gilets jaunes – CONSEIL EUROPEEN : Mes questions à Nathalie Loiseau – PJL PACTE : Mes 11 interventions en vidéo – Question écrite : Quels sont les dossiers où l’intérêt national a prévalu sur l’INVESTISSEMENT ETRANGER ? – BREXIT : Conférence à Londres « Settled Status » & Conférence à Paris « Et maintenant ? » – En circonscription au PAYS-BAS – Amsterdam (29-30 janv. 2019) – REP. DOMINICAINE / Affaire Air Cocaïne : communiqué de Philippe Heneman – MEDIAS (Pacte et Brexit)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°117 – 19 mars 2019Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°117

La question

Le grand débat arrive à son terme. Une fois l’exercice terminé, certains annoncent que nous devrions nous acheminer vers un référendum… Ce serait à mon sens gênant, malhabile et risqué.

Gênant, parce qu’il demeurera dans notre inconscient collectif que les gilets jaunes et les violences extrêmes observées le 2 décembre 2018 sont la cause directe ou indirecte de cet épisode inédit de démocratie participative. Quand bien même, on imagine mal que cet exercice démocratique puisse calmer les séditieux qui ont mis feu et désolation sur les Champs Élysées, ce 16 mars.

Malhabile ensuite, car le référendum sur le traité constitutionnel européen de 2005 a laissé des traces. Beaucoup de Français sont amers face au compromis du traité de Lisbonne qui a suivi. Ils estiment que leur « non » n’a pas été respecté, oubliant qu’une majorité de peuples avaient voté l’inverse. Ils seront tentés de prendre à contre-pied les élites qui soumettront la prochaine question.

Risqué enfin, car les partis populistes se régalent d’avance de cette perspective tendue sur un plateau, tant ils excellent dans les situations où l’on peut cliver les Français.

« Un référendum ? Ma réponse est non. Au fait, quelle est la question ? », s’amuserait Woody Allen.

Justement, quelle est la question ? Aucune importance pour près des trois quarts des Français, d’après un institut de sondage. Ils sont favorables à un référendum sans avoir besoin de connaître la question…
Visuel HL110

Irréfléchie et brutale, la question sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a conduit ce pays vers une impasse. A J-10 de l’échéance, personne ne sait ce que Brexit signifie et ce qu’il va vraiment en advenir.

Une décision cela ne se prend pas, cela se construit. Dans une démocratie, cela nécessite un débat qui s’exerce dans la sérénité et dans la durée.

Voilà pourquoi j’ai déclaré lors de la séance de questions au gouvernement du 14 février : l’agitation de rue doit cesser. S’ils veulent manifester, très bien ; mais selon les règles républicaines : pas n’importe où, pas n’importe comment. Le mandat d’Emmanuel Macron s’achèvera dans 166 semaines. Au train où vont les choses, peut-on imaginer qu’il y aura un « Acte 166 » des gilets jaunes ?

Et ma question au ministre de l’intérieur était simple : quand comptez-vous faire rétablir l’ordre républicain ? C’était il y a plus d’un mois ! Découvrir l’HebdoLettre n°117

Loi PACTE (11) – N’ajoutons pas de contraintes fiscales aux entreprises

Au cours des débats sur le projet de loi PACTE, nous discutions d’un amendement visant à interdire le versement de dividendes si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé, lorsque la discussion s’est portée sur une préconisation de Serge Dassault, à savoir une répartition en trois tiers des dividendes entre les salariés, les actionnaires et le réinvestissement dans l’entreprise.

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Je suis alors intervenu pour rappeler que j’avais présenté en 2014, au Sénat, un amendement tendant à supprimer la règle des trois tiers, instaurée sous Nicolas Sarkozy, avec le soutien du gouvernement de François Hollande. En effet, depuis que ce système était entré en vigueur, l’intéressement ne fonctionnait plus : tout était entièrement bloqué.

Lire mon intervention sur l’art. 61quinq. (07 février 2019)

Loi PACTE (10) – Permettre à l’AFNOR de demeurer compétitive à l’international

Le 7 février 2019, pendant les débats en séance sur le projet de loi PACTE, j’ai eu le plaisir de faire adopter deux amendements au bénéfice de l’AFNOR, organisme national de normalisation qui permet à notre pays de conserver une place dans la compétition d’influence qui se joue sur le terrain des normes européenne et internationales. Lire mon intervention 1.

