Alerté par Catherine Tribouart, présidente du conseil consulaire à Agadir, j’avais posé une question écrite au MEAE, en début d’année, relative aux difficultés que rencontraient certains retraités de nationalité française établis au Maroc pour se faire affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine (CNSS) et qui se retrouvaient donc sans protection sociale. Je viens de recevoir une réponse.

LIEN : Publication dans le JO Sénat du 27/04/2023 – page 2814

Lire : l’HEBDO DES INDÉPENDANTS n°209 – 23 mars 2023

Découvrir l’InfoLettre n°209

Ce 7 mars au soir, j’ai pris la parole sur l’article 7 qui prévoit un recul progressif de l’âge légal de départ à 64 ans.

Je veux remercier les Français qui comprennent que cet effort partagé est nécessaire.

Ce 1er février, invité par Tâm Tran Huy, j’ai débattu sur le plateau de Public Sénat avec ma collègue Céline Brulin de deux sujets : la réforme des retraites, au lendemain de la mobilisation générale, puis la situation l’Ukraine, suite au discours de Rouslan Stephantchouk, président de la Rada, dans l’hémicycle du Sénat en début d’après-midi.

“Un crime impuni est un crime récompensé. » Les crimes de guerre russes doivent être jugés par un tribunal spécial international.

Le 24 janvier, j’ai eu le plaisir d’assister à la cérémonie de vœux de notre Première ministre, Élisabeth Borne, à l’attention des parlementaires.

Cette réception m’a permis d’évoquer la situation du Liban et le sort des Libanais avec Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, en prolongement de notre échange lors des questions d’actualité au gouvernement de la semaine dernière (compte-rendu).

Sauf à continuer de cotiser au régime général de l’assurance maladie, on sait que les expatriés doivent restituer leur carte Vitale. La situation est toute différente pour les retraités français.

En effet, nos retraités peuvent s’établir à l’étranger et revenir se faire soigner en France, grâce à leur carte Vitale, et ainsi se faire rembourser.

Encore mieux, les retraités résidant à l’étranger qui n’auraient pas de carte vitale peuvent en obtenir une, sous trois semaines, en s’adressant à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de leur dernier lieu de résidence en France, soit à la caisse du lieu des soins. Dès lors, ils pourront bénéficier du tiers payant total ou partiel.

Pour être complet, les adhérents de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), actifs ou retraités, doivent s’adresser à la CPAM d’Indre-et-Loire pour l’envoi de leur carte Vitale ouvrant droit au remboursement de soins effectués en France.

Ces informations proviennent des services de notre ministre délégué aux Français de l’étranger et elles ont été publiées au Journal officiel. Cette clarification est le fruit du travail de Commission des affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), réunie dernièrement au début septembre.

Suite à mon intervention à l’AFE le mois dernier, j’ai demandé à Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France de relayer la question des certificats de vie au Sénat.

Joëlle Garriaud-Maylam

Des certificats de vie sont exigés de la part des retraitésrésidant à l’étranger. Si les bénéficiaires de pensions n’envoient pas, dans les délais requis, ces certificats à leur caisse de retraite, le versement de leurs prestations s’interrompt immédiatement.

Dans l’hypothèse où un bénéficiaire ne peut se déplacer, il doit faire appel à un médecin qui lui établit un certificat médical, acte payant au Royaume-Uni. Il doit ensuite faire parvenir ce document au service social du consulat accompagné d’une copie du passeport ou carte nationale d’identité, carte consulaire…

Ensuite, un formulaire lui est retourné et il doit le renvoyer auprès de son organisme de retraite en France. Toutes ces démarches sont contraignantes pour les personnes âgées et il arrive parfois que les documents s’égarent pendant leur acheminement.

Depuis la parution du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant sur la simplification des formalités administratives, les Français situés en France doivent produire une simple déclaration sur l’honneur.

Dix ans plus tard, à quand l’égalité de traitement pour tous les retraités français ?

Ce sujet n’est pas inconnu pour la sénatrice qui avait déjà tenté par le passé d’agir sur le sujet.

Aujourd’hui, Joëlle Garriaud-Maylam a officiellement attiré l’attention du ministre des Affaires étrangères et Européennes pour mette fin à cette discrimination ou, du moins, assouplir la procédure en remplaçant, par exemple, le certificat médical visé par le consulat par une attestation sur l’honneur contresignée par un consul honoraire, un conseiller de l’Assemblée des Français de l’étranger ou même un président d’association reconnue d’utilité publique.

(Question écrite n°10546 / JO Sénat du 15.10.09 p.2391)

Lire aussi “Certificats de vie (3) : La DFAE répond au mauvais sort des retraités expatriés”

Lire aussi “Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires”

Photo Flickr de Laurence LT.

Alain Catta, directeur de l’Administration des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire m’a fait cette réponse amicale et optimiste :

“S’agissant des certificats de vie, vous savez qu’il y a une différence de traitement entre ce qui est exigé par les caisses françaises pour nos compatriotes établis en métropole et ce qui est exigé à l’étranger. Aujourd’hui, la loi dispose que pour l’étranger ces certificats de vie établis par les autorités locales ou par nos consulats restent une obligation. Encore faut-il rendre cette obligation – et je suis d’accord avec notre ami CADIC – supportable. Nous avons eu des conversations avec la direction de la Sécurité sociale, avec la CNAV également et nous avons notamment obtenu un certain nombre de points qui sont peut-être insuffisants, mais qui vous prouvent que ce dialogue existe.