Vidéo

L’Amendement n °155 adopté, précise que les normes non-obligatoires ne sont pas des documents administratifs soumis au « droit de réutilisation » permettant leur libre utilisation. Cet amendement avait pour objet d’éviter que, par le biais du droit à la réutilisation, n’importe acteur puisse utiliser un contenu normatif d’origine européenne dans des conditions non contrôlées. l’Association française de normalisation, AFNOR, ne doit pas devenir le maillon faible en Europe. Lire mon intervention 2.

L’Amendement n°157 adopté vise à alléger les coûts de l’AFNOR en l’autorisant à traduire en français seulement un résumé de certaines normes internationales non utilisées en version française. En effet, certaines normes ne sont jamais utilisées en version française, du fait des pratiques d’une filière industrielle ou de services très internationalisés. Lire mon intervention 3.

Par ailleurs, je ne suis pas parvenu à faire adopter mon Amendement 156, aurait permis de faire en sorte qu’un organisme étranger de normalisation ne vienne se substituer à l’AFNOR. Lire mon intervention 4.

Loi PACTE (9) – Les sénateurs suppriment la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux (vidéo 2m)

Au cours des discussions sur le projet de loi PACTE, mon amendement 255 visait à supprimer l’obligation de gérer l’entreprise « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », notion trop large et risquée pour une TPE-PME.

Vidéo

D’abord, elle est extrêmement large : le dirigeant de société devrait évaluer par avance ses décisions en termes d’impact sur l’emploi, la santé, la formation, l’identité de traitement, la pollution, le changement climatique, etc.

Ensuite, comment se prémunir devant les tribunaux que cette obligation a bien été respectée ? Tout cela est irréaliste, surtout pour une TPE ou une PME !

Afin de protéger les TPE et PME, les sénateurs ont heureusement rejeté l’obligation de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux pour les entreprises.

Lire mon intervention sur l’art. 61 (06 février 2019)

 

Loi PACTE (8) – Rappelons le caractère facultatif de la mise en place des dispositifs d’intéressement et d’épargne salariale (vidéo 1m20)

Mon amendement 254 visait à rectifier le caractère ambigu de l’art. 57 du projet de loi PACTE qui pouvait laisser croire que les dispositifs relatifs à l’intéressement et à l’épargne salariale deviennent obligatoires, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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J’ai donc voulu préciser le caractère facultatif de la mise en place de tels dispositifs et le caractère purement volontaire pour les entreprises de la branche de « l’option » en faveur des dispositions relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale figurant dans l’accord de branche.

Lire mon intervention sur l’art. 57 (06 février 2019)

Loi PACTE (7) – Cybersécurité : soyons vigilants vis à vis nos équipementiers (vidéo 1m40)

Deux semaines avant les débats en hémicycle sur le projet de loi PACTE, j’avais interrogé, en commission, notre ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la position de la France à l’égard de Huawei, en particulier en ce qui concerne le déploiement de la 5G (lire : Cybersécurité – Ma question à Jean-Yves Le Drian – 23/01/2019).

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En effet, nous avions appris peu de temps auparavant que le Royaume-Uni et l’Allemagne avaient décidé de refuser cet équipementier. Je n’avais pas vraiment eu de réponse de la part de Jean-Yves Le Drian et voilà que tombe un amendement du gouvernement en ce sens… mais sans citer personne.

Lire mon intervention sur l’art. 55ter (06 février 2019)

Loi PACTE (6) – Applique-t-on le décret Montebourg face à certains investissements étrangers ? (vidéo 40s)

L’Union européenne ne doit pas être naïve dans son approche de la mondialisation, c’est une déclaration de Commission européenne elle-même, face aux investissements étrangers et plus particulièrement chinois, qui connaissent une progression spectaculaire.

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L’enjeu est fondamental, chacun le comprend, alors j’ai fait mention du décret (n°2014-479) relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « Montebourg », lors des débats sur le projet de loi PACTE.

J’ai voulu attirer l’attention du gouvernement et de mes collègues sur le fait que le décret Montebourg (dont le champ d’application a été élargi en novembre 2018), n’a jamais, d’après la presse économique, été actionné… Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, m’a répondu que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année ». Je prépare donc une question écrite lui demandant un état statistique.

​Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 55 (06 février 2019)

Loi PACTE (5) – Allonger le délai de mise en conformité du repreneur (vidéo 1m)

A travers mon amendement 253 , j’ai souhaité accorder au repreneur d’une entreprise un délai de 6 mois à compter de la vente pour se mettre en conformité de ses obligations législatives et réglementaires.

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Il s’agit d’un réel sujet d’inquiétude pour tout repreneur qui nuit à la transmission d’entreprises. L’acquéreur doit pouvoir se retourner, comme on dit, car il n’a pas à assumer la responsabilité des erreurs de son prédécesseur.

En l’occurrence, mon amendement ciblait plutôt les commerces.

Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 19sept. (31 janvier 2019)

Loi PACTE (4) – Pour des procédures collectives plus efficaces et favorisant le rebond (vidéo 1m20)

Lors des débats sur le projet de loi PACTE concernant les procédures collectives, j’ai défendu un amendement permettant au tribunal de désigner des sociétés de recouvrement amiable et j’ai effectué plusieurs prises de parole sur d’autres dispositifs du texte.

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Mon amendement 251 visait à modifier le code de commerce permettant, dès le prononcé de l’ouverture de la procédure collective, que le tribunal désigne, outre les mandataires judiciaires, une société de recouvrement amiable de créances pour la récupération des impayés. Le tribunal choisirait l’intervenant sur une liste tenue par le parquet. La récupération des impayés s’en trouverait nettement accrue. Lire mon intervention 1 sur l’art. 15bis (31 janvier 2019)

J’ai par ailleurs déploré que les avancées de PACTE étaient insuffisantes en matière de procédures collectives, car il demeure aujourd’hui plus simple de pousser une entreprise à mourir par un dépôt de bilan, plutôt que de la fermer « proprement ».

C’est pourquoi, dans mon rapport intitulé Pour une France libre d’entreprendre (mai 2018), j’avais proposé un système de « turbo-dissolution », inspiré de ce qui existe dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, qui faciliterait le rebond d’un certain nombre d’entrepreneurs.

On veut créer des entreprises rapidement ; il faut aussi pouvoir les fermer vite ! Lire mon intervention 2 sur l’art. 15bis (31 janvier 2019)

Lire aussi
– Mon intervention 3 sur l’art. 15ter (31 janvier 2019) concernant la suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l’entrepreneur individuel. Les cotations 050 et 060 sont des indicateurs à l’attention des établissements de crédits permettant de les informer d’une situation de fait relative à l’entrepreneur, telle que l’obtention d’un plan de redressement judiciaire.
– Mon intervention 4 sur l’art. 18 (31 janvier 2019) concernant les créances fiscales des entreprises en difficultés. J’ai proposé de réviser les mécanismes de modulation des pénalités et majorations de retard, notamment en instaurant leur progressivité en lieu et place de la linéarité actuelle. Il y va de l’intérêt de l’entrepreneur comme de celui de l’administration fiscale.

 

Loi PACTE (3) – Allégeons les obligations comptables des TPME (vidéo 1m10)

J’ai rappelé que le Sénat avait déjà adopté les dispositions prévues dans l’article 13bis du projet de loi PACTE que nous discutions, pas plus tard que le 7 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Vidéo

A cette occasion, j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur pour la commission spéciale, avec ma collègue Martha de Cidrac (lire le compte-rendu).

Je n’ai pu que m’inscrire en faveur de l’introduction dans PACTE (Croissance et transformation des entreprises) de ces mesures d’allégement et de simplification de certaines obligations comptablesen faveur micro-entreprises et petites entreprises, que j’ai moi-même proposées, afin qu’elles entrent au plus vite en vigueur.

Lire mon intervention sur l’art. 13bis (30 janvier 2019)

Loi PACTE (2) – Contre l’obligation d’un compte-bancaire pour les micro-entrepreneurs (vidéo 1m25)

Lors des débats, nous avons discuté de la suppression de l’obligation d’un compte-bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000euros.