D’abord, on peut désormais transmettre par Internet ou par fax les certificats en question.

Deuxièmement, et cela est le cas notamment en Asie où le problème se pose, nous avons reçu un engagement de la CNAV d’admettre un allongement de la périodicité de ces renouvellements ; non plus six mois, mais un an. Enfin, un certain nombre de Caisses, dès lors que les certificats sont traduits par des organismes agréés – je songe par exemple au CLEISS – acceptent désormais que les certificats de vie soient établis en langue étrangère. Donc, petit à petit, les choses progressent. ”

Il convient d’ajouter qu’Alain Catta s’est également montré “ouvert à l’élargissement des indicateurs de notre programme.” Je rappelle que ne savons pas combien de certificats de vie sont actuellement délivrés par les consulats. Nous ne pouvons mesurer le coût induit pour notre Administration.

Lire aussi “Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires”

Photo du Blog de Francis Nizet (AFE).

Nous avons évoqué dans un précédent billet, le caractère discriminant des certificats de vie exigés de la part de nos retraités vivant à l’étranger pour continuer à recevoir leur pension.

De plus, il me semble pertinent d’évaluer le coût de cette formalité pour l’État.

Qui peut nous indiquer le nombre de certificats de vie délivrés par les consulats ? Pas le Projet annuel de Performances qui doit pourtant permettre de suivre l’action consulaire au service des Français établis hors de France..

C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé Alain Catta, directeur de l’Administration des Français à l’étranger et de l’Administration Consulaire lors de la présentation de son rapport auprès de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Vous comprendrez que je soutiens un objectif de zéro certificat de vie produits par les consulats.

Outre simplifier la vie de nos anciens éparpillés dans le monde, l’activité des services sociaux de nos consulats serait allégée.

Ci-dessous le verbatim de mon intervention :

Mon deuxième propos a trait aux indicateurs du programme 151, qui vous le savez me tiennent à cœur. Si le nombre de passeports et de cartes d’identité délivrées sont communiquées, nous ne savons pas combien de certificats de vie sont délivrés par les Consulats.

Ces certificats de vie sont demandés aux retraités résidants à l’étranger. En effet, si les bénéficiaires de pension n’envoient pas, dans les délais requis, leur certificat, la caisse de retraite interrompt immédiatement le versement des prestations.

Dans l’hypothèse où un bénéficiaire ne peut se déplacer, il doit faire appel à un médecin qui lui établit un certificat médical, acte payant au Royaume Uni. Il doit ensuite faire parvenir ce document au service social de ce consulat, accompagné d’une copie de son passeport, de sa carte d’identité nationale ou de sa carte consulaire. Ensuite, son formulaire lui est retourné et il doit le renvoyer auprès de son organisme de retraite en France. Toutes ces démarches sont contraignantes pour les personnes âgées et il arrive parfois que les documents s’égarent pendant leur acheminement.

Depuis la parution du décret n°2000-1277 du 26.12.2000 portant sur la simplification de formalités administratives, les Français situés en France doivent produire une simple déclaration sur l’honneur.

Si les caisses de retraite acceptaient un certificat sur l’honneur comme cela se fait déjà pour les Français résidant en France, nos aînés situés à l’étranger n’auraient plus à supporter l’indigne discrimination de devoir prouver qu’ils ne sont pas morts et verraient leur vie grandement facilitée.

Par ailleurs, l’activité des services sociaux de nos consulats serait allégée.

Les 2 indicateurs fournis pour le Programme 151 ne suffisent pas à refléter fidèlement l’action des Consulats. Afin de nous permettre d’évaluer le coût de cette formalité pour l’Etat, pourriez-vous nous indiquer le nombre de certificats de vie délivrés par les Consulats ?

Vous comprendrez que je vous demande aussi de fixer un objectif de 0 certificat de vie délivrés par les Consulats pour les années à venir afin de simplifier la vie de nos aînés à l’étranger.

Photo Flickr de cap21photo.

Comme chaque année depuis mon élection, je participe à la Commission paritaire de secours aux anciens combattants et victimes de guerre.

Comment ne pas profiter de cette enceinte pour rappeler la discrimination dont sont victimes nos retraités expatriés ?

Les retraités français résidant à l’étranger ont l’obligation de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension.

Par contre, un retraité Français résidant en métropole peut se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur.

Fournir un certificat n’est pas un mince affaire. A défaut de pouvoir se rendre au consulat régulièrement, le retraité doit produire un certificat médical (acte payant au Royaume-Uni) qui doit être envoyé au consulat de France, accompagné de la copie d’une pièce d’identité. Un formulaire est ensuite adressé au demandeur du certificat qu’il doit transmettre à son organisme de retraite en France.

Et comme nombre d’allocataires sont inscrits à différentes caisses aux calendriers de travail non harmonisés, l’exercice peut se répéter plusieurs fois dans l’année.

Un certificat de vie qui ne parvient pas dans les délais impartis à l’organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations.

Imaginez maintenant le stress vécu par certains de nos ainés expatriés lorsqu’ils sont dans une situation d’éloignement géographique, atteints d’un handicap, affectés d’une santé fragile ou victimes d’une perte d’autonomie…

Et combien d’heures passées par les employés du consulat à remplir ces formulaires abandonnés en France?

Je souhaite tout mettre en œuvre pour que cesse cette injustice.

Photo Flickr de Rileyroxx.