Vidéo

Puisque le projet de loi PACTE a pour but de favoriser l’entrepreneuriat, j’ai souligné le coût élevé un compte bancaire professionnel en France, surtout pour un petit entrepreneur. J’ai appuyé cette mesure proposée dans Pacte en rappelant qu’il en coûte environ 800 euros pour disposer d’un compte professionnel en France.

Lire mon intervention sur l’art. 12 (30 janvier 2019)

Loi PACTE (1) – Non à la sur-transposition imposant un commissaire aux comptes aux PME / (vidéos 2m40 et 1m)

En mai 2018, j’ai produit un rapport au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises (DSAE), intitulé Pour une France libre d’entreprendre. Ce texte s’inscrivait dans la préparation du projet de loi Pacte en formulant 38 propositions concrètes, dont la suppression des sur-transpositions du droit européen vers le droit français.

Vidéo 1

Lors des débats sur le projet de loi dit PACTE, je suis intervenu pour dénoncer une sur-transposition visant à imposer aux PME le recours à un commissaire aux comptes, quand l’Union Européenne ne le réclame pas. Précisons que les diligences d’un commissaire aux comptes ne vous prémunissent en rien contre les rigueurs ou la fréquence des contrôles fiscaux.

L’esprit de la loi PACTE est d’aider les entreprises, notamment en allégeant leurs contraintes (voir mon rapport : Simplifier efficacement pour libérer les entreprises – mai 2017). Rappelons que neuf start-up sur dix disparaissent dans les cinq ans. J’ai donc voté pour éliminercette sur-transposition, suivant ainsi l’opinion des représentants des PME, comme celle du gouvernement.

Lire mon intervention 1 et intervention 2 sur l’art. 9 (30 janvier 2019)

Vidéo 2

Par souci de simplification, j’ai aussi proposé à travers mon amendement 249 de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certaines sociétés contrôlées par une société faitière ayant déjà un commissaire aux comptes.

Lire mon intervention 3 sur l’art. 9 (30 janvier 2019)

HEBDOLETTRE n°113 – ÉDITO : Let’s make the world free again! – PLF 2019 : Coordination du travail gouvernemental + Action Extérieure de l’État (Discussion générale, Alliance Française, Chèque Éducation, Flam) + Volet Recettes : les sénateurs centristes votent le budget amendé – DANEMARK : convention fiscale (réponse à ma question) – L’ÉCHOS DES CIRCOS / Novembre 2018 – En circonscription à MAURICE : Port Louis (17-21 novembre 2018) – MÉDIAS (Option Finance / The Local)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°113 – 13 déc. 2018Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°113

Let’s make the world free again!

Savez-vous comment s’appelait le fils du général Lafayette ? Il s’appelait Georges Washington de La Fayette !

C’est par cette accroche que j’ai commencé mon discours dans les murs du Congrès américain à Washington, le 6 décembre dernier. Invité par le congressman Robert Pittenger lors du 12th Parliamentary Intelligence Security Forum, je suis intervenu en compagnie d’un haut fonctionnaire américain sur le thème des dangers des investissements directs étrangers, directs étrangers, réalisés dans le but de prendre le contrôle sur des entreprises stratégiques.

Ce fut l’opportunité de mettre en valeur l’action de la France et de l’Union européenne pour pour répondre à ces menaces.

Dès 2005, notre Premier ministre Dominique de Villepin décidait de « protéger nos champions nationaux », listant par décret les secteurs à surveiller. Près de dix ans plus tard, le droit de regard des pouvoirs publics a été étendu à six nouveaux secteurs par le décret dit Montebourg, du nom de notre ancien ministre de l’Économie.

Le sujet s’est récemment déplacé au niveau de l’Union européenne, principale source et principale destination des investissements directs étrangers dans le monde, devant les États-Unis, rappelons-le. Et ces dernières années, les investissements directs étrangers, et plus particulièrement chinois, ont connu une progression spectaculaire.

L’UE est parvenue à un accord politique, le 20 novembre dernier, sur un dispositif de filtrage des investissements étrangers. Désormais, la Commission pourra délivrer des avis sur certaines opérations contestables dans le but protéger les actifs stratégiques des États membres.

Visuel HL110

Le Sénat se prononcera en 2019 sur le projet de loi dit PACTE qui ajoute de nouveaux secteurs qui relèvent de l’intérêt national. Son objectif est de renforcer aussi les pouvoirs du ministre de l’Économie et le régime des sanctions. Enfin, il est envisagé d’instituer une « action spécifique » (ou Golden Share) au profit de l’État qui disposera d’une sorte de droit de veto sur l’ensemble du capital de certaines sociétés, dans des circonstances définies.

J’ai rappelé aux 340 participants venus de 80 pays qu’ils foulaient la terre où Georges Washington et le marquis de La Fayette s’étaient battus côte à côte pour bâtir un monde de liberté.

Face à l’émergence d’une puissance économique qui tire sa force d’un énorme marché qui ne connaît pas la réciprocité, et qui tisse sa toile en s’accommodant de tous les régimes autoritaires de la planète, j’ai proposé à mes hôtes en forme de conclusion : Together, let’s make the world free again! Découvrir l’HebdoLettre n°113

HEBDOLETTRE n°108 – ÉDITO : Mobilité internationale – Conférence de presse avec le PRÉSIDENT VUCIC à Belgrade (vidéo) – Tribune dans LE FIGARO : « Loi Pacte : il faut aller plus loin pour libérer notre croissance » – En circonscription en ALBANIE – Tirana & Korça (3-5 septembre 2018) / En MACÉDOINE – Skopje (6-8 septembre 2018) / En SERBIE – Belgrade (8-10 septembre 2018) / En BOSNIE-HERZÉGOVINE – Sarajevo (11-12 septembre) / En CROATIE – Zagreb (13-14 septembre)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°108 – 01 oct. 2018Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°108

Un beau projet

28 septembre 2018 – Dans l’avion de retour de Budapest vers Paris, je réalise que ce jour marque le quatrième anniversaire de mon élection. Me voilà désormais dans le dernier tiers de mon mandat.

En septembre, je n’aurai dormi que 4 nuits chez moi et séjourné dans 10 pays. En 4 ans, ce sont 277 déplacements dans 77 pays qui auront occupé 60% de mon temps. Le reste se déroule au Sénat.

Pour ne pas avoir le sentiment de vagabonder, je cherche à repartir de chaque pays avec une priorité d’action. Un sénateur-entrepreneur fonctionne en mode projet.

Se mettre au service de collègues parlementaires, d’élus consulaires, d’ambassadeurs, de consuls ou d’acteurs impliqués dans le réseau économique, éducatif et culturel ; constituer alors une équipe pour œuvrer ensemble, c’est la meilleure façon de faire naitre la magie de l’action.

Création d’écoles, d’Alliances françaises, de chambres de commerce, progrès concrets en faveur de nos compatriotes à l’étranger ou de nos relations diplomatiques… l’heure n’est pas encore au bilan, mais la liste d’accomplissements réalisés collectivement m’encourage à poursuivre sur ce chemin pour les 104 semaines à venir.

« Bien dire fait rire, bien faire fait taire », disait un ministre de Louis XIV.

Laisser les détracteurs politiciens de tous bords sans voix, c’est l’exploit auquel la députée LREM Anne Genetet est parvenue avec son rapport sur la mobilité internationale des Français (lien).

Visuel HL101

Ses 215 propositions, issues d’un travail sérieux, exhaustif et participatif, constituent des pistes de réflexion et de travail extrêmement pertinentes pour l’exécutif en matière de protection sociale, de simplification ou de fiscalité. Son rapport fait apparaître des problématiques nouvelles, comme le nomadisme digital. Son idée de créer auprès du Premier ministre un poste de « Délégué interministériel à la mobilité internationale » s’impose. En effet, si le gouvernement a pour projet d’exploiter son travail le plus complètement et au plus vite, une personne est nécessaire pour coordonner l’action de ministères habitués à travailler en silo.

J’ai eu le plaisir de retrouver plusieurs propositions que j’avais faites dès 2012, et notamment une ligne budgétaire du MEAE dédiée aux besoins IT ou encore un centre d’appels unique.

Un seul regret, la question des compatriotes qui ne parlent pas français est occultée. Aucune chance de les voir répondre aux questionnaires qui leur sont adressés. Rien n’est fait pour mesurer le phénomène ou pour l’endiguer. Je l’avais évoqué lorsque Anne m’avait auditionné et nous avons alors convenu que ces « décrochés de la République » à l’étranger méritaient une réflexion et un rapport qui leur soit exclusivement consacré.

Alors, un jour peut-être, tous les Français pourront parler français. Ce serait un beau projet ! Découvrir l’HebdoLettre n°108


 

HEBDOLETTRE n°103 – Édito : J’en ai rêvé, Macron l’a fait (Exit tax) – Disparition de Serge Dassault – Publication des « 50 personnalités de demain – Droits des femmes / Référendum en Irlande : Yes ! – Loi Pacte : mes 38 propositions (rapport sur le cycle de vie de l’entreprise, au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises) – « Américains accidentels » : Jacky Deromedi fait l’unanimité au Sénat – Répertoire électoral unique : ce qui va changer pour les Français résidant à l’étranger – En circonscription ROUMANIE : Bucarest / 24-25 avril 2018 – En circonscription BULGARIE : Sofia / 26-28 avril 2018 – En circonscription IRLANDE : Dublin / 17-18 mai 2018.

Lire : l’HEBDOLETTRE n°103 – 28 mai 2018Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°103

J’en ai rêvé, Macron l’a fait

En déplacement aux États-Unis, le président Macron a annoncé qu’il voulait supprimer ‘l’exit tax’ dès 2019, estimant que cet impôt envoie un message négatif aux entrepreneurs en France.

L’exit tax a une histoire. Elle ne commence pas en 2011 avec Sarkozy comme beaucoup l’ont écrit, mais en 1998 avec Strauss-Kahn. Elle fût la conséquence de mon départ très médiatisé en Angleterre en 1996, associé au transfert de mon entreprise. A l’automne 1997, une centaine d’entrepreneurs me rejoignait à Ashford en Eurostar. Mon association « La France libre d’entreprendre » les aidait à créer leur entreprise outre-Manche.

En réaction, Bercy créa une « exit tax » française dans le PLF 1999 à effet rétroactif au 1/9/1998.

Voici ce qu’écrira le Figaro à mon sujet : « Les fonctionnaires de Bercy le considèrent comme ‘un mauvais Français’, voire un ‘traître’. Pour décourager ceux qui voudraient suivre son exemple, ils ont même inventé un nouveau texte (qu’on appelle déjà vulgairement ‘la loi Cadic’ et qui est apparu dans la loi de finances 1999. Désormais, tout chef d’entreprise qui veut son quitus fiscal pour quitter la France doit laisser une caution équivalente à l’impôt qu’il paierait s’il vendait la société. » (« Pourquoi des entrepreneurs s’exilent ? » 20-02-2000)

Condamnée par la Cour de justice européenne, six ans plus tard, la France fut contrainte d’annuler cette disposition contraire à la liberté de circulation dans l’Union. Elle fut réintroduite par Nicolas Sarkozy en 2011 pour viser les plus-values sur la revente d’actions des entrepreneurs ayant quitté la France, puis durcie par François Hollande.

Visuel HL101 Ce mur de Berlin fiscal s’est révélé sans effet. Construit par démagogie, il fallait un énorme courage politique pour l’abattre. J’en ai rêvé, Macron le fait.

Il reste tant à accomplir pour l’entreprise et les entrepreneurs. Afin de rendre plus efficient le futur projet de loi PACTE, je propose 38 solutions simples, efficaces et économiques, compilées dans un rapport de 350 pages intitulé : « Pour une France libre d’entreprendre ». Rédigé au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Elisabeth Lamure, il a reçu un soutien unanime de la délégation.

La France ne manque pas de talents, ni d’envie, ni de créativité. Mais pour réussir dans notre environnement, il faut développer une véritable « résilience à la complexité ». La France est plus « start » que « up ». 90% de nos start-up ne passent pas le cap des cinq ans et lorsqu’elles deviennent des PME, elles ont peu de chance de grossir jusqu’à la taille intermédiaire…

Cette complexité est devenue un véritable « business » qui nourrit de nombreux intérêts corporatistes. Là aussi, il faudra beaucoup de courage politique pour s’y confronter. Découvrir l’HebdoLettre n°103

« Pour une France libre d’entreprendre » : mon rapport sur le cycle de vie de l’entreprise

Le 16 mai, avec ma collègue Elisabeth Lamure, présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises (DSAE), nous avons présenté à la presse un rapport que j’ai réalisé au nom de la délégation. Intitulé « Pour une France libre d’entreprendre », ce texte entend préparer l’examen du projet de loi PACTE en formulant 38 propositions concrètes.

Il y a en effet urgence : en dix ans, nos PME n’ont pas grandi, pas davantage que le nombre d’ETI. 90% des start-up ne passent pas le cap des cinq ans. Quand elles réussissent, le rachat par des fonds étrangers est fréquent…

Ce rapport doit servir à conforter nos PME et ETI face aux défis du numérique et de la mondialisation. Dans cet objectif, plus de 60 personnes ont été auditionnées en cinq mois et des dizaines de contributions ont été reçues.

Trois orientations majeures ont guidé ce rapport : faire simple ; faire efficace ; faire économique.

LIEN vers le rapport
LIEN vers la synthèse
LIEN vers le communiqué de presse

Les 38 propositions du rapport s’articulent selon trois axes : 1. Libérer la création d’entreprise (simplification radicale de la création et des statuts de l’entreprise). 2. Soutenir la croissance de l’entreprise (simplification du droit, meilleure efficacité de l’aide publique et amélioration du financement). 3. La fin du cycle de vie de l’entreprise (simplification fiscale pour la transmission, fermeture rapide d’une entreprise «saine» et aide au rebond en cas de difficultés)

VIDÉOS : Entretien sur Public Sénat, dans le prolongement de la conférence de presse que nous avons organisée avec ma collègue Elisabeth Lamure pour la présentation du rapport

Vidéo 1 : « A l’export, la France n’est pas compétitive » (1m)

Vidéo 2 :  « Il faut accompagner les entreprises plutôt que de les sanctionner » (1m)

 

QUELQUES PROPOSITIONS : Toutes les informations relatives à la vie de l’entreprise regroupées dans une seule déclaration annuelle (prop. n° 4) // Les aides à l’exportation remplacées par une modulation du taux de l’IS en fonction de la part des exportations dans le chiffre d’affaires (prop. n° 28) // Délais de paiement : créer un mécanisme de subrogation des créances publiques (prop. n° 31) // Exonération à 100 % des transmissions d’entreprise à titre gratuit contre l’engagement de conserver les parts pendant 8 ans (prop. n° 35) // Créer une procédure de turbo-dissolution à la française, tout en désintéressant les créanciers et en indemnisant les salariés (prop. n° 38)


 

Commerce extérieur : nous sommes passés du rouge au vert… de l’espérance (conférence du 14 mars 2018)

Depuis 14 ans notre balance commerciale est en déficit, avec une prévision de 62 milliards d’euros de perte en 2017, soit une dégradation de 30% par rapport à 2016 !  Le décor est planté, c’est le cas de le dire.

Diner-conférence pour les élus consulaires présents à Paris pour la semaine de l’AFE, sur ce thème : « Commerce extérieur: comment passer du rouge au vert ? »

En dépit de ce constat amer, c’est plutôt l’optimisme qui flottait dans l’air, ce 14 mars, lors du diner-débat que j’organisais à la questure du Sénat sur le thème du commerce extérieur.

Un thème dont Édouard Philippe a redonné toute son acuité, quelques jours auparavant à Roubaix, en présentant la stratégie gouvernementale en faveur de l’export des PME.

Le directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, a été associé à l’élaboration de la feuille de route du gouvernement, par le biais d’un rapport, auquel Arnaud Vaissié, président de CCI France International, a notoirement contribué. Ils se sont prêtés brillamment, l’un et l’autre, au jeu des questions avec la salle.

Les organisations qu’ils représentent, tout comme le Medef et les CCE, ont salué les annonces du Premier ministre sur le commerce extérieur, particulièrement la création de guichets uniques en régions.

Arnaud Vaissié, président du réseau CCI France International et Pdg de la société International SOS

Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, ancien ambassadeur en Australie

Si la bataille de l’export se joue et se gagne en France, postule Arnaud Vaissié, elle doit se dérouler au sein de nos territoires en exploitant le terreau de nos PME ayant un potentiel international, a-t-il expliqué.

Cela signifie aussi que Business France et les chambres de commerce (120 en France et autant à l’étranger) vont cesser de jouer des coudes pour associer leurs expertises complémentaires. Du reste, tous les acteurs régionaux de l’export se regrouperont derrière un même comptoir : CCI, Business France, Bpifrance, agences régionales de développement, sociétés d’accompagnement, acteurs du financement export, mais également les CCE ou les VIE qui auront voix au chapitre.

Jacky Deromedi, sénatrice des Français établis hors de France

Eric Duedal, en charge de l’internationalisation des entreprises, à la Direction du Trésor, a évoqué la course à la valeur ajoutée pour survivre

Christophe Lecourtier a insisté sur la nécessité de faire travailler ensemble le secteur public, le secteur privé, ainsi que le secteur associatif pour dynamiser notre capacité de projection à l’international.

Si la région est le bon échelon pour se préparer à la concurrence mondiale, l’idée du guichet unique se retrouve à l’étranger pour y accueillir nos PME. On sélectionnera alors le candidat le mieux placé pour accompagner nos exportateurs auprès des acteurs locaux, soit une CCI FI ou bien une agence Business France, voire un autre acteur privé.

Cela suffira-t-il pour atteindre l’objectif du gouvernement qu’il y ait 200.000 entreprises exportatrices en France à la fin du quinquennat, au lieu de 125.000 présentement ? Un chiffre qui nous situerait au niveau de l’Italie et au 2/3 de celui de l’Allemagne.

Le faible nombre d’exportateurs au regard de notre économie s’explique par la faiblesse de nos marges. Une raison structurelle dont chacun convient, y compris au cœur des ministères où l’on finalise le projet de loi Pacte. Enfin, une loi pour l’entreprise.

Ronan Le Gleut, sénateur des Français établis hors de France

Jean-Pierre Pont, directeur de publication du « Journal des Français de l’étranger »
nous offert à chacun le poster des Français dans le monde

Trop de prélèvements, c’est pas assez d’investissement, mais il s’ajoute que nos PME manquent de culture numérique et… ne parlent pas anglais, a résumé Arnaud Vaissié.

Au sein de la DSAE, Délégation sénatoriale aux entreprises, nous répertorions depuis trois ans tous les handicaps au développement de nos entreprises. Je présenterai, le 5 avril, une série de propositions au sein d’un rapport consacré au cycle de vie de l’entreprise, intitulé « Pour une France libre d’entreprendre ». On y trouvera des propositions concrètes pour faire plus simple, plus efficace et plus économique à chaque étape de la vie d’une entreprise. Des propositions radicales. Je veux dire pour nous, Français, mais si évidentes chez nos proches voisins, comme l’absence de droit de succession pour les sociétés non-cotées (Allemagne), ou la « turbo-dissolution » (Pays-Bas).

J’ai souligné que si toutes les mesures techniques proposées allaient dans le bon sens et devaient être soutenues, elles ne sauraient à elles seules permettre de rendre notre balance commerciale excédentaire. J’ai pointé plusieurs exemples démontrant l’absence de corrélation entre les mesures proposées et le nécessaire rétablissement de la balance commerciale à court terme. Pour y remédier, il manque un ministre en charge du commerce extérieur pour prendre les décisions fiscales et économiques qui le permettraient.

Je remercie chaleureusement Christophe et Arnaud, ainsi que mes collègues sénateurs et tous les élus consulaires et AFE présents pour avoir contribué à la réussite de cette soirée.

Les élus ont été nombreux à vivifier et enrichir les débats, parmi lesquels : (1) Francis Huss, élu AFE Péninsule ibérique et président de TV5 Monde ; (2) Alain-Pierre Mignon, élu AFE Asie-Océanie et président de la CFE ; (3) Benoit Mayrand, CC Roumanie Moldavie ; (4) Régine Prato, élue AFE Afrique du Nord ; (5) Marc Albert Cormier, CC Ontario Manitoba ; (6) Madeleine Ben Naceur, CC Tunisie-Libye ; (7) Roland Raad, CC Arabie Saoudite ; (8) Geneviève Beraud Suberville, élue AFE Amérique latine et Caraïbes ; (9) Stéphane Rambosson, CC Londres